Laurent LHÉRIAU. Agence Française de Développement Département de la Recherche

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1 Précis de réglementation de la microfinance Laurent LHÉRIAU Agence Française de Développement Département de la Recherche AFD 2009

2 2 Avertissement Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue officiel de l Agence Française de Développement ou des institutions partenaires. Directeur de la publication : Jean-Michel SEVERINO Directeur de la rédaction : Robert PECCOUD Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

3 L auteur Laurent Lhériau est docteur en Droit, spécialiste en réglementation financière. Il est chargé de cours à l'université de Nancy, au CESAG (Dakar) et au Programme de formation à la microfinance Boulder. 3 Sa thèse de doctorat porte sur «le droit des systèmes financiers décentralisés dans l'union économique et monétaire ouest-africaine UEMOA» (université d'amiens, 2003). Il a contribué à la réflexion sur l'amélioration des réglementations des systèmes financiers inclusifs de la plupart des pays francophones, pour le compte d'agences de développement, d'autorités monétaires et d'institutions financières. AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

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5 Sommaire AVANT-PROPOS À LA 2 e ÉDITION...11 LEXIQUE TERMINOLOGIQUE...13 SYNTHÈSE...23 Problématique La structuration du secteur Le droit financier La réglementation financière La réglementation fiscalo-douanière Le droit des opérations et la microfinance Microfinance et liaisons avec d autres secteurs...32 PROBLÉMATIQUE...35 Qu est-ce que la microfinance?...35 Diversité des paysages financiers nationaux et frontière banque/microfinance..40 PARTIE I STRUCTURATION DU SECTEUR ET ARTICULATION ENTRE RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES Qu est-ce que le droit de la microfinance? Spécificités liées à des éléments objectifs Spécificités liées à des problèmes de moyens Spécificités liées à des problèmes de gouvernance au sein des IMF mutualistes et autogérées Diversité des approches réglementaires et typologie des réglementations L approche mutualiste et décentralisée des réglementations intégrées des Coopec (groupe 1) AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

6 Sommaire 2.2. Les réglementations retenant une approche sectorielle de l activité de microfinance (groupe 2) Les réglementations mixtes, articulant loi bancaire et réglementation dérogatoire (groupe 3) La microfinance en tant qu activité bancaire résiduelle (groupe 4) L articulation du secteur et la traduction réglementaire de la notion de système financier inclusif Constat statistique de l influence de la réglementation sur la géométrie du secteur Développement de la diversité institutionnelle et systèmes financiers inclusifs PARTIE II DROIT FINANCIER, GOUVERNANCE ET SUPERVISION Autorisations d exercer et opérations autorisées Banques Conditions d agrément Dispositifs d incitation à la microfinance : regards sur la France, les États-Unis et l Afrique du Sud Établissements financiers/sociétés de financement Institutions financières spécialisées Intermédiaires en opérations de banque Institutions financières mutualistes Institutions de microfinance non mutualistes Micro-IMF et IMF de «niche» Établissements de paiement et/ou de monnaie électronique Conclusions Organisation et forme juridique L organisation mutualiste Les schémas institutionnels des mouvements mutualistes Les caisses locales Les structures de réseau : union, fédération, confédération L organe financier de réseau ou «caisse centrale» Banque coopérative Société coopérative multisociétaire Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

7 Sommaire 2.2. Les structures non participatives : sociétés de capitaux et quasi-fondations Les médiateurs financiers : IOB, société de caution mutuelle et AMC Une SA intermédiaire, filiale partielle d une banque Une association ou fondation, intermédiaire «neutre» entre le monde bancaire et la micro-entreprise La société coopérative ou la société de caution mutuelle, autogérée par ses bénéficiaires La supervision du secteur Problématique générale, «suivi» et «supervision» Les autorités de surveillance et de supervision Les autorités déléguées PARTIE III LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE Les normes de gestion et de transparence financière Principes généraux L encadrement des taux d intérêt débiteurs et créditeurs Fondements philosophiques, religieux et politiques du commerce de l argent Évolution du droit positif La gestion de la masse monétaire et les réserves obligatoires Éléments de droit comptable Notions de court, moyen et long termes Le débat sur la comptabilisation et le provisionnement des créances «en souffrance» Comptabilisation des parts sociales des sociétés coopératives et prise en compte dans les fonds propres Les obligations déclaratives Le contrôle interne et la certification des comptes Les normes prudentielles Éventail des normes prudentielles La solvabilité La division des risques Les grands risques AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

8 Sommaire Risques sur dirigeants, personnel et associés La liquidité La transformation des ressources Le financement des immobilisations Les participations et la diversification des activités «Qualité du portefeuille» et orientation de l activité Mise en réserve Les cas particuliers Les IOB Les IMF «de niche» Les micro-imf Les structures faîtières et les «caisses centrales» des réseaux mutualistes PARTIE IV LA RÉGLEMENTATION FISCALO-DOUANIÈRE Problématique fiscale Fiscalité et équilibre financier : quels impôts pour quels impacts? La fiscalité comme outil de politique économique Éventail des fiscalités en microfinance La fiscalité des IFM ou Coopec La fiscalité du secteur associatif et des fondations La fiscalité des sociétés de capitaux La fiscalité des IOB La fiscalité «interbancaire» Les incitations fiscales temporaires pour création ou extension d activité Quelques conclusions sur la fiscalité PARTIE V LE DROIT DES OPÉRATIONS ET LA MICROFINANCE Libre propos sur le statut de la femme en microfinance Le droit des garanties Un état de l utilisation des sûretés Pistes de réflexion Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

9 Sommaire 3. Le droit des voies d exécution Droit et pratique des voies d exécution Pistes de réflexion Les transferts de fonds Les bases de données sur la clientèle Un outil de fichage d informations de plus en plus nécessaire en microfinance Les acteurs en présence Les éléments de droit à traiter Les modèles institutionnels Les normes antiblanchiment TIC et banque à distance PARTIE VI MICROFINANCE ET LIAISONS AVEC D AUTRES COMPARTIMENTS DU SECTEUR FINANCIER L accès aux marchés financiers Une insertion progressive dans les marchés financiers L accès au marché interbancaire Les produits et conditions d accès aux marchés financiers : caractéristiques dans l UEMOA et au Maroc Microfinance et micro-assurance Schémas institutionnels possibles Ébauche d une doctrine internationale Premières réglementations sur la micro-assurance ANNEXES Annexe État comparatif des plus importantes IMF par pays Annexe Bibliographie Algérie Bolivie Burundi Cambodge AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

10 Sommaire Cémac Comores Djibouti France Guinée Maroc Madagascar Mauritanie Ouganda RDC Rwanda Tunisie UMOA UEMOA AUTRES DOCUMENTS ET ÉTUDES EN LIEN AVEC LA RÉGLEMENTATION SÉLECTION DE LIENS INTERNET PERTINENTS Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

11 Avant-propos à la 2 e édition Cette deuxième édition du Précis, presque quatre ans après la première, répond à une double nécessité 1. La première tient à l évolution des réglementations applicables à la microfinance et au secteur bancaire dans plusieurs pays et zones visés par le Précis qui, dans le cas de réformes majeures, rendait la première édition obsolète 2. La seconde est liée à l obligation de tenir compte de l évolution du secteur de la microfinance et des innovations, tant financières que techniques et juridiques, que sont principalement l accès aux marchés financiers nonobstant la crise financière globale, la microbancassurance, le développement et l utilisation de bases de données sur la clientèle, l exploitation des «nouvelles» technologies de l information et de la communication, les transferts de fonds et l irruption des normes antiblanchiment dans le secteur. Le Précis s enrichit donc de développements dans ces thématiques périphériques et/ou innovantes de la microfinance, regroupés pour l essentiel dans les parties V et VI. Ces innovations posent de nouveaux défis aux juristes, aux institutions de microfinance et aux superviseurs. Dans un contexte marqué par la crise financière globale, il pourra fournir un certain nombre de repères rappelant les fondamentaux de la supervision de ce secteur de la banque de détail qu est la microfinance. 11 Sans prétendre effectuer un inventaire systématique des questions réglementaires en la matière dans chacun des pays couverts par le Précis, ces nouveaux développements posent les analyses illustrées de quelques exemples et fournissent les éléments juridiques permettant au lecteur intéressé de poursuivre la recherche dans la réglementation du pays qui l intéresse. Enfin, cette nouvelle édition du Précis intègre davantage certains éléments de la doctrine internationale en matière de régulation et de supervision de la microfinance et du secteur financier 3. AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

12 Avant-propos Notes 1. Outre l épuisement du tirage initial qui imposait au moins une réimpression. 2. Notamment au sein de l UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la république de Guinée, Madagascar et la Mauritanie. À cela il convient d ajouter deux nouveaux pays (Burundi et Rwanda). 3. En particulier en provenance du CGAP (Groupe consultatif d assistance aux pauvres), de l AICA (Association internationale des contrôleurs d assurance), de l IASB (International Accounting Standards Board) et de la BRI (Banque des règlements internationaux, comité de Bâle). 12 Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

13 Lexique terminologique AARCEC Appui à l application de la réglementation des coopératives d épargne et de crédit ABSA Action à bon de souscription d actions ACDI Agence canadienne de développement international ACEP Alliance du crédit et d épargne pour la production (Sénégal) ADIE Association pour le droit à l initiative économique (France) AEF Afrique équatoriale française AFD Agence française de développement AICA Association internationale des contrôleurs d assurance AITEC Acción Internacional Técnica (Bolivie) Alafia Association professionnelle des IMF du Bénin AMC Association de microcrédit AMF Association de microfinance AMO Assurance maladie obligatoire ANCEC Association nationale des caisses d épargne et de crédit (Djibouti) AOF Afrique occidentale française APEX Structure de refinancement sectoriel en microfinance : à ne pas confondre avec les unions et les fédérations de réseaux mutualistes et leurs «caisses centrales bancaires» privatives ASBL Association sans but lucratif ATOMBS Appui technique aux opérations mutualistes bancaires (Sénégal) AUCM Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et des mutuelles (Ohada) AUS Acte uniforme relatif au droit des sûretés (Ohada) BAfD Banque africaine de développement BAM Bank Al-Maghrib (Banque centrale du royaume du Maroc) BancoSol Banco Solidario SA (Bolivie) BBBEE Broad-Based Black Economic Empowerment (Afrique du Sud programme d émancipation économique des populations noires) BCC Banque centrale du Congo (RDC) BCD Banque centrale de Djibouti 13 AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

14 Lexique terminologique 14 BCEAO BCM BCRG BDS BEAC BEFI BEI BIC BIFR BIMAO BIT BMS BNDA BNDE BNR BOAD BRI BRI BRS BRVM BT BTS Cadeco CAECE Camccul Capaf CARG CB CCA CCA CCFD CCMAO Banque centrale des États d Afrique de l Ouest Banque centrale de Mauritanie Banque centrale de la république de Guinée Business Development Services (services d appui aux entreprises) Banque des États de l Afrique centrale Bons des établissements financiers Banque européenne d investissement Bénéfices industriels et commerciaux Bons des institutions financières régionales Banque des institutions mutualistes d Afrique de l Ouest Bureau international du travail Banque malienne de solidarité Banque nationale de développement agricole (Côte d Ivoire, Sénégal) Banque nationale pour le développement économique (Burundi) Banque nationale du Rwanda Banque ouest-africaine de développement Banque des règlements internationaux (sise à Bâle, Suisse) Bank Rakyat Indonesia (Indonésie) Banque régionale de solidarité Bourse régionale des valeurs mobilières de l UEMOA (sise à Abidjan, Côte d Ivoire) Bons du trésor Banque tunisienne des solidarités Caisse d épargne du Congo (RDC) Caisses associatives d épargne et de crédit des entrepreneurs et commerçants du Mali Cameroon Credit Cooperative Union League Programme de renforcement des capacités des institutions de microfinance en Afrique francophone Crédit agricole et rural de Guinée Commission bancaire : selon les pays ou les zones, Cobac Chambre de compensation automatisée Crédit communautaire d Afrique Comité catholique contre la faim et pour le développement Confédération des caisses mutualistes d Afrique de l Ouest Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

15 Lexique terminologique CD Certificat de dépôts CDC Caisse des dépôts et consignations (France) CDG Caisse de dépôts et de gestion (Maroc) CDL Créances douteuses, litigieuses et contentieuses CDS Crédit du Sahel CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières (Maroc) CEC Caisse d épargne et de crédit Cecam Caisse d épargne et de crédit agricole mutualiste (Madagascar) CECD Caisses d épargne et de crédit de Djibouti : IMF à classer dans les institutions financières mutualistes (IFM) CEDEAO Communauté économique des États de l Afrique de l Ouest : regroupe 15 pays (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo) dont les huit de l UEMOA. Cémac Communauté économique et monétaire des États d Afrique centrale : regroupe six pays (Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, république du Congo, Tchad) Cencep Centre national des caisses d épargne et de prévoyance (France) Centif Cellule nationale de traitement des informations financières (France) Cerudeb Centenary Rural Development Bank (Ouganda) Cerudet Centenary Rural Development Trust (Ouganda) CFCE Contribution forfaitaire à charge de l employeur CGAP Groupe consultatif d assistance aux pauvres CGI Code général des impôts CICM Centre international du crédit mutuel CIF Confédération des institutions financières CIMA Conférence interafricaine des marchés d assurance CIPRES Conférence interafricaine de la prévoyance sociale CL Caisse locale CMC Caisse mutuelle centrale (république du Congo) CMCA Crédit mutuel de Centrafrique CMG Crédit mutuel de Guinée CMLT Commercial Microfinance Limited (Ouganda) CMS Crédit mutuel du Sénégal CMU Couverture maladie universelle 15 AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

16 Lexique terminologique 16 CNCA Cobac Comofi Coopec CRCAM CREP CREPMF CRG CSBF CTRN CVECA DAT DAV DEC DECF DESCF DID DND DPECF DSFD DSIF ECCS EME EMF EMT EP EPIC FCP FBPMC Fececam FenaCoopec Caisse nationale du Crédit agricole Commission bancaire de l Afrique centrale Code monétaire et financier (France) Coopérative d épargne et de crédit : terminologie couramment utilisée pour désigner les IFM Caisses régionales du Crédit agricole mutuel (Bénin) Caisse rurale d épargne de prêt (Côte d Ivoire) Conseil régional de l épargne publique et des marchés financiers de l UEMOA Crédit rural de Guinée Commission de supervision bancaire et financière (Madagascar) Conseil transitoire de redressement national (république de Guinée) Caisses villageoises d épargne et de crédit autogérées : mouvements mutualistes «alternatifs» fondés sur la cohésion sociale villageoise et les mécanismes de droit coutumier, notamment les chefferies villageoises Dépôts à terme Dépôts à vue Diplôme d expertise comptable Diplôme d études comptables et financières Diplôme d études supérieures comptables et financières Développement international Desjardins Donnée non disponible Diplôme préparatoire aux études comptables et financières Département des systèmes financiers décentralisés (BCEAO) Direction de la supervision des intermédiaires financiers (France) Établissement de crédit à caractère spécial Établissement de monnaie électronique Établissement de microfinance (Cémac) Ennatien Moulethan Tchonebat (crédit rural Cambodge) Établissement de paiement Établissement public industriel et commercial Fonds communs de placement Fondation des banques populaires pour le microcrédit (Maroc) Fédération des caisses d épargne et de crédit agricole mutuel (Bénin) Fédération nationale des Coopec (Côte d Ivoire) Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

17 Lexique terminologique FENU FFP FIDA FPCT FPN FSC FSCC FSD Fucec GAB GABAC GAFI GEC-CCM GIABA GIC GIE GMP Gret GRSM IARD IASB IFD IFI IFM IFRIC IFS IGR IMA Fonds d équipement des Nations unies Fonds financier privé : spécialisé en microfinance (Bolivie) Fonds international pour le développement agricole Fonds de placements collectifs en titrisation Fonds patrimoniaux nets ou fonds propres nets Financial Sector Charter (Afrique du Sud) Financial Sector Charter Council (Afrique du Sud) Fonds social de développement (Djibouti) Fédération des unions de caisses d épargne et de crédit (Togo) Guichet automatique bancaire Groupe d action contre le blanchiment en Afrique centrale Groupe d action financière contre le blanchiment et le financement du terrorisme Groupement d épargne et de crédit à caractère coopératif ou mutualiste (UEMOA) Groupe intergouvernemental d action contre le blanchiment de l argent en Afrique : organisme mis en place à l échelle de la CEDEAO Groupement d intérêt commun Groupement d intérêt économique Gestion des moyens de paiement Groupe de recherches et d échanges technologiques Groupe de réflexion stratégique sur la microfinance (Djibouti) Incendie, accidents et risques divers (assurance) International Accounting Standards Board Institution financière décentralisée Institution financière internationale : bi- ou multilatérale, d aide publique au développement (Banque mondiale ) Institution financière mutualiste : terme générique pour désigner les mouvements ou réseaux mutualistes et coopératifs bancaires (IMCEC, Coopec ) Comité d interprétation des normes internationales d information financière Institution financière spécialisée Impôt général sur le revenu Institution de micro-assurance 17 AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

18 Lexique terminologique 18 IMCEC Institution mutualiste ou coopérative d épargne et de crédit (UMOA, Mauritanie) IMI Internationale Micro Investitionen AG IMF Institution de microfinance : dans certains pays, on parle d EMF ou de SFD INSEE Institut national de la statistique et des études économiques (France) IOB Intermédiaire en opération de banque IRAM Institut de recherche et d applications des méthodes de développement IRC impôt sur les revenus des créances IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques (dans certains pays, IGR) IRVM Impôt sur les revenus des valeurs mobilières IS Impôt sur les sociétés IUTS Impôt unique sur les traitements et salaires KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau (Allemagne) LAB-CFT Lutte antiblanchiment et contre le financement du terrorisme (parfois appelée LBC-FT) LBC-FT Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme LPS Lettre de politique sectorielle LSM Living Standards Measure (Afrique du Sud) MDI Microfinance Deposit-taking Institution (Ouganda) Mecre Mutuelle d épargne et de crédit (RDC) MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord MIX Microfinance Information Exchange MRDM Mission pour la réglementation et le développement de la microfinance Mucodec Mutuelles congolaises d épargne et de crédit (république du Congo) Parmec Programme d appui à la réglementation des mutuelles d épargne et de crédit dans l UEMOA. Par extension, la réglementation (loi, décret) qui en est issue OBSA Obligation à bon de souscription d actions OFR Organe financier de réseau : caisse centrale des mouvements mutualistes dans l UEMOA constituée sous forme de société coopérative, en application de la loi dite «loi Parmec» Ohada Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires : regroupe les pays membres de la Cémac et de l UEMOA plus la Guinée et les Comores. Un processus d adhésion de la RDC est en cours Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

19 Lexique terminologique OIDD Organisation internationale de droit du développement (Rome, Italie) ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations unies OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OTIV Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola ou épargne mutuelle pour le crédit (Madagascar) PADME Projet d appui au développement des micro-entreprises (Bénin) PAPME Agence pour la promotion et l appui aux petites et moyennes entreprises (Bénin) Pamecas Partenariat pour la mobilisation de l épargne et du crédit au Sénégal PDMM Projet de développement de la microfinance et de la micro-entreprise (Djibouti) PED Pays en développement PMA Pays les moins avancés PME Porte-monnaie électronique PNUD Programme des Nations unies pour le développement PPE Personne politiquement exposée (LAB-CFT) PPTE Initiative pour les pays pauvres très endettés PRI Pays à revenu intermédiaire Prodem Fundación para Promoción y el Desarrollo de la Microempresa (Bolivie) Proparco Société de promotion et de participation pour la coopération économique Ramed Régime d assistance médicale RCA République centrafricaine RCCM Registre du commerce et du crédit mobilier RCPB Réseau des caisses populaires du Burkina Faso RDC République démocratique du Congo ROA Return On Assets (rendement de l actif) ROE Return On Equity (rendement des capitaux propres) SA Société anonyme SARL Société à responsabilité limitée SBA Small Business Administration (États-Unis : agence fédérale indépendante ayant pour but de faire appliquer la loi en faveur des petites et moyennes entreprises américaines Small Business Act) SCA Société en commandite par action SCI Société civile immobilière 19 AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

20 Lexique terminologique 20 SCIC SCM SEEP SEPA SEWA SICA SIDI SIG SIPEM Sogesol SFD SFI SFP-CE SNMF SPRL STA TAEG TAF TCM TCN TDM TEG TIC TOB TPE TPE TPS TPV TVA PME UBPR UE Umac Société coopérative d intérêt collectif (France) Société coopérative multisociétaire Small Enterprise Education and Promotion Network Single Euro Payments Area (espace unique de paiement en euros) Self-Employed Women s Association (syndicat des femmes travailleurs indépendants, Inde, créé en 1972) Société d intérêt collectif agricole (France) Société d investissement et de développement international Système d information et de gestion Société d investissement pour la promotion des entreprises à Madagascar Société générale de solidarité (Haïti) Système financier décentralisé (terme utilisé dans l UEMOA) Société financière internationale (Banque mondiale) Services financiers postaux et caisses d épargne liées Stratégie nationale de microfinance Société privée à responsabilité limitée Société de transfert d argent Taux annuel effectif global Taxe sur les activités financières Taux créditeur minimum Titre de créance négociable Taux débiteur maximum Taux effectif global (on emploie parfois TAEG) Technologies de l information et de la communication Taxe sur les opérations bancaires Très petite entreprise Terminal de paiement électronique Taxe sur les prestations de services Terminal point de vente Taxe sur la valeur ajoutée Petite et moyenne entreprise Union des banques populaires du Rwanda Union européenne Union monétaire de l Afrique centrale Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

21 Lexique terminologique UMOA UEMOA Union monétaire ouest-africaine Union économique et monétaire ouest-africaine : regroupe huit pays (Bénin, Burkina Faso, Côte d Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) 21 AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

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23 Synthèse Problématique 1. La microfinance peut être définie de plusieurs manières. Dans tous les cas, elle part d un constat : celui de la dépendance des populations non bancarisées envers les usuriers et prêteurs sur gages dont le but, sous couvert de respectabilité sociale, n en demeure pas moins l accaparement maximal des biens du débiteur. Les taux d intérêt pratiqués sont de l ordre de 120 % par an, avec des maximum constatés de 100 % par mois. Avec les siècles, trois grands types de systèmes financiers populaires se sont développés. Le plus rustique et le plus ancien, d inspiration catholique, est le mont-depiété, système de prêt sur gage pratiquant un taux d intérêt minimal, destiné uniquement à couvrir les frais de gestion de l entreprise. Le premier mont-de-piété a été créé en Italie en Il existe encore aujourd hui en France par le biais des caisses de crédit municipal, qui détiennent le monopole des prêts sur gages corporels. 23 À partir de la seconde moitié du XIX e siècle, à l initiative de notables et parfois avec le soutien de l État, un véritable mouvement de bancarisation de masse fait son apparition, avec les systèmes de crédit mutuel/de coopératives d épargne et de crédit (Coopec). Pour des raisons financières autant que morales, ces systèmes, initiés au départ avec le crédit notamment aux ruraux pauvres ont rapidement mis l accent sur la primauté de l épargne individuelle et collective sur le crédit. Dans les années 1970 et au début des années 1980, simultanément au Bangladesh et en Bolivie, puis dans divers pays en développement (PED), de nouveaux systèmes ont été créés pour lutter contre les mêmes pratiques des usuriers afin de sortir les plus pauvres de la misère. Fondés sur le microcrédit destiné aux activités productives, AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance

24 Synthèse garantis par un système de caution solidaire, ces nouveaux systèmes ont ensuite développé tous types de services financiers, dont la collecte de l épargne, tout en maintenant la priorité du crédit productif sur la thésaurisation. Les concepts modernes de «microcrédit» et de «microfinance» étaient nés, de même que celui d «institution de microfinance» (IMF). 2. Aujourd hui, la frontière de la microfinance est variable car elle dépend de l état de développement du système financier du pays considéré, le critère le plus objectif étant le nombre de guichets d agences bancaires par habitant. Dans les PED, où 1 à 20 % de la population disposent d un compte bancaire, la microfinance a pour objectif la bancarisation progressive des exclus du système et la fourniture de tous types de services financiers (épargne, crédit, moyens de paiement, virements de fonds, voire bancassurance). À l opposé, en France et dans d autres pays bancarisés, la microfinance se résume pratiquement à l octroi de microcrédits productifs à des populations cibles identifiées selon des critères objectifs (chômeurs, titulaires de minima sociaux, etc.) ou à quelques services financiers liés au crédit (prêt sur gage et restructuration de la dette de particuliers surendettés). 1. La structuration du secteur Le droit de la microfinance résulte de la prise en compte des spécificités techniques, économiques et sociales de cette activité financière alternative, orientée vers les classes populaires voire les plus pauvres d entre les pauvres totalement ou partiellement «non bancables», «non finançables», «non solvables» et, en tout cas, «hors cible commerciale» du système bancaire que l on qualifiera de «classique». Parce que sa clientèle cible et ses opérations sont spécifiques, non dans leur nature mais dans leur montant, la microfinance justifie des adaptations des normes financières internationales de plus en plus focalisées sur les grands risques, notamment ceux liés aux marchés financiers. Cette spécificité a amené les autorités monétaires à réfléchir à l adaptation des catégories existantes d établissements de crédit, voire à la création de nouvelles catégories d intermédiaires financiers bancaires et non bancaires. Précis de réglementation de la microfinance AFD 2009

25 Synthèse L approche retenue par les autorités compétentes varie selon les pays, en fonction de l histoire du système financier et du contexte social et politique local. On constate cependant au final une certaine convergence des catégories d intermédiaires financiers. 2. Le droit financier 4. Dans la plupart des pays, les intermédiaires financiers agréés comprennent les neuf catégories traditionnelles suivantes : 1) banque ; 2) établissement financier ; 3) institution financière spécialisée (IFS) ; 4) intermédiaire en opérations de banque (IOB) ; 5) institution financière mutualiste (IFM). Selon les cas, celles-ci peuvent être dénommées «coopérative d épargne et de crédit», «institution mutualiste ou coopérative d épargne et de crédit» (IMCEC, Union monétaire ouest-africaine [UMOA]) ou devenir des banques coopératives (France, Maroc). Pour pallier l insuffisance des possibilités, les réglementations financières ont créé à partir de la fin de la décennie 1980 de nouvelles catégories d intermédiaires financiers dédiés à la microfinance : 25 6) IMF non mutualiste ; 7) micro-imf, le plus souvent à caractère mutualiste ; 8) association de microcrédit (AMC) de «niche». Enfin, suivant la révolution des technologies de l information et de la communication (TIC), se développent progressivement de nouvelles catégories spécialisées dans la monnaie électrique et les paiements : les établissements de monnaie électronique (EME) et les établissements de paiement (EP) (9 e catégorie). La diversité des autorisations d exercer envisageables offre en général aux IMF toute latitude pour arbitrer au mieux en fonction des différentes structures institutionnelles AFD 2009 Précis de réglementation de la microfinance