Contrat ing Solution

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1 Proposition commerciale N pour chicdressing.com Contrat ing Solution En dérogation à nos conditions générales de vente, le contrat contient une période d essai de trois (3) mois durant laquelle le client peut mettre fin au contrat sans période de préavis. La période démarre à la date d ouverture de compte. S il y a rupture de contrat durant cette période, seul les frais d installation et des mois d utilisation seront dus. Contact ing Solution Nom du contact Fonction Téléphone Romain Baert Ingénieur Commercial rbaert@adistar.com CLIENT Date, Signature, Cachet de l'entreprise ING SOLUTION-ADISTAR Romain Baert FRANCE Page 1

2 2. Offre tarifaire Abonnement au logiciel ing Solution (Gestion de vos campagnes en mode autonome) Mise en service Frais d installation et de formation, comprenant : - Ouverture de votre compte, fourniture des logins/password ; - Personnalisation de votre base de données ; - Fourniture d une notice d utilisation détaillée ; - Formation au logiciel chez Adistar ou par téléphone. Jusqu à 5 personnes. - Formation en vos locaux : HT - Formation d une personne supplémentaire : 50 HT 600 HT 300 HT Développement spécifique : Webservice d inscription et de désinscription : Mise en place d'un processus de transfert automatisé des données depuis le formulaire de votre site vers votre base ing Solution. Ce Web Service prendra en compte les champs de votre formulaire - Développement du script - Test et recettage - Validation par jeu de BAT - Livraison de l url 680 HT + 29 HT par mois 480 HT Frais mensuels Accès complet et illimité à ing Solution : Abonnement pour la gestion de votre compte (200 HT / mois offert) Import, Export, segmentation Préparation de messages, de modèles, splitage, programmation, personnalisation Statistiques globales et détaillées, traitement des NPAI, calcul du ROI Accès à la Hotline téléphonique. Engagement sur un volume de routage de de messages pour un coût au mille de 0.70 HT (soit HT). La facturation se fera tous les mois en fonction du volume routé HT (Paiement par mois en fonction des volumes routés) Les factures sont payables net, sans escompte et sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Cette proposition commerciale est valable pour une durée de 30 jours. Par la présente, le Client accepte et s engage à respecter les Conditions Générales de Vente d Adistar- ing Solution (version n AD-EMS-2006/1, janvier 2006) dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance et dont une copie figure en annexe du présent bon de commande. En outre, le Client s engage à conserver le double de tous médias fournis à, ou produits par, Adistar- ing Solution dans le cadre de l exécution du présent accord. Les documents fournis ne seront pas conservés à l'issue de la réalisation de la prestation. Exemplaire à nous retourner signé par courrier ou par télécopie au CLIENT Date, Signature, Cachet de l'entreprise ING SOLUTION-ADISTAR Romain Baert FRANCE Page 2

3 Annexe 5. Conditions Générales d Utilisation d ing Solution Les présentes conditions générales («Conditions Générales de Vente») sont les conditions générales de vente de la Société ADISTAR (société à responsabilité limitée, au capital de euros, ayant son siège social au 50, Avenue Jean Lebas Roubaix et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro B ), applicables aux prestations de service par elle fournis dans le cadre de son activité ADISTAR- ING SOLUTION («ADISTAR- ING SOLUTION»). DEFINITIONS : Pour les besoins des Conditions Générales de Vente, les expressions suivantes auront la signification donnée cidessous à chacune d entre elles : Logiciel ing Solution (EMS) : EMS est un Progiciel ASP de gestion d adresses et de routage d envoi d ing, accessible sur le réseau Internet par tous types de connexions. Il permet d importer des données, adresses, messages, de générer l envoi d s en nombre, et donne accès aux statistiques du fichier comportemental suite aux envois de messages. EMS sera dénommé, ci-après, «le Progiciel». L erreur : s entend comme une différence entre les spécifications fonctionnelles approuvées par le client et les résultats obtenus à l usage. L anomalie de fonctionnement : s entend comme une difficulté de fonctionnement du Progiciel répétitive et reproductible. Le bogue : s entend comme un défaut de conception ou de réalisation du Progiciel se manifestant par des anomalies de fonctionnement. passe strictement personnels. Le Client en assume la garde exclusive et assure leur confidentialité afin de prévenir tout risque lié à la sécurité informatique. Il veille à ce qu une personne, non autorisée par ADISTAR- ING SOLUTION, ne puisse pas y avoir accès et prend les mesures nécessaires afin que cette obligation soit strictement respectée par son personnel. ADISTAR- ING SOLUTION ne saurait être responsable notamment et à titre indicatif du vol, de l usurpation, et de façon générale de la mauvaise utilisation qui serait faite de ce mot de passe. Droit d utilisation : Le Client s interdit : 1 toute mise à disposition du Progiciel, directe ou indirecte, au bénéfice d un tiers, à titre gracieux ou onéreux, sauf accord exprès et préalable d ADISTAR- ING SOLUTION 2 tout développement et commercialisation de Progiciels identiques, similaires ou susceptibles de le concurrencer Liste repoussoir : Le Client est informé de l existence, au sein de la plate forme ing Solution, d une liste repoussoir globale comportant une énumération d'adresses s ou de noms de domaine de sociétés ayant demandé expressément à ne plus jamais recevoir de message de la part de ladite plate forme. En conséquence la responsabilité d ADISTAR- ING SOLUTION ne saurait être engagée dans le cas ou les membres de cette liste repoussoir ne recevraient pas les messages. Cette liste peut être présentée sur demande du Client. Plainte légitime : Réclamation d un internaute liée, directement ou indirectement, à une opération d ing du Client, tenant notamment et à titre indicatif à un envoi BtoC sur une adresse non opt-in ou a une demande de désabonnement d un internaute restée insatisfaite par le Client. Message de prospection : message routé par le Client sur une Base de Données qui ne lui appartient pas ou pour laquelle il n a acquis qu un simple droit d usage. Cela vise notamment et à titre indicatif les Bases qui ont été louées par le Client. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions de la mise à disposition, par ADISTAR- ING SOLUTION, du Progiciel, afin que le Client puisse l utiliser, personnellement et à distance. DROIT D UTILISATION : ADISTAR- ING SOLUTION concède au Client qui l accepte, dans les conditions et limites stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, un droit personnel, non exclusif et non cessible, d utilisation à distance du Progiciel, moyennant le paiement des sommes décrites sur le(s) bon(s) de commande. Le Client ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant des présentes, sous quelque forme que ce soit, sans l accord écrit et préalable d ADISTAR- ING SOLUTION. CONDITIONS D UTILISATION : Identifiant et mot de passe : ADISTAR- ING SOLUTION transmet au Client un nom d utilisateur et un mot de Maintenance-Modalités : ADISTAR- ING SOLUTION assure la maintenance corrective du Progiciel qui comprend la réparation des anomalies de fonctionnement, bogues ou erreurs tels que définis au point «Définitions». Le Client est informé que les plages de maintenance sont programmées chaque samedi de 7h à 9h. Il reconnaît et accepte expressément les conséquences qu une telle intervention peut engendrer notamment sur le bon fonctionnement du Progiciel ou sur la disponibilité des plateformes de routage, sans que la resposabilité d ADISTAR- ING SOLUTION ne puisse être recherchée sur ce point. Exclusion de garantie : La garantie liée à la maintenance sera exclue en cas de : 1 carence de formation du personnel du Client 2 absence de sauvegarde périodique du contenu confié à ADISTAR- ING SOLUTION 3 défaut dû à une mauvaise utilisation du Progiciel 4 intervention d un tiers 5 documentation insuffisante des incidents rencontrés Toute prestation inutile ou rendue nécessaire par un cas d exclusion donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif catalogue pratiqué au jour de l intervention. Conditions particulières de routage : Le Client s interdit expressément toute action de routage sur un ou plusieurs fichiers dont celui-ci aurait pu faire FRANCE Page 3

4 l acquisition auprès d une société tierce. A défaut de respect de cette obligation, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve la possibilité de suspendre l accès au Progiciel sans que cela ne puisse constituer une quelconque faute lui étant imputable. Toutefois, dès lors que le Client souhaite opérer une action de routage sur un tel fichier, il s engage, préalablement à toute action, à transférer ce fichier à ADISTAR- ING SOLUTION. Ce dernier, disposera alors d un droit de regard et pourra le cas échéant, donner son accord express et indispensable à cette opération de routage. SECURITE ET CONTROLE D'ACCES : Sécurité physique : ADISTAR- ING SOLUTION met en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les accès au local dans lequel est situé le centre serveur ainsi qu à l'ensemble de ses installations informatiques et à mettre en place une procédure interne permettant de s'assurer qu'aucune personne étrangère au service ne puisse y accéder. Sécurité logique : La gestion de l accès à la base de données ainsi que la sécurité des flux de données est assurée, dans le respect des règles de l art, au jour de la conclusion de l accord entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION. A ce sujet, des moyens techniques de protection tels que des firewalls, des IDS ou un cloisonnement des ressources sont mis en place. CONFIDENTIALITE : Définition des informations confidentielles : Sont considérées comme confidentielles, les informations transmises à l autre partie, quel que soit le support utilisé et qui présentent un degré de spécificité propre à l entreprise du cocontractant notamment et à titre indicatif, les méthodes et savoir faire à caractère confidentiel, ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses obligations. Protection des informations confidentielles : Chaque partie reconnaît que l information reste l entière propriété du cocontractant et que sa transmission ne peut être considérée comme conférant un quelconque droit sur celle-ci. Chaque partie s engage à ne pas communiquer, divulguer ou laisser communiquer ou divulguer l information à des tiers ou à l exploiter autrement que dans les limites de l autorisation du cocontractant. Chaque partie assure maintenir l information strictement confidentielle et secrète, et ne la divulguera qu à des employés qui doivent nécessairement la connaître. Cette obligation vaut pour toute la durée des relations contractuelles ainsi que pendant un délai supplémentaire de 12 mois à compter de la fin de ces dernières. Cas d exclusion : Chacune des parties ne sera pas tenue de traiter l information comme étant confidentielle si ladite information est: 1 dans le domaine public au moment de sa communication ou vient à la connaissance du public sans faute de sa part 2 divulguée par le Client ou par un tiers au contrat 3 indépendamment développée par une des parties sans avoir fait usage de l information confidentielle correspondante RESPONSABILITE : Le Client prend toutes les dispositions pour s assurer de la conformité du contenu de son opération d envoi et du contenu de son site à la Réglementation et la Législation en vigueur et tout particulièrement à la Loi du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l Economie numérique. Ainsi le Client reconnaît et accepte notamment et à titre indicatif : 1 D identifier comme tel tout message publicitaire dans son objet et dans le corps du message 2 De préciser le plus clairement possible l identité complète de l expéditeur du message 3 De prévoir pour le destinataire une faculté de désabonnement simple, claire et effective. 4 De procéder à des envois BtoC uniquement sur des adresses opt-in 5 De procéder à des envois BtoB uniquement sur des adresses professionnelles et en adéquation avec les fonctions professionnelles du destinataire. 6 De procéder à des opérations de prospection au sens du point «Définitions» uniquement sur des adresses opt-in Partenaire Afin de vérifier que ces engagements sont respectés de façon effective par le Client, ce dernier accepte de justifier l origine des adresses mails constitutives de sa Base, à première demande d ADISTAR- ING SOLUTION. Le Client assume la responsabilité éditoriale de tous les éléments figurant sur son site et au sein de ses campagnes d ing. A ce titre le Client s interdit l envoi de messages de nature à porter atteinte de façon notoire à l ordre public et aux bonnes mœurs notamment et à titre indicatif les messages à caractère politique, violent, érotique ou pornographique. Le Client reconnaît expressément l obligation légale qui lui incombe de procéder aux déclarations voire aux demandes d autorisation nécessaires auprès de la CNIL, dès lors que le Progiciel mis à sa disposition est utilisé pour procéder à des traitements de données à caractère personnel EN CONSEQUENCE DE CE TOUT QUI PRECEDE, LE CLIENT (I) GARANTIT ADISTAR- ING SOLUTION, ET A LA PREMIERE DEMANDE DE CELUI-CI, CONTRE TOUTES POURSUITES ET CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A L ENCONTRE D ADISTAR- ING SOLUTION ET (II) COUVRE TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE CE DERNIER. A CE TITRE, LE CLIENT PREND EN CHARGE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS POURRAIENT ETRE CONDAMNE ADISTAR- ING SOLUTION PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU EXTRA JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE. Le Client et ADISTAR- ING SOLUTION sont convenus qu ADISTAR- ING SOLUTION n est pas un juge privé et ne saurait, en aucun cas, se prononcer sur le caractère illicite, illégal ou contrefait des données contenues sur le(s) site(s) ou dans les campagnes ing du Client. Toutefois, le Client reconnaît expressément à ADISTAR- ING SOLUTION une faculté unilatérale pour refuser le routage d un ing considéré par ADISTAR- ING SOLUTION comme étant litigieux. Est considéré comme litigieux au sens des présentes tout contenu manifestement contrefait, illicite ou illégal et plus généralement tout message susceptible de heurter le destinataire à quelque titre que ce soit, étant précisé que l appréciation d ADISTAR- ING SOLUTION faite en «bon père de famille» FRANCE Page 4

5 En conséquence de ce qui précède ADISTAR- ING SOLUTION ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d un tel refus et sa responsabilité ne saurait être recherchée sur ce terrain. Toute plainte d un internaute fera l objet d une enquête interne réalisée par les personnels compétents d ADISTAR- ING SOLUTION. Toute plainte considérée comme légitime au sens du point «Définitions» des présentes, donnera lieu à une facturation indépendante, en sus et d un montant forfaitaire de 125 HT par enquête et par plainte. En cas de plaintes légitimes et réitérées à l encontre du Client, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve le droit : 1 De rediriger le compte du Client vers une plate forme de routage moins qualitative 2 De suspendre, temporairement ou définitivement, l accès à l ensemble du Progiciel sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait d ADISTAR- ING SOLUTION, des accords conclus avec le Client. 3 De résilier le ou les accord(s) conclus avec le Client Il incombe au Client en cas de contestation de sa part, de prouver l illégitimité de la plainte de l internaute, par tout moyen. (A titre d exemple il appartient au Client de démontrer que l internaute n a pas respecté le process de désabonnement). Le Client ne peut reprocher à ADISTAR- ING SOLUTION un manquement à l une quelconque de ses obligations s il n a pas préalablement mis ADISTAR- ING SOLUTION en demeure d exécuter l obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité d ADISTAR- ING SOLUTION ne pourra être établie qu en cas de faute grave ou de négligence prouvée, dans l exécution de ses obligations et sera expressément limitée, pour les dommages directs, à un montant de 6 mois d abonnement au Progiciel, à l exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d image de marque ou le préjudice économique. En tout état de cause, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve le droit de suspendre l accès à l ensemble du Progiciel et plus généralement à ses services sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait d ADISTAR- ING SOLUTION, des accords conclus avec le Client. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : Le Client fait son affaire de la détention de l ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à défaut, des autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu il entend utiliser, diffuser, ou publier sur le site ou les sites hébergés, de telle manière que la responsabilité d ADISTAR- ING SOLUTION ne puisse être engagée à cet égard. Le Client n acquiert aucun droit de propriété sur les outils, logiciels, progiciels, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés spécifiquement par ADISTAR- ING SOLUTION. EN CONSEQUENCE DE CE TOUT QUI PRECEDE, LE CLIENT (I) GARANTIT ADISTAR- ING SOLUTION, ET A LA PREMIERE DEMANDE DE CELUI-CI, CONTRE TOUTES POURSUITES ET CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A L ENCONTRE D ADISTAR- ING SOLUTION ET (II) COUVRE TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE CE DERNIER. A CE TITRE, LE CLIENT PREND EN CHARGE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS POURRAIENT ETRE CONDAMNE ADISTAR- ING SOLUTION PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU EXTRA JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE. CONDITIONS FINANCIERES : Le Client est tenu à l'exécution complète des conditions financières exposées ci-après. Les factures sont payables net, sans escompte et sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les prix en vigueur à la signature du ou des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION figurent sur le ou les bons de commande y afférant. La signature du bon de commande par le Client, entraîne le règlement immédiat des frais d installation et d ouverture du compte. Le montant de l'abonnement mensuel au Progiciel se décompose en deux parties : 1 le coût de l abonnement et le coût d options souscrites dans le bon de commande 2 un montant variable basé sur le nombre d s envoyés sur la période dépassant l éventuel forfait alloué dans les frais d abonnement. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai de trente (30) jours susvisé, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve le droit de suspendre l'accès au Progiciel et à ses services après une mise en demeure par mail ou tout autre moyen restée infructueuse pendant sept (7) jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait d ADISTAR- ING SOLUTION, des accords conclus avec le Client. Les frais de rétablissement éventuel du service sont à la charge du Client et facturés au jour de l intervention. Toute période d abonnement (mensuelle, semestrielle ou autre selon l accord entre les parties) commencée est due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera du par ADISTAR- ING SOLUTION au Client en cas de résiliation intervenue pour quelque motif que ce soit au cours da la période considérée. CONDITIONS FINANCIERES : Le Client est tenu à l'exécution complète des conditions financières exposées ci-après. Les factures sont payables net, sans escompte et sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les prix en vigueur à la signature du ou des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION figurent sur le ou les bons de commande y afférant. La signature du bon de commande par le Client, entraîne le règlement immédiat des frais d installation et d ouverture du compte. Le montant de l'abonnement mensuel au Progiciel se décompose en deux parties : 1 le coût de l abonnement et le coût d options souscrites dans le bon de commande 2 un montant variable basé sur le nombre d s envoyés sur la période dépassant le forfait alloué dans les frais d abonnement. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai de trente (30) jours susvisé, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve le droit de suspendre l'accès au Progiciel et à ses services après une mise en demeure par mail ou tout autre moyen restée infructueuse pendant sept (7) jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait FRANCE Page 5

6 d ADISTAR- ING SOLUTION, des accords conclus avec le Client. Les frais de rétablissement éventuel du service sont à la charge du Client et facturés au jour de l intervention. Toute période d abonnement (mensuelle, semestrielle ou autre selon l accord entre les parties) commencée est due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera du par ADISTAR- ING SOLUTION au Client en cas de résiliation intervenue pour quelque motif que ce soit au cours da la période considérée. PENALITES : Tout défaut de paiement par le Client dans les délais prévus aux Conditions Générales de Vente fait courir des intérêts de retard au taux d intérêt légal en vigueur au jour de l échéance du dit paiement, majoré de trois (3) points. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due depuis la date d échéance du paiement jusqu à la date de son paiement effectif. L application des intérêts de retard se fait automatiquement et sans mise en demeure préalable et ne fait pas obstacle à l application des dispositions du point «Résiliation» des Conditions Générales de Vente. Tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par ADISTAR- ING SOLUTION, seront facturés au Client. DUREE : Tout accord avec le Client est conclu pour une durée initiale courant de sa date de signature au 31 décembre inclus de l année en cours. Il se renouvèle ensuite par tacite reconduction et par périodes successives de une (1) année sauf dénonciation par le Client ou ADISTAR- ING SOLUTION notifiée à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux(2) mois avant la fin de la période considérée. RESILIATION : Modalités : En cas de violation par l une des parties des obligations mises à sa charge au titre du ou des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION, l autre partie peut y mettre fin moyennant un préavis de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie résiliatrice pourrait prétendre du fait du manquement de l autre partie. Pour être valable, la mise en demeure susvisée doit impérativement exposer les griefs en détail et recenser les dispositions enfreintes. Egalement, ADISTAR- ING SOLUTION peut immédiatement et sans préavis résilier les accords conclus avec le Client, moyennant une notification écrite adressée dans le cas où le client se trouverait dans l une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire et dans la limite de la législation applicable ; changement de propriétaire ou d actionnaire principal ; fusion ou plus généralement toute prise de contrôle du Client par une tierce personne ; et cession de l activité du Client à une tierce personne. Conséquences : En cas de résiliation, tous les droits conférés au Client au titre des Conditions Générales de Vente et des accords conclus avec ADISTAR- ING SOLUTION cessent immédiatement de produire leurs effets. Le Client s engage à restituer dans les huit (8) jours de la résiliation, tout document transmis aux fins des présentes par ADISTAR- ING SOLUTION et à n en garder aucune copie totale ou partielle. ADISTAR- ING SOLUTION s engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, l ensemble des fichiers présent sur son réseau et lui appartenant. A défaut d instructions précises du Client sous les deux (2) mois suivant la résiliation, ADISTAR- ING SOLUTION se réserve le droit de détruire l intégralité des fichiers. La résiliation ne libère pas le Client et ADISTAR- ING SOLUTION de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l autre partie, en cas de non exécution ou des retards dans l exécution des accords conclus entre elles et qui seraient dus au fait de l autre partie ou à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du ou des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION pendant toute la durée de la force majeure ; toutefois dans le cas où la durée de l événement de force majeure serait supérieure à trois (3) mois, chacune des parties peut mettre fin à l accord ou aux accords conclus entre elles dans les conditions définies au point «Résiliation» des Conditions Générales de Vente et sans indemnité de part et d autre en raison de la dite résiliation. AVENANTS : Aucune modification, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION, ne produit d effet entre les parties à moins de faire l objet d un avenant dûment daté et signé par elles. ADISTAR- ING SOLUTION SE RESERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A TOUT MOMENT SOUS RESERVE D EN INFORMER PREALABLEMENT LE CLIENT PAR ECRIT. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR SONT DISPONIBLES A L ADRESSE SUIVANTE : PUBLICITE ET REPRESENTATION DE LOGO Le Client autorise expressément ADISTAR- ING SOLUTION à utiliser son nom ainsi que son logo à titre de référence dans ses documents commerciaux. ADISTAR- ING SOLUTION peut faire usage de ces éléments sans rétribution de quelque sorte que ce soit ni dégrèvement des sommes versées ou à verser par le Client à ADISTAR- ING SOLUTION PRIORITE DES DOCUMENTS - NON VALIDITE PARTIELLE : Les Conditions Générales de Vente s appliquent entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION. Les éventuelles conditions générales d achat du Client ne s appliquent pas aux accords conclus entre le Client et Adistar- ing Solution, sauf dérogation expresse et préalable accordée par Adistar- ing Solution. A ce titre, le Client et ADISTAR- ING SOLUTION sont convenus que leurs relations sont régies par ordre d importance par : 1 Les éventuelles Conditions Particulières conclues antérieurement à l entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION. 2 Les Conditions générales de Vente N AD- EMS-2007/1 Janvier 2007, qui demeurent pleinement applicables sur tous les points non visés aux conditions particulières. Si l une des dispositions des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou non valide au regard d une règle de droit ou d une décision de justice, elle sera FRANCE Page 6

7 réputée non écrite et les autres dispositions des Conditions Générales de Vente conserveront toute leur force et leur portée. ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Procédure de règlement amiable. En cas de litige survenant à l occasion de l application des accords conclus entre elles, le Client et ADISTAR- ING SOLUTION s engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d accord transactionnel dans les trente (30) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de trente (30) jours. Procédure contentieuse. En cas d échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l interprétation ou l exécution des accords conclus entre le Client et ADISTAR- ING SOLUTION dont les Conditions Générales de Vente, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix (59 - Nord). Cette compétence s applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie. *** * ANNEXE 1 MISE EN FORME DES CAMPAGNES Au titre des présentes le Client accepte expressément de faire figurer de façon obligatoire et très apparente les éléments suivants : 1. Entête du message («header») : 1 Tout message routé en BtoC doit contenir une entête de ce type : «Le présent message publicitaire vous est adressé par la société XXXX, suite à votre inscription le YYY sur le site internet ZZZ. Conformément à la législation en vigueur vous disposez d une faculté de désabonnement que vous pouvez exercer simplement en cliquant ici» 2 Tout message routé en BtoB doit contenir une entête de ce type : «Le présent message publicitaire vous est adressé à titre professionnel par la société XXXX qui a recueilli votre adresse dans le cadre de ses activités de prospection. Conformément à la législation en vigueur relative aux ing B2B, vous disposez d une faculté de désabonnement que vous pouvez exercer simplement en cliquant ici» 2. Mise en forme de l adresse de l expéditeur : Tout message de prospection, au sens du point «Définition», devra impérativement contenir la mention suivante dans son entête et son objet : «identité de l annonceur via identité de l éditeur» FRANCE Page 7