COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS

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1 COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS

2 Considérant la décision initiale de l Office National de l Electricité (ONE), la Société Nationale de l Electricité et du Gaz (SONELGAZ), la Société Tunisienne de l Electricité et du Gaz (STEG), de créer un Comité Maghrébin de l Electricité, décision approuvée par M. le Ministre de l Energie et des Mines du Maroc, M. le Ministre de l Industrie et de l Energie de l Algérie et M. le Ministre de l Economie de Tunisie, Considérant les résolutions de la VIIème Conférence des Ministres de l Economie du Maghreb, tenue à Alger du 21 au 23 mai 1975, en particulier la résolution n 1 concernant l adhésion de la Mauritanie aux institutions maghrébines et la résolution n 15 portant adoption des Statuts du COMELEC, En vertu du Traité de MARRAKECH instituant l UNION du MAGHREB ARABE, signé par les cinq Chefs d Etats le 17 février 1989, impliquant l élargissement du COMELEC à la Libye, Le Directeur Général de l ONE (Maroc), Le Directeur Général de la SONELGAZ (Algérie), Le Président Directeur Général de la STEG (Tunisie), Le Directeur Général de la SONELEC (Mauritanie), Le Secrétaire du Comité Populaire de l Entreprise Générale de l Electricité GECOL (Libye). Dûment mandatés par leurs autorités compétentes, après avoir pris acte de l importance et de la continuité des activités du COMELEC, conviennent de ce qui suit : 2

3 CHAPITRE I ADHESION ET SIEGE ARTICLE 1 : L adhésion au COMELEC est ouverte à tout organisme national maghrébin de production, de transport ou de distribution d énergie électrique qui en fera la demande. La liste des institutions maghrébines adhérentes au COMELEC est définie dans une annexe aux présents statuts. ARTICLE 2 : Le Siège du COMELEC est fixé au : 2, Boulevard Colonel Krim Belkacem ALGER ALGERIE CHAPITRE II - OBJET ARTICLE 3 : Le COMELEC a pour objet d étudier toutes les questions d intérêt commun, dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l énergie électrique et de promouvoir et coordonner toutes les actions en découlant, notamment : - L interconnexion des réseaux et les questions y afférentes, - La coordination des programmes d équipement (programmation des investissements), - La coordination des moyens de formation professionnelle, - Les échanges d informations techniques, économiques et financières, - L harmonisation des politiques des organismes nationaux membres du COMELEC visà-vis d organismes internationaux ou étrangers, - Le développement des relations dans le domaine des œuvres sociales, - La réalisation de toute étude et l accomplissement de toutes les missions se rapportant aux différents domaines de l énergie électrique, - L étude des mesures tendant à favoriser l intervention des entreprises maghrébines de fabrication de matériel électrique et de travaux dans la réalisation d ouvrages électriques, - La promotion de l intégration industrielle maghrébine dans le domaine de l énergie électrique. L activité du COMELEC peut être étendue au transport et à la distribution du gaz. 3

4 CHAPITRE III ORGANES ET MOYENS ARTICLE 4 : Les organes du COMELEC sont : - Le Comité Directeur, - Le Secrétariat Général. LE COMITE DIRECTEUR : ARTICLE 5 : Le Comité Directeur est l organe délibérant du COMELEC. Il est composé de deux représentants par organisme national membre du COMELEC : Le Directeur Général et un de ses collaborateurs tel qu il sera précisé par le Règlement Intérieur. Peuvent assister aux réunions du Comité sans droit de vote : - des représentants des Ministères chargés de la tutelle des organismes nationaux membres du COMELEC, - des experts désignés par le Comité, - des collaborateurs des membres du Comité, - les observateurs des groupes industriels, à raison d un représentant par groupe, proposés par les organismes membres au Secrétariat Général. La présidence du Comité Directeur est assurée annuellement à tour de rôle par le premier responsable de l un des organismes nationaux membres du COMELEC, par ordre alphabétique arabe. Le Président du Comité Directeur est le Président du COMELEC. Le Président établit le projet de l ordre du jour et préside les sessions du Comité Directeur. Il suit les travaux des commissions à travers les bilans qui lui sont faits par le Secrétaire Général et veille à la coordination des activités. Il assure les pouvoirs dévolus au Comité Directeur entre deux sessions ordinaires. 4

5 ARTICLE 6 : Le Comité Directeur tient une session ordinaire par an pour examiner le bilan d activité du COMELEC et arrêter le programme de travail de l année suivante. Il définit les axes stratégiques de développement du COMELEC et veille à leur mise en œuvre. Il établit le règlement intérieur du COMELEC. Il se prononce sur les demandes d adhésion des nouveaux membres. Il amende les statuts. Le Comité Directeur peut tenir des sessions extraordinaires à la demande de son Président ou à la demande de l un des organismes nationaux membres du COMELEC. ARTICLE 7 : Les résolutions du Comité Directeur sont prises à l unanimité et doivent prendre en considération les normes internationales existantes. Ces résolutions sont présentées sous forme : - de recommandations, si leur mise en œuvre entraîne des répercussions financières importantes ou des modifications dans le régime administratif ou économique des pays contractants, - de décisions dans les autres cas. ARTICLE 8 : Le Comité Directeur peut constituer des commissions et groupes de travail dont il fixe les attributions et le mode de fonctionnement, il : - Arrête le programme annuel de travail des Commissions, - Nomme les présidents et arrête la liste des membres permanents des Commissions, - Décide l organisation de séminaires, colloques techniques et journées d études, - Fixe la date de la Conférence Générale du COMELEC, en arrête le thème, décide du montant du budget alloué et de sa répartition. 5

6 LE SECRETARIAT GENERAL : ARTICLE 9 : Le Secrétariat Général est assuré par l organisme national relevant du pays siège du COMELEC qui désigne le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général : - Prépare les travaux du Comité (bilans, perspectives, conventions, etc..), - Assure la diffusion des décisions, les recommandations et de la documentation, - Rédige les procès-verbaux, - Rédige les rapports d activité du COMELEC en liaison avec les Présidents de Commissions, - Représente le COMELEC auprès des organismes internationaux, - Conserve les archives, - Se charge de remplir toute tâche qui lui est confiée concernant l activité du Comité, - Engage les dépenses budgétées par le Comité Directeur conformément aux décisions de celui-ci, - Veille à la concrétisation des programmes de travail du COMELEC, en liaison avec les Présidents de Commission, - Organise la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires du Comité en liaison avec les organismes des pays hôtes, - Assure la diffusion aux pays membres de toute documentation en provenance d organismes régionaux et internationaux. ARTICLE 10 : Les frais nécessaires au fonctionnement du Secrétariat Général sont supportés par SONELGAZ. Les frais d organisation des sessions du COMELEC, des Commissions et des groupes de travail, des séminaires, colloques et journées d études, sont à la charge de l organisme national hôte. Les frais d organisation des Conférences Générales font l objet d un budget particulier fixé par le Comité Directeur. 6

7 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution des présents statuts, les parties conviennent de recourir aux procédures en vigueur auprès des institutions maghrébines ad hoc. ARTICLE 12 : Les dispositions des présents statuts sont applicables à compter de la date de leur signature et après approbation par les autorités compétentes. ARTICLE 13 : Les amendements à apporter aux présents statuts sont soumis à l approbation des organismes maghrébins compétents. ARTICLE 14 : Les présents statuts annulent et remplacent tout ce qui les précède en la matière. Fait à Tunis, le 20 Octobre 1989 Le Président Directeur Général de la STEG Le Directeur Général de SONELGAZ Le Directeur Général de l ONE Le Directeur Général de SONELEC Le Secrétaire du Comité Populaire de la GECOL 7

8 ANNEXE Liste des institutions adhérentes du COMELEC - La Société Tunisienne de l Electricité et du Gaz Tunisie - La Société Nationale de l Electricité et du Gaz Algérie - La General Electric Corporation Libye - La Société Nationale d Eau et d Electricité Mauritanie - L Office National de l Electricité Maroc 8

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