Outil pratique. l identification préalable des victimes de traite. à des fins d exploitation sexuelle

Transcription

1 Outil pratique l identification préalable des victimes de traite à des fins d exploitation sexuelle Juin 2013

2 Vous êtes un professionnel susceptible d entrer en contact avec des victimes de traite en vue de l exploitation sexuelle. Si le cas se présente, vous avez l opportunité de reconnaître certains signes de traite des êtres humains et d orienter la personne vers les autorités compétentes, afin que celles-ci puissent poursuivre l identification et l assistance. La traite des êtres humains est une grave violation des Droits de l Homme et tous les efforts doivent être mis en œuvre pour détecter des victimes potentielles et leur protection. Les éléments de définitions, indicateurs et procédures décrits dans ce document visent à vous fournir un minimum d orientation sur la manière de procéder et d interagir avec la victime potentielle. Des indications plus détaillées se trouvent sur internet : focus-sur/euro-trafguid/73-projet-eurotrafguidarticles-lies/444-publication 2 3

3 Qu est-ce que la traite des êtres humains? Ceci signifie que si vous reconnaissez des indices qui montrent qu une personne est susceptible d avoir été sujette à une des actions indiquées ci-dessus, à travers un des moyens et pour le but d une des formes d exploitation mentionnées ci-dessus, il se peut que vous ayez identifié une victime potentielle de traite. Qu est-ce que la traite des êtres humains? Selon la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, par «traite des êtres humains» nous entendons le «recrutement, le transport, le transfert, l hébergement ou l accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d autorité ou d une situation de vulnérabilité, ou par l offre ou l acceptation de paiements ou d avantages pour obtenir le consentement d une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d exploitation. L exploitation comprend, au minimum, l exploitation de la prostitution d autrui ou d autres formes d exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l esclavage ou les pratiques analogues à l esclavage, la servitude ou le prélèvement d organes» ; La définition de la traite est construite autour de trois éléments : une ACTION menée en utilisant certains MOYENS pour le BUT de l exploitation. ACTION, MOYENS et BUT peuvent être résumés comme suit : ACTION Recrutement Transport Transfert Hébergement Accueil de personnes, Échange ou transfert de contrôle sur ces personnes MOYENS Menace Recours à la force Autres formes de contrainte Enlèvement Fraude Tromperie Abus d autorité ou d une situation de vulnérabilité L offre ou l acceptation de paiements ou d avantages pour obtenir le consentement d une personne ayant autorité sur une autre BUT Exploitation de la prostitution d autrui ou d autres formes d exploitation sexuelle, Travail ou services forcés, y compris la mendicité, Esclavage ou pratiques analogues à l esclavage Servitude, Exploitation d activités illicites, Prélèvement d organes. NB. Si la personne est un enfant, il n est pas nécessaire d identifier l usage d un MOYEN quelconque. La combinaison d une action pour le but d un type quelconque d exploitation est suffisante pour soupçonner la traite. Qu est-ce que la traite des êtres humains? 4 5

4 Qu est-ce que l exploitation sexuelle? Qu est-ce que l exploitation sexuelle? L exploitation sexuelle comprend, entre autres, la prostitution forcée, la pornographie et les services de nature sexuelle offerts dans les bars, hôtels, spas et salons de massage, entreprises du divertissement. Qu en est-il si la personne dit avoir volontairement choisi de se prostituer ou de fournir des services sexuels? Ce n est pas pertinent. Si la personne est mineure (moins de 18 ans), il n est pas nécessaire de prouver l utilisation d un moyen quelconque de contrainte ou de tromperie. Le consentement d un enfant à l exploitation sexuelle n est jamais considéré valable. Si la personne engagée dans les activités sexuelles comme décrit ci-dessus est adulte, la question du consentement n est pas pertinente non plus si l un des moyens dans la colonne des MOYENS a été utilisé afin d entraîner la personne dans une forme d exploitation sexuelle. Toute personne peut-elle devenir victime de traite en vue de l exploitation sexuelle? Oui, n importe qui peut devenir victime de traite pour exploitation sexuelle : hommes et femmes (y compris transsexuels), adultes et enfants, ressortissants nationaux ou étrangers, tous statuts juridiques confondus. Toutes les prostituées et toutes les personnes travaillant dans les services sexuels sont dans une situation de risque, et tout particulièrement les hommes migrants et les femmes dans la prostitution, les femmes ou hommes ne connaissant pas leurs droits à cause de l analphabétisme ou d un handicap mental, les femmes ou hommes qui sont transportés dans des endroits isolés et dissimulés en vue de leur prostitution, des personnes issues de certaines communautés/minorités, les enfants des rues, les enfants sans tuteur ou les enfants négligés, les jeunes ayant besoin d argent supplémentaire ou les enfants et les jeunes actifs sur certains réseaux internet. Qui peut être trafiquant d êtres humains en vue de l exploitation sexuelle? N importe qui peut être un trafiquant : hommes ou femmes, adultes ou jeunes, ressortissants nationaux ou travailleurs étrangers. Les trafiquants peuvent faire partie de la même famille ou avoir la même nationalité que leurs victimes ; il est même possible qu ils vivent et travaillent avec leurs victimes. Il est possible qu ils aient été eux-mêmes victimes de traite dans le passé et qu ils agissent à présent en tant que trafiquants afin de gagner de l argent. Certains peuvent être impliqués dans l organisation et le recrutement des travailleurs, d autres peuvent être chargés d organiser leur transport et leur transfert, d autres encore peuvent intervenir dans le seul but de les héberger ou d accueillir les travailleurs afin de les entraîner dans une situation d exploitation sexuelle. La personne a payé une somme d argent importante afin de passer la frontière de manière illégale. Est-elle pour autant victime de traite? Pas nécessairement. Le fait de payer une personne pour qu elle organise un passage illégal de frontière n est pas l équivalent de la traite. Ceci est ce qu on appelle le trafic illicite de migrants. La traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants sont deux choses différentes. Le trafic illicite de migrants est un délit supposant le fait d assurer, afin d en tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, l entrée illégale dans un État partie d une personne qui n est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État. Selon le Protocole contre le trafic illicite de migrants, article 3(a), Le trafic illicite de migrants désigne le fait d assurer, afin d en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l entrée illégale dans un État partie d une personne qui n est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État. Dans des cas de trafic illicite de migrants, la personne consent à payer un tiers (le contrebandier), censé organiser et/ou faciliter son entrée illégale dans un État dans lequel elle n est ni un ressortissant ni un résident. Qu est-ce que l exploitation sexuelle? Le contrebandier ne se préoccupe pas du sort du migrant, une fois la frontière passée. En particulier, le but du contrebandier n est pas celui d exploiter le migrant à sa destination, mais de recevoir un avantage financier. Le trafic illicite de migrants est un délit contre l État (entrée illégale), et non pas contre le migrant (qui a payé pour un service). 6 7

5 Les quatre différences principales entre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains peuvent être résumées comme suit : Pourquoi est-il important d identifier une personne en tant que victime de traite? Qu est-ce que l exploitation sexuelle? But Consentement Caractère transnational Délit Traite des êtres humains But d exploitation Consentement non-valable Non requis Contre la personne Trafic illicite de migrants Pour obtenir des avantages financiers ou matériels Valable Requis Contre l État La différence entre les deux termes est l élément du consentement. Dans le cas du trafic illicite de migrants, la personne a donné son consentement au trafiquant. La personne est un «client» qui paie pour un service afin d entrer dans un certain pays de manière illégale. Néanmoins, les processus de traite et de trafic peuvent être interdépendants et la distinction entre les deux délits peut être difficile. Autant les migrants victimes de trafic que les victimes de traite peuvent être identifiés dans un même groupe de personnes effectuant un passage illégal de frontières, puisque les réseaux criminels sont reliés entre eux. De même, un migrant qui consent à son passage illégal de frontières peut finir, soit en transit, soit à destination, dans une situation de traite. L identification préalable n est que le premier pas dans un cadre large et complexe mis en place afin d accorder aux victimes la protection à court et à long terme. Les professionnels de première ligne ne sont pas responsables pour les étapes décrites dans ce paragraphe, mais il est important pour tous les acteurs d avoir une vision d ensemble des mécanismes mis en place pour la protection des victimes. Souvent, la personne n aime pas qu on la nomme victime et ne se reconnait pas en tant que telle. Pourtant, il est important d identifier des victimes potentielles de traite parce qu elles sont, très probablement, en situation de danger et c est le devoir des professionnels de les protéger. De plus, en identifiant et en portant assistance aux victimes potentielles, vous participez au combat contre le crime organisé. Plus spécifiquement, voici les principales raisons qui expliquent l importance d identifier une potentielle victime de traite : La personne doit être protégée contre ceux qui l exploitent, lui portent atteinte ou la menacent ; S il n est pas reconnu en tant que victime, un étranger résidant dans le pays de destination sans documents juridiques valables peut être retenu dans un centre de détention même s il est victime de traite. Les victimes potentielles de traite doivent être traitées en tant que telles, et non pas en tant que délinquants. Une fois la personne identifiée en tant que victime potentielle, elle sera orientée vers les autorités compétentes à même d assurer la protection et l assistance de la victime et de subvenir à ses besoins immédiats et à court terme. Qu est-ce que l exploitation sexuelle? La détection de victimes potentielles peut contribuer à libérer d autres hommes et femmes, ou garçons et filles qui souffrent d exploitation de manière similaire ou identique, puisque les trafiquants ont le plus souvent plusieurs victimes. L identification de premier niveau peut contribuer à constituer un dossier et à mener à l arrêt et à la poursuite de ceux qui ont abusé de la victime. Ceci peut mener à ce que la victime obtienne des réparations par voie judiciaire. 8 9

6 Qu est-ce que vous devez faire et comment? Votre rôle est limité à reconnaître les signes qui pourraient indiquer le fait que la personne est une victime de traite, à en informer les autorités compétentes et à lui proposer de l orienter pour l identification formelle en tant que victime de traite et à lui fournir l assistance appropriée. 3 S assurer que la compréhension est réciproque Peut-être avez-vous pu communiquer en utilisant des signes ou un langage suffisamment simple pour offrir protection et déterminer si vous avez en face de vous un enfant. Pourtant, en vue de continuer le processus de détection de la traite, vous devez vous assurer que la personne comprend la langue que vous parlez. En cas contraire, vous devriez offrir à faire appel à un interprète dont le nom ou le profil soient acceptés par la victime potentielle, ainsi que par vous-même. N acceptez pas d utiliser à cette fin des connaissances, amis ou «collègues» du même groupe que la victime potentielle, puisque ces personnes peuvent être liées au trafiquant. 1 Assurer la sécurité de la personne et subvenir à ses besoins essentiels 4 Créer la confiance, expliquer qui vous êtes Qu est-ce que vous devez faire et comment? 2 Assurez-vous que la personne, ainsi que vous-même, êtes en sécurité. En cas contraire (si, par exemple, un membre du réseau peut vous entendre, vous fait des menaces ou fait des menaces à la personne), vous devriez quitter les lieux et appeler la police au secours. Offrez à la personne un abri, de la nourriture, quelque chose à boire, la possibilité de se reposer ou l accès à d autres besoins essentiels, le cas échéant. Évaluer s il s agit d un enfant Évaluez s il s agit d un enfant (moins de 18 ans), puisque dans ce cas il y a des procédures spécifiques. Retenez également que certains jeunes en dessous de 18 ans peuvent faire de fausses déclarations, prétendant être adultes. En cas de doute sur le point précédent, il faut présumer qu il s agit d un enfant et agir en conséquence. L âge correct sera formellement déterminé plus tard par des autorités spécialisées. Si vous vous doutez que la personne est mineure, appelez l unité en charge ou compétente en matière de protection de l enfance aussitôt que vous avez suffisamment de raisons pour penser que l enfant a été exploité, de quelque manière que ce soit. Cette unité utilise habituellement une approche multidisciplinaire, impliquant des psychologues et des médecins dans le processus d identification. C est leur responsabilité de poursuivre l identification des cas de traite. En attendant, il est important de faire en sorte que l enfant se sente en sécurité en en confiance et d écouter ses craintes. L unité spécialisée décidera du moment lorsque les parents / les tuteurs devront en être informés. 5 Fournissez à la victime potentielle les informations essentielles, y compris qui vous êtes, pour quelle organisation vous travaillez et quel est l objectif de la discussion. Demandez son accord à démarrer la discussion, précisez que la personne peut vous interrompre ou vous demander plus de renseignements à tout moment. Précisez que son identité ne sera révélée qu avec son accord pour être transmise aux organisations qui en auront besoin pour organiser leur assistance. Demandez son accord pour prendre des notes en cas de besoin pendant la discussion et expliquez-en les raisons. Pendant la discussion, gardez à l esprit que vous devriez suivre une démarche axée sur les droits de l homme et que les victimes de traite sont des détenteurs de droits. Adoptez une approche sensible aux questions de genre, surtout lorsque vous abordez le sujet de l exploitation sexuelle. Écouter, observer, poser des questions Votre rôle est d observer la situation et d écouter la personne, afin d obtenir suffisamment de renseignements qui vous permettent d établir s il s agit d une victime potentielle de traite. Si possible, vous devez également documenter les indices de traite que vous observez à travers le recueil de preuves disponibles. Afin de faciliter la détection, la page suivante contient une liste d indices qui peuvent signifier que la personne est une victime potentielle de traite. Lisez la liste d indices, (px) qui sont des exemples d aspects qui peuvent indiquer que la personne est une victime de traite. Certains de ces indices sont visibles à l observation, tandis que d autres pourront être identifiés en écoutant la personne. Utilisez l annexe pour y cocher l existence d indices aussitôt que vous les identifiez Qu est-ce que vous devez faire et comment? 10 11

7 Qu est-ce que vous devez faire et comment? (px). Cet outil vous permettra de décider s il est nécessaire d orienter la personne vers les autorités compétentes. À l issue de la discussion, si vous concluez qu il s agit d une victime potentielle de traite, vous êtes tenu de lui proposer de l orienter vers un organisme spécialisé qui lui fournira assistance et protection à court, moyen et long terme, si possible. Le paragraphe suivant vous aidera à lui expliquer la suite des événements une fois que la personne sera orientée vers l organisme spécialisé chargé de l identification formelle des victimes de traite. Si vous ne vous sentez pas en mesure d expliquer à la victime potentielle les étapes suivantes de l identification formelle, dites-lui simplement qu une fois qu elle sera en contact avec l organisme spécialisé, une personne dédiée lui expliquera l intégralité du processus et sera en mesure de répondre à ses questions. 6 Expliquer, sur demande, les différentes étapes de l identification des victimes de traite Il se peut que la victime potentielle vous pose des questions sur la suite des actions, une fois qu elle serait orientée vers les autorités compétentes chargées de l identification formelle des victimes de la traite. L information présentée ci-dessous vise à vous préparer à répondre à ses questions, si vous vous en sentez capable. Si la personne donne son accord pour être orientée vers une autorité compétente (le Mécanisme national d orientation), elle aura un entretien avec des spécialistes chargés d identifier les victimes de traite. Une fois identifiée en tant que victime de traite, la personne sera prise en charge et pourra bénéficier de l assistance prescrite par la loi nationale pour les victimes de traite, jusqu à ce que de nouvelles preuves viennent à contredire cette identification. Dans le cas des adultes, une fois la victime identifiée, elle pourra, avec son accord : Bénéficier d un délai de rétablissement et de réflexion d une période de minimum trente jours 1, qui permet à une victime sans résidence légale de demeurer dans le pays, se remettre de ses épreuves et prendre une décision éclairée sur son éventuelle coopération avec les autorités compétentes afin de poursuivre en justice le trafiquant Être protégée de ses anciens exploiteurs/trafiquants par des mesures de sécurité décidées en accord avec la victime suite à une évaluation des risques Recevoir l offre de protection afin d assurer sa sécurité et son bien-être physique, y compris des solutions de logement en sécurité, le cas échéant Recevoir l offre des services d un interprète Bénéficier gratuitement d assistance juridique Bénéficier d assistance médicale et pharmaceutique en cas de besoin Bénéficier de soins et de services psychosociaux Plus tard, cette autorité ou une autre autorité compétente examinera son cas plus en profondeur afin de lui accorder (ou non) le statut officiel de victime de traite. Ce statut officiel lui donne le droit de bénéficier de : Un permis de séjour/travail de longue durée pour les victimes de tiers pays n ayant pas droit à la résidence L accès à des réparations Certaines offres d éducation/formation pour les plus jeunes Soins réguliers médicaux et pharmaceutiques Un rapatriement en toute sécurité et dignité vers leur pays d origine ou, parfois, vers un autre pays, pour les victimes qui le souhaiteraient Si la victime présumée est un enfant, il bénéficiera de mesures spécifiques aussitôt qu il sera identifié en tant que victime présumée. Ceci comprend : Des mesures spéciales prises par les autorités compétentes afin de déterminer l identité et la nationalité de l enfant et de savoir si l enfant a été accompagné ou non La représentation juridique L accès à des réparations La nécessité, de la part des autorités compétentes, d entreprendre tous les efforts afin de localiser la famille du mineur L accès à l école ou à d autres formes d enseignement La possibilité du retour volontaire, si le mineur le souhaite et suite à la détermination de l intérêt supérieur de l enfant par les autorités compétentes en matière protection de l enfance Qu est-ce que vous devez faire et comment? 1. Dans certains pays de l Union européenne le délai de réflexion est de trois mois, mais le minimum devrait être d au moins trente jours (en accord avec la Convention du Conseil de l Europe sur la Lutte contre la TEH) 12 13

8 7 Intervenir À l issue de votre discussion avec la personne, il y a quatre possibilités de suivi. a Si la personne est mineure : la première chose à faire est d appeler l unité chargée (ou compétente) de la protection de l enfance. Si la personne est un adulte b Si vous pensez que la personne est susceptible d être victime de traite et qu elle a donné son accord pour être orientée vers les autorités spécialisées : vous devez appeler l autorité et orienter la personne. Qu est-ce que vous devez faire et comment? c Si vous pensez que la personne est susceptible d être victime de traite mais elle ne souhaite pas être orientée vers l autorité spécialisée, du moins pour le moment, vous devez inviter la personne à y réfléchir et lui fournir une liste de contacts en cas de changement d avis, ainsi que les coordonnées des organisations en mesure de lui porter assistance sur des sujets spécifiques, comme des contrôles médicaux ou assistance juridique. De plus, il est obligatoire dans certains pays d informer les autorités lorsque l on a été témoin d un délit, même sans le consentement de la victime. Si tel est le cas, vous devez en informer les autorités. d Si vous ne pensez pas que la personne soit victime de traite mais qu elle a besoin d assistance, vous devez lui fournir les coordonnées des organisations qui assurent assistance spécifique ainsi qu une brochure contenant des renseignements sur la traite. Qu est-ce que vous devez faire et comment? 14 15

9 Liste de contacts utiles Pour assistance immédiate : Police : numéro d urgence, police locale (17) Santé : numéro d urgence, centre spécialisé dans MST/VIH Unité spécialisée pour la protection de l enfance : Contacter le Parquet des mineurs du Tribunal de grande instance local. Liste de contacts utiles Pour contacter les autorités compétentes en matière de traite : Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Coordinateur national : Liste de contacts utiles Pour renseignements juridiques destinés aux migrants Bureau de l immigration de la Préfecture du département concerné 16 17

10 Quels sont les indicateurs de traite en vue de l exploitation sexuelle? Quels sont les indicateurs de traite en vue de l exploitation sexuelle? Ce paragraphe a été préparé afin de vous aider à détecter la traite à travers la reconnaissance de certains indices d ACTION, MOYENS ET EXPLOITATION SEXUELLE. Il n est pas nécessaire que tous ces indices soient présents dans les cas auxquels vous serez confronté. Retenez que vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les indices et méthodes à utiliser pour chercher des informations et sur les preuves que vous pourrez recueillir dans les Lignes directrices (document de référence). Les indices que vous pourrez observer en regardant la personne sont surlignés en orange, tandis que ceux que vous pourrez identifier en écoutant la personne ne sont pas marqués par une couleur. Vous noterez que les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives, puisque des indices peuvent y être ajoutés ou modifiés pour refléter les changements dans les modalités de fonctionnement des trafiquants. Une fois que vous avez fini la phase d observation (si possible), ainsi que la discussion avec la personne, vous devriez être en mesure de compléter (intégralement ou en partie) le tableau présenté dans l annexe 1. BUT: Avez-vous identifié certains des indices suivants donnant à penser que la personne est victime d exploitation sexuelle? La personne ne peut pas refuser des clients, est forcée de se prostituer même lorsqu elle est malade ou enceinte ou est forcée d avoir des relations sexuelles sans préservatif La personne ne garde pas l argent qu elle gagne et doit le remettre à une autre personne Lorsqu elle sort, la personne est toujours accompagnée La personne se voit refuser les pauses, les jours de congés et le temps libre ou travaille sur appel uniquement. La personne est déplacée d un endroit à l autre, contre son gré ACTION: Avez-vous identifié certains des indices suivants? RECRUTEMENT La personne ne savait pas où elle allait travailler La personne a payé des frais excessifs pour sont transport et son transfert La personne n a pas de contrat de travail, les conditions de travail ne sont pas clairement définies ou le contrat de travail est écrit dans une langue que le travailleur ne comprend pas. TRANSPORT, TRANSFERT La personne n a pas organisé son transport elle-même ou ne connaît pas la route à partir de l endroit d origine vers la destination finale La personne montre des indices de crainte à l égard de l homme ou des femmes qui l accompagnent Une tierce personne lui rend son passeport juste avant de passer la frontière Les voyageurs du même groupe semblent ne pas se connaître HÉBERGEMENT, ACCUEIL La personne loge et dort au lieu de travail Le logement est surpeuplé, caractérisé par la promiscuité et l insalubrité et manque de conditions essentielles d hygiène, avec des entraves au droit au respect de la vie privée La liberté de mouvement de la personne est entravée à l extérieur de l aire d hébergement. MOYENS: Avez-vous identifié certains des indices suivants? MENACES La personne manifeste peur et angoisse, en particulier en présence du superviseur ou gestionnaire, ou de personnes qui l accompagnent pendant le transport, transfert ou passage de frontières La personne fait des déclarations incohérentes ou qui relèvent de l endoctrinement Les hommes et femmes qui accompagnent la personne se montrent agressifs à son égard. RECOURS À LA FORCE La personne présente des blessures visibles (par exemple des ecchymoses, cicatrices, coupures, blessures à la bouche et aux dents, brûlures de cigarette) La personne présente des signes d angoisse ou d inquiétude (par exemple sueur, tremblements, difficulté à répondre aux questions de manière directe, tendance à éviter le contact visuel pour des raisons autres que culturelles). La personne rend fréquemment visite à des centres d urgence pour les blessures, les MST, les avortements... ENTRAVE À LA LIBERTE DE CIRCULER La personne vit et travaille au même endroit Il y a des mécanismes de contrôle sur le site de l hébergement, comme par exemple des caméras de surveillance, des panneaux avertissant les personnes de ne pas quitter les lieux, fenêtres inaccessibles ou avec des barreaux, portes verrouillées etc. La personne est contrainte par le proxénète (ou le gestionnaire de l entreprise de divertissement) à se déplacer contre son gré ISOLEMENT La personne ne connaît pas sa localisation ou son adresse Le lieu de travail se trouve à une distance considérable, difficilement joignable par le transport public ou privé La personne a un accès limité ou inexistant à des moyens de communication (par exemple le téléphone, courrier électronique, internet) L exploiteur contrôle les contacts avec d autres personnes ou insiste à répondre aux questions à la place de la personne et/ou à traduire toutes les conversations. RETENUE DES DOCUMENTS La personne ne possède pas ou n a pas accès à ses documents d identité (passeport, carte d identité, visa, permis de travail ou de résidence) ou à d autres effets personnels de valeur (ticket de retour) et ne peut pas y avoir accès sur demande D autres personnes se retrouvent dans la même situation, sans accès à leurs papiers d identité Les documents d identité semblent avoir été falsifiés RETENUE DE LA RÉMUNÉRATION La personne doit remettre tout l argent qu elle reçoit de ses clients à son superviseur L employeur est incapable de montrer un contrat d emploi ou la preuve de versement du salaire à la personne, ou les documents d emploi et les registres des salaires ont été modifiés. Les paiements sont irréguliers et/ou fréquemment reportés. La personne ne comprend pas les modalités de calcul des salaires ou des déductions et combien elle gagne. TROMPERIE La personne ne savait pas qu elle allait devoir se prostituer ou fournir des services sexuels Les conditions réelles de travail sont différentes de celles ayant été promises oralement La personne a signé un nouveau contrat de travail lors de son arrivée en poste ABUS DE VULNÉRABILITÉ La personne se retrouve en situation administrative irrégulière et ne possède pas de permis de résidence ou de travail. La personne appartient à un groupe qui subit la discrimination ou ne bénéficie pas de droits égaux dans la société (fondé sur le sexe, le statut de réfugié/demandeur d asile, appartenance ethnique, handicap, statut d orphelin, ou appartenant à un groupe minoritaire religieux ou culturel) La personne a un niveau bas d éducation et/ou est analphabète ou ne connaît pas la langue locale. La personne se retrouve dans la situation où elle dépend d autrui de manières multiples (elle dépend de son employeur pour l hébergement, la nourriture, l emploi des membres de la famille ou d autres avantages) La personne a un lien émotionnel et économique avec son employeur / recruteur (en vertu d une relation romantique ou de parenté). La personne évoque avec angoisse des croyances religieuses ou culturelles SERVITUDE POUR DETTES La personne doit payer des frais excessifs pour le recrutement, le transport, l hébergement, la nourriture, et ces frais sont déduits directement de sa rémunération Les modalités de remboursement des acomptes ne sont pas claires ou sont sujettes à modifications Les taux d intérêt pour les acomptes sont déraisonnables et peuvent aller au delà des limites établies par la loi Les parents ont reçu un paiement en échange du fait que leur enfant accompagne les trafiquants. Quels sont les indicateurs de traite en vue de l exploitation sexuelle? Annexe 1: à compléter pendant la phase de détection ACTION MOYENS BUT Annexe 1: à compléter pendant la phase de détection Recrutement Transport/transfert Hébergement/accueil Menaces Recours à la force Entrave au mouvement Isolation Retenue de documents Retenue de la rémunération Fraude/tromperie Abus de force/vulnérabilité Offre ou acceptation de paiements Exploitation par le travail Exploitation sexuelle Activités illicites 0 Aucun indice 1 Présence d indices 2 Preuve 3 Plus de renseignements sont nécessaires Annexe 1: à compléter pendant la phase de détection

11 Cet outil pratique a été élaboré dans le cadre du projet : «développement de lignes directrices et de procédures communes pour l identification des Victimes de la traite des êtres humains» Euro TrafGuID FEI - Ministère des Affaires étrangères 27, rue de la Convention CS Paris Cedex 15 With the financial support from the Prevention of and Fight against Crime Programme of the European Union, European Commission-Directorate-General Home Affairs. design graphic :