La nouvelle carrière du personnel judiciaire

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1 La nouvee carrière du personne judiciaire 1

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3 Avant-propos Cher ecteur, La manière dont es cours et tribunaux sont administrés est en peine évoution. Une poitique moderne du personne est donc d une extrême importance. En 2002, a réforme du statut du personne judiciaire a été ancée. Cea s est entre-temps traduit en une oi. Le directorat-généra de Organisation Judiciaire du SPF Justice était instigateur de cette réforme, tant au niveau du déveoppement que de a réaisation. La réforme comporte différents nouveaux principes qui correspondent parfaitement aux objectifs que s est assignée a Commission de modernisation de Ordre judiciaire. Le égisateur a demandé à a Commission de modernisation de prendre toutes es initiatives qui peuvent mener à une modernisation de a gestion des cours et tribunaux. La Commission a commençé ses activités en mars I est essentie que e personne judiciaire soit au courant de ces réformes. Avec adoption de cees-ci, e statut du personne connaît de nouveaux concepts. Par cette brochure, nous vouons donner une expication caire, sensibiiser aux réformes en souignant e caractère nècessaire de cees-ci et a pus-vaue qu ees apporteront. Le SPF Justice et a Commission de modernisation ont décidé d unir eurs forces. Cette brochure est aussi e résutat de eur étroite coaboration. La coaboration entre e SPF Justice et a Commission deviendra encore pus intense dans avenir et s exprimera à travers diverses réaisations en faveur de Ordre judiciaire. Nous vous tiendrons par conséquent systématiquement informés de tous es déveoppements futurs, concernant e statut et es autres initiatives de modernisation. Une vue d ensembe de ces travaux peut être consutée sur es sites respectifs du SPF Justice et de a Commission ( - Nous vous en souhaitons une ecture agréabe. Jo Vandeurzen Vice-premier Ministre et Ministre de a Justice et des Réformes institutionnees 3

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5 TABLE DES MATIèRES Introduction... 6 Partie 1. Lignes de force et concepts... 8 De nombreux aspects de ancien statut de personne étaitent perfectibes... 9 Le nouveau statut du personne entend y apporter une soution...10 Partie 2. Dispositions par niveau...18 Niveau D...19 Répartition...19 Différentes famies de fonctions...19 Nomination statutaire...22 évoution de a carrière...25 Votre rémunération...28 Niveau C...35 Répartition...35 Différentes famies de fonctions...35 Nomination statutaire...38 évoution de a carrière...41 Votre rémunération...44 Niveau B : administratif...49 Répartition...49 Différentes famies de fonctions...49 Nomination statutaire...52 évoution de a carrière...55 Votre rémunération...59 Niveau B : greffiers et secrétaires...66 Répartition...66 Différentes famies de fonctions...66 Nomination statutaire...67 évoution de a carrière...69 Votre rémunération...72 Intégration...77 Niveau A...79 Répartition...79 Nomination statutaire...82 évoution de a carrière...84 Votre rémunération...87 Intégration

6 INTRODUCTION Dans a pratique, a majeure partie du personne judiciaire administratif a déjà pu se famiiariser avec e statut modifié : I est nommé dans de nouveaux niveaux (B, C et D) et de nouveaux grades (expert, assistant, coaborateur, etc ) ; I est réparti en famies de fonctions ; beaucoup ont a possibiité de participer à une formation certifiée ; es échees de traitement ont été augmentées.... Ces modifications résutent de entrée en vigueur de a oi du 10 juin et de arrêté roya du 10 novembre La oi du 25 avri adapte e statut du personne judiciaire de niveau A, des greffiers et secrétaires. Ee entrera en vigueur fin De nombreux arrêtés d exécution (fiières de métier, pondération des fonctions, ) doivent encore être pris. La brochure se compose de deux parties : La première partie expose es ignes de force des réformes. L objectif est que chacun connaisse a raison pour aquee cette réforme est réaisée : «La justice entend bénéficier des services de coaborateurs motivés et compétents, qui sont rémunérés à a juste vaeur de eur travai, qui sont engagés au bon endroit et qui se voient offrir a possibiité d évouer sur e pan professionne.» Cette partie définit égaement de nouveaux concepts (famies de fonctions, formation certifiée, pondération de fonction, etc ) I est recommandé de parcourir tout d abord cette première partie avant d examiner de pus près e niveau qui est e vôtre dans a seconde partie ; 1 Loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de a rémunération du personne des greffes et des secrétariats des parquets. 2 Arrêté roya du 10 novembre 2006 portant statut, carriére et statut pécuniaire du personne des greffes et secrétariats de parquet. 3 Loi du 25 avri 2007 modifiant e Code judiciaire, notamment es dispositions reatives au personne judiciaire de niveau A, aux grefiers et aux secrétaires ainsi que es dispositions reatives à organisation judiciaire. 6

7 La seconde partie traite des principaux aspects du nouveau statut, ce par niveau : structure, conditions de nomination, évoution de a carrière et rémunération. La brochure offre un fi conducteur généra pour votre situation personnee spécifique. Le service du personne de a direction générae de Organisation judiciaire se tient bien entendu à votre disposition pour apporter aide et consei concernant toute question pus concrète et individuee. Les montants indexés présentés dans cette brochure sont cacués sur base de indexation du 1 er juin La prochaine indexation est prévue pour e mois d octobre

8 8 Lignes de force et concepts

9 «De nombreux aspects de ancien statut du personne étaitent perfectibes.» 1. Primauté de ancienneté chevauchement de fonctions Jusqu à présent, une carrière dans ordre judiciaire reposait davantage sur es années de service que sur e contenu rée de a fonction. Dans a pratique, a différence entre ce que faisaient un empoyé et un rédacteur par exempe était souvent insignifiante, voire inexistante. Par aieurs, i pouvait arriver que a fonction de te rédacteur était pus ourde que cee de te autre. En outre, certaines fonctions se chevauchaient, entre greffiers et référendaires par exempe. Les investissements consentis par un membre du personne pour se déveopper sur e pan professionne (formation, etc...) n étaient pratiquement pas pris en compte et étaient d aieurs très peu encouragés. De pus, es saaires de ordre judiciaire n étaient pas aignés sur ceux du secteur privé et des fonctionnaires. 2. Début au bas de échee possibiités de carrière peu transparentes Dans a pupart des cas, on commençait sa carrière en tant qu empoyé. Un externe ne pouvait pas être engagé directement comme greffier ou secrétaire. Cea décourageait de nombreuses personnes pus quaifiées. Pour une nomination ou une promotion, on était principaement tributaire des dirigeants internes. 3. Peu de possibiités d engagement à un autre endroit ou dans une autre fonction Une fois nommé dans un greffe ou un parquet bien précis, i était difficie d aer travaier aieurs ou de faire un travai différent. La fexibiité était réduite à sa pus simpe expression. 4. Absence de structure adaptée et de statut approprié pour certaines (nouvees) fonctions Une grande partie du personne d accuei, du personne de sécurité, des gestionnaires des bâtiments et du personne qui assistait e chef de corps ne possédait pas de statut. Par conséquent, is ne pouvaient être engagés que comme contractues. A défaut d autre service, is étaient en outre intégrés dans un greffe ou un secrétariat de parquet aors que à n était pas vraiment eur pace. 9

10 «Le nouveau statut du personne entend y apporter une soution.» 1. Davantage d attention pour e contenu et e poids de a fonction 1.1 Toutes es fonctions sont subdivisées et cassifiées : Vous êtes pus de à travaier dans des fonctions très différentes : 9% 54% 23% 2% 1% Personne administratif Grades particuiers Personne de nettoyage Référendaires Juristes de parquet Griffiers Secrétaires 10% 1% L objectif est que tout un chacun - femme de ménage, chauffeur, greffier en chef, référendaire ou autre - sache quees sont es attentes à égard de sa fonction et quees compétences (connaissances, aptitudes et attitudes/comportement) sont requises pour exercer. I est en outre important de pouvoir situer cairement a pace qu occupe sa fonction dans e service dans eque on travaie et au sein de organisation dans son ensembe. C est pourquoi toutes es fonctions sont réparties et cassifiées en niveaux de fontion grades/famies de fonctions ou casses de métiers. Beaucoup d entre vous commencent à se famiiariser avec cette subdivision. Dans un souci de carté, en voici un aperçu : 10

11 a) Quatre niveaux: A, B, C et D Pus un niveau est éevé, pus i impique de responsabiités et/ou d exigences. b) Grades (seuement pour es niveaux B, C et D) au niveau B : greffier, secrétaire, expert, expert administratif, expert ICT au niveau C: assistent au niveau D: coaborateur, coaborateur restaurant/nettoyage c) Les niveaux B, C, et D sont répartis en famies de fonctions Le concept de famie de fonctions est reativement compexe. I ne faut pas se aisser effrayer par expication théorique qui suit. Tout s écaircira orsque vous examinerez de pus près a famie de fonctions qui est a vôtre. Une famie de fonctions est un groupe de fonctions qui présentent des simiitudes en matière de tâches (que faut-i faire?), de responsabiités et de profi de compétences (comment faut-i e faire?). Un profi de compétences est composé de compétences cés, d une part, et de compétences iées à a famie de fonctions et au niveau, d autre part. Compétences-cés : I s agit de a capacité à coopérer, à agir avec oyauté, à être orienté vers es résutats et à se déveopper personneement. Ce sont des compétences dont tout membre du personne au sein de Ordre judiciaire est censé faire preuve dans exercice de sa fonction. Compétences iées au niveau de a famie de fontions : Afin de déterminer es compétences dont i faut disposer par niveau, es questions suivantes sont posées : Comment gère-t-on information? Comment gère-t-on es tâches? Comment dirige-t-on? Comment se positionne-t-on dans es reations interpersonnees? Comment fonctionne-t-on personneement? Les réponses à ces questions varient en fonction du niveau ; pus e niveau est éevé, pus es aptitudes requises sont éevées. 11

12 Exempes : Au niveau D, i faudra pouvoir traiter information. Au niveau B, i faudra pouvoir anayser information. Attention! L objectif et a description d une fonction appartenant à une même famie de fonctions, respectivement pour e niveau B, C ou D, sont souvent très simiaires. I convient dès ors de ire cette description conjointement avec e profi de compétences ié à adite fonction. Pour de pus ampes informations, vous pouvez consutez a circuaire n 78 du 14 juiet d) Casses (de métiers) et fiières de métiers dans e niveau A Les différentes fonctions du niveau A seront regroupées en casses, de A1 à A5. Cette répartition se fera sur a base de a description et de a pondération des fonctions. En outre, e niveau A est subdivisé en fiières de métiers, qui rassembent des fonctions appartenant à un même domaine d expertise. Attention! La régementation n est pas encore entrée en vigueur et de nombreux arrêtés d exécution sont encore en chantier. 12

13 1.2 Le contenu de votre fonction détermine votre carrière utérieure et votre rémunération Toute fonction bénéficie d une rémunération déterminée, qui se rapproche peu à peu de cee offerte par e privé ou aux fonctionnaires pour des fonctions simiaires. La rémunération augmente au fi des années de service (ancienneté). Exempes : A chaque grade ou casse (A1 à A5) est associée une échee de traitement. Les échees de traitement figurent dans a partie 2. Dans a mesure où vous savez quees attentes sont pacées en vous, vous pouvez vous investir en connaissance de cause dans votre déveoppement. Cea vous permet de vous ouvrir des perspectives de carrière et cea permet à Ordre judiciaire de bénéficier des services de coaborateurs qui répondent aux besoins de organisation. Vous avez e droit de participer aux formations certifiées organisées par Institut de Formation de Administration fédérae (IFA) pour votre famie de fonctions ou casse de métiers. Si vous réussissez e test qui sanctionne a formation, vous pouvez bénéficier pendant une période déterminée d une aocation de compétence et/ou être promu à une échee de traitement supérieure. Vous avez e droit de suivre une formation professionnee agréée qui a un rapport direct avec votre fonction actuee ou votre fonction future. Pus d informations Pour de pus ampes informations (offre, inscriptions, ), vous pouvez consuter e site internet du Service de formation pour e personne judiciaire be/fojvro/ 13

14 2. Une approche pus professionnee et transparente 2.1. La séection est rendue pus professionnee La séection est rendue pus professionnee et pus objective, tant ors d une promotion que ors d un recrutement. Des séections comparatives généraes et spécifiques à a fonction sont organisées par SELOR, e Bureau de séection de administration fédérae, en coaboration avec es responsabes de Ordre judiciaire. Ces séections permettent de constituer une réserve (de recrutement) pour es fonctions concernées. Lorsqu un empoi est vacant, une épreuve comparative compémentaire peut être organisée, sur a base des descriptions de fonction et des profis de compétences. Cette épreuve rempace ancienne procédure au cours de aquee es responsabes du personne (greffier en chef, secrétaire en chef, ) émettaient des avis sur es candidatures Conditions de nomination adaptées - pus de transparence Désormais, i existe des possibiités de promotion ou de recrutement pour chaque fonction à chaque niveau. I appartient au ministre de a Justice de décider si un empoi vacant sera pourvu par voie de recrutement et/ou de promotion. Si vous êtes nommé, vous pouvez faire évouer votre carrière : via a promotion administrative : = une promotion d un grade de niveau inférieur à un grade du niveau suivant = une promotion d un grade de niveau B à une casse de niveau A (par exempe du grade de greffier à a casse de métiers A2 au titre de greffier-chef de service) = une promotion à une casse supérieure (par exempe de A2 à A3) Conditions : - un empoi doit être vacant ; - avoir réussi une séection comparative. Cee-ci est organisée par e Bureau de séection de administration fédérae (SELOR) en coaboration avec es responsabes de Ordre judiciaire. Ee est toujours basée sur es descriptions de fonction et e profi de compétences. 14

15 via a promotion par avancement barémique : = par a réussite de formations certifiées. En tant qu externe, i est possibe d obtenir une nomination statutaire dans toutes es fonctions du personne de Ordre judiciaire. Conditions : - un empoi doit être vacant ; - être porteur du dipôme adéquat (pas de dipôme requis pour e niveau D) ; - avoir réussi une séection comparative. Pour es fonctions dirigeantes de niveau A, a priorité est accordée à a promotion de coaborateurs internes, car is connaissent déjà organisation de manière approfondie. Tout comme dans e secteur privé, i est égaement possibe de travaier comme contractue dans ordre judiciaire. dans e cadre d un contrat à durée déterminée ou indéterminée (+ période d essai) ; une procédure de séection pus simpe (que pour une fonction statutaire) est prévue ; un saaire éga à ceui d un statutaire ; des possibiités de carrière imitées (pas de possibiités de promotion p.ex.). Attention! Tout agent contractue peut évidemment participer aux séections comparatives en vue d une nomination statutaire. 15

16 3. L accent est mis sur a fexibiité Toute possibiité de fexibiité que ce soit en ce qui concerne e contenu de votre fonction ou en ce qui concerne e ieu de votre travai - est bénéfique, aussi bien pour Ordre judiciaire que pour vous-même : vous pouvez changer pus faciement de fonction ; vous pouvez adapter votre ieu de travai à votre situation privée ; à où c est nécessaire, Ordre judiciaire peut faire appe avec a soupesse vouue aux coaborateurs adéquats 3.1. Fexibiité par e biais de uniformisation des conditions de nomination, des niveaux et des grades Les conditions de nomination, es niveaux et es grades du personne administratif deviennent identiques pour es greffes et es secrétariats de parquet. Si vous travaiez dans un greffe, e transfert vers un secrétariat de parquet sera pus aisé et vice-versa. Les conditions de nomination et échee barémique ne sont pus iées au type de juridiction. Ees ne sont pus différentes seon qu i s agit d un greffier du tribuna de première instance ou d un greffier de a cour d appe. Divers anciens grades sont fusionnés en un seu grade: Exempes : Les anciens grades de greffier adjoint et de greffier sont intégrés dans e nouveau grade de greffier. Les anciens grades (particuiers) d empoyé (principa), d agent administratif (principa) et d ouvrier (quaifié) sont regroupés sous un seu grade, ceui de coaborateur. 16

17 3.2. Fexibiité en accordant a priorité à a mutation Si vous êtes nommé à titre définitif dans un greffe ou un secrétariat de parquet, vous pouvez demander à être muté définitivement dans un autre greffe ou secrétariat de parquet. Dès qu un empoi devient vacant, votre demande sera prise en considération. S i n y a pas de candidat pour une mutation ou s i apparaît qu aucun candidat à a mutation ne satisfait aux exigences de a fonction, aors seuement empoi vacant sera ouvert au recrutement et/ou à a promotion. Pus d informations Pour de pus ampes informations, vous pouvez consuter es circuaires n 92 du et n 102 du Fexibiité grâce à a mobiité réciproque entre ordre judiciaire et es services pubics fédéraux Si vous travaiez dans Ordre judiciaire, a mobiité vous permettra dans un avenir proche de soiciter une fonction du même niveau dans un service pubic fédéra ou inversement. 4. Cré ation de services d appui I sera bientôt possibe de créer un service d appui dans une cour, un tribuna ou un parquet et ce à a demande du chef de corps. Ce service regroupera tous es agents qui ne font pas partie d un parquet ou d un greffe (directeurs des ressources humaines, personne de sécurité, gestionnaires des bâtiments, ). Is seront pacés sous autorité du chef de corps et bénéficieront d un statut à part entière. 17

18 18 Dispositions par niveau

19 Le niveau D Le niveau D est divisé en : 1. Deux grades : Coaborateur : i est possibe d engager aussi bien des coaborateurs statutaires que des coaborateurs contractues. Coaborateur restaurant/nettoyage : seus des agents contractues peuvent être engagés. 2. Différentes famies de fonctions : 2.1. Objectif Support administratif : Gestion du budget : Gestion de dossiers : Accuei : Exécuter un ensembe de tâches administratives et exécutives bien défini à appui d une personne ou d un service. Fournir aux personnes internes et externes au service une première information tééphonique. Veier au traitement administratif des recettes et/ou dépenses suivant es procédures définies dans e service afin de contribuer à a gestion égaement/régementairement correcte des données budgétaires et financières. Gérer et traiter de manière autonome es dossiers ou au minimum queques étapes consécutives au sein d un domaine de connaissance/d expertise jaonné ou sur base d une partie déterminée de a régementation. Assurer un accuei correct et personnaisé, offrir de assistance, transmettre de information au citoyen et traiter des documents reatifs au service. 19

20 Diriger : Support ICT : Sécurité : Cuisine et service : Entretien : Transport : Support technique : Etre responsabe de a coordination et du suivi des activités d une entité administrative ou opérationnee au sein de aquee on retrouve des profis d un niveau simiaire. L essentie de a fonction réside dans a coordination et a supervision par rapport aux tâches d exécution. Sur base de a connaissance du matérie informatique (appications ou machines) s occuper de eur maniement ou support technique au profit des utiisateurs et/ou des cients. Exécuter des tâches et des activités dans e cadre de a sécurité et/ou de a sécurisation. Contribuer au service et à a préparation de boissons et de pats froids et chauds, seon es moyens disponibes afin de satisfaire ainsi aux nécessités de restauration du personne et des visiteurs, et ce en respect des normes de quaité et d hygiène. Exécuter, avec soin et seon des instructions précises, es tâches de nettoyage des bâtiments et/ou d entretien des parcs et jardins. Cea incut éventueement e traitement des déchets. Assurer, en toute sécurité et dans un déai raisonnabe, e transport des personnes et des biens afin de es acheminer aux endroits désirés. Sur base de a connaissance technique du matérie, de appareiage et/ou de équipement technique, s occuper de eur maniement, de eur préparation ou de eur réparation au profit des utiisateurs et/ou des cients. 20

21 2.2. Profi de compétences a) Lié a a famies de fonctions 2 : Niveau D Gestion d information Gestion des tâches Diriger Reations interpersonnees Fonctionnement personne Comprendre Exécuter des tâches Enseigner Communiquer S accommoder Traiter information Structurer e travai Supporter Ecouter activement S adapter Anayser Résoudre des probèmes Guider Travaier en équipe Faire preuve de fiabiité Intégrer Décider Motiver Orientation service S engager Innover Organiser Coacher/déveopper Conceptuaiser Diriger Souder une équipe Conseier Infuencer Gérer e stress Se déveopper Comprendre organisation Gérer organisation Diriger des équipes Etabir des reations Atteindre es objectifs Déveopper une vision Entreprendre Inspirer Construire un réseau Orientation organisation 2 Les compétences requises pour e niveau D sont indiquées sur fond grisé. Voir égaement es informations p

22 b) Compétences cés Coopérer Etre serviabe Agir avec oyauté Orientation résutats Se déveopper 3. Nomination statutaire 3.1. Conditions à rempir avoir dix-huit ans. avoir réussi une séection comparative pour a fonction de coaborateur, organisée par SELOR. - une partie générae évauation des compétences généraes propres à a famie de fonctions dont fait partie a fonction - éventueement une partie spécifique évauation des compétences spécifiques à a fonction uniquement à condition d avoir obtenu 60% à a partie générae Mesure transitoire Mesure transitoire jusqu au 30 novembre 2012 Toute personne tituaire d un certificat vaabe attestant de sa réussite à examen d empoyé d une session antérieure à 1997 (et à condition d avoir soicité une proongation) ou de a session 2005 est dispensée de adite séection comparative. 22

23 Attention! Niveau D Aucun dipôme n est requis Démarches à accompir après a pubication d une vacance d empoi au Moniteur Bege Les empois vacants sont regroupés par grade/famie de fonctions et pubiés par arrondissement au Moniteur Bege (p. ex. coaborateur support administratif pour es justices de paix X, Y et Z). Toute personne qui rempit es conditions précitées peut adresser sa candidature par ettre recommandée dans e mois qui suit a pubication de a ou des vacances d empoi au Moniteur Bege à adresse suivante : SPF Justice Direction générae de Organisation judiciaire Service du Personne / ROJ 212 bouevard de Wateroo Bruxees I est possibe de poser sa candidature pour pusieurs fonctions à a fois. Si nécessaire, une épreuve comparative compémentaire est organisée pour ensembe des candidats. Dans une phase transitoire, cette épreuve comparative compémentaire sera de toute façon organisée compte tenu du nombre éevé de candidats qui ont réussi examen d empoyé (session antérieure à 1997 ou session 2005). Le ministre de a Justice nomme parmi es candidats : soit e auréat e mieux cassé à a séection comparative ; soit e candidat e mieux cassé à épreuve comparative compémentaire. 23

24 3.3. Nomination provisoire définitive D abord, nomination à titre provisoire pour une durée de 3 mois. Après 3 mois, nomination à titre définitif, sauf si a personne s est révéée inapte à exercice de a fonction. 24

25 4. Évoution de votre carrière 4.1. Promotion par avancement barémique Niveau D a) I existe 5 échees de traitement ( 3 ) Première échee de traitement (statutaires + contractues) Deuxième échee de traitement (statutaires uniquement) Troisième échee de traitement (statutaires uniquement) Quatrième échee de traitement (statutaires uniquement) Coaborateur restaurant / nettoyage D1 ( 3 ) Min ,64 Max ,52 Coaborateur administratif D2 Min ,26 Max ,76 D3 Min ,64 Max ,81 D4 Min ,70 Max ,18 D5 Min ,71 Max ,18 b) Comment passer à échee de traitement supérieure? Réponse : en réussissant une formation certifiée. Vous pouvez vous inscrire à une formation certifiée : dès que vous êtes nommé à titre définitif ou si vous êtes occupé comme empoyé contractue dans e niveau D depuis 1 an ; au cours du dernier mois de votre nomination provisoire ( inscription ne produit d effet que dans a mesure où a nomination provisoire est devenue définitive e premier jour du mois qui suit). Toute personne déjà rémunérée dans échee de traitement D5 ne peut pus suivre de formation certifiée. 3 D1 : adaptation du traitement à partir du 1er décembre 2008 : min ,64 max ,52 25

26 Vous pouvez, après concertation avec votre supérieur hiérarchique, choisir parmi es formations certifiées organisées par IFA pour votre famie de fonctions. Si votre formation certifiée est sanctionnée par une décision favorabe de IFA, vous avez droit : à une aocation de compétence annuee de euros brut (montant indexé = 1 428,2 euros) durant 8 ans ; à une promotion par avancement barémique après 8 ans, si vous êtes statutaire. Cette durée de vaidité de 8 ans prend cours e premier jour du mois qui suit votre inscription et au pus tôt à expiration de a durée de vaidité de votre formation certifiée précédente. c) Présentation schématique du dérouement de a carrière de coaborateur (statutaire) D2 Pas réussie pas de prime Forrmation certifiée 1 Réussie prime 1000 D3: automatique après une formation certifiée et une aocation de compétence de 1000 par an ( à 100%) pendant 8 ans. D3 Pas réussie pas de prime Forrmation certifiée 2 Réussie prime 1000 D4: automatique après une formation certifiée et une aocation de compétence de 1000 par an ( à 100%) pendant 8 ans. D4 Pas réussie pas de prime Forrmation certifiée 3 Réussie prime 1000 D5 D5: automatique après une formation certifiée et une aocation de compétence de 1000 par an ( à 100%) pendant 8 ans. Pas de prime 26

27 4.2. Promotion administrative Si vous êtes statutaire, vous avez accès aux fonctions de niveau C à condition : d avoir réussi une séection comparative pour e niveau C ; qu un empoi soit vacant. Niveau D Si vous êtes statutaire, vous avez accès aux fonctions de greffier (adjoint) ou de secrétaire (adjoint) si vous répondiez, au pus tard e , aux conditions suivantes : être porteur d un dipôme de enseignement secondaire ; être tituaire du certificat de candidat-greffier / candidat-secrétaire ; avoir exercé pendant 3 ans au moins a fonction d empoyé dans un greffe ou dans un secrétariat de parquet. 27

28 5. Votre rémunération 5.1. Traitement a) Montant ( 4 ) indice D1 (ODT1)(*) D2 (ODA1) D3 (ODA2) D4 (ODA3) D5 (ODA4) Augmentations intercaaires 3/1 x 108,72 10/2 x 58,17 2/2 x 124,89 3/1 x 140,09 5/2 x 194,70 8/2 x 324,11 3/1 x 140,09 5/2 x 213,5 8/2 x 349,05 3/1 x 218,66 4/2 x /2 x 349,05 3/1 x 218,66 4/2 x /2 x 349, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,73

29 , , , , , , , , , ,78 Niveau D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,18 Pour en savoir pus sur e cacu des traitements, vous pouvez consuter e site internet du Service centra des dépenses fixes (S.C.D.F.) : 4 ) 4 A partir du 1er décembre, échee de traitement D1 sera augmentée avec un montant de 382 à chaque échee barémique (min : ,64 - max : ,02 ) 29

30 b) Conditions : Votre traitement dépend : de votre ancienneté de service (ancienneté pécuniaire) ; de vos promotions par avancement barémique. c) Paiement : Le dernier jour ouvrabe du mois, sauf pour e traitement de décembre, eque est payé e premier jour ouvrabe du mois de janvier qui suit Avantages a) Aocation de compétence (statutaires/contractues) Montant : - en tant que coaborateur restaurant/nettoyage (échee D1) : une aocation annuee de 800 euros brut (montant indexé = 1 165,44 euros) durant 8 ans. - en tant que coaborateur (échee D2, D3 ou D4) : une aocation annuee de 1000 euros brut (montant indexé = 1 456,80 euros) durant 8 ans. - sur a base des prestations effectuées durant es 12 mois précédents. Conditions : La formation certifiée doit avoir été sanctionnée par une décision favorabe de IFA. Paiement : en septembre. b) Pécue de vacances (statutaires/contractues) Montant : 92% du traitement brut du mois de mars de année de vacances. Conditions : Pour e cacu, i est tenu compte des prestations effectuées année précédente. Paiement : Entre e 1 er mai et e 30 juin de chaque année. 30

31 c) Aocation de fin d année (statutaires/contractues) Montant: - une partie fixe ; en 2008 : 650 euros ; - une partie variabe : 2,5% du traitement annue brut utiisé comme base pour e traitement du mois d octobre de année concernée. Niveau D Conditions: pour e cacu, i est tenu compte des prestations effectuées entre e 1 er janvier et e 30 septembre de année concernée. Paiement: en décembre. d) Prime d intégration (statutaires/contractues) Montant: euros brut - réduction du montant en cas de prestations incompètes entre e 1 er janvier et e 30 septembre ; - en cas de prestations à mi-temps (ou moins), paiement de a moitié de a prime. Conditions: - avoir droit à une aocation de fin d année ; - ne pas bénéficier d une aocation de compétence. Paiement : avec aocation de fin d année 31

32 e) Aocation de foyer ou de résidence (statutaires/contractues) Conditions montants : - Vous pouvez, en fonction de votre situation personnee, recevoir une aocation de foyer ou une aocation de résidence, si votre saaire ne dépasse pas ,27 par an. Vous recevez aocation de foyer: - si vous êtes marié(e) (à moins que aocation de foyer ne soit déjà attribuée à votre conjoint ou conjointe) ; - si vous cohabitez (à moins que aocation de foyer ne soit déjà attribuée à a personne avec qui vous cohabitez) ; - si vous habitez seu et que vous avez a charge d un ou pusieurs enfants pour esques des aocations famiiaes vous sont attribuées et payées. Si es deux partenaires ont droit à une aocation de foyer, is désignent par une décaration sur honneur ceui des deux qui sera bénéficiaire de aocation de foyer. L autre partenaire reçoit aors une aocation de résidence. Les membres du personne à qui une aocation de foyer n est pas attribuée reçoivent une aocation de résidence. - L aocation de foyer se monte à : 719,89 (indexé = 1 048,73 ) par an, si votre saaire ne dépasse pas ,84 (indexé = ,25 ); ou 359,95 (indexé = 524,37 ) par an, si votre saaire est supérieur à ,84 (indexé = ,25 ), mais inférieur à ,27 (indexé = ,08 ). L aocation de résidence se monte à : 359,95 (indexé = 524,37 ) par an, si votre saaire ne dépasse pas ,84 (indexé = ,25 ); ou 179,98 (indexé = 262,19 ) par an, si votre saaire est supérieur à ,84 (indexé = ,25 ), mais inférieur à ,27 (indexé = ,08 ). Paiement: avec e traitement. 32

33 f ) Aocation pour a conduite d un véhicue de service Montant : aocation forfaitaire mensuee de 127,82 euros (montant indexé = 186,21 euros) avec appication d une réduction en cas de prestations incompètes. Niveau D Conditions : être chargé de a conduite d une voiture destinée au transport de personnes. Paiement : avec e traitement g) Prime inguistique (statutaires/contractues) Montant: - Prime de 12,40 euros brut par mois (montant indexé = 18,06 euros). - En cas de prestations incompètes, cette prime est payée au prorata des prestations de service effectuées. Conditions : - Apporter a preuve de a connaissance de a deuxième angue nationae. - Exercer votre fonction dans une juridiction biingue, c est-à-dire un tribuna ou une cour où au moins une partie des magistrats ou des membres du greffe doivent apporter a preuve de eur connaissance de pus d une seue angue nationae (conformément à a égisation concernant empoi des angues en matière judiciaire). Paiement: avec e traitement 33

34 h) Prime de direction Montant : 500 euros brut par an (montant indexé = 728,40 euros) Conditions : - Assurer a direction journaière d une équipe d au moins dix membres du personne ; - Ou diriger moins de dix personnes et avoir été désigné pour assurer cette direction journaière par e directeur généra de organisation judiciaire du service pubic fédéra Justice, sur proposition de votre chef fonctionne. Paiement : par tranches mensuees, avec e traitement. 34

35 Le niveau C LE NIVEAU C EST DIVISÉ EN : 1. Un seu grade : Assistant I est possibe d engager aussi bien des assistants statutaires que des assistants contractues. 2. Famies de fonction: 2.1. Objectif Soutien administratif : Gestion budgétaire : Gestion de dossiers : Gestion documentaire : Accuei : Exécuter une mutitude de différentes tâches administratives et exécutives à appui d une personne ou d un service. Gérer e budget d un service et veier à exécution des paiements afin de fournir aux bénéficiaires es moyens nécessaires. Gérer et traiter de manière autonome es dossiers ou au minimum queques étapes consécutives au sein d un domaine de connaissance/d expertise jaonné ou sur base d une partie déterminée de a régementation. Gérer un centre de documentation, rendre es documents accessibes et veier à ce que utiisateur interne et externe puisse utiiser au maximum. Assurer un accuei correct et personnaisé, offrir de assistance, transmettre de information au citoyen et traiter des documents reatifs au service. 35

36 Diriger : Assistant(e) en informatique : Assistant(e) en sécurité et bien-être : Soutien ogistique : Être responsabe de a coordination et du suivi des activités d une entité administrative ou opérationnee au sein de aquee on retrouve des profis d un niveau simiaire ou inférieur. Offre un support technique aussi bien au niveau du matérie que des ogicies ou des systèmes pour permettre aux utiisateurs de travaier dans des conditions optimaes. Exécuter des tâches et des activités dans e cadre de a sécurité et/ou de a sécurisation. Gérer e matérie et es instaations techniques d un service ou d une ocation et bon suivi des procédures administratives. 36

37 2.2. Profi de compétences a) Lié à a famie de fonctions 5 Gestion d information Gestion des tâches Diriger Reations interpersonnees Fonctionnement personne Niveau C Comprendre Exécuter des tâches Enseigner Communiquer S accommoder Traiter information Structurer e travai Supporter Ecouter activement S adapter Anayser Résoudre des probèmes Guider Travaier en équipe Faire preuve de fiabiité Intégrer Décider Motiver Orientation service S engager Innover Organiser Coacher/déveopper Conceptuaiser Diriger Souder une équipe Conseier Infuencer Gérer e stress Se déveopper Comprendre organisation Gérer organisation Diriger des équipes Etabir des reations Atteindre es objectifs Déveopper une vision Entreprendre Inspirer Construire un réseau Orientation organisation 5 Les compétences requises pour e niveau C sont indiquées sur fond grisé. Voir égaement es informations p

38 b) Compétences cés Coaborer Etre serviabe Agir de façon oyae Etre orienté sur es résutats S auto-déveopper 3. Nomination statutaire 3.1. Conditions à rempir : a) En cas de recrutement avoir dix-huit ans être porteur d un dipôme de enseignement secondaire. avoir réussi une séection comparative pour a fonction d assistant, organisée par SE- LOR. Cette séection comparative consiste en : - une partie générae : évauation des compétences généraes propres à a famie de fonctions dont fait partie a fonction - éventueement une partie spécifique : évauation des compétences spécifiques à a fonction, uniquement à condition d avoir obtenu 60% à a partie générae b) En cas de promotion être nommé à titre définitif en tant que coaborateur dans un greffe ou un secrétariat de parquet. avoir réussi une séection comparative pour a fonction d assistant, organisée par SE- LOR (voir ci-dessus). 38

39 Mesure transitoire Mesure transitoire jusqu au 30 novembre 2012 Toute personne tituaire d un certificat vaabe attestant de sa réussite à examen de rédacteur d une session antérieure à 1997 (et à condition d avoir soicité une proongation) ou des sessions 1999 ou 2001 rempit a seconde condition et est dispensée de adite séection comparative. Niveau C 3.2. Démarches à accompir après a pubication d une vacance d empoi au Moniteur Bege Les empois vacants sont regroupés par grade/famie de fonctions et pubiés par arrondissement au Moniteur Bege. Toute personne qui rempit es conditions précitées peut adresser sa candidature par ettre recommandée dans e mois qui suit a pubication de a ou des vacances d empoi au Moniteur Bege à adresse suivante : SPF Justice Direction générae de organisation judiciaire Service du personne / ROJ 212 bouevard de Wateroo Bruxees I est possibe de poser sa candidature pour pusieurs fonctions à a fois. Si nécessaire, une épreuve comparative compémentaire est organisée pour ensembe des candidats. Dans une phase transitoire, cette épreuve comparative compémentaire sera de toute façon organisée compte tenu du nombre éevé de candidats qui ont réussi examen de rédacteur (session antérieure à 1997 et sessions ). Le ministre de a Justice nomme parmi es candidats : soit e auréat e mieux cassé à a séection comparative ; soit e candidat e mieux cassé à épreuve comparative compémentaire. 39

40 3.3. Nomination provisoire définitive Dans e cadre d un recrutement, d abord nomination à titre provisoire pour une durée d un an. Après un an, nomination à titre définitif, sauf si a personne s est révéée inapte à exercice de a fonction. 40

41 4. Évoution de a carrière 4.1. Promotion par avancement barémique a) I existe 3 échees de traitement Assistent Niveau C Première échee de traitement (statutaires + contractues) Deuxième échee de traitement (statutaires uniquement) Troisième échee de traitement (statutaires uniquement) C1 Min ,70 Max ,02 C2 Min ,00 Max ,38) C3 (Min ,45 Max ,44) b) Comment passer à échee de traitement supérieure? Réponse : en réussissant une formation certifiée. Vous pouvez aussi vous inscrire à une formation certifiée : dès que vous êtes nommé à titre définitif ou si vous êtes occupé comme empoyé contractue dans e niveau C depuis 1 an ; dans e dernier mois de votre nomination provisoire ( inscription ne produit d effet que dans a mesure où a nomination provisoire est devenue définitive e premier jour du mois qui suit). Toute personne déjà rémunérée dans échee de traitement C3 ne peut pus suivre de formation certifiée. Nombre de formations certifiées : 4, numérotées de 1 à 4. Vous pouvez, après concertation avec votre supérieur hiérarchique, choisir parmi es formations certifiées organisées par IFA pour votre famie de fonctions. 41

42 Si votre formation certifiée est sanctionnée par une décision favorabe de IFA, vous avez droit : à une aocation de compétence annuee de euros brut (montant indexé = 2 476,56 euros) durant 8 ans ; au bénéfice de échee de traitement C2 huit ans après a réussite de a formation certifiée 2, si vous êtes statutaire ; au bénéfice de échee de traitement C3 huit ans après a réussite de a formation certifiée 4, si vous êtes statutaire. Cette durée de vaidité de 8 ans prend cours e premier jour du mois qui suit votre inscription et au pus tôt à expiration de a durée de vaidité de votre formation certifiée précédente. Si vous ne réussissez pas a formation certifiée 3 ou 4, vous recevez, pendant une période de 12 mois suivant a date de côture du procès-verba de épreuve et, au pus tôt, à expiration de a durée de vaidité de a formation certifiée précédente, a moitié de aocation de compétence. c) Présentation schématique du dérouement de a carrière C1 Formation certifiée 1 Durée de vaidité d une formation certifiée : 8 ans Pas réussie : pas de prime Réussie prime 1700 Formation certifiée 2 Pas réussie 50% prime (1an) Réussie C2 C2: octroyée dès après a réussite de a formation certifiée 2 prime 1700 Formation certifiée 3 Pas réussie 50% prime (1an) Réussie prime 1700 Formation certifiée 4 Pas réussie 50% prime (1an) Réussie C3 C3: octroyée dès après a réussite de a formation certifiée 4 Pas de prime 42

43 4.2. Promotion administrative Si vous êtes statutaire, vous pouvez accéder aux fonctions de niveau B, personne administratif. Conditions : avoir réussi une séection comparative pour e niveau B ; vacance d un empoi. Avant entrée en vigueur de a régementation concernant e niveau A, es greffiers et es secrétaires : Si vous êtes statutaire, vous pouvez participer à examen de candidat-greffier et de candidat-secrétaire en vue d être nommé à a fonction de greffier ou de secrétaire. Niveau C Après entrée en vigueur de a régementation concernant e niveau A, es greffiers et es secrétaires : Si vous êtes statutaire, vous avez accès aux fonctions de niveau B pour es nouveaux grades de greffier et de secrétaire. Pour ce faire, es conditions précitées doivent égaement être réunies. 43

44 5. Votre rémunération 5.1. Traitement a) Montant Indice C1 (OCA1) C2 (OCA2) C3 (OCA3) Augmentations intercaaires 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 10/2 x 623, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,34 44

45 , , , , , , , , , , , ,56 Niveau C , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,44 Pour en savoir pus sur e cacu des traitements, vous pouvez consuter e site internet du Service centra des dépenses fixes (S.C.D.F.) : 45

46 b) Conditions Votre traitement dépend: de votre ancienneté de service (ancienneté pécuniaire) ; de vos promotions par avancement barémique. c) Paiement Le dernier jour ouvrabe du mois, sauf pour e traitement de décembre, eque est payé e premier jour ouvrabe du mois de janvier qui suit Avantages a) Aocation de compétence (statutaires/contractues) Montant : euros brut par an (montant indexé = 2 476,56 euros) durant 8 ans ; - sur a base des prestations effectuées durant es 12 mois précédents. Conditions : La formation certifiée doit avoir été sanctionnée par une décision favorabe de IFA. Paiement : en septembre. b) Pécue de vacances (statutaires/contractues) Montant : 92% du traitement brut du mois de mars de année de vacances Conditions : pour e cacu, i est tenu compte des prestations effectuées année précédente Paiement : entre e 1 er mai et e 30 juin de chaque année 46

47 c) Aocation de fin d année (statutaires/contractues) Montant : - une partie fixe ; en 2008 : 650 euros ; - une partie variabe : 2,5% du traitement annue brut utiisé comme base pour e traitement du mois d octobre de année concernée. Conditions : pour e cacu, i est tenu compte des prestations effectuées entre e 1 er janvier et e 30 septembre de année concernée. Niveau C Paiement : en décembre d) Aocation de foyer ou de résidence (statutaires/contractues) Conditions montants : - Vous pouvez, en fonction de votre situation personnee, recevoir une aocation de foyer ou une aocation de résidence, si votre saaire ne dépasse pas ,27 par an. Vous recevez aocation de foyer : - si vous êtes marié(e) (à moins que aocation de foyer ne soit déjà attribuée à votre conjoint ou conjointe) ; - si vous cohabitez (à moins que aocation de foyer ne soit déjà attribuée à a personne avec qui vous cohabitez) ; - si vous habitez seu et que vous avez a charge d un ou pusieurs enfants pour esques des aocations famiiaes vous sont attribuées et payées. Si es deux partenaires ont droit à une aocation de foyer, is désignent par une décaration sur honneur ceui des deux qui sera bénéficiaire de aocation de foyer. L autre partenaire reçoit aors une aocation de résidence. Les membres du personne à qui une aocation de foyer n est pas attribuée reçoivent une aocation de résidence. - L aocation de foyer se monte à: 719,89 (indexé = 1 048,73 ) par an, si votre saaire ne dépasse pas ,84 (indexé = ,25 ); ou 359,95 (indexé = 524,37 ) par an, si votre saaire est supérieur à ,84 (indexé = ,25 ), mais inférieur à ,27 (indexé = ,08 ). 47

48 L aocation de résidence se monte à: 359,95 (indexé = 524,37 ) par an, si votre saaire ne dépasse pas ,84 (indexé = ,25 ); ou 179,98 (indexé = 262,19 ) par an, si votre saaire est supérieur à ,84 (indexé = ,25 ), mais inférieur à ,27 (indexé = ,08 ). Paiement : avec e traitement. e) Prime inguistique (statutaires/contractues) Montant : - Prime de 12,40 euros brut par mois (montant indexé = 18,06 euros). - En cas de prestations incompètes, cette prime est payée au prorata des prestations de service effectuées. Conditions : - Apporter a preuve de a connaissance de a deuxième angue nationae. - Exercer votre fonction dans une juridiction biingue, c est-à-dire un tribuna ou une cour où au moins une partie des magistrats ou des membres du greffe doivent apporter a preuve de eur connaissance de pus d une seue angue nationae (conformément à a égisation concernant empoi des angues en matière judiciaire). Paiement : avec e traitement f ) Prime de direction Montant : 1000 euros brut par an (montant indexé = 1 456,80 euros). Conditions : - Assurer a direction journaière d une équipe d au moins dix membres du personne. - Ou diriger moins de dix personnes et avoir été désigné pour assurer cette direction journaière par e directeur généra de organisation judiciaire du service pubic fédéra Justice, sur proposition de votre chef fonctionne. Paiement : par tranche mensuee, avec e traitement 48

49 Niveau B : administratif LE NIVEAU B ADMINISTRATIF EST DIVISÉ EN : 1. Trois grades: Expert Expert administratif Expert ICT I est possibe d engager aussi bien des agents statutaires que des agents contractues. 2. Famies de fonctions: 2.1. Objectif Niveau B admin. Soutien administratif : Gestion budgétaire : Gestion de dossiers : Gestion documentaire : Diriger : Exécuter une mutitude de différentes tâches administratives à appui d une personne ou d un service. Coordonner, supporter, contrôer et exécuter différentes tâches du processus budgétaire et comptabe d un service dans e cadre duque e gestionnaire de budget joue un rôe représentatif. Traiter des dossiers au sein d un domaine d expertise ou de connaissance compexe en vue de prendre une décision sans déroger à a régementation en vigueur. Rechercher, rassember, anayser et casser de information cruciae et pertinente pour que es autorités habiitées puissent pus faciement prendre des décisions. Responsabe de a direction, de organisation, de a coordination et du panning généra et quotidien d une entité de fonctionnaires d un niveau sembabe ou inférieur. 49

50 Expertise ICT : Expertise en sécurité et bien-être : Traduction : Soutien ogistique : Déveopper, mettre à essai, impémenter, documenter et entretenir des programmes, des systèmes et des banques de données afin de faciiter et d optimaiser a gestion de administration. Exécuter des tâches et des activités iées à a fonction de sécurité ou de protection égaement prévues. Faire des traductions correctes de et vers sa angue maternee au profit des différents services Prendre en charge a gestion ou a ocation du matérie et des instaations techniques pour un service et veier au respect et à a bonne exécution des procédures administratives iées. 50

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