CEE troisième période ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION

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1 ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION

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3 Ce document s inscrit dans le cadre de la mission d accompagnement des collectivités sur la gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes de MPM hors Marseille, adhérentes à l Agence Locale de l Energie et du Climat. Il permet : - un suivi énergétique du patrimoine public - une aide à la décision en matière de politique énergétique - une aide à la valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE - une mise en réseau des 17 communes de MPM (hors Marseille) L Agence Locale remercie la commune d Ensuès-la-Redonne d accueillir cette 2 ème réunion du réseau intercommunal sur le thème. SOMMAIRE 1. CEE : De quoi parle-t-on? Principales évolutions de la troisième période SCET (GROUPE CDC) : OFFRES CDnergy et CDfi Fonctionnement du dispositif Une mutualisation au service des communes... 8 CONTACTS Page 3 sur 11

4 1. CEE : De quoi parle-t-on? Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l achat à d autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire. Le dispositif et les démarches étant complexes, l Agence Locale souhaite se positionner comme gestionnaire de mutualisation afin de faciliter la valorisation des actions d économies d énergie réalisées par ses partenaires. Dans un premier temps, cette prise en charge permettra de répondre aux besoins d accompagnement des collectivités. Dans un second temps, l outil pourra être mis à disposition des autres cibles de l Agence Locale (particuliers, copropriétés, professionnels, bailleurs sociaux, etc.). La mutualisation de ce service permettra de réaliser des économies d échelle tant financières qu humaines tout en renforçant la compétence énergie de l Agence Locale. Celle-ci se verrait ainsi dotée d un service technicofinancier complémentaire et recherché. Quelles sont les opérations éligibles? Les fiches d opérations standardisées permettent, pour les opérations d économies d énergie les plus courantes, de préciser les conditions d éligibilité et les modalités d évaluation des économies d énergie. Un catalogue* de 304 fiches standards existe : ouvrant droit à CEE pour des actions d économies d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions * Page 4 sur 11

5 2. Principales évolutions de la troisième période Source : ADEME Guide CEE, mars 2015 Page 5 sur 11

6 3. SCET (GROUPE CDC) : OFFRES CDnergy et CDfi La SCET développe et met à disposition des acteurs du secteur public local (tels que l Agence Locale) deux offres d accompagnement et de facilitation à la valorisation des CEE : les offres complémentaires CDnergie et CDfi. D une part, l offre CDnergy repose sur la mise en partage d une plateforme en ligne de gestion technicoéconomique des CEE. Cet outil permet, via un contrat d abonnement annuel, de disposer outre d une vision globale des opérations et des dossiers à l échelle du territoire, d un pilotage et d une gestion mutualisée de ces projets. D autre part, l offre CDfi constitue une offre de valorisation financière des CEE. Cette offre repose sur : 1. La signature d un contrat cadre tripartite et de ses annexes d application annuelle entre SIPLEC (obligé ayant contractualisé en amont avec le Groupe CDC pour les besoins de cette offre), la SCET et l Agence Locale afin de reconnaître à cette dernière la qualité de gestionnaire de mutualisation et de fixer les conditions générales de valorisation des CEE du territoire (modes de calcul du tarif, volume maximal de CEE, conditions d éligibilité des travaux, etc.). A noter que cette contractualisation n engage aucune exclusivité : l Agence Locale garde la possibilité de contractualiser de la même manière avec d autres obligés dans un souci de mise en concurrence et de négociation du meilleur tarif de valorisation. 2. La signature d un accord portant sur des travaux d économies d énergie entre un porteur de projet (collectivité, etc.) et la SCET aux conditions fixées par le contrat cadre précédent, fixant les travaux concernés et leur valorisation. 3. Le suivi par le gestionnaire de mutualisation de l opération, la SCET assurant un rôle de contrôle des dossiers. C Figure 1 - Architecture des flux financiers de l offre CDfi. La combinaison des offres CDnergy et CDfi permet alors d automatiser, de gérer et de suivre l ensemble des opérations de valorisation par le gestionnaire de mutualisation. Les porteurs de projet bénéficient à ce titre de l outil en ligne, des conditions pré-négociées par le gestionnaire de mutualisation et de l accompagnement avancé de celui-ci. L Offre CDnergy est aujourd hui utilisée par la région Rhône-Alpes ainsi que 8 syndicats d énergie et se met en place sur la métropole grenobloise. Page 6 sur 11

7 4. Fonctionnement du dispositif Commune, (Membres de mutualisation) ALEC (Gestionnaire de mutualisation) SCET (Filiale CDC) OBLIGE DELIBERATION validant le rôle du gestionnaire de mutualisation pour la gestion des CEE et leur valorisation Mandat REGISTRE DES CEE 6 mois 1 an Préparation marché de travaux Dépôt en direct ou recherche d un autre Obligé Quantification des travaux éligibles aux certificats via CDnergy Non Choix de bénéficier de l offre de Rédaction contrat «Accord de mise en œuvre de travaux d économies d énergie» (AMOTEE) SIGNATURE contrat AMOTEE SIGNATURE contrat AMOTEE Travaux d économies d énergie Preuves de réalisation (factures,..) 2 à 6 mois 2 à 3 mois Attestation sur l honneur signée par le professionnel et le bénéficiaire Emission titre de recette Encaissement Montage du dossier sur CDnergy Demande de compléments Analyse du dossier Validation du dossier Réception du dossier Paiement des CEE CEE sur compte de l Obligé Page 7 sur 11

8 5. Une mutualisation au service des communes Rôle de l ALEC Mutualisation du coût de l outil Choix des obligés par conventionnement direct Négociation du meilleur prix Accompagnement de la commune par l ALEC Outil en ligne Ergonomie Extension à d autres profils Valorisation des CEE Délais de rémunération après validation du dossier Intégration des éléments de rédaction de CCTP Contractualisation entre l obligé et la commune Négociation des offres de valorisation avec les obligés Mise en concurrence des obligés Contrôle de la mise en concurrence Contrôle et validation des dossiers Offres CDnergy CDfi Important Finalisation fin avril 3 mois garantis Initiale (contrat cadre) Possible Par la SCET uniquement dans le cadre du conventionnement à destination des communes. L Agence Locale se positionne comme gestionnaire de mutualisation afin de faciliter la valorisation des actions d économies d énergie réalisées par les collectivités de la communauté urbain. En se dotant de cette faculté, l Agence va plus loin dans l accompagnement des collectivités avec lesquelles elle travaille. Si l on observe le besoin actuel des communes accompagnées et les projets à venir, la plupart des travaux prévus sont éligibles à la valorisation via les CEE. La mise en place de matériel performant que ce soit pour l éclairage public ou l éclairage des complexes sportifs, le remplacement de chaudières, l isolation de bâtiments, le remplacement de vitrages, la formation à l éco-conduite en sont autant d exemples. 6. Mise en place du dispositif : résultats escomptés Si l on considère au démarrage 4 communes adhérentes de l ALEC au titre du CEP ou d une adhésion spécifique bénéficiant de cet accompagnement : SIMULATION EN ANNEE 1 Coût pour l ALEC KWh cumac déposés par commune Coût du kwh cumac (cts ) Gain pour chaque collectivité Coût outil + conventionnement , Coût RH (10% d un ETP) 3000 Total pour 4 communes , A moyen terme, dans le cadre de l offre proposée par la SCET et en considérant un volume de travaux de 12GWh cumac valorisable annuellement à un tarif de 3,16 /MWh cumac (cours Emmy) cela représente une valorisation potentielle de 38 k /an. Page 8 sur 11

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10 CONTACTS Agence Locale : Contact SCET : Marie DURAND Nicolas ROUTABOUL Chargée de mission énergie territoire Expert Energie / Environnement ALEC Métropole Marseillaise SCET / Groupe Caisse des dépôts

11 5 rue Halle Puget Marseille Tél :

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