Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé"

Transcription

1 Corporation des Métiers du Métal Etablissement public de droit local 6 rue Georges Cuvier BP LA WANTZENAU Tél. : Fax : La Wantzenau, juin 2010 Domaine : SOCIAL Secteur : BATIMENT Rubrique : Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé N circulaire : Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé Nous contestons le régime, pas les auto-entrepreneurs eux-mêmes L objectif premier qui a présidé à la naissance de ce régime était la création d entreprises. La CAPEB a toujours été favorable à la liberté d entreprendre et à la création d entreprises. D ailleurs, elle développe elle-même des actions en ce sens et va même très loin dans l accompagnement des porteurs de projets. La mise en place de l Institut des Créateurs Repreneurs d Entreprises dans l Eure et sa généralisation progressive et volontaire dans toute la France en est la meilleure illustration. Mais justement, si la CAPEB prend autant de soin à soutenir et aider les candidats à la création d entreprises, c est pour leur permettre de bien mesurer tous les aspects de leur projet et de mettre tous les atouts de leur côté pour qu ils réussissent rapidement et durablement et ne soient pas amenés à fermer leurs portes un an ou deux plus tard comme c est, hélas, souvent le cas lorsqu aucun accompagnement n est assuré. La CAPEB n a donc rien à reprocher aux auto-entrepreneurs qui cherchent simplement à vivre sur le plan professionnel. Ils utilisent un régime tout à fait légal qui leur est proposé. Pourquoi ne le choisiraient-ils pas puisqu on leur en vante les mérites à chaque instant? Ce n est qu à l usage qu ils s aperçoivent des défauts du système... C est donc le régime lui même qui doit être dénoncé et réformé profondément d une part, pour ne plus conduire ceux qui le choisissent «dans le mur» et d autre part, pour ne pas miner un secteur qui se porte bien, créé de la richesse, de l activité, des emplois, et contribue largement au développement de l économie française et au bien être de sa population. C est bien entendu cette seconde raison qui nous mobilise aujourd hui. Notre revendication consiste à demander qu à l issue d un an d activité, l auto-entrepreneur choisisse un statut d entreprise «normale» et renonce à son régime avantageux. Ne pas confondre activité complémentaire et projet d entreprise Si tous les auto-entrepreneurs voulaient devenir des chefs d entreprise à part entière, nulle doute que nous les aiderions à retrouver très vite le «droit chemin» et à porter un projet solide. Mais hélas, nous savons que c est loin d être le cas. Qu ils soient inscrits sous ce régime en activité principale ou accessoire, beaucoup d auto-entrepreneurs n ont pas de véritable projet d entreprise et cherchent surtout à s assurer une activité pour sortir du chômage ou des emplois précaires ou tout simplement pour «mettre du beurre dans les épinards».

2 DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS INEQUITABLES Beaucoup d auto-entrepreneurs n ont pas vraiment envie de s encombrer des contraintes réglementaires, économiques, sociales et fiscales que les artisans doivent, eux, supporter. La qualification est censée être obligatoire Le contrôle de la qualification par l inscription aux Chambres de Métiers a été inscrit dans les textes mais comment s opère-t-il? La CAPEB a rappelé fermement que si la loi Raffarin avait imposé une série d obligation aux professions dites réglementées, c était précisément pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Comment peut-on accepter que les artisans soient soumis à ces contraintes et que les auto-entrepreneurs puissent «passer à travers»? Quelle est la logique à défendre un régime où le contrôle de la qualification ou de la détention d une assurance obligatoire n existe pas de fait alors que, parallèlement, on exige des artisans qu ils soient hyper compétents et respectueux de réglementations de plus en plus pointilleuses? Il faudra justifier pourquoi on fait preuve d autant de tolérance à l égard des uns quand, au nom de la qualité on exige des artisans qu ils se forment pour accéder à certains marchés, comme ceux de la performance énergétique par exemple. On ajoutera que l obligation d inscription au répertoire des métiers ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal. Ceux qui exercent une activité réglementée à titre complémentaire n y sont pas contraints et sont ainsi dispensés du contrôle préalable de leur qualification, au détriment de la sécurité des consommateurs. La déclaration du chiffre d affaires est facultative La déclaration du chiffre d affaires relève de la seule volonté du déclarant. Or, quand le ministre déclare que les auto-entrepreneurs ont généré plus d un milliard de chiffre d affaires en 2009, nous restons dubitatifs devant le constat que plus d un auto-entrepreneur sur deux n a rien déclaré (Les dernières statistiques de l Acoss révèlent que sur les auto entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009, seulement ont déclaré un chiffre d affaires)... Pas de déclaration, pas de charges. C est assez pratique. Il faudrait être vraiment naïf ou de mauvaise foi pour ne pas y voir la source du développement d une économie souterraine... Les charges sociales et fiscales sont totalement inéquitables Les charges sociales et fiscales qui s imposent aux auto-entrepreneurs et celles que doivent supporter les artisans n ont pas grand chose à voir. Elles sont très clairement inéquitables. Lorsque la CAPEB dénonce la concurrence déloyale qui s exerce ainsi au détriment des artisans, M. Novelli répond que ce régime n est guère différent de celui de la micro entreprise qui, lui, n a pas suscité autant de remous. M. Novelli fait ainsi un raccourci qui lui convient bien puisque l autoentrepreneur n est assujetti que sur le seul chiffre d affaire déclaré ce qui n est pas le cas de la micro entreprise! L obligation d assurances est un leurre Bien que M. Novelli affirme que les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que les autres entreprises et qu ils doivent en particulier s assurer pour les travaux qu ils réalisent, force est de constater que ces auto-entrepreneurs doivent avoir quelques difficultés à satisfaire à cette obligation... La CAPEB a interrogé ses partenaires principaux sur ce champ et, qu il s agisse de la Maaf ou de Groupama, ni l un ni l autre n accepte d assurer les auto-entrepreneurs. Qui donc les assure?

3 DES CONSEQUENCES TRES DIRECTES POUR LES ARTISANS La concurrence est déloyale Prenant prétexte que le chiffre d affaire maximum d un auto-entrepreneur est très faible, le Secrétaire d Etat conteste qu il puisse occasionner une concurrence déloyale. Nous considérons nous, que la concurrence déloyale existe bel et bien quand le chiffre d affaires peut atteindre par an auxquels doivent s ajouter les travaux non déclarés, car on ne nous fera pas croire que le montant de ces travaux dissimulés n est pas au moins équivalent sinon, comment les autoentrepreneurs vivraient-ils? La prise en charge par la collectivité est inévitable Le forfait social acquitté par les auto-entrepreneurs est si faible qu il ne peut générer que des droits sociaux minimes. Par conséquent, le régime entraîne inévitablement l ouverture de droits gratuits compensés par le régime social des travailleurs indépendants. Autrement dit, les artisans relevant du régime de droit commun supportent la charge d un système social perverti. Au passage, on soulignera que le régime génère une situation incompatible avec le nécessaire équilibre des dispositifs de protection sociale. Ainsi, par exemple, pour un chiffre d affaires de 2000, un autoentrepreneur verse une cotisation annuelle de 426 et peut bénéficier d indemnités journalières au taux plein (19,23 par jour) alors que ces indemnités devraient être de 1,80 compte tenu des cotisations versées. Le RSI prend la différence à sa charge. Le problème se pose dans des termes tout à fait équivalents en matière de formation puisque le Chef de l Etat et M. Novelli ont annoncé la prise en charge par le fonds d assurance formation des indépendants des formations suivies par les auto-entrepreneurs. Le dernier Conseil d administration du FAFCEA (6 avril) a unanimement refusé la prise en charge des formations des auto-entrepreneurs qui ne cotisent pas au financement du dispositif de formation continue des artisans et de leurs conjoints. Ce Conseil d administration a souligné qu il accepterait de réexaminer cette position lorsqu il aura l assurance du versement d une compensation financière spécifique de l Etat au titre de ces formations. Pour l instant, il n a rien vu venir... AGISSONS ENSEMBLE ET ENCOURAGEONS A L ACTION DE TOUS POUR OBTENIR UNE VRAIE REFORME DU REGIME! La CAPEB vous invite tous à faire entendre votre voix pour manifester votre mécontentement et à encourager fortement tous vos collègues artisans à en faire autant. Comment participer? Le Bâtiment Artisanal, distribué dans les boites aux lettres le 5 juin, contient un jeu de 4 cartes lettres. Il suffit simplement de - signer ces cartes lettres et d y apposer le cachet de l entreprise - d en expédier une au député de circonscription - d en envoyer une autre au sénateur de circonscription - d en adresser une troisième au Préfet - de retourner la 4 ème à votre CAPEB départementale Chaque CAPEB départementale dispose de toutes les coordonnées de ces destinataires. A quoi cela va-t-il servir? Plus le nombre de cartes lettres collectées sera important, plus notre action sera massive et plus son impact sera fort sur les parlementaires et le Gouvernement. Ces cartes lettres doivent faire l effet d une vague de mécontentement propre à ébranler les certitudes de ces responsables et à les amener, au moins à se poser des questions, au mieux à demander des comptes à propos de ce régime.

4 La CAPEB sera plus forte dans ses revendications si elle peut s appuyer sur un grand nombre de retours et démontrer ainsi à ses interlocuteurs nationaux que le problème de ce régime ne relève pas de l incantation mais d une réalité concrète et partagée par beaucoup d artisans. Ce que nous demandons 1 ) la limitation du droit d utilisation de ce régime à une période d un an renouvelable une seule fois en cas d activité positive 2 ) L impossibilité d exercer un métier du bâtiment à titre accessoire 3 ) l obligation de déclarer un chiffre d affaires, même nul 4 ) le basculement automatique et obligatoire des auto-entrepreneurs dans le régime de droit commun à l issue d une période probatoire 5 ) le renforcement du contrôle de la qualification et de la détention de l assurance décennale 6 ) que le Gouvernement simplifie les démarches des artisans comme il a su le faire pour les autoentrepreneurs Mêmes droits et mêmes devoirs pour tous! Ce que nous demandons n est que l équité!

5

6

RAPPORT D ACTIVITÉ 2013

RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 I. PRESENTATION DU FAFCEA... 3 II. L ACTIVITE EN 2013... 5 FORMATION... 6 1) LE BUDGET DU FAFCEA... 6 Les dépenses de formation par secteur en 2013... 8 A.

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

ARTISANS ET AUTO-ENTREPRENEURS

ARTISANS ET AUTO-ENTREPRENEURS 1 5 avril 2012 ARTISANS ET AUTO-ENTREPRENEURS I. Les statuts des artisans L appartenance au secteur de l artisanat est déterminée par trois critères : la nature de l activité, l immatriculation au Répertoire

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Artisan Maçon. Sommaire détaillé. Editions MCBG 2004 ISBN 2-912929-04-0

Artisan Maçon. Sommaire détaillé. Editions MCBG 2004 ISBN 2-912929-04-0 Artisan Maçon G U I D E P R AT I Q U E D E L ' E N T R E P R I S E 2004 Editions MCBG 2004 ISBN 2-912929-04-0 Editions MCBG - BP 4171-34092 MONTPELLIER CEDEX 5 Tél : 04 67 10 38 99 - Fax : 04 67 10 38

Plus en détail

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale Dossier de presse Une carte d identité pour l entreprise artisanale Contact presse Elisabeth de Dieuleveult, Responsable des relations avec la presse 01 44 43 10 96 et 06 61 25 98 00 dieuleveult@apcma.fr

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 608 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs, PRÉSENTÉE

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution ALERTE ACTUALITE Mois mai 2010 La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, combiner deux activités peut constituer

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Préfet deloi none,2":.113;:la..".

Préfet deloi none,2:.113;:la... NOTE DE PRESENTATION Préfet deloi none,2":.113;:la..". du Statut de l'auto-entrepreneur La résorption du chômage et la lutte contre les activités Informelles restent pour le pouvoirs publics une Importance

Plus en détail

Afin de le préparer à formaliser son idée de création, rappelez au

Afin de le préparer à formaliser son idée de création, rappelez au Afin de le préparer à formaliser son idée de création, rappelez au porteur de projet quelques fondamentaux de la création d entreprise qui vont le concerner, quel que soit le choix qu il fera au terme

Plus en détail

Devenir chef d entreprise

Devenir chef d entreprise Devenir chef d entreprise CATALOGUE DE FORMATION pour les créateurs et repreneurs d entreprise Édito Opérateur Nacre 1 2 3 Prêter une oreille attentive à chaque idée, développer l esprit créatif, encourager

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITÉ 2010

RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 SOMMAIRE I. PRESENTATION DU FAFCEA... P3 II. PRiORITES ET MODALITES DE PRISES EN CHARGE DU FAFCEA EN 2010... P4 III. L ACTIVITE EN 2010... P8 2 I. PRESENTATION DU FAFCEA Le Fonds

Plus en détail

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle L accord du 14 décembre 2013 : ce qu il changera, au quotidien, pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi 20 13 POUR L

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements Décembre 2014 Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements En cette fin d année 2014, le dossier des retraites demeure plus que jamais sur le devant de la scène, en particulier pour les

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires Les particularités des rémunérations des réservistes militaires PRESENTATION Pour favoriser le développement et l attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées

Plus en détail

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE L AVEYRON Création / reprise d entreprise Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers L Artisanat, 1 re entreprise du département Vous avez un projet de

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FSE)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FSE) Page 1 Axe 2 - Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l effort de qualification et de professionnalisation de la population active Service instructeur DIECCTE Dates agréments CLS 3 Juillet 2008 2

Plus en détail

Participez à la démarche en rédigeant ce cahier d acteurs. Comment nous retourner votre cahier d acteur?

Participez à la démarche en rédigeant ce cahier d acteurs. Comment nous retourner votre cahier d acteur? Participez à la démarche en rédigeant ce cahier d acteurs. C est simple, il suffit de remplacer les textes grisés à compléter par votre texte. Votre cahier d acteurs sera mis en forme avant publication

Plus en détail

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2010 / 034 14/10/2010 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : Laurent Périé laurent.perie@le-rsi.fr A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises REPRISE D ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS - Financer la

Plus en détail

LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS

LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS REUNION AVEC LES BATONNIERS ETRANGERS Rentrée du barreau de Paris 4 décembre 2008 INTERVENTION DE MONSIEUR LE BATONNIER ALAIN MARTER

Plus en détail

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur Petit Mémento Pascal Nguyên L autoentrepreneur Le profil et les activités de l auto-entrepreneur Les simplifi cations qui ont prévalu à la création de l auto-entrepreneur font que le régime est susceptible

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Pour approfondir vos connaissances sur les emplois dans la fonction publique, consultez le site www.carrieres.gouv.qc.ca. Vous pouvez obtenir

Plus en détail

11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise

11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise 11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise en Loir-et-Cher Vendredi 5 octobre 2012 de 9h à 18h Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard à Blois Une opération organisée conjointement par

Plus en détail

Le régime de l auto entrepreneur. Contribution des CCI de France

Le régime de l auto entrepreneur. Contribution des CCI de France Le régime de l auto entrepreneur Contribution des CCI de France Décembre 2012 1 Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs,

Plus en détail

Si elle est votée, cette réforme devrait intervenir dans les semaines qui suivent (probablement début 2014).

Si elle est votée, cette réforme devrait intervenir dans les semaines qui suivent (probablement début 2014). Paris, le 14 novembre 2013 Cher(e)s fidèles client(e)s LINXEA souhaite vous informer sur la réforme de l assurance-vie qui va être examinée prochainement par les députés et les sénateurs et dont le texte

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Code de déontologie de l auto-entrepreneur

Code de déontologie de l auto-entrepreneur Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail

Expert et Indépendance

Expert et Indépendance Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 16 04 octobre 2013 Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre l auto entrepreneur bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de

Plus en détail

Journée départementale de la création d entreprise

Journée départementale de la création d entreprise Dossier de presse Journée départementale de la création d entreprise Une journée pour tester son projet page 1 Le programme page 2 Des rencontres virtuelles page 3 Les chiffres de l artisanat page 4 à

Plus en détail

Actif au RSI et retraité au Régime général - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010

Actif au RSI et retraité au Régime général - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010 Actif au RSI et retraité au - évolution de cette situation de cumul entre 2008 et 2010 Une étude menée en collaboration avec la CNAV C. Bac (Cnav) C. Gaudemer (RSI) Au cours de leur carrière, la plupart

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir?

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Passer commande, recevoir des clients, émettre des factures, vendre des produits Le conjoint, qu il soit marié, partenaire

Plus en détail

LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS L ordonnance n 2005-1528 du 8 décembre 2005 a créé le Régime Social des Indépendants (RSI). Celui-ci, né de la fusion de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Professions

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise mode d emploi faites gagner du temps à votre entreprise Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Quand on est chef d entreprise indépendant, on a besoin de consacrer le maximum de temps

Plus en détail

Q 3751. Secrétariat du Grand Conseil

Q 3751. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil Q 375 Question présentée par le député : M. Boris Calame Date de dépôt : 3 février 05 Question écrite Au travers des mandats qu il attribue, l Etat participe-t-il à la sous-enchère

Plus en détail

L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés.

L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés. CRÉATEURS D ENTREPRISE L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés. laram.fr La Ram ne se contente pas de m assurer. Elle me rassure. Votre organisme conventionné

Plus en détail

TRAVAUX DE PLOMBERIE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

TRAVAUX DE PLOMBERIE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE LE MARCHÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 2 LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 4 L'ACTIVITÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 6 LES POINTS DE VIGILEANCE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE...

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France Le régime de l auto entrepreneur Propositions des CCI de France Décembre 2012 1 Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs

Plus en détail

FLASH Expert et Indépendance

FLASH Expert et Indépendance FLASH Expert et Indépendance 28 Février 2014 Depuis le mois de juin, tous les experts comptables peuvent consulter le dossier de leurs clients sur www.rsi.fr (hors professions libérales et ayants droits).

Plus en détail

MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance. Mieux comprendre. MSSanté FAQ. Juin 2013 / V1

MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance. Mieux comprendre. MSSanté FAQ. Juin 2013 / V1 MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance Mieux comprendre MSSanté FAQ Juin 2013 / V1 FAQ MSSanté MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance sommaire 1. Le Système MSSanté 2 MSSanté :

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Conducteur. de Taxi CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE 2004-2005

Conducteur. de Taxi CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE 2004-2005 Conducteur de Taxi CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE 2004-2005 la collection Editions MCBG - BP 4171-34092 MONTPELLIER CEDEX 5 Tél : 04 67 10 38 99 - Fax : 04 67 10 38 95 - mcbg@tele2.fr - www.memometier.com

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi. Animé par : Annie DELAUNAY

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi. Animé par : Annie DELAUNAY Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Animé par : Annie DELAUNAY La réglementation est soumise à des changements fréquents!! Merci de bien vouloir vérifier les informations qui vous sont données

Plus en détail

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p.

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p. 1 Sommaire : Votre Profil.. p.3 Présentation.. p.4 Les avantages... p.5 La rémunération. p.6 Un métier d avenir... p.7 Comment ca marche?... p.8 Charges et dépenses p.11 2 Passionné par l immobilier Vous

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant Présentée par Jean-Pierre DECOOL et Bernard GERARD, députés. Exposé Préalable Mesdames,

Plus en détail

Pack d information courtier en formation

Pack d information courtier en formation Pack d information courtier en formation 1 EFFICOURS GLOBAL Réseau de courtier en formation Le réseau EFFICOURS vous permet de développer votre activité de conseiller en formation indépendant. Tel un franchisé,

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Pour participer il vous suffit de retourner votre dossier de candidature accompagné d une copie de vos cartes d étudiant, diplôme ou attestation du statut étudiant entrepreneur avant le lundi 15 décembre

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES

AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Guide pratique 2 AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES : Guide pratique Suite à l arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne du 20 juin 2013 dans l

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS La vente directe en plein essor recrute 10.000 nouveaux commerciaux à temps partiel ou à temps plein En s engageant à recruter 10.000 personnes,

Plus en détail

L auto-entrepreneuriat! Christophe Everaere Lyon 3!

L auto-entrepreneuriat! Christophe Everaere Lyon 3! L auto-entrepreneuriat! Christophe Everaere Lyon 3! 28/06/2012" www.aravis.aract.fr! 28/06/12! N 1! Entrepreneuriat : 2 visions contrastées"! Projet offensif de création : envie de réussir sans les contraintes

Plus en détail

Une stratégie Bas Carbone

Une stratégie Bas Carbone Colloque UFE - Mardi 17 juin 2014 Une stratégie Bas Carbone au service de la Transition énergétique Comment réussir la Transition énergétique à moindre coût? 1 12 Contexte A la veille de la présentation

Plus en détail

L Observatoire de l Artisanat de Midi-Pyrénées

L Observatoire de l Artisanat de Midi-Pyrénées L artisanat en Midi- Atlas Edition 2015 L Observatoire de l Artisanat de Midi- www.artisanat-mp.fr Sources : Observatoire de l artisanat Midi-, répertoire des métiers au 31/12/2014 URSSAF Midi- «Mieux

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail