Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants"

Transcription

1 Mis en ligne le 11 juillet 2016 Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, et du ministre délégué à l aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu le code des communes ; Vu le code du service national ; Vu la loi n du 16 juillet 1971 d orientation sur l enseignement technologique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants ; Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 fixant les règles d assimilation prévues à l article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ; Vu le décret n du 8 janvier 1992 relatif à l homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique ;

2 Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Modifié par Décret n du 10 juin art. 13 Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d emplois social de catégorie B au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d emplois comprend les grades d éducateur de jeunes enfants et d éducateur principal de jeunes enfants. Article 2 Modifié par Décret n du 10 juin art. 14 Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l éveil et au développement global des enfants d âge préscolaire. Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l équipe soignante, de favoriser le développement et l épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d un établissement ou service d accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R et suivants du code de la santé publique. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 Le recrutement en qualité d éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Article 4 Modifié par Décret n du 10 juin art. 15 Sont inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n

3 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu ils ne sont pas affiliés. L autorité organisatrice fixe les modalités d organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d aptitude. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Article 5 Modifié par DÉCRET n du 29 octobre art. 2 Les candidats inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d un an, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours. NOTA : Conformément à l article 3 du décret n du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d intégration qui débutent après le 1er janvier Article 6 Modifié par Décret n du 29 mai art. 30 La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. Article 7 Modifié par Décret n du 10 juin art. 16 Les stagiaires nommés dans ce cadre d emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du

4 décret n du 22 mars Une même personne ne peut bénéficier de l application de plus d une des dispositions de ces articles. Une même période d activité professionnelle ne peut être prise en compte qu au titre d un seul de ces articles. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l alinéa précédent sont classées selon les dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. Article 7-1 Modifié par Décret n du 12 mai art. 13 I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L ÉCHELLE SITUATION DANS LE GRADE D ÉDUCATEUR DE JEUNES 6 ENFANTS Educateur de jeunes Ancienneté conservée de la catégorie C enfants Echelon dans la limite de la durée de l échelon 9e échelon 11e échelon Ancienneté dans la limite de deux ans 8e échelon 10e échelon 3/4 de l ancienneté 7e échelon 9e échelon 3/4 de l ancienneté 6e échelon 8e échelon 2/3 de l ancienneté 5e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté 4e échelon 6e échelon Ancienneté 3e échelon :

5 - à partir d un an et quatre 6e échelon mois Sans ancienneté - avant un an et quatre 5e échelon 3/2 de l ancienneté mois 2e échelon : - à partir de six mois 5e échelon Sans ancienneté - avant six mois 4e échelon Deux fois l ancienneté, majorée d un an 1er échelon 4e échelon Ancienneté II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION dans les échelles 3, 4 et 5 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS Educateur de jeunes Ancienneté conservée enfants Echelon dans la limite de la durée de l échelon 12e échelon (échelles 4 et 9e échelon 3/4 de l ancienneté 5) 11e échelon 8e échelon 1/4 de l ancienneté, majorée d un an 10e échelon 8e échelon 1/4 de l ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté

6 8e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté 7e échelon 5e échelon Ancienneté 6e échelon 4e échelon 1/2 de l ancienneté, majorée d un an 5e échelon : - à partir d un an et quatre 4e échelon 3/2 de l ancienneté mois au-delà d un an quatre mois - avant un an et quatre 3e échelon 3/4 de l ancienneté mois, majorée d un an 4e échelon 3e échelon 1/3 de l ancienneté 3e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté, majorée d un an 2e échelon : - à partir de six mois 2e échelon Deux fois l ancienneté au-delà de six mois - avant six mois 1er échelon Ancienneté majorée de six mois 1er échelon 1er échelon 1/2 de l ancienneté III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux

7 mentionnés au I et au II sont classés à l échelon comportant l indice le plus proche de l indice qu ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 14 du présent décret pour une promotion à l échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l ancienneté d échelon dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d un indice brut qu aurait également atteint le titulaire d un échelon supérieur de son grade d origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l échelon du grade d éducateur de jeunes enfants dans lequel il est classé. S ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de nomination dans l un des cadres d emplois régis par le présent décret, d appartenir à ce grade. IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III du présent article sont classés à l échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emplois d origine. Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 14, pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Article 8 Modifié par Décret n du 10 juin art. 18 Sous réserve qu ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l article 4 ci-dessus, les éducateurs de jeunes enfants qui, avant leur nomination dans le présent cadre d emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d échelon, la durée d exercice desdites fonctions antérieures. La reprise d ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu une fois au cours de la carrière des intéressés.

8 La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l application de l article 15 du décret n du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d entrée en vigueur du décret n du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Article 8-1 Créé par Décret n du 10 juin art. 19 Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret. Lorsqu elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n du 22 mars 2010 précité. Article 8-2 Créé par Décret n du 10 juin art. 19 I. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l article 7, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. II. - Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d emplois, avaient la qualité d agent non titulaire de droit public, classés à un échelon doté d un traitement dont le montant est inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. Le traitement pris en compte pour l application de l alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette

9 rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. Article 9 (abrogé) Modifié par Décret n du 3 mai art. 20 JORF 5 mai 2002 Abrogé par Décret n du 22 décembre art. 6 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Article 9 Modifié par Décret n du 10 juin art. 20 Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l article 18, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. Article 10 (abrogé) Abrogé par Décret art. 23 JORF 5 mai 2002 Article 10 Modifié par Décret n du 29 mai art. 30 A l issue du délai de deux ans prévu à l article précédent, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. Article 11 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Abrogé par Décret art. 23 JORF 5 mai 2002 Article 11 Modifié par Décret n du 29 mai art. 30 Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l article 15 du décret n du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. Article 12 (abrogé) Abrogé par Décret art. 23 JORF 5 mai 2002 Article 12 Modifié par Décret n du 29 mai art. 30

10 En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. TITRE IV : AVANCEMENT. Article 13 Modifié par Décret n du 10 juin art. 21 Le grade d éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons. Article 14 Modifié par Décret n du 12 mai art. 14 La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Educateur principal de jeunes enfants 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon

11 2e échelon 1er échelon 1 an Educateur de jeunes enfants 13e échelon - 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1 an

12 Article 15 Modifié par Décret n du 10 juin art. 23 Peuvent être nommés au grade d éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Article 16 (abrogé) Modifié par Décret n du 29 mai art. 30 Article 17 Modifié par Décret n du 10 juin art. 24 Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d éducateur de jeunes enfants SITUATION DANS LE GRADE D ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 13e échelon 9e Ancienneté 12e échelon 8e 3/4 de l ancienneté 11e échelon 7e 2/3 de l ancienneté

13 10e échelon 6e 2/3 de l ancienneté 9e échelon 5e 2/3 de l ancienneté 8e échelon 4e Ancienneté 7e échelon 3e Ancienneté 6e échelon 2e Ancienneté 5e échelon 1er 1/2 de l ancienneté TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 18 Modifié par Décret n du 10 juin art. 25 Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d emplois s ils justifient de l un des diplômes ou titres mentionnés à l article 4 du présent décret. Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. Article 19 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Article 20 (abrogé) Article 21 (abrogé) Article 22 (abrogé) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

14 Article 23 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Article 24 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Article 25 (abrogé) Article 26 (abrogé) Article 27 (abrogé) Modifié par Décret n du 6 février art. 29 Article 28 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 mars art. 5 Article 29 (abrogé) Article 30 (abrogé) Article 31 (abrogé) Article 32 (abrogé) Article 33 (abrogé) Article 34 (abrogé) Article 35 (abrogé) Article 36 Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d intégration. Article 37 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36

15 TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 38 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. Article 39 (abrogé) Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Article 40 (abrogé) Article 41 Modifié par Décret n du 2 février art. 36 Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

16

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B Rédacteurs territoriaux Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal

Plus en détail

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,

DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République, DECRETS Décret présidentiel n 07-304 du Ramadhan 28 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

DECRETS. 29 safar 1430 25 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13

DECRETS. 29 safar 1430 25 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 29 safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 3 DECRETS Décret exécutif n 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION

CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION Décret n 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole modifié par l'ordonnance

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 298 = 1 356.67 (1 er échelon du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe)

Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 298 = 1 356.67 (1 er échelon du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe) 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 mail : cdg50@cdg50.fr site : www.cdg50.fr ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1EME CLASSE L'EMPLOI Les adjoints territoriaux

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale Fiche 5 Le corps des psychologues de l éducation nationale 1. Spécialités et lieux d exercice Les membres

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

CONCOURS. CDG 38 416, rue des Universités - CS 50097-38401 St-Martin-d Hères Email : cdg38@cdg38.fr Tél. : 04 76 33 20 33 Fax : 04 76 33 20 40

CONCOURS. CDG 38 416, rue des Universités - CS 50097-38401 St-Martin-d Hères Email : cdg38@cdg38.fr Tél. : 04 76 33 20 33 Fax : 04 76 33 20 40 CONCRS ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES FILIERE CULTURELLE CATEGORIE B Concours interne, externe et 3 ème concours Contact : Accueil de la Maison De l Emploi Territorial

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03

Plus en détail

Règlement de formation

Règlement de formation Règlement de formation Adopté par le Comité Technique Paritaire en séance du 18 juin 2012 Adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 27 septembre 2012 Tel. : 02.98.57.70.91 1/22 SOMMAIRE

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

LOI N PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TOGOLAISE

LOI N PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TOGOLAISE ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE ------------ Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL ------------- --------------- Direction des Services Législatifs -------------- Division Séances et Huissiers

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177

STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177 STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177 DECRET N 2-96-804 DU 11 CHAOUAL 1417 (19 FEVRIER 1997) PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale C Concours Auxiliaire de soins Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS D'ACCES Les

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74 10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE Direction des Ressources Humaines ********************** RECLASSEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DANS LE CADRE DE LA REFORME LMD (Licence Master Doctorat)

Plus en détail

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007 8 Ramadhan 48 30 septembre 00 JOURNL OFFIIEL E L REPULIQUE LGERIENNE N 6 rticle Relations régionales et internationales Les deux parties contractantes œuvrent à unifier leurs positions au sein des organisations,

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 312 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 7 juillet 2009 PROJET DE LOI relatif à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

Carrière des enseignants des universités Enquête

Carrière des enseignants des universités Enquête Carrière des enseignants des universités Enquête PAYS : STATUT 1. Statut des enseignants des universités CONTRACTUEL Employeur / Commentaires Pour la catégorie d'enseignant, quel est l'employeur : l'etat

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012 Projet de DECRET n XXX du XXX modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL

AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE EXAMEN PROFESSIONNEL Par voie de promotion interne Filière technique Catégorie C SOMMAIRE...2 TEXTES DE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES

BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES ISSN 1140 7174 BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES ANNÉE SCOLAIRE 2014 / 2015 SOMMAIRE DU BIR N 24 DU 16 MARS 2015 DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION... 2 VACANCES DE POSTES

Plus en détail

Circulaire DPE n 18. Strasbourg, le 30 janvier 2015. Le Recteur

Circulaire DPE n 18. Strasbourg, le 30 janvier 2015. Le Recteur Strasbourg, le 30 janvier 2015 Rectorat Direction des personnels enseignants Affaire suivie par Nadine Beuriot Téléphone 03 88 23 39 50 Fax 03 88 23 39 51 Mél. ce.dpe @ac-strasbourg.fr Direction des personnels

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE Rouen, le 6 novembre 2014 Le Recteur à AFFICHAGE OBLIGATOIRE Madame la Directrice Académique des services de l Education Nationale, Directrice des services départementaux de l Education Nationale de la

Plus en détail

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ Version modifiée par le Conseil d administration du 20 décembre 2010 Version modifiée par le Conseil d administration

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 74 49 ème ANNEE Dimanche 29 Dhou El Hidja 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,

Plus en détail

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE

Plus en détail

CONCOURS SUR TITRES AVEC EPREUVE

CONCOURS SUR TITRES AVEC EPREUVE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS SUR TITRES AVEC EPREUVE POUR LE RECRUTEMENT DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX DE 1 ERE CLASSE NIVEAU D ORGANISATION REGIONAL Pour correspondance

Plus en détail

des administrateurs territoriaux

des administrateurs territoriaux Guide des administrateurs territoriaux le statut d élève et l emploi mai 2012 quand les talents grandissent, les collectivités progressent Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail