COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES PUISEAUTINES (ex C3P) Entrée en vigueur dès notification aux communes fin novembre 2004

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES PUISEAUTINES (ex C3P) Date création 5 novembre 004 Entrée en vigueur dès notification aux communes fin novembre 004 Dates modifications statutaires mai décembre octobre 009 (changement de nom + logo) 7 mai 0 (5eme VP) 3 octobre 03 Composition : 3 communes membres Populations avec doubles comptes sans doubles comptes AUGERVILLE-LA-RIVIERE AULNAY-LA-RIVIERE BOËSSES BRIARRES-SUR-ESSONNE BROMEILLE 3 36 DESMONTS DIMANCHEVILLE 9 3 ECHILLEUSES GRANGERMONT NEUVILLE-SUR-ESSONNE ONDREVILLE-SUR-ESSONNE ORVILLE 0 07 PUISEAUX Total : Siège mairie de Puiseaux (45390) Adresse administrative Durée Ressources fiscales bis rue du 4 Juillet Puiseaux fax administration@c3puiseaux.fr illimitée FPU (DGFB) Conseil de communauté : Présidente Véronique LEVY, Maire d Aulnay-la-Rivière, 6 Vice Présidents er VP : Michel TOURAINE, Maire du Puiseaux nd VP : Gérard BRICHARD, Maire de Desmonts 3 ème VP : Luc NAULEAU, conseiller municipal au Puiseaux 4 ème VP : Gérard GAINVILLE, Maire de Dimancheville 5 ème VP : Louis JOVE, Maire d Echilleuses Représentation des communes 6 ème VP : SOIT 7 DELEGUES COMMUNAUTAIRES

2 AUGERVILLE-LA-RIVIERE AULNAY-LA-RIVIERE BOESSE BRIARRES-SUR-ESSONNE BROMEILLES DESMONTS DIMANCHEVILLE ECHILLEUSES GRANGERMONT NEUVILLE-SUR-ESSONNE ONDREVILLE-SUR-ESSONNE ORVILLE PUISEAUX 8 Compétences obligatoires : Développement économique : - création, aménagement, entretien et gestion des zones d activités industrielles, commerciales, tertiaires et touristiques d intérêt communautaire - toutes zones d activités économiques sous la maîtrise d ouvrage publique destinées à accueillir plusieurs établissements. - actions de développement économique d intérêt communautaire : - les actions de communication et de promotion de l activité économique sur le territoire - la prospection régionale, nationale ou internationale des entreprises dont : * actions visant à détecter et à accueillir les porteurs de projet à caractère économique ; * Participation à toutes instances intéressant le développement économique de l ensemble du territoire de la communauté telles que la commission départementale d équipement commercial. - les aides à la création d entreprise. - les aides indirectes économiques et financières à l implantation et au développement économique d entreprises dont : * opérations de soutien au commerce et à l artisanat en milieu rural et urbain, éventuellement en partenariat avec d'autres collectivités, établissements publics ou partenaires publics ou privés telles que l aide au maintien et à l installation du commerce de proximité en milieu rural. * actions en faveur du maintien, de l extension ou la reprise d entreprises existantes sur le territoire - la coordination d actions visant à développer les services aux entreprises.

3 - actions de promotion touristique pour faire du tourisme un véritable outil de développement économique et d attractivité du territoire. - création, aménagement de parcs d activité de production d énergie. Aménagement de l espace communautaire : - actions visant à favoriser le développement de gîtes ruraux et de chambres d hôtes sur le territoire -actions de promotion du patrimoine, sans préjudice des actions que chaque commune pourrait mener pour elle-même. -Participation à toutes les instances oeuvrant dans le domaine touristique. - élaboration de toute étude d aménagement et de développement. Sont reconnus d intérêt communautaire - participation à l élaboration et au suivi technique et administratif et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale dans le cadre du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais. - réalisation, suivi technique et administratif d études relatives à la protection de l espace communautaire, à l aménagement et à la gestion de l espace rural, à une échelle dépassant le cadre communal. -Coordination et capacité d être porteur des études d aménagement type Cœur de Village. -entretien des cours d eau et de leurs berges. - actions de valorisation du patrimoine naturel ou construit ayant un caractère emblématique pour l image du territoire de la C3P. -actions sur le patrimoine construit ayant un lien avec celles sur le patrimoine naturel reconnu d intérêt - constitution de réserves foncières destinées aux activités économiques communautaires. - élaboration des zones d aménagement concerté nécessaires à la réalisation de zones d activités d intérêt - participation aux projets d enfouissement des lignes électriques et téléphoniques situées dans les zones d activité d intérêt communautaire et capacité d être porteur des projets d enfouissement des lignes électriques et téléphoniques reliant plusieurs communes. -concertation avec le maître d ouvrage des voies de circulation sur les projets de liaison intercommunale,

4 de raccordement à des itinéraires départementaux, de contournement et de déviation et d accès à des zones d activités d intérêt communautaire ou d équipements communautaires. - assistance technique aux communes membres dans l élaboration ou la modification des schémas d aménagement et d urbanisme et des études préparatoires aux PLU ou des cartes communales. - mise en place d une instruction facultative des documents d urbanisme. - études et réflexions sur l accès aux nouvelles technologies sur l ensemble du territoire Compétences optionnelles : Politique du logement et du cadre de vie : - mise en œuvre d une politique spécifique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées. - études relatives à l implantation de logement à caractère social, études et réalisation d opérations visant à répondre aux besoins en logement neufs ou anciens et visant à la répartition équilibrée et diversifiée de l habitat. - l élaboration des opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH). - la mise en place des OPAH. - le suivi des OPAH. Equipements culturels, scolaires et sportifs d intérêt communautaire. - exercice de l ensemble des compétences déléguées par les communes membres de la CC au Syndicat du secteur scolaire de Puiseaux - construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs: - les écoles élémentaires d Aulnay-la-Rivière, de Boesses, de Briarres-sur-Essonne, d Echilleuses, de Grangermont, de La Neuville-su-Essonne. et du Puiseaux. - les écoles pré-élementaires d Ondreville-sur-Essonne et du Puiseaux. -la halte garderie du Puiseaux - local football du Puiseaux -le local Pétanque du Puiseaux - le local Escalade du Puiseaux - le Moulin de Châtillon à Ondreville-sur-Essonne.

5 - construction et gestion de tout équipement -animation de jumelage. 3 Protection et mise en valeur de l environnement : - collecte et traitement des ordures ménagères. - protection des paysages, des espaces boisés et des zones sensibles. - les équipements culturels et sportifs répondant à l un des critères suivants : utilisation par les établissements scolaires de la communauté et accessibilité organisée pour l ensemble de la population de la communauté. - protection des paysages et espaces boisés. - participation aux actions menées pour la protection des nappes souterraines dans le cadre du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais. -participation à toutes instances œuvrant dans le domaine du patrimoine naturel. - les sentiers de randonnées et les sentiers cyclables inscrits aux volets «pédestre» et «cyclotourisme» du PDIPR - les sentiers pédestre correspondant au circuit de Grande Randonnée 655 (GR 655 St jacques de Compostelle). - la création et la gestion d un SPANC pour les contrôles, l entretien et la réhabilitation des ANC sur le territoire communautaire hormis celui de la commune d Augerville-la-Rivière qui a déjà transféré sa compétence assainissement au Syndicat intercommunal de Buthiers. Compétences facultatives : Scolaire : - services liés au secteur scolaire public. Sont reconnus d intérêt communautaire les services périscolaires attachés aux écoles maternelles et primaires du territoire de la communauté : - la gestion des personnels affectés aux services de la restauration scolaire, de transport scolaire, de soutien à l équipe enseignante et de l accueil périscolaire ; - la négociation, la préparation et la gestion de la fourniture des repas servis dans les restaurants scolaires. - la gestion des régies de recettes pour l encaissement des redevances versées au titre des prestations liées

6 aux services précités rendus à titre payant. - la gestion des régies d avance de ces mêmes services -services et actions scolaires - le fonctionnement (fournitures et équipements ) des classes maternelles et primaires situés sur le territoire de la communauté. - le fonctionnement (fournitures et équipements) du réseau d aide aux enfants en difficultés (RASED) dans le milieu scolaire, rattaché aux écoles de la communauté. - la participation au financement des activités culturelles et sportives des écoles et aux transports qui y sont attachés. - la participation au financement des classes transplantées. - la participation au financement des intervenants extérieurs (personnes physiques ou morales) en milieu scolaire et périscolaire. - versement de subventions aux personnes physiques ou morales intervenant en milieu scolaire ( associations de parents, culturelles, sportives scolaires et/ou agissant dans les domaines sanitaires, de la sécurité) - biens immobiliers Enfance et jeunesse : - gestion et développement des services existants, notamment dans le cadre des contrats signés avec la CAF. - la maintenance, l équipement, le fonctionnement et l entretien des bâtiments (écoles, restaurants scolaires, accueil périscolaire), liés à l enseignement préélémentaire (maternelle) et élémentaire (primaire) - la construction ou la réhabilitation de locaux nécessaires à l exercice des compétences précitées. - la maintenance, l équipement, le fonctionnement et l entretien des bâtiments liés aux activités sportives et culturelles précitées. - Etude et mise en place de tous services pour la jeunesse. - la gestion des personnels affectés aux services communautaires s adressant aux enfants et aux jeunes. - le fonctionnement et l organisation du Centre de Loisirs, de l espace Jeune, du Ram et de la Halte Garderie.

7 - la construction, la maintenance, l aménagement, l équipement et l entretien des locaux liés à l exercice des compétences précitées. - la participation au financement des intervenants extérieurs (personnes physiques ou morales) dans les structures précitées. - la gestion des régies de recettes pour l encaissement des redevances versées au titre des prestations liées aux services précités rendus à titre payant. -la gestion des régies d avance de ces mêmes services. 3 Politique d action sociale - information du public sur les problèmes de logement, santé, budget, surendettement. -actions visant à favoriser l insertion des jeunes en difficulté. - mise en œuvre d actions définies dans le cadre de conventions avec le Conseil Général ayant pour objet d organiser la complémentarité de l action sociale entre la CC et le département. - actions concernant les domaines divers en rapport avec les différents âges de la vie et visant à améliorer le service rendu à la population. - un éventuel centre intercommunal d action sociale. - étude et mise en place des dispositifs locaux d intérêt communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance. - étude et mise en place de transports intercommunaux Est reconnu d intérêt communautaire : - la participation au schéma départemental des transports élaboré par le Conseil Général du Loiret ;