Présentation des outils de préservation de l activité agricole en zone rurale et périurbaine SAFER Ile-de-France

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1 Présentation des outils de préservation de l activité agricole en zone rurale et périurbaine SAFER Ile-de-France

2 Missions et objectifs de la SAFER SOCIETE ANONYME DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Quelles finalités? Maintenir les équilibres de l espace rural et périurbain et contribuer àson aménagement durable 2 TUTELLES : Ministère de l Agriculture Ministère des Finances Le développement agricole La protection de l environnement Le développement local

3 Missions et objectifs de la SAFER Les outils et modes d intervention de la SAFER pour le maîtrise foncière Actions d achat et de vente - Acquisition amiable -Préemptions Actions de gestion locative - Convention de Mise à Disposition - Intermédiation locative Animation et Conseil (études, diagnostic )

4 Maîtrise amiable de 28 ha de terrain agricole libre Commune de BENNECOURT Projet d installation sur Ile de la flotte Propriétécomposée : du foncier, d un hangar agricole et d une petite barge Appel à candidatures Le comité technique de la SAFER attribue la propriété à un jeune agriculteur qui souhaite s'installer en agriculture biologique : 20 ha en grandes cultures 6 ha en maraîchage avec vente en circuit court 2 ha pour la production d énergie biomasse (biocarburant) 4

5 Maîtrise amiable de 28 ha de terrain agricole libre Commune de BENNECOURT définition d un projet économiquement viable Mise en place d un cahier des charges d une durée minimale de 15 ans 5

6 Une exemple de projet de diversification agricole soutenu par la SAFER et par la Chambre Commune de Vernouillet Projet de diversification En agriculture périurbaine Maîtrise un bâtiment industriel d une surface de 1600 m² dans une ZAC en vue de : Retenir un porteur de projet souhaitant développer un magasin de vente de produits agricoles locaux Rapprocher le monde urbain et agricole Développer un partenariat avec les producteurs yvelinois par la signature de contrats d approvisionnement Un mode d intervention multi partenarial et intégré associant les acteurs institutionnels (État, Région, CG 78, LEADER ) 6

7 La veille et l intervention foncières au service des collectivités Objectifs : Lutter contre le «mitage» Faire respecter les documents d urbanisme locaux Lutter contre la spéculation foncière Protéger les paysages et l agriculture périurbaine 7

8 Exemple de mitage et de préemption réalisée 20 ares Zone périurbaine bien ayant fait l objet d un «mitage» Acquéreur non agriculteur 8

9 Le territoire francilien surveillé Près de communes surveillées 1 er juin 2010 (380 conventions de partenariat) 9

10 Les opérations foncières liées à la veille 80 % des préemptions sont réalisées SCIMASA avec révision IIde prix Chaque année, en Ile de France sur 5000 notifications sont transmises aux collectivités (50 %) 200 dossiers sont instruits (enquêtes) 150 préemptions sont réalisées Surface moyenne par vente : 1000m² Pour lutter contre la spéculation foncière 50 % des préemptions sont réalisées avec un objectif environnemental 10

11 La veille foncière place la Safer en tant qu opérateur foncier territorial des collectivités Pour la protection de : l agriculture l environnement et des paysages Développement de l appui technique et du conseil aux collectivités 11

12 Le concours technique aux collectivités Animation et conseil aux collectivités LA SAFER : Les conseille lors de l élaboration de leur PADD et la rédaction des règlements des zones agricoles et naturelles des POS/PLU Appui technique Expertise juridique apporte des propositions d actions pour la mise en œuvre de leur projet agricole et naturel 12

13 Le concours technique aux collectivités Études et diagnostics LA SAFER a réalisé : un diagnostic foncier au sein d un périmètre de captage prioritaire sur Saint-Martin-la- Garenne un diagnostic foncier agricole pour mesurer l impact d un projet de développement au sein de l OIN Seine Aval sur les exploitations agricoles Observation Analyse Compréhension des enjeux du territoire Mise au point d une méthode àl aide d indicateurs précis pour mesurer l impact des projets d aménagement avec l EPFY Cartographie du parcellaire des exploitations impactées Analyse des besoins en matière de compensation définition d une stratégie foncière et d une aire de compensation 13

14 Le concours technique aux collectivités Commune de Montesson Recueil de promesses de vente La SAFER a contribué à la valorisation d un projet de restructuration foncière en vue de maintenir une activité maraichère performante : PRIF de la plaine de Montesson géré par l AEV Réalisation d une enquête parcellaire Constitution de références foncières Négociations foncières pour le compte de l AEV des parcelles situées sous l emprise du PRIF 14

15 Le concours technique aux collectivités Le portage foncier La SAFER stocke des propriétés rurales pendant un délai maximum de 5 ans en vue de : Installer de nouveaux agriculteurs État / Région Collectivités de compenser les emprises foncières des projets subies par les exploitations existantes (ex : OIN mise en place avec l EPF d une convention de veille et de stockage foncier) De projets de protection portés par les collectivités De projets d infrastructures linéaires 15

16 La Safer de l Ile-de-France 19, rue d Anjou PARIS Tel : Merci de votre attention 16

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