Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé

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1 Corporation des Métiers du Métal Etablissement public de droit local 6 rue Georges Cuvier BP LA WANTZENAU Tél. : Fax : La Wantzenau, juin 2010 Domaine : SOCIAL Secteur : BATIMENT Rubrique : Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé N circulaire : Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé Nous contestons le régime, pas les auto-entrepreneurs eux-mêmes L objectif premier qui a présidé à la naissance de ce régime était la création d entreprises. La CAPEB a toujours été favorable à la liberté d entreprendre et à la création d entreprises. D ailleurs, elle développe elle-même des actions en ce sens et va même très loin dans l accompagnement des porteurs de projets. La mise en place de l Institut des Créateurs Repreneurs d Entreprises dans l Eure et sa généralisation progressive et volontaire dans toute la France en est la meilleure illustration. Mais justement, si la CAPEB prend autant de soin à soutenir et aider les candidats à la création d entreprises, c est pour leur permettre de bien mesurer tous les aspects de leur projet et de mettre tous les atouts de leur côté pour qu ils réussissent rapidement et durablement et ne soient pas amenés à fermer leurs portes un an ou deux plus tard comme c est, hélas, souvent le cas lorsqu aucun accompagnement n est assuré. La CAPEB n a donc rien à reprocher aux auto-entrepreneurs qui cherchent simplement à vivre sur le plan professionnel. Ils utilisent un régime tout à fait légal qui leur est proposé. Pourquoi ne le choisiraient-ils pas puisqu on leur en vante les mérites à chaque instant? Ce n est qu à l usage qu ils s aperçoivent des défauts du système... C est donc le régime lui même qui doit être dénoncé et réformé profondément d une part, pour ne plus conduire ceux qui le choisissent «dans le mur» et d autre part, pour ne pas miner un secteur qui se porte bien, créé de la richesse, de l activité, des emplois, et contribue largement au développement de l économie française et au bien être de sa population. C est bien entendu cette seconde raison qui nous mobilise aujourd hui. Notre revendication consiste à demander qu à l issue d un an d activité, l auto-entrepreneur choisisse un statut d entreprise «normale» et renonce à son régime avantageux. Ne pas confondre activité complémentaire et projet d entreprise Si tous les auto-entrepreneurs voulaient devenir des chefs d entreprise à part entière, nulle doute que nous les aiderions à retrouver très vite le «droit chemin» et à porter un projet solide. Mais hélas, nous savons que c est loin d être le cas. Qu ils soient inscrits sous ce régime en activité principale ou accessoire, beaucoup d auto-entrepreneurs n ont pas de véritable projet d entreprise et cherchent surtout à s assurer une activité pour sortir du chômage ou des emplois précaires ou tout simplement pour «mettre du beurre dans les épinards».

2 DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS INEQUITABLES Beaucoup d auto-entrepreneurs n ont pas vraiment envie de s encombrer des contraintes réglementaires, économiques, sociales et fiscales que les artisans doivent, eux, supporter. La qualification est censée être obligatoire Le contrôle de la qualification par l inscription aux Chambres de Métiers a été inscrit dans les textes mais comment s opère-t-il? La CAPEB a rappelé fermement que si la loi Raffarin avait imposé une série d obligation aux professions dites réglementées, c était précisément pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Comment peut-on accepter que les artisans soient soumis à ces contraintes et que les auto-entrepreneurs puissent «passer à travers»? Quelle est la logique à défendre un régime où le contrôle de la qualification ou de la détention d une assurance obligatoire n existe pas de fait alors que, parallèlement, on exige des artisans qu ils soient hyper compétents et respectueux de réglementations de plus en plus pointilleuses? Il faudra justifier pourquoi on fait preuve d autant de tolérance à l égard des uns quand, au nom de la qualité on exige des artisans qu ils se forment pour accéder à certains marchés, comme ceux de la performance énergétique par exemple. On ajoutera que l obligation d inscription au répertoire des métiers ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal. Ceux qui exercent une activité réglementée à titre complémentaire n y sont pas contraints et sont ainsi dispensés du contrôle préalable de leur qualification, au détriment de la sécurité des consommateurs. La déclaration du chiffre d affaires est facultative La déclaration du chiffre d affaires relève de la seule volonté du déclarant. Or, quand le ministre déclare que les auto-entrepreneurs ont généré plus d un milliard de chiffre d affaires en 2009, nous restons dubitatifs devant le constat que plus d un auto-entrepreneur sur deux n a rien déclaré (Les dernières statistiques de l Acoss révèlent que sur les auto entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009, seulement ont déclaré un chiffre d affaires)... Pas de déclaration, pas de charges. C est assez pratique. Il faudrait être vraiment naïf ou de mauvaise foi pour ne pas y voir la source du développement d une économie souterraine... Les charges sociales et fiscales sont totalement inéquitables Les charges sociales et fiscales qui s imposent aux auto-entrepreneurs et celles que doivent supporter les artisans n ont pas grand chose à voir. Elles sont très clairement inéquitables. Lorsque la CAPEB dénonce la concurrence déloyale qui s exerce ainsi au détriment des artisans, M. Novelli répond que ce régime n est guère différent de celui de la micro entreprise qui, lui, n a pas suscité autant de remous. M. Novelli fait ainsi un raccourci qui lui convient bien puisque l autoentrepreneur n est assujetti que sur le seul chiffre d affaire déclaré ce qui n est pas le cas de la micro entreprise! L obligation d assurances est un leurre Bien que M. Novelli affirme que les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que les autres entreprises et qu ils doivent en particulier s assurer pour les travaux qu ils réalisent, force est de constater que ces auto-entrepreneurs doivent avoir quelques difficultés à satisfaire à cette obligation... La CAPEB a interrogé ses partenaires principaux sur ce champ et, qu il s agisse de la Maaf ou de Groupama, ni l un ni l autre n accepte d assurer les auto-entrepreneurs. Qui donc les assure?

3 DES CONSEQUENCES TRES DIRECTES POUR LES ARTISANS La concurrence est déloyale Prenant prétexte que le chiffre d affaire maximum d un auto-entrepreneur est très faible, le Secrétaire d Etat conteste qu il puisse occasionner une concurrence déloyale. Nous considérons nous, que la concurrence déloyale existe bel et bien quand le chiffre d affaires peut atteindre par an auxquels doivent s ajouter les travaux non déclarés, car on ne nous fera pas croire que le montant de ces travaux dissimulés n est pas au moins équivalent sinon, comment les autoentrepreneurs vivraient-ils? La prise en charge par la collectivité est inévitable Le forfait social acquitté par les auto-entrepreneurs est si faible qu il ne peut générer que des droits sociaux minimes. Par conséquent, le régime entraîne inévitablement l ouverture de droits gratuits compensés par le régime social des travailleurs indépendants. Autrement dit, les artisans relevant du régime de droit commun supportent la charge d un système social perverti. Au passage, on soulignera que le régime génère une situation incompatible avec le nécessaire équilibre des dispositifs de protection sociale. Ainsi, par exemple, pour un chiffre d affaires de 2000, un autoentrepreneur verse une cotisation annuelle de 426 et peut bénéficier d indemnités journalières au taux plein (19,23 par jour) alors que ces indemnités devraient être de 1,80 compte tenu des cotisations versées. Le RSI prend la différence à sa charge. Le problème se pose dans des termes tout à fait équivalents en matière de formation puisque le Chef de l Etat et M. Novelli ont annoncé la prise en charge par le fonds d assurance formation des indépendants des formations suivies par les auto-entrepreneurs. Le dernier Conseil d administration du FAFCEA (6 avril) a unanimement refusé la prise en charge des formations des auto-entrepreneurs qui ne cotisent pas au financement du dispositif de formation continue des artisans et de leurs conjoints. Ce Conseil d administration a souligné qu il accepterait de réexaminer cette position lorsqu il aura l assurance du versement d une compensation financière spécifique de l Etat au titre de ces formations. Pour l instant, il n a rien vu venir... AGISSONS ENSEMBLE ET ENCOURAGEONS A L ACTION DE TOUS POUR OBTENIR UNE VRAIE REFORME DU REGIME! La CAPEB vous invite tous à faire entendre votre voix pour manifester votre mécontentement et à encourager fortement tous vos collègues artisans à en faire autant. Comment participer? Le Bâtiment Artisanal, distribué dans les boites aux lettres le 5 juin, contient un jeu de 4 cartes lettres. Il suffit simplement de - signer ces cartes lettres et d y apposer le cachet de l entreprise - d en expédier une au député de circonscription - d en envoyer une autre au sénateur de circonscription - d en adresser une troisième au Préfet - de retourner la 4 ème à votre CAPEB départementale Chaque CAPEB départementale dispose de toutes les coordonnées de ces destinataires. A quoi cela va-t-il servir? Plus le nombre de cartes lettres collectées sera important, plus notre action sera massive et plus son impact sera fort sur les parlementaires et le Gouvernement. Ces cartes lettres doivent faire l effet d une vague de mécontentement propre à ébranler les certitudes de ces responsables et à les amener, au moins à se poser des questions, au mieux à demander des comptes à propos de ce régime.

4 La CAPEB sera plus forte dans ses revendications si elle peut s appuyer sur un grand nombre de retours et démontrer ainsi à ses interlocuteurs nationaux que le problème de ce régime ne relève pas de l incantation mais d une réalité concrète et partagée par beaucoup d artisans. Ce que nous demandons 1 ) la limitation du droit d utilisation de ce régime à une période d un an renouvelable une seule fois en cas d activité positive 2 ) L impossibilité d exercer un métier du bâtiment à titre accessoire 3 ) l obligation de déclarer un chiffre d affaires, même nul 4 ) le basculement automatique et obligatoire des auto-entrepreneurs dans le régime de droit commun à l issue d une période probatoire 5 ) le renforcement du contrôle de la qualification et de la détention de l assurance décennale 6 ) que le Gouvernement simplifie les démarches des artisans comme il a su le faire pour les autoentrepreneurs Mêmes droits et mêmes devoirs pour tous! Ce que nous demandons n est que l équité!

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