DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

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1 DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE SALARIE CDI en poste CDD en poste ou en fin de contrat INTERIMAIRE en poste ou en fin de contrat SALARIE EN DEPART Licenciement individuel Licenciement économique Démissionnaire Rupture conventionnelle DEMANDEUR D EMPLOI CREATEUR D ENTREPRISE EURL SARL Auto Entrepreneur

2 LEXIQUE «Compte Personnel de Formation» (anciennement DIF) : Le remplace depuis le 1 er janvier 2015 le DIF Explication simple, cliquer sur OPCA «Organisme Paritaire Collecteur Agréé»: Organisme qui gère les fonds de la formation des entreprises (collecteur de taxes formation et re-distributeur en fonction du projet et des priorités fixées par la branche professionnelle). Peut être solliciter pour le (Compte Personnel de Formation) Tout entrepreneur quel que soit son statut ouvre droit à la formation et cotise à l URSSAF Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation continue de ses salariés Le taux de participation et ses modalités diffèrent selon l effectif de l entreprise FONGECIF : Idem ci-dessus mais qui finance la formation sans «avis» de l entreprise Peut être solliciter pour le CIF (Congé Individuel à la Formation) FPSPP «Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels» : Nouvellement créé (03/2010) en cours de mise en place.

3 SALARIE (CDI) EN POSTE Cumulé au bout d un an d ancienneté OPCA de l ENTREPRISE Critères de l'opca CIF CDI Demande d autorisation d absence pour effectuer une formation FONGECIF ou OPACIF: Vous devez justifier d une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Voir leurs conditions : - niveau d étude - âge - motivation de projet 100% de prise en charge possible PLAN DE FORMATION Le projet de formation doit être en lien avec l entreprise dans laquelle vous êtes ENTREPRISE Critères de l'entreprise

4 SALARIE (CDD) EN POSTE ou EN FIN DE CONTRAT Cumulé au bout d un an d ancienneté OPCA de l ENTREPRISE Critères de l'opca CIF CDD En fin de CDD PLAN DE FORMATION Le projet de formation doit être en lien avec l entreprise dans laquelle vous êtes FONGECIF ou OPACIF Vous devez justifier d une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. ENTREPRISE Voir leurs conditions : - niveau d étude - âge - motivation de projet 100% de prise en charge possible Critères de l'entreprise

5 INTERIMAIRE EN POSTE ou EN FIN DE CONTRAT Cumulé au bout d un an d ancienneté OPCA de l ENTREPRISE Critères de l'opca CIF TT Avoir 1600 H d intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600H dans l agence de TT où vous effectuez votre demande Faire la demande en cours de mission ou dans un délai de 3 mois maxi après le dernier jour du contrat Durée de la formation minimum 70H Faire sa demande au moins 2 mois avant le démarrage FAF TT (Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire) Voir conditions avec eux

6 SALARIE EN DEPART SALARIE LICENCIE DISPOSITIF A SOLLICITER FINANCEUR DE LA FORMATION MONTANT ESTIME SALARIE DEMISSIONNAIRE SALARIE EN RUPTURE DE CONTRAT Cumulé au bout d un an d ancienneté - OPCA ancien employeur - Conseiller en évolution professionnelle Voir conditions avec eux SALARIE EN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SALARIE EN LICENCIEMENT ECONOMIQUE CONVENTION DE RECLASSEMENT POLE EMPLOI/ENTREPRISE Voir conditions avec eux

7 DEMANDEUR D EMPLOI AIF : l Aide Individuel à la Formation (en complément du ) POLE EMPLOI Plafonné à 1500 TTC Cumulé au bout d un an d ancienneté CIF CDD AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE (ACCRE) OPCA de l ENTREPRISE FONGECIF POLE EMPLOI Critères de l'opca Voir leurs conditions fixées sur le niveau d étude, l âge et la motivation de projet 100% de prise en charge possible En savoir plus

8 CREATEUR D ENTREPRISE (EURL SARL) DISPOSITIF A SOLLICITER FORMATION pour les TNS Chef d'entreprise nouvellement inscrit au registre du commerce PRÊTS D HONNEUR Dispositifs régionaux PRÊTS à la CREATION D ENTREPRISE (PCE) AIDE à la CREATION d ENTREPRISE INNOVANTE PRÊT PARTICIPATIF d AMORCAGE CREDIT d IMPÔT FORMATION Elle intervient à posteriori, au bout de la 1ère année sous forme de réduction d'impôts sur la société - formulaire Cerfa N 12635*03 (Formulaire Obligatoire Art 49 septies ZH de l annexe III au CGI) FINANCEUR DE LA FORMATION AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise) RESEAU ENTREPRENDRE/France INITIATIVE/CONSEIL REGIONAL/CHAMBRE DE COMMERCE/ARTISANS OSEO MONTANT ESTIME 1000 possible ogiques.html Subvention pour la création Prêts de 15 à 90 k Emprunt de 2 à 7 K en cofinancement d'un emprunt bancaire OSEO Subvention maximum 30 K OSEO COMPTABLE Prêt jusqu'à 75 K (150 K avec le soutien de la Région) conditionné à une aide à l'innovation. Déduction fiscale possible sur l impôt sur les sociétés 300 /an

9 AUTO ENTREPRENEUR Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. Elle sera à verser, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies. Précision : cette contribution pourrait ne concerner que les auto-entrepreneurs dont le revenu professionnel de 2011 dépasse euros. Des précisions sur ce point sont en attente... COMMERCANT ARTISAN PROFESSION LIBERALE AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise) - FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) - Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat) (*) FIFPL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux) Coût pédagogique de la formation. Coût pédagogique de la formation et les frais annexes (hébergement et transport). Coût pédagogique de la formation. (*) En janvier 2008 a été créé le FAFCEA, en remplacement des 3 FAF (Fonds d'assurance formation) nationaux de l'artisanat (Métiers et services - Bâtiment - Alimentation du détail).

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