19 mars mars 2015 DDTM 59. Page 1

Transcription

1 Commission Départementaledes de la Consommation Commission Départementale de la Consommation Espaces Agricolesdes Espaces Agricoles la ZAC de BOURBOURG Présentation Présentation de la ZAC de de BOURBOURG Page 1

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3 La zone d activité des 4 vents Voie ferrée 18ha50 Canal de BOURBOURG RD 1 Page 3

4 Déroulé de la procédure : Concertation préalable réalisée par la CUD et la commune de Bourbourg Etude d impact juillet 2011 Projet approuvé le 13/10/2011par le conseil communautaire Avis de l autorité environnementale le 25/10/2011 Lettre d observation du Préfet à la CUD 10/09/2012 Contact SAFER et signature d une convention CUD / SAFER début 2013 Arrêt du périmètre de la ZAC 20/11/2012 Courrier FDSEA du 10/02/2013 Avis de la Chambre d Agriculture de Région le 11/02/2015 Enquête publique du 02/02/2015 au 18/02/2015 Page 4

5 Concertation préalable réalisée par la CUD et la ville de BOURBOURG : Explications: En 1998 la CUD reprend la compétence des zones d activités: Réalise une étude qui met en évidence un besoin pour l implantation d entreprises agroalimentaires Création de zones de à m2. 4 zones sont ouvertes : Le Pont Loby à Dunkerque (complète), Repdyck (Grande-Synthe), la Grande Porte (Capelle la grande) et le Guindal (Gravelines) (non remplies à ce jour). L étude relève: La place de l agroalimentaire dans la région Nord-Pas-de-Calais La zone, un site bordé au Nord par la voie ferrée et au Sud par un canal à grand gabarit, le coté Ouest jouxte la zone urbaine et artisanale (chocolaterie) et souligne la possibilité d utiliser plus tard le canal de jonction au port. Un projet paysager conforme au SCoT, conforme au PLUcommunautaire (février 2012) et conforme au PADD L implantation de services le long des axes de transport ; Qu une seule zone sur les 4 est complète; L opportunité pour ces 18,50 ha Page 5

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7 Une étude d impacte réalisée en juillet 2011 étude Approbation par le conseil communautaire le 13/10/2011 approbation Page 7

8 Avis de l autorité environnementale le 25/10/2011 Sur le volet agricole : pas de mesure de l incidence du projet sur l activité agricole Sur le volet déplacement : Le projet ne prévoit pas de foncier pour assurer un lien ferré entre les lots, la création d un port alors qu il propose un canal de jonction, et /ou pour les usagers de la zone (gare à + d 1 km) Le projet n est pas conforme aux lois grenelle : le site est éloigné du centre bourg et n est pas économe en termes de limitation de la consommation d espaces. Avis Page 8

9 Lettre d observations du Préfet à la CUD 10/09/2012 : Etude agricole non développée manque d investigations complémentaires notamment sur la pérénité des exploitations agricoles. Lettre d observations Page 9

10 Contact SAFER et signature d une convention CUD / SAFER début 2013 Arrêt du périmètre de la ZAC 20/11/2012 Page 10

11 Arguments présentés par la FDSEA dans son courrier du 10/02/2013 et par la CAR dans l avis remis au commissaire enquêteur le 11/02/2015 : Il existe des sites délaissés et des friches à réhabiliter dans la commune avant de consommer de nouveaux espaces. Il n est nullement fait état de l impact pour les 2 exploitants concernés par l emprise de 18,5 ha. Pour M Xxxx XXXX par exemple, la perte d un bel ilôt cultural de 7ha 41a 60ca aura pour incidence la suppression de contrats avec les industries agroalimentaires (légumes de conserverie, pommes de terre) et donc une perte de chiffre d affaires non négligeable. Il est constaté un manque de cohérence entre la démarche d élaboration du PLUc qui n a pas intégré le projet de ZAC et la mise en place concommitante d une procédure de DUP. Dans le 62 à Nouvelle Eglise à moins de 10 km est implantée une ZAC de 37 ha à vocation agroalimentaire. Cette dernière respecte les exigences en matière de consommation d espaces. Page 11

12 L auteur du projet ne justifie pas la consommation en termes de demandes et d investisseurs. Il n existe pas de bilan des autres sites d activités disponibles. Aucune mention n est faite sur le devenir de la friche de l ancienne tréfilerie de Bourbourg (12 ha). La friche pourrait avoir été rachetée par un investisseur privé pour y installer de nouvelles entreprises (information non confirmée) Il n existe pas de phasage», «La terre est une ressource précieuse», «Le projet, par son ampleur (18 ha) et la nature des bâtiments qui s y implanteront (bâtiments agroalimentaires), contraste avec le caractère villageois de Bourbourg et modifiera l échelle du bourg», «...des activités agroalimentaires, fortement consommatrices en eau, alors qu il ne bénéficie pas de telles ressources.» «En 2015, une déclaration d utilité publique pour une opération d aménagement ne peut se prendre sur des suppositions. La gestion économe du foncier doit être de rigueur.» «Il serait inadmissible pour la FDSEA que des agriculteurs se voient spolier leurs parcelles de terres labourables qui sont leurs outils de travail pour une zone d activités qui restera fantôme.» Ce projet ne présente aucune justification quand à la consommation d espaces agricoles Page 12