SAFER Bourgogne Franche-Comté. Le 28 mars 2013

Transcription

1 SAFER Bourgogne Franche-Comté Le 28 mars

2 Sommaire 1- La SAFER Bourgogne Franche-Comté 2- Les prestations de la SAFER 3- Accompagnement des porteurs de projets 2

3 1- La Safer BFC 3

4 La SAFER BFC depuis la fusion Fusion de la SAFER de Bourgogne avec la SAFER Franche-Comté le 28/06/ collaborateurs répartis sur 8 départements -Plus de 7500 ha achetés par an -Environ 200 projets d installations agricoles et viticoles menés par la SAFER -Seule SAFER de France à être certifiée ISO9001 pour une qualité de service en constante évolution, fonction de l exigence de nos clients, nos partenaires et nos prescripteurs -Société anonyme à but non lucratif sous tutelle de l Etat 4

5 Les trois grandes missions générales de notre Safer 1/ Contribuer au développement de l activité agricole 2/ Accompagner les politiques de développement local avec les collectivités territoriales 3/ Participer à la protection de l environnement et des paysages Et une mission de transparence du marché foncier de l espace rural 5

6 La région de Franche-Comté Le marché rural en Franche-Comté 6

7 La région de Franche-Comté Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté En Franche-Comté, la SAFER a acquis 208 propriétés (contre 250 en 2010) dont 52 avec du bâti, pour une surface de ha (2 528 ha en 2010) et un montant de k Les surfaces acquises (ha)

8 Activité de la SAFER par département La région de Franche-Comté 8

9 La région de Franche-Comté Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté Part des superficies rétrocédées selon la nature d intervention 4% 3% 2% Rétrocessions en faveur de l'installation Opérations forestières 12% 39% Etoffements 13% Maintiens fermiers Réorientations 27% Biens ruraux Autres 9

10 La région de Franche-Comté Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté 10

11 Le Comité Technique Départemental Son rôle Donne son avis sur les projets d attribution par cession ou substitution ainsi que sur les projets de préemption et de location Instance officielle de la SAFER: Art R et 5 du Code Rural Composition : présidé par le président de CT, il comprend en particulier: Les actionnaires de la SAFER du département, Les représentants des syndicats agricoles, un représentant d une association environnementale, Le représentant d une association départementale des Maires, Le DDAF, Les services fiscaux, Le Directeur de la SAFER, Choix des attributions: Les critères objectifs doivent tenir compte de : - divers éléments concernant la personne du candidat, notamment : sa situation familiale sa capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer de l'existence de revenus non agricoles de ses compétences professionnelles de ses qualités personnelles (sur la date de réalisation des objectifs professionnels du candidat) - l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ( C. rur., art. R ). Si aucune personne répondant aux conditions requises ne se porte candidate, la SAFER peut attribuer le bien à tout autre candidat. 11

12 2- les prestations de la SAFER 12

13 Les prestations de la SAFER L ACQUISITION AMIABLE Candidats intéressés Annonces dans la presse Notaires / partenaires Propriétaires La Safer est au courant du bien mis en vente Etude du projet / recueil de PV Professionnels et correspondants locaux Prospection équipe technique Safer Comité Technique Emet un avis (1) Accords des Commissaires du gvt (Finance et Agriculture) Délai de réponse: 1 mois Décision après l avis du CT (1) Non nécessaire si inférieure à euros Achat de la propriété 13

14 Les prestations de la SAFER La PREEMPTION Notifications des notaires Adjudications (amiables ou judiciaires) Seuil de la préemption selon le décret du 30 novembre 2011: Information au correspondant local 25 ares sauf les zones de cultures maraichères, les vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où le seuil est ramené à 4 ares Demande de préemption Comité Technique 10 jours Emet un avis 2 mois maximum Notre politique: moins de 5% des dossiers d acquisition: l objectif est de privilégier la négociation amiable et être en amont des dossiers Accords des Commissaires du gvt (Finance et Agriculture) Décision après l avis du CT Préemption auprès du notaire Délai de réponse: 1 mois (15 jours pour l adjudication judiciaire) Info à l acquéreur évincé + vendeurs + publication mairie 14

15 Les prestations de la SAFER La PREEMPTION :Objectifs et enjeux de la préemption SAFER 1 ) l installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2 ) l agrandissement et l amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ; 3 ) la préservation de l équilibre des exploitations lorsqu il est compromis par l emprise de travaux d intérêt public ; 4 ) la sauvegarde du caractère familial de l exploitation ; 5 ) la lutte contre la spéculation foncière ; 6 ) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d habitation ou d exploitation ; 7 ) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l Etat en application de l article L du code forestier ; 8 ) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l environnement approuvés par l Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. 9 ) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. 15

16 Les prestations de la SAFER La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER - Démembrement de propriété: vente usufruit ou nue propriété (sauf cas particuliers) -Les aliénations moyennant rente viagère servie sous forme de services personnels -Les acquisitions par des cohéritiers, parents, alliés jusqu au 4 è degré inclus ou co-indivisaires - Les acquisitions de certaines surfaces boisées sauf cas particuliers a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L , soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L , du code forestier d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L à L

17 Les prestations de la SAFER La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER - Les échanges réalisés dans le cadre d'une opération d'échanges d'immeubles ruraux - Les acquisitions réalisées par : des salariés agricoles, des aides familiaux et des associés d'exploitation ainsi que les fermiers et les métayers évincés de leur exploitation, les agriculteurs expropriés - Les acquisitions de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ou à la constitution ou la préservation de jardins familiaux - Les biens compris dans un plan de cession d'une entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire - En cas de preneur en place présent depuis plus de trois ans 17

18 Les prestations de la SAFER La RETROCESSION Acquisition amiable / déstockage Intermédiation locative Origine préemption Appel à candidatures Recueil et instruction des demandes Consultation locale Emet un avis Comité Technique Emet un avis Accords des Commissaires du gvt (Finance et Agriculture) Délai de réponse: 1 mois (15 jours pour l adjudication judiciaire) Décision après l avis du CT Rétrocession suivi des formalités légales 18

19 Les prestations de la SAFER L INTERMEDIATION locative (soumis au statut du fermage) Travail de mise en relation d un propriétaire et d un ou plusieurs fermiers pour le maintien de l exploitation lors de la transmission. (mêmes obligations légales qu en Acqui / Retro) La GESTION Temporaire (locative) (non soumis au statut du fermage) - Convention de mise à disposition (CMD) - Baux SAFER La Safer loue les terres (perçoit une redevance) et paye au propriétaire la redevance: durée de maximum 6 ans renouvelable une fois. A la septième année: le locataire a un droit de préférence - Convention d Occupation Provisoire et Précaire (COPP) La Safer est propriétaire et loue des terres à un locataire contre une redevance pendant 1 an Les PRESTATIONS de SERVICE Expertises Evaluations Conseils 19

20 Les prestations de la SAFER Conventions avec les collectivités et organismes publics: Connaître le territoire (VIGIFONCIER): Veille foncière: information en temps réel du partenaire des projets de vente sur son territoire 20

21 Les prestations de la SAFER Conventions avec les collectivités et organismes publics: Connaître le territoire (VIGIFONCIER): Observatoire foncier: fourniture d indicateurs sur les marché fonciers et la consommation des espaces, actualisés chaque année Et aussi des partenariats spécifiques (SCoT de l Autunois-Morvan / Pays du Chalonnais ) 21

22 Les prestations de la SAFER Conventions avec les collectivités et organismes publics: Préparer et réaliser les projets: - Réalisation d études de mobilité foncière auprès des propriétaires et des agriculteurs - Animation et négociation amiable pour le compte de la Collectivité - Constitution de réserves foncières compensatoires en amont des projets - Acquisitions d emprises par la SAFER Gérer le patrimoine foncier - Convention de mise à disposition 22

23 Les prestations de la SAFER Conventions avec les collectivités et organismes publics: Préparer et réaliser les projets: exemple dans le périurbain dijonnais (21): ETUDE DE MOBILITE FONCIERE SUR LE SITE NATUREL ET AGRICOLE EN ENTREE NORD OUEST DE L AGGLOMERATION La propriété foncière et l occupation du sol Les données du cadastre Les exploitations agricoles Le potentiel (zonage AOC viticole) Enquête de mobilité foncière 200 hectares Les propriétaires non identifiés Les résultats de l enquête auprès des propriétaires Evaluation du coût de la maitrise foncière Amiable Proposition d un plan d action foncière Les négociations sont en cours. 23

24 3- La SAFER accompagne les porteurs de projet 24

25 Accompagnement de la SAFER dans le cadre de transmissions d exploitations agricoles et de biens Compétence globale de médiation Diagnostic du projet Cédant Projet de cession Expertise / évaluation du patrimoine et du projet Solutions innovantes Notaires Syndicats Filières.. Juristes Experts /diagnostiqueurs Recherche et accompagnement du preneur Conseils (fiscalité, juridique,) Garantie vendeur professionnel SAFER & son réseau Gestion des bailleurs Gestion temporaire/ portage Repreneur Collectivités Chambres D agricultures / ODASEA DDT, Contrôle des Structures Banques, MSA, comptables. DPU, gestion administrative Autorisation d exploiter, notoriété, légitimité du projet 25

26 Le suivi des porteurs de projets Depuis 2012, mise en place d un outil spécifique de suivi et de gestion des porteurs de projet 26

27 L accès aux offres de propriétés Depuis 2012, les appels à candidatures de la SAFER sont sur notre site Internet Des annonces «commerciales» sur propriétés-rurales 27

28 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION CONTACTS SAFER BFC 11 rue François Mitterrand SAINT-APPOLINAIRE Tél. : Fax : Julien BURTIN, Chargé de mission «développement local» j.burtin@saferbfc.com /