Evolution des législations - La situation en septembre Phytofar

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1 Evolution des législations - La situation en septembre Phytofar

2 Nouvelles législations 1. Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 2. AR 10/01/2010 Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public 3. Directive européenne 2009/128 : utilisation des pesticides compatible avec le développement durable AR utilisation durable AR programme de réduction 4. Directive-cadre européenne sur l'eau 5. NAPAN et IPM (Wallonie) 6. Licence phyto (intégrée dans l AR utilisation durable) 2

3 1. Règlement UE 1107/2009 : Commercialisation des produits de protection des plantes 3

4 Règl. 1107/2009: commercialisation Révision de la Directive UE 91/414 En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011 Normes plus sévères pour la commercialisation des produits de protection des plantes objectif : accroître le niveau de protection de la santé et de l environnement 4

5 Le Règlement 1107/2009 Evaluation au niveau de la (des) substance(s) active(s): Évaluation et agréation au niveau européen Règlement 1107/2009: m.a. mais aussi phytoprotecteurs, synergistes, co-formulants et adjuvants Evaluation au niveau du produit phytopharmaceutique: Directive 91/414: évaluation par un RMS, agréation dans chaque Etat membre Règlement 1107/2009: évaluation au niveau zonal, agréation dans chaque Etat membre 5

6 Le Règlement 1107/2009 basé sur le danger et non plus sur le risque (Risque = Danger X Exposition) critères d évaluation des substances actives (+ phytoprotecteurs et synergistes) beaucoup plus stricts c.à.d. elles ne peuvent pas être : CMR cat 1A ou 1B (cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction), Perturbateurs endocriniens (dans l attente de critères de la Commission, les molécules classées comme cancérigènes cat 2 et toxiques pour la reproduction cat 2 sont considérées comme perturbateurs endocriniens), PBT (persistant bioaccumulable et persistant), POP (polluant organique persistant), vpvb (très persistant et très bioaccumulant), Evaluation comparative obligatoire pour les substances candidates à substitution et recherche d alternatives Adaptation et évolution des protocoles d études et des modèles d évaluation du risque en fonction des découvertes scientifiques (ex: perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, ) 6

7 7 2. AR 10/01/2010 Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public

8 PPPs destinés à un usage amateur Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public (2014 dans les Garden center) : Modèle d exposition de l opérateur encore plus strict (jardinier ne portant que des gants!) Modèle de dérive approprié Etiquette et emballage appropriés Période transitoire: 18/08/ /08/2014 Remarque: Dès 2014, en Belgique, les produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs amateurs ne seront plus du type: explosif, extrêmement inflammable (à moins qu il ne soit présenté sous forme d aérosol), toxique et très toxique, corrosif, cancérogène étiqueté R45, mutagène étiqueté R46, toxique pour la reproduction étiqueté R60 ou R61. 8

9 3. Directive UE 2009/128: utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (= produits de protection des plantes + biocides) 9

10 Directive 2009/128: utilisation durable Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2 Arrêtés Royaux 1. AR relatif à la mise en œuvre de l utilisation durable des produits de protection des plantes et des additifs 2. AR relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, y compris de leur utilisation dans le cadre du développement durable (= produits de protection des plantes + biocides) Ligne du temps: 2 avant-projets Publication finale dans le Moniteur belge prévue fin

11 1. AR utilisation durable BUT: introduire des mesures concernant l utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Matières importantes: Interdiction des pulvérisations aériennes Agréation des appareils de pulvérisation = ok Règles relatives au traitement des emballages vides et des produits périmés = ok via Phytofar Recover Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels, (assistance technique par Phytofar -> Phytolicence) Règles relatives aux zones d entreposage pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels (= organisation correcte du local phyto, assistance de Phytofar via PhytoTrans & PhytoStock) Information de l utilisateur et du consommateur (assistance de Phytofar par des campagnes de communication) Indicateurs 11

12 1. AR utilisation durable Ministres responsables: Santé publique, Environnement, Agriculture, Simplification administrative et Emploi et égalité des chances. En vigueur le 25/11/2015 Actions de Phytofar concernant: la promotion des bonnes pratiques la sensibilisation à la pollution ponctuelle assistance concernant le cadre légal pour les systèmes de bioremédiation et d épuration (phytobac, biofiltre, Sentinel) Remarques: Des mesures concrètes seront implémentées dans les Arrêtés qui seront élaborés par les Régions (Fl & Wall) sur base de cet AR NAPAN Wallonie et NAPAN Vlaanderen 12

13 2. AR Programme de réduction fédéral BUT: établir un programme de réduction et par le biais d indicateurs, évaluer les mesures proposées après 5 ans et vérifier si la réduction visée est réalisée. Matières importantes (1): Instauration d un Nationaal ActiePlan / Plan d Action National (NAPAN) en vue de réduire les risques liés à l utilisation des produits phytopharmaceutiques Par des objectifs quantitatifs (% de réduction) Par la culture intégrée (IPM) et des alternatives Domaines importants qui feront l objet d actions et de projets (~ AR utilisation durable): Obligations de vente & fourniture d informations dans les points de vente Tenue à jour des intoxications aiguës et chroniques Contrôle des appareils de pulvérisation Information du grand public 13

14 2. AR Programme de réduction fédéral Matières importantes (2): Attention particulière accordée à des alternatives et au remplacement des produits «à risque» (voir Règl. UE 1107/2009) Révision du Plan d Action National tous les 5 ans Évaluation des mesures par des indicateurs (estimation du % de réduction des risques et de l impact de l utilisation des produits phytopharmaceutiques) En vigueur fin 2012 ~ PRPB (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides): 25% de réduction des produits phytopharmaceutiques pour utilisation dans l agriculture Ok! 50% de réduction des produits phytopharmaceutiques pour utilisation non agricole & des biocides +- Ok => pas encore de résultats définitifs, mais 14

15 15 4. Directive-cadre européenne sur l'eau

16 Directive-cadre sur l'eau Statut: Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL = DGARNE) De trop nombreuses substances actives, dans des concentrations trop élevées, se retrouvent encore dans l eau de surface en différents endroits en Belgique. 16

17 Monitoring des eaux souterraines en Wallonie Eau non potable nécessitant un traitement Eau inapte à la production d eau potable 17 17

18 Teneurs en pesticides dans les eaux souterraines (depuis janvier 2005; réseaux DCE et additionnel) Organophosphorés Malathion Parathion. ethyl Fenthion Fenitrothion Dichlorvos Diazinon Lindane Aldicarbe Bcarbofuran Prosulfocarbe Aldrine Dieldrine Heptachlore Azinphos Méthyl Azinphos Ethyl Heptachlore époxyde Atrazine Triazines Chlorfenvinphos Déset.atrazine Clopyralide Déprop.atrazine AMPA Simazine Glyphosate Métribuzin Imidaclopride Propazine Pendimethaline Cyanazine Herbicides Trifluraline Terbutylazine et Pentachlorophenol Dinoseb 0%----->----% des sites-----> % Metamitron Diuron Dinoterb Isoproturon fongicides Bentazone Chlortoluron divers Dimethoate Triadiméphon Linuron Monuron Urées substituées Pyridate Métoxuron Ethofumésate dichlorobenzamide Dichlobenyl Phytohormones Métobromuron Bromacile Lénacile Chloridazon Métolachlore Metazachlor Alachlor 2,4,5-TP 2,4,5-T 2,4-DB 2,4-D Triclopyr Fluroxypyr MCPA MCPB Mecoprop Dichlorprop > 0,1 µg/l (dépassement) Entre 0,05 et 0,1 µg/l Entre 0,025 et 0,050 µg/l < 0,025 µg/l (non-détection) 18 Source: F. Delloye DGO3-MRW / nov

19 Monitoring des eaux de surface en Wallonie Pesticides agricoles dans les ESU Années 2004 à 2009 (source: D. Godeaux DGO3 MRW): Les zones en rouge sont les zones où le bon état n est pas atteint (cause: dépassement en isoproturon) 19

20 Monitoring des eaux de surface en Wallonie Pesticides mixtes dans les ESU Années 2004 à 2009 (source: D. Godeaux DGO3 MRW): Les zones en rouge sont les zones où le bon état n est pas atteint 20

21 Monitoring des eaux de surface en Wallonie Pesticides non-agricoles dans les ESU Années 2004 à 2009 (source: D. Godeaux DGO3 MRW): Les zones en rouge sont les zones où le bon état n est pas atteint 21

22 Directive-cadre sur l'eau BUT: de l eau propre en Europe! tout dépassement de la norme environnementale dans l eau de surface pourra entraîner le retrait du produit Le concept pivot de la directive consiste en l organisation et la gestion de l eau à l échelle des bassins hydrographiques. A cet effet, des districts hydrographiques internationaux ou nationaux ont été délimités. Ligne de temps: Le 22 décembre A cette date, les Etats membres doivent : parvenir à un bon état des eaux de surface ; obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d eau artificielles et fortement modifiées ; obtenir un bon état des eaux souterraines ; assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour les zones protégées. 22

23 Directive-cadre sur l'eau Enquête publique: 11/06/ /01/2013: 23 Retrait d utilisation de certains produits phytosanitaires en zone de protection de captage. Zone tampon obligatoire de 6 mètres le long des cours d eau. Mise en œuvre des MAE ayant un effet direct ou indirect sur la qualité des eaux de surface et souterraines (tournière enherbée de 12m sans intrant, couverture hivernale du sol, bande de prairie extensive, culture extensive de céréales, etc.). Agriculture biologique. Déclaration semestrielle de vente des pesticides. Cuve annexe obligatoire sur les pulvérisateurs dans les masses d eau à risque "pesticides". Définir des zones vulnérables aux produits phytosanitaires où leur utilisation est interdite ou strictement limitée. Promotion de l utilisation de matériel visant à réduire les pollutions ponctuelles dues aux pesticides. Cellule de diagnostic "pesticides - captages". Contrôles d enquête pour les eaux souterraines.

24 24 5. NAPAN et IPM

25 1. NAPAN WL Thèmes abordés: Information de l utilisateur et du consommateur Mesures spécifiques pour la protection: de l eau de surface zones tampons des zones de captage d eau potable des zones sensibles (ex. proximité d écoles, plaines de jeu, hôpitaux, ) Restriction usage professionnel non agricole Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels Règles relatives aux zones d entreposage pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels abaissement seuil de stockage Indicateurs Remarque: AGW en discussion au niveau des conseils 25

26 2. IPM Tendance à s aligner sur la Flandre Deux groupes de travail: grandes cultures; horticulture Principes de l IPM: Prévenir les attaques par les nuisibles (choix des variétés, protection des sols contre l érosion, adaptations des techniques, etc.). Monitoring des organismes nuisibles (visuel, système d avertissement). Moyens de lutte: biologique, chimique ou physique Enregistrement: moyens de lutte, observations et avertissements repris sur les fiches de culture. En vigueur: janvier

27 2. IPM Questions: Qui peut donner des conseils sur l IPM? Aussi des commerciaux? Tout un chacun qui détient une licence phyto P3? Services d avertissement: sociétés commerciales? À condition de posséder un certificat / une accréditation? Qui contrôlera si l agriculteur applique l IPM? Des organismes certificateurs agréés (ex. GIQF)? 27

28 28 6. Licence phyto

29 Qu est-ce que la licence phyto? Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et les conseillers professionnels de produits phytopharmaceutiques Formation de base et formations continues Reconnaissance des connaissances acquises Exigée pour les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers Durée de validité: 6 ans Statut: intégré dans l AR utilisation durable certaines parties font encore l objet d une discussion (ex. contenu des formations, système de pénalités, ) 29

30 Types de licence phyto (1) Type Quoi? NP P1 P2 Ps P3 Distribution / conseil sur les produits destinés à une utilisation non professionnelle Assistant utilisation professionnelle Utilisation professionnelle Utilisation professionnelle spécifique Distribution / conseil PP = produits pour utilisation professionnelle PNP = produits pour utilisation non professionnelle Ps = pour produits Annexe 10 (prochainement ce sera une mention reprise dans l acte d agréation) Max 10 P1 sous la supervision de 1 P2 ou P3 P1 peut appliquer produit phyto sur la parcelle de P2 ou P3 Uniquement dans le secteur agricole, P1 ne peut pas traiter chez des tiers (mais un P2 peut traiter chez un tiers) P1, P2 et P3 ne peuvent pas appliquer de produits phyto réservés à une utilisation prof. spécifique Concernant l utilisation de produits phytopharmaceutiques, P2 = P3 P3 peut aussi vendre et conseiller sur des produits d utilisation non professionnelle 30

31 Types de licence phyto (2) Indépendant Type minimal de Phytolicence exigée P 1 P 2 P 3 - Agriculteur X - Horticulteur X - Entrepreneur de jardins 1 X - Gestionnaire d espaces verts X - Entrepreneur, qui facture uniquement les PP utilisés X - Entrepreneur qui distribue aussi des PP 2 X Certains membres des services publics - communes, villes, villages X - provinces X - SNCB, X Le personnel de toutes les personnes ci-dessus, si elles utilisent des PP sous l'autorité du titulaire d une Phytolicence de type P 2 ou P 3 X 31 1 Un entrepreneur de jardins qui applique uniquement des PNP (= utilisateur NON professionel) ne doit pas disposer d une Phytolicence. 2 Un entrepreneur qui pulvérise des PP pour un tiers et qui laisse à la disposition de ce tiers la quantité de PP restantes.

32 32 Types de licence phyto (3)

33 Types de licence phyto (4) Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et les utilisateurs agréés spécifiques peuvent faire la demande d une licence phyto des types suivants: 33

34 Ligne de temps 18/08/2012: scission des agréations: produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionnelle produits de protection des plantes agréés pour utilisation non professionnelle 01/09/2013: date à partir de laquelle une licence phyto pourra être demandée 25/11/2015: tout utilisateur professionnel, vendeur ou conseiller devra disposer d une licence phyto Du 01/09/2013 -> 31/08/2015: mesures de transition = quiconque souhaite faire la demande d une licence phyto sur base de son expérience, doit l introduire au cours de cette période Pour vendeur agréé et utilisateur (spécialement) agréé, les mesures de transition restent d application jusqu au 24/11/

35 Durée de validité de la licence phyto Remarque: La durée (7, 6 ou 5 ans) commence à compter à partir du 25/11/2015. Dès le deuxième cycle, la période sera fixée à 6 ans. 35

36 Qui peut obtenir une licence phyto sur base de son expérience (durant la période de transition)? Type de licence phyto P3 NP P1 et P2 Expérience requise 5 ans comme conseiller (de produits de classe A / B ou de produits agréés pour utilisation professionnelle) 2 ans comme conseiller ou distributeur (de produits d utilisation non professionnelle) 2 ans comme utilisateur (de produits de classe A / B ou de produits agréés pour utilisation professionnelle) 36

37 Les formations entrant en considération (enseignement ordinaire ou postscolaire) devront avoir intégré le contenu des cours de la phytolicence. Toute personne ayant suivi un cours de phytopharmacie (~ contenu cours licence phyto) = formations agriculture et horticulture, bio-ingénieur, <> chimie, pharmacie, bio-ir sans option protection des plantes: ne seront plus pris en considération après le 25/11/2015! 37

38 Comment obtenir la phytolicence? Il faut fournir: Numéro de registre national Numéro d entreprise Numéro de vendeur-utilisateur agréé Ces informations devront être introduites dans un site web spécifique qui sera accessible en septembre 2013 (un système d encodage par téléphone sera aussi envisagé). De la publicité à ce sujet (brochure, presse agricole) sera réalisée en Si un P1 veut obtenir sa phytolicence sur base de l expérience, durant la période transitoire, c est le P2 qui doit introduire sa demande. 38

39 Contenu des cours de base (voir annexe 3 AR) NP = vendeur et informateur de produits non prof. P1 = assistant utilisation professionnelle P2 = utilisation professionnelle P3 = vendeur et informateur de produits prof. Nombre d heures total Sujets traités: législation applicable protection des plantes : maladies et ravageurs produits phytopharmaceutiques: produits + alternatives utilisation correcte risques pour l homme et l environnement protection des plantes appliquée (reconnaissance principales maladies et principaux ravageurs) 39 Ps = utilisation professionnelle spécifique pas de changement prévu (toujours 20 h)

40 Activités autorisées par type de licence phyto 40 1: excepté pour les jeunes au travail (stagiaires)

41 Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente (1) 41

42 Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente (2) Pour produits réservés à une utilisation professionnelle spécifique (P2) : 42 Pas de possibilité d enlèvement par un tiers

43 Maintien de la licence phyto (formation continue) (1) Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en 6 ans (5, 6 ou 7 ans au départ) NP 2 P1 3 P2 4 Ps 2 P3 6 43

44 Maintien de la licence phyto (formation continue) (2) La durée minimale de formation est de 3 heures Responsables des formations = les Régions les Régions enverront les attestations de participation au Fédéral Que faut-il considérer comme activités de formation? Les Régions traiteront les demandes au cas par cas (p.ex.: visites de champs d essais, formation d hiver, etc.) 44

45 Rétribution? Gratuit pour P1 et P2 220 / 6ans pour les distributeurs/conseillers (P3 et NP) avec remboursement de la période restante en cas d arrêt de l activité pendant la période de 6 ans. 45

46 Sanction? Le système de sanction est encore en discussion cependant on sait qu il sera subdivisé en trois niveaux: Avertissement Suspension de la phytolicence Retrait de la phytolicence Le système de sanction entrera en vigueur le 25 novembre

47 Bon à savoir (1) Un distributeur peut vendre des produits à une personne majeure venant les acheter pour le compte d un P2. Dans ce cas, la personne majeure doit présenter le numéro de phytolicence du P2. Le distributeur, après avoir vérifié la validité de la phytolicence, devra noter l adresse et l identité (et faire signer) de la personne majeure. Le local phytopharmaceutique est accessible à toutes les personnes pourvues d une phytolicence. Réception obligatoire des produits après livraison? Non, si le fournisseur dépose les produits dans un local phytopharmaceutique temporaire pendant une durée maximale de 72 heures. Ce local doit être sec, ventilé, propre; son accès est interdit aux personnes non autorisées et un symbole équivalent doit être affiché sur la porte ainsi qu un symbole de danger, l identité et les coordonnées du gestionnaire. 47 Oui, si le fournisseur ne dépose pas les produits dans un local phytopharmaceutique ou dans un local phytopharmaceutique temporaire. La personne qui réceptionne les produits doit être pourvue d une phytolicence P1 ou P2.

48 Bon à savoir (2) Une entreprise de traitement des semences : Ouvriers doivent être P1 Chef d équipe doit disposer d une phytolicence P2 Un trieur à façon: Doit disposer d une phytolicence P2 Doit disposer d une phytolicence P3 s il facture du produit non utilisé pour le traitement des semences (reste de bidon par exemple). 48

49 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Phytofar