PACS NOTICE D INFORMATION

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1 TRIBUNAL D INSTANCE 5 Rue Mathurin Régnier CS CHARTRES CEDEX Tel Fax courriel : PACS NOTICE D INFORMATION Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-dessous une note d information relative au Pacs, la liste des pièces à produire, un tableau récapitulatif, une attestation sur l honneur ainsi que la documentation du Ministère de la Justice. Les documents réunis, vous devez prendre rendez-vous afin d enregistrer le Pacs, auprès du tribunal d instance de votre lieu de résidence commune. Le service du PACS du Tribunal d Instance de CHARTRES peut être joint au , le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 pour la prise de rendez-vous ou tout autre renseignement. Le jour du rendez-vous le greffier vérifiera avec vous l ensemble des pièces, visera l exemplaire en original de la convention et vous le restituera. Vous pouvez également effectuer les mêmes démarches auprès des notaires. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Le Greffier en chef,

2 Pièces à fournir pour l enregistrement d un PACS : Pour les personnes nées en France ou à l étranger et française : - les copies intégrales d actes de naissance datées de moins de 3 mois - les photocopies des pièces d identité (l original sera demandé lors du rendez-vous) - une attestation sur l honneur précisant qu il n existe pas de liens de parenté ou d alliance entre les partenaires et dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d instance - une convention passée entre les partenaires. La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous même la convention ou solliciter les conseils d un professionnel du droit (notaire, avocat...). Si vous décidez de rédiger vous même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet. Pour les personnes nées en France et étrangère : - mêmes documents que ci-dessus - certificat de coutumes délivré par les consulats étrangers en France Pour les personnes nées à l étranger et étrangère : - les copies intégrales d actes de naissance traduits datées de moins de 6 mois, traduites en français - un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France - une attestation de non-inscription au répertoire civil, délivrée par le Ministère des affaires étrangères, service du répertoire civil, 11 rue de la Maison Blanche, NANTES, cedex 9 - un certificat de non-pacs, daté de moins de 3 mois, délivré par le TGI de Paris, 4 Boulevard du Palais, PARIS - les photocopies des pièces d identité (l original sera demandé lors du rendez-vous) - une attestation sur l honneur précisant qu il n existe pas de liens de parenté ou d alliance entre les partenaires et dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d instance - une convention passée entre les partenaires. La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous même la convention ou solliciter les conseils d un professionnel du droit (notaire, avocat...). Si vous décidez de rédiger vous même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet. Pour les personnes divorcées : la copie intégrale de l acte de naissance de la personne divorcée doit obligatoirement comporter la mention du divorce. Pour les personnes veuves : joindre l acte de décès du conjoint décédé.

3 TABLEAU RECAPITULATIF PIECES A FOURNIR copie intégrale de l acte de naissance attestation sur l honneur convention de pacs né(e) en France et française né(e) en France et étrangère oui, daté de moins de 3 mois né(e) à l étranger et française oui, absence de lien de parenté + résidence commune oui, datée et signée par les deux partenaires né(e) à l étranger et étrangère oui, daté de moins de 6 mois et traduit si partenaire divorcé la mention du divorce doit être portée du l acte de naissance justifier de l état de si partenaire veuf fournir l acte de décès du conjoint décédé célibat certificat de coutumes non oui non oui attestation de non pacs non non non oui certificat de non inscription au répertoire civil pièce d identité non non non oui oui, en original et en copie lien pour documentation :

4 ATTESTATION SUR L HONNEUR Nous, soussigné(e)s M né(e) le à et M né(e) le à demeurant ensemble à titre de résidence principale à : attestons sur l honneur : - qu il n existe aucun lien de parenté ou d alliance qui constituerait un empêchement à conclure un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée par la loi du 23 juin 2006, - fixer notre résidence commune principale sur le ressort géographique du Tribunal d Instance de CHARTRES, à l adresse ci-dessus mentionnée. Nous sommes informés que toute fausse déclaration de notre part engage notre responsabilité pénale conformément aux dispositions de l article du code pénal : est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende, le fait : 1- d établir une attestation ou un certificat faisant état de fais matériellement inexacts; 2- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3- de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié; Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d autrui. Fait à le signature signature

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