La protection sociale du travailleur indépendant

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1 La protection sociale du travailleur indépendant Nouveautés 2015 = Février 2015

2 On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Les formalités Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète Les cotisations Le calcul des cotisations en début d activité Le calcul des cotisations en régime de croisière Le statut de l auto-entrepreneur Les prestations Le conjoint Les services du RSI La protection sociale du travailleur indépendant P.2

3 A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social La protection sociale du travailleur indépendant P.3

4 Le projet d entreprise : principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option EIRL* EURL! SARL! ou SELARL! SAS! ou SASU! SNC (pas de capital min.) SCP (pas de capital min.) - Entrepreneur - Auto entrepreneur - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la société) - Gérant non associé rémunéré -Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré -Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré - Président et dirigeant rémunérés - Tous les associés - Gérant non associé rémunéré - Tous les associés non salariés (même profession) - Associé titulaire d un contrat de travail * Depuis janvier 2011, l entrepreneur individuel ou l autoentrepreneur, peut opter pour l EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine nécessaire à l activité. Pour cela, il convient d effectuer une déclaration d affectation.! Capital librement fixé La protection sociale du travailleur indépendant P.4

5 A chaque statut, son régime social En fonction de son activité, le travailleur indépendant relève : " du régime artisan # activité artisanale et entreprise de moins de 11 salariés ; " du régime commerçant # commerçants ou industriels * indépendants, certains artisans commerçants tels que boulanger, boucher indépendants exerçant une activité assimilée à du commerce (agents commerciaux, exploitants d auto-école ) ; " du régime des professions libérales. * Artisan avec plus de 10 salariés La protection sociale du travailleur indépendant P.5

6 La protection sociale du créateur d entreprise Les formalités # Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE permet d effectuer l ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Chambre de Commerce et d Industrie Créateur d entreprise Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du tribunal de commerce Urssaf Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF Possibilité d enregistrer l entreprise sur Déclaration de début d activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables La protection sociale du travailleur indépendant P.6

7 Une particularité du RSI Lors l inscription au CFE, l indépendant doit choisir un organisme conventionné (mutuelle ou regroupement de compagnies d'assurances) : pour une entreprise individuelle (au cadre 16 de l imprimé Cerfa 11676*06) pour une société, dans l'intercalaire TNS (imprimé Cerfa 11686*03) ou dans le volet «déclarations sociales» sur internet Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse les prestations maladie. La protection sociale du travailleur indépendant P.7

8 Pour les artisans, industriels et commerçants : Un interlocuteur social unique La protection sociale du travailleur indépendant P.8

9 Pour les artisans, industriels et commerçants, un interlocuteur social unique Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI assure : " l affiliation, " le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles, " le versement des prestations maladie et de maternité par le biais des organismes conventionnés, " le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d invalidité-décès, " la médecine préventive, " la gestion de l action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants. La protection sociale du travailleur indépendant P.9

10 Pour les artisans, industriels et commerçants, un interlocuteur social unique Un seul avis d appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, assurance invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle (commerçants et certains artisans*). *Non inscrits au répertoire des métiers La protection sociale du travailleur indépendant P.10

11 Pour les professions libérales, 3 interlocuteurs Non concernées par l interlocuteur social unique 3 interlocuteurs, 3 avis d appel et 3 règlements : " assurance maladie-maternité RSI et organismes conventionnés, " cotisations d allocations familiales, la CSG CRDS URSSAF (ou les CGSS dans les DOM), " assurances vieillesse et invalidité-décès sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF (avocats) La protection sociale du travailleur indépendant P.11

12 Travailleurs indépendants : Une protection sociale complète La protection sociale du travailleur indépendant P.12

13 Travailleurs indépendants : Une protection sociale complète Santé Retraite* Famille *Pour les professions libérales, gestion par la CNAVPL ou la CNBF, avec des règles spécifiques Prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants) Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Prestations familiales identiques àcelles des salariés (selon situation familiale et revenus) Allocation de repos maternel / congé de paternité Gérée par la caisse RSI et l organisme conventionné Gérée par la caisse RSI pour les artisans et commerçants La protection sociale du travailleur indépendant P.13 Gérée par la CAF

14 Travailleurs indépendants : Des assurances volontaires " Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (imprimé Cerfa 11227*02) à souscrire auprès de la CPAM " Pour la retraite et la prévoyance (maladie-maternité, invaliditédécès) possibilité de déduction fiscale si intégration dans un «contrat Madelin» " Pour le chômage (risque non couvert à titre obligatoire) auprès d un organisme privé La protection sociale du travailleur indépendant P.14

15 Artisans, industriels et commerçants : les cotisations La protection sociale du travailleur indépendant P.15

16 Base de calcul des cotisations Artisans, industriels et commerçants : les cotisations " Bénéfices de l'entreprise en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu OU " Rémunération en cas d'exercice en entreprise ou société soumise àl'impôt sur les sociétés et en plus : dividendes perçus > à 10 % du capital social détenu par le chef d entreprise * abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels A partir de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) à remplir en mars-juin. * 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL La protection sociale du travailleur indépendant P.16

17 Artisans, industriels et commerçants Les cotisations Cotisations Bases de calcul Taux Maladie-maternité Indemnités journalières Totalité du revenu professionnel Revenu dans la limite de ,50 % 0,70 % Retraite de base Revenu dans la limite de Revenu au-delà de ,40 % 0,35 % Retraite complémentaire Invalidité-décès Revenu dans la limite de Revenu compris entre et Revenu dans la limite de % 8 % 1,30 % Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 2,15 % à 5,25 % CSG-CRDS Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires CSG- CRDS exclues 8 % Formation professionnelle * Sur la base de (forfait) 0,25 % * Pour les commerçants et les artisans non inscrits au répertoire des métiers % avec conjointcollaborateur La protection sociale du travailleur indépendant P.17

18 Artisans, industriels et commerçants : les cotisations Les cotisations Le montant des cotisations Environ 45 à 49 % des revenus nets (déductibles des revenus imposables*). Soit par exemple pour un revenu annuel net de , un taux de 33,1 % du revenu brut (avant prélèvements sociaux). Poste budgétaire à prévoir dans le plan de trésorerie. Attention aux bulletins de cotisations avec un sigle proche du RSI, sans le numéro de Sécurité sociale: ils sont sans rapport avec la protection sociale obligatoire. * Sauf si imposition au régime micro-fiscal La protection sociale du travailleur indépendant P.18

19 Artisans, industriels et commerçants : Le calcul des cotisations en début d activité La protection sociale du travailleur indépendant P.19

20 Le calcul des cotisations en début d activité Modalités de calcul 1 ère année d activité Calcul des cotisations de la 1 ère année civile d activité sur une base forfaitaire, soit un montant de cotisations de pour l année Cotisations provisionnelles (sauf contribution à la formation professionnelle) puis recalculées et régularisées entre avril et juin de l année suivante dès que la déclaration des revenus (DSI) est réalisée. Montant des cotisations proratisé en fonction de la date réelle de début d activité. En décembre, envoi d un échéancier de cotisations provisionnelles pour la 2 ème année, sur une base forfaitaire. La protection sociale du travailleur indépendant P.20

21 Le calcul des cotisations en début d activité 2ème année d activité Calcul des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire jusqu à la déclaration du revenu de 1ère année avec la DSI. Suite à la DSI, envoi d un courrier comprenant : Régularisation des cotisations de 1ère année ; Recalcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu de 1ère année ; Indication du montant des premières échéances de cotisations provisionnelles de 3e année jusqu à la déclaration du revenu (DSI). En cas de 1ère année d activité incomplète : annualisation du revenu (opération effectuée la 3ème année auparavant). Effet des nouvelles dispositions : Diminution du nombre d échéances forfaitaires sans rapport avec le revenu réel ; Etalement de la régularisation sur les 2e et 3e années d activité au lieu d une concentration sur les échéances de novembre et/ou décembre de ces années. La protection sociale du travailleur indépendant P.21

22 Le calcul des cotisations en début d activité Modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de début d activitépour payer les premières cotisations - en principe, mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois, - sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début d activité après le 5 août, report du paiement des cotisations l année suivante. Sur demande et dans un délai de 30 jours après l inscription au CFE, possibilité: - de report des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois - d étalement des cotisations définitives des 12 premiers mois sur une durée maximale de 5 ans. La protection sociale du travailleur indépendant P.22

23 Le calcul des cotisations en début d activité Les exonérations " Exonération pour les bénéficiaires de l ACCRE Àdemander lors de la création au CFE ou dans un délai de 45 jours Exonération automatique des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire), Pendant 12 mois, Dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2015). Si régime fiscal de la micro-entreprise # cotisations à taux réduit pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs. La protection sociale du travailleur indépendant P.23

24 Artisans, industriels et commerçants : Le calcul des cotisations en régime de croisière La protection sociale du travailleur indépendant P.24

25 Le calcul des cotisations en régime de croisière Déclaration du revenu professionnel Dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) Sous forme papier ou sous forme électronique sur De mars à juin, suivant le support A adresser à la caisse RSI Obligatoire sur internet, en cas de paiement de cotisations sociales au titre de l année 2013, d un montant supérieur à La protection sociale du travailleur indépendant P.25

26 Le calcul des cotisations en régime de croisière Déclaration du revenu professionnel Sert également à déterminer en cas de polyactivité le régime qui va verser les prestations maladie-maternité (correspond à l activité principale) En cas de DSI réalisée après la date limite : -calcul des cotisations sur une base forfaitaire majorée (taxation d office) sans rapport avec le revenu réel -application d une pénalité Possibilité d indiquer une estimation du revenu de l année en cours sur le site internet du RSI > Mon compte La protection sociale du travailleur indépendant P.26

27 Le calcul des cotisations en régime de croisière Modalités de calcul " Pour les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS: calcul à titre provisionnelpour les 1ères échéances sur le revenu professionnel de l avant-dernière année (N-2), " Pour les échéances suivantes, sur le revenu de l année précédente, àpartir de la réalisation de la DSI incluant : - le recalcul des cotisations provisionnelles de l année en cours - la régularisation des cotisations de l année précédente - le montant provisoire des 1ères échéances de l année suivante. " Pour la contribution à la formation professionnelle (pour les commerçants et certains artisans) : pas de régularisation (montant forfaitaire) La protection sociale du travailleur indépendant P.27

28 Le calcul des cotisations en régime de croisière Cotisations minimales Si revenus inférieurs à certains seuils, cotisations calculées sur une base annuelle minimale. Cotisations Maladie maternité Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Base de calcul Montant minimal annuel * Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS. * Ce montant permet de valider 2 trimestres de retraite de base La protection sociale du travailleur indépendant P.28

29 Le calcul des cotisations en régime de croisière Cas particuliers Bénéficiaires du RSA: cotisations maladie-maternité et IJ calculées sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale Activité salariée à titre principal : cotisations maladie-maternité calculées sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale. Pas de cotisations IJ mais pas de prestations IJ du RSI La protection sociale du travailleur indépendant P.29

30 Le calcul des cotisations en régime de croisière Cas particuliers Retraités actifs Cotisation maladie-maternité : calcul sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale Cotisation indemnités journalières : en cas de droit à retraite dans un autre régime, pas de cotisations IJ (et pas de versement prestations IJ) Cotisation invalidité-décès pour les commerçants : exonération à partir de l âge légal de départ à la retraite Cotisation invalidité-décès pour les artisans : possibilité de demander une exonération à partir de l âge du taux plein pour la retraite. La protection sociale du travailleur indépendant P.30

31 Le calcul des cotisations en régime de croisière Le paiement mensuel Par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois sur option. Prélèvement de 12 échéances de janvier à décembre pour les cotisations et contributions (au lieu de 10 auparavant). Régularisation des cotisations de l année N-1 intégrée dans les échéances restant dues (au lieu des échéances de novembre et/ou décembre) ou remboursement en cas de trop-perçu. La protection sociale du travailleur indépendant P.31

32 Le calcul des cotisations en régime de croisière Le paiement mensuel " En cas d incident de paiement, le montant prélevé est reporté àl échéance suivante. Lors du 1er incident de paiement au cours l année civile, aucune majoration de retard n est appliquée. " Sur > Mon compte Téléchargement d un formulaire pré-rempli de demande de prélèvement automatique Demande de changement de périodicité ou de date de prélèvement Demande de délais de paiement La protection sociale du travailleur indépendant P.32

33 Le calcul des cotisations en régime de croisière Le paiement trimestriel Par chèque ou prélèvement. 4 versements pour les cotisations aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Régularisation des cotisations et contributions sociales de l année N-1 intégrée dans les échéances restantes dues (au lieu de l échéance de novembre) ou remboursement en cas de trop-perçu. Attention : paiement obligatoire par voie dématérialisée si montant des cotisations au titre de 2014 supérieur à La protection sociale du travailleur indépendant P.33

34 Le calcul des cotisations en régime de croisière En cas de difficultés de paiement, 3 possibilités : "Demande du recalcul des cotisations provisionnelles de l année en cours sur le revenu estimé de l année en cours : sur internet * ou au centre de paiement RSI. "Demande de délais de paiement avant les dates d échéances : sur internet * ou au centre de paiement RSI. " Demande d une aide financière au titre de l action sanitaire et sociale en fonction de la situation de l assuré : à la caisse RSI. * Sur > Mon compte > Mes cotisations > Revenu ou Délais de paiement La protection sociale du travailleur indépendant P.34

35 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière En cas de paiement des cotisations en retard : " Envoi d une lettre de relance (avis amiable) au débiteur ou appel téléphonique dans les 14 jours suivant la date de l échéance. Pas d application de majoration de retard si : -aucun incident de paiement au cours des 24 derniers mois -montant inférieur au PMSS * -cotisations réglées dans le mois " Si échec, envoi d un 2 ème avis amiable 14 jours après le 1 er avis amiable : -application d une majoration de retard : 5 % du montant des cotisations dues + 0,4 % par mois de retard, -possibilitéde remise gracieuse, suivant le montant, auprès du directeur de la caisse RSI ou de la commission de recours amiable. * Plafond mensuel de la Sécurité sociale : en 2015 La protection sociale du travailleur indépendant P.35

36 Artisans et commerçants : Le statut de l auto-entrepreneur La protection sociale du travailleur indépendant P.36

37 Le statut de l auto-entrepreneur Conditions : Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise " Chiffre d affaires inférieur à : pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (sauf meublé qui relève du seuil de ) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). " Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA Attention : la première année d activité, montant du chiffre d affaires proratisé et pas de dépassement du seuil autorisé. La protection sociale du travailleur indépendant P.37

38 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : " Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise : -avec exonération des frais d immatriculation; -mais paiement d une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers, calculée en pourcentage du chiffre d affaires. " Déclaration simplifiée : - au CFE correspondant à l activité, -en ligne sur A noter : la dispense d immatriculation ne modifie pas les conditions d exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l activité exercée La protection sociale du travailleur indépendant P.38

39 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : Régime micro-social simplifié : calcul et paiement chaque mois ou chaque trimestre de l ensemble des charges sociales personnelles en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. " Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : -assurance maladie-maternité, d indemnités journalières; -CSG/CRDS; -allocations familiales; -retraite de base; -retraite complémentaire obligatoire; -invalidité-décès. En plus une contribution à la formation professionnelle : 0,10% pour les commerçants, 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans La protection sociale du travailleur indépendant P.39

40 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : paiement de l impôt sur le revenu (IR) lié à l activité d auto-entrepreneur en même temps que le régime micro-social simplifié en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Conditions : avoir opté pour le régime micro-social simplifié, avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas par part de quotient familial en Paiement de la cotisation foncière des entreprises à partir de la 2 ème année d activité (sauf cas particuliers). La protection sociale du travailleur indépendant P.40

41 Le statut de l auto-entrepreneur Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité : Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) Autres prestations de services (BNC) Régime microsocial simplifié Versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,30 % 1 % 14,30 % 22,90 % 1,70 % Total 24,60% 22,90 % 2,20 % 25,10% A ajouter : la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers La protection sociale du travailleur indépendant P.41

42 Modalités de paiement : Le statut de l auto-entrepreneur Déclaration du chiffre d affaires (même nul) et paiement des charges sociales et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : En adressant, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration accompagné du règlement au centre de paiement du RSI (artisans-commerçants) En effectuant ces formalités gratuitement sur le site ou sur entreprises.fr avec un calcul automatique des charges. Attention : application d une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (48 en 2015). Déclaration et paiement des charges obligatoires sur internet en cas de chiffres d affaires 2014 > à (activité de vente) ou > à (prestations de services). La protection sociale du travailleur indépendant P.42

43 Le statut de l auto-entrepreneur ACCRE : application de taux réduits Taux en baisse Activité Jusqu à la fin du 3 ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Taux de cotisations Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de Marchandises (BIC) Prestations de services (BIC/BNC) 3,40 % 5,80 % 6,70 % 10 % 11,50 % 17,20 % Attention: pas de dépassement autorisé de chiffre d affaires avec l ACCRE La protection sociale du travailleur indépendant P.43

44 Les micro-entreprises en activité Possibilité pour les «indépendants classiques» d opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : " Formulaire d adhésion : -àretourner au RSI ou -en ligne sur " Au plus tard le 31 décembre de l année précédente, pour une application l année suivante. A compter du 1 er janvier 2016, plus de possibilité pour les «indépendants classiques» d opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise : ils deviendront des micro-entrepreneurs (en remplacement du dispositif de l auto-entrepreneur) La protection sociale du travailleur indépendant P.44

45 Artisans, industriels et commerçants : les prestations La protection sociale du travailleur indépendant P.45

46 Les prestations Assurance maladie : " La carte Vitale : Envoyée par l organisme conventionné choisi par l assuré au CFE, Une carte familiale pour l assuré et ses ayants droit de moins de 16 ans Une carte à chacun des bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoint, enfants ). " Les remboursements : Effectués directement par l organisme conventionné Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques àceux du régime général des salariés. En cas de polyactivité, versement des prestations maladie-maternité par le régime de l activité principale La protection sociale du travailleur indépendant P.46

47 Les prestations Indemnités journalières : En cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident Versement après 1 an d affiliation au RSI IJ calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières année (comprise entre 20,84 /jour et 52,11 /jour en 2015) A condition d avoir atteint un revenu minimum Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4ème en cas d hospitalisation Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de la caisse RSI. La protection sociale du travailleur indépendant P.47

48 Les prestations Assurance maternité : " Femmes chefs d entreprise : Allocation de repos maternel : En 2015, pour une grossesse et en cas d adoption. Indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour tout arrêt d au moins 44 jours consécutifs : En 2015 : 2 292,40 pour 44 jours, 3 073,90 pour 59 jours, 3 855,40 pour 74 jours. A partir du 1 er mai 2015 : à condition d avoir atteint un revenu minimum, sinon réduction du montant La protection sociale du travailleur indépendant P.48

49 Les prestations Assurance maternité : " Conjointes collaboratrices : Allocation de repos maternel : En 2015, pour une grossesse et en cas d adoption. Indemnité de remplacement : Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 52,05 par jour en 2015 pendant 56 jours au maximum (pour une naissance simple). La protection sociale du travailleur indépendant P.49

50 Les prestations Assurance maternité (suite) : " Congé paternité et d accueil de l enfant : Pour les pères* chefs d entreprise ou «conjoints collaborateurs» -En cas de naissance ou adoption simple, indemnisation de 11 jours : 573,10 (chef d entreprise) ou 572,55 (conjoint) -En cas de naissances ou adoptions multiples, indemnisation de 18 jours : 937,80 (chef d entreprise) ou 936,90 (conjoint) A partir du 1 er mai 2015 : pour les pères chefs d entreprise, à condition d avoir atteint un revenu minimum, sinon réduction du montant * Ou personne vivant avec la mère (mariage, Pacs ou vie maritale) La protection sociale du travailleur indépendant P.50

51 Les prestations Allocations familiales : Versées par la Caisse d allocations familiales. Mêmes prestations familiales et mêmes conditions d attribution que pour les salariés La protection sociale du travailleur indépendant P.51

52 Les prestations Assurance invalidité : A compter du 1 er janvier 2015, harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants Pension d incapacité partielle au métier en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % du revenu annuel moyen. Pension d invalidité totale et définitive en cas d accès à l emploi restreint de façon importante et durable : 50 % du revenu annuel moyen. La protection sociale du travailleur indépendant P.52

53 Les prestations Assurance décès : " Pour les artisans, industriels et commerçants : Versement d un capital aux ayants droit : $ Pour les cotisants : en 2015 (20 % du PASS*) $ Pour les retraités : 3 043,20 en 2015 (8 % du PASS) Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous certaines conditions : en 2015 (5 % du PASS). * Plafond annuel de la Sécurité sociale. La protection sociale du travailleur indépendant P.53

54 Les prestations Retraite : " Retraite de base : Retraite identique à la retraite de base du régime général des salariés : même taux de cotisations, mêmes conditions de départ à la retraite, calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et du revenu moyen). " Retraite complémentaire : Similaire au régime complémentaire d un salarié non cadre. Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisé chaque année. La protection sociale du travailleur indépendant P.54

55 Artisans, industriels et commerçants : Exercice d une activité régulière du conjoint dans l entreprise La protection sociale du travailleur indépendant P.55

56 Le conjoint Tout conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) doit opter pour l un des 3 statuts suivants : Salarié, Associé, Collaborateur, Le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi. Attention, lors de contrôles, des sanctions pour travail dissimulé sont applicables au chef d entreprise qui travaille avec son conjoint sans le déclarer. La protection sociale du travailleur indépendant P.56

57 Le conjoint " Conjoint salarié : Obligation d un contrat de travail, de fiches de paye mensuelles, Perception d un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (ou au minimum le SMIC pour un temps plein). " Conjoint associé : Possède des parts de l entreprise, y exerce une activité en étant rémunéré ou non et n est pas titulaire d un contrat de travail dans l entreprise. Il sera affilié au RSI en tant que travailleur indépendant. " Conjoint collaborateur : Doit être le conjoint marié ou lié par un Pacs au chef d entreprise individuelle, à l associé unique d EURL, ou au gérant majoritaire d une SARL de moins de 20 salarié, Ne doit pas être associé ni être rémunéré. Il sera affilié au RSI pour l assurance vieillesse, l invalidité-décès et les indemnités journalières maladie Choisir un statut pour le conjoint, c est lui garantir des droits à la retraite La protection sociale du travailleur indépendant P.57

58 Le conjoint " Les avantages du statut de conjoint collaborateur : Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle Cotisations sociales : pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l invalidité-décès et les indemnités journalières maladies Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité Indemnités journalières maladie à partir du 1 er janvier 2015 Famille : droits identiques aux salariés La protection sociale du travailleur indépendant P.58

59 Les services Gestion de la protection sociale en ligne sur Avec le service «Mon compte», accès à un bouquet de téléservices sécurisés et gratuits. " Mes cotisations : -Historique de versement des cotisations sociales -Suivi en temps réel des échéances -Téléchargement d attestations -Déclaration d une estimation de revenus -Régularisation anticipée -Prélèvement automatique -Délai de paiement des cotisations " Mon relevé de carrière : pour connaître ses droits à la retraite " Ma Prévention Santé : pour consulter le dossier personnel de prévention et de dépistage L expert-comptable peut également gérer les cotisations en ligne. La protection sociale du travailleur indépendant P.59

60 Le RSI accompagne les indépendants au cours de leur activité professionnelle avec : un réseau de proximité avec des permanences sur des lieux décentralisés un accompagnement des chefs d'entreprise aux cours des premières années d'activité un soutien en cas de difficultés de paiement des cotisations un dispositif d'action sanitaire et sociale avec versement d'aides financières en cas de difficultés personnelles ou professionnelles. des actions de prévention pour les activités les plus exposées aux risques (artisans du bâtiment, boulangers ) Les services La protection sociale du travailleur indépendant P.60

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