GUIDE PRATIQUE. Programme INTERREG V A Grande Région

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1 GUIDE PRATIQUE Programme INTERREG V A Grande Région Version du 07/12/2016 Document de travail n ayant pas encore fait l objet d une validation par le Comité de Suivi du programme. Le contenu du document est en conséquence susceptible d évoluer jusqu à sa validation définitive.

2 SOMMAIRE INTRODUCTION INTERREG : la coopération territoriale européenne Le programme INTERREG V A Grande Région Présentation du programme Les priorités thématiques du programme Le territoire de coopération du programme Les structures de gestion du programme Caractéristiques d un projet transfrontalier PROCÉDURE DE DEPÔT, D EXAMEN ET DE SÉLECTION D UN PROJET Généralités Langues du programme Système d échange de données et documents à utiliser La procédure de dépôt des dossiers en deux temps Elaboration du projet et de la fiche synthétique Conception et développement du projet : les premières étapes d élaboration d un projet transfrontalier Les appels à projets La soumission de la fiche synthétique L examen de la fiche synthétique et la décision Go / No Go Le dossier complet de demande de concours FEDER La préparation et le dépôt du dossier complet de demande de concours FEDER Le contrôle du dossier de demande de concours FEDER La sélection des projets par le comité de sélection Les critères de sélection des projets Critères de recevabilité Conditions d éligibilité Critères de sélection LOGIQUE D INTERVENTION ET INDICATEURS Interactions générales Utilisation des indicateurs Terminologie Création d une logique d intervention (Demande de concours FEDER) Procédure d utilisation des indicateurs de réalisation et de résultats

3 12. Description et précisions sur les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat.. 43 LA MISE EN ŒUVRE D UN PROJET Bases juridiques La convention FEDER Le contrat de partenariat Suivi physique de la mise en œuvre du projet Principes généraux Le comité d accompagnement du projet Les rapports annuels Suivi financier de la mise en œuvre du projet : les déclarations de créances Procédure d introduction et de contrôle des déclarations de créances Contrôles et audits Modifications du projet Règles en matière d information et de communication Le cadre réglementaire Utilisation du logo du programme INTERREG V A Grande Région Application du logo dans les différents formats média LA CLÔTURE DU PROJET Principes généraux ÉLIGIBILITE DES DÉPENSES : GRANDS PRINCIPES Introduction Dispositions générales s appliquant à l ensemble des dépenses Principes généraux Principes spécifiques Règles d éligibilité en fonction des catégories de dépenses LE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE D ÉCHANGE DE DONNÉES SYNERGIE-CTE ANNEXES ET FORMULAIRES-TYPES

4 INTRODUCTION 4

5 INTRODUCTION 1. INTERREG : la coopération territoriale européenne La protection de l environnement, l employabilité, la compétitivité, l énergie et le climat sont des sujets d actualité qui -aussi divers soient-ils- ont un dénominateur commun : ils ne s arrêtent pas aux frontières et une approche transfrontalière ou transnationale est nécessaire afin de trouver des solutions tangibles. Les programmes INTERREG soutiennent de telles coopérations entre acteurs nationaux, régionaux ou locaux en Europe. INTERREG, ou la «coopération territoriale européenne (CTE)», s inscrit dans le cadre de la politique de cohésion européenne. Cette politique vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les différences de développement entre les différents territoires de l Union européenne. Financé par le «Fonds Européen de Développement Régional» (FEDER), INTERREG constitue depuis plus de 25 ans le cadre pour des coopérations transnationales, transfrontalières et interrégionales était le point de départ de la 5 e période de programmation INTERREG, qui se terminera en S inscrivant dans la stratégie «Europe 2020» de l Union européenne, cette période des programmes INTERREG doit contribuer à l atteinte des objectifs d une croissance intelligente, durable et inclusive. Ainsi, la création d emplois, la compétitivité et la croissance économique, le développement durable et l amélioration de la qualité de vie sont au cœur de la stratégie des programmes. La programmation INTERREG se décline en trois volets différents : - La coopération transfrontalière (volet «A») : financement de projets de part et d autre d une frontière commune. La période de programmation actuelle compte 60 programmes INTERREG transfrontaliers, autour de 38 frontières de l Union européenne et qui sont financés avec plus de 6,6 milliards d EUR par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). - La coopération transnationale (volet «B») : financement de projets dans des zones géographiques plus vastes, les «zones de coopération transnationales». 15 programmes INTERREG transnationaux sont actuellement financés avec environ 2,1 milliards d EUR de FEDER. - La coopération interrégionale (volet «C») et les réseaux : programmes ayant pour objectif d encourager la connaissance et le partage de bonnes pratiques afin d améliorer l efficacité des instruments existants de la politique régionale. Pour l actuelle période de programmation, on peut citer le programme INTERREG C Europe ainsi que les réseaux Urbact III, Interact III et ESPON, qui sont cofinancés à hauteur d environ 0,5 milliards d EUR de FEDER. Les programmes INTERREG ne sont pas gérés par l Union européenne, mais de manière décentralisée par les différentes régions concernées. Les instances nationales et régionales de ces régions dans les différents Etats membres de l Union européenne élaborent ensemble leurs stratégies et leurs programmes de coopération et se chargent également de leur mise en œuvre. 5

6 2. Le programme INTERREG V A Grande Région Présentation du programme Le programme INTERREG V A Grande Région soutient des projets de coopération transfrontalière entre acteurs locaux et régionaux issus des territoires qui composent la Grande Région. Par le biais de ces coopérations transfrontalières, le programme INTERREG V A GR vise à renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique de l espace grand-régional en réduisant les effets négatifs des frontières. Le programme INTERREG V Grande Région s inscrit dans la continuité des programmes INTERREG III ( ) et INTERREG IV ( ). Le territoire de coopération La Grande Région, c est un espace composite rassemblant quatre Etats-membres de l Union européenne le Luxembourg, la France, l Allemagne et la Belgique, cinq régions et trois langues (Allemand, Français, Luxembourgeois). Sur une superficie de km 2, la Grande Région abrite une population d environ 11,4 millions d habitants. La carte ci-contre précise l espace de coopération du programme INTERREG V A Grande Région et le situe dans le contexte territorial européen. Le chapitre «Zones éligibles du programme» contient une carte plus détaillée de la zone de coopération. Il est à noter que la zone de coopération du programme INTERREG V Grande Région n est pas complètement identique au territoire grand-régional tel qu il est défini par la coopération institutionnalisée au sein de la Grande Région. Les autorités partenaires du programme Onze autorités partenaires de la Grande Région ont élaboré de concert le programme de coopération INTERREG V A Grande Région et accompagnent sa mise en œuvre : - le Grand-Duché de Luxembourg, - la Wallonie, - la Fédération Wallonie Bruxelles, - la Communauté germanophone de Belgique, - la Préfecture de la Région Grand-Est, - le Conseil régional Grand-Est, - le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, - le Conseil Départemental de la Meuse, - le Conseil Départemental de la Moselle, - le Land de Rhénanie-Palatinat, - le Land de Sarre. 6

7 140 millions d EUR de FEDER pour soutenir des projets transfrontaliers Le programme INTERREG V A GR est doté d une enveloppe d environ 140 millions d EUR de FEDER ( EUR). Comme les projets peuvent être cofinancés à hauteur de 60% maximal par le FEDER, des projets d un volume total d environ 233 millions d EUR peuvent être soutenus dans le cadre du programme INTERREG V A GR. La répartition budgétaire entre les axes prioritaires du programme INTERREG V A GR est la suivante : Répartition budgétaire par axe prioritaire du programme INTERREG V A GR AP 4: 39,17 Mio AP 3: 19,57 Mio AP 5: 8,39 Mio AP 1: 35,17 AP 2: 37,53 Mio PA 1 PA 2 PA 3 PA 4 PA 5 Axe prioritaire 1 : Poursuivre le développement d un marché du travail intégré en soutenant l éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique Axe prioritaire 2 : Assurer un développement respectueux de l environnement et du cadre de vie Axe prioritaire 3 : Améliorer les conditions de vie Axe prioritaire 4 : Renforcer la compétitivité et l attractivité de la Grande Région Axe prioritaire 5 : Assistance technique du programme Les premiers pas d un projet transfrontalier Le caractère transfrontalier est essentiel pour tout projet INTERREG Grande Région : il est développé et mis en œuvre en partenariat par au minimum deux opérateurs partenaires issus de deux Etats membres différents de la zone de programmation. Une structure transfrontalière (bénéficiaire unique) peut également porter et réaliser un projet INTERREG. La «valeur ajoutée transfrontalière» du projet doit être clairement démontrée et les objectifs doivent s inscrire dans la stratégie du programme de coopération en contribuant significativement à l un des dix objectifs spécifiques du programme INTERREG V A GR. Le programme soutient aussi bien des projets de proximité que des actions d envergure à l échelle du territoire de la Grande Région. 7

8 2.2. Les priorités thématiques du programme La stratégie du programme INTERREG V A GR est construite autour d un triptyque «emploi / développement territorial / économie» qui place le soutien à l emploi sur le marché du travail grandrégional au cœur des priorités. Les projets cofinancés doivent s inscrire dans un des quatre axes prioritaires du programme. AXES PRIORITAIRES : les priorités stratégiques Axe prioritaire 1 : Poursuivre le développement d un marché du travail intégré en soutenant l éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique Axe prioritaire 2 : Assurer un développement respectueux de l environnement et du cadre de vie Axe prioritaire 3 : Améliorer les conditions de vie Axe prioritaire 4 : Renforcer la compétitivité et l attractivité de la Grande Région OBJECTIFS SPECIFIQUES : quels objectifs concrets sont visés par le programme? Deux à trois objectifs spécifiques ont été attribués à chaque axe prioritaire. Ils sont définis dans le programme de coopération et décrivent les objectifs souhaités, qui doivent être atteints lors de la mise en oeuvre du programme. Lors de l élaboration de la demande de concours FEDER, chaque projet doit s inscrire dans un des axes prioritaires fixés par le programme et un des objectifs spécifiques respectifs, auxquels il souhaite apporter une contribution. En fonction du choix de l axe prioritaire, un lien logique doit être établi entre l objectif spécifique du programme et l objectif général du projet. De plus amples informations à ce sujet sont contenues dans le document «Logique d intervention et indicateurs», qui donne également des précisions quant à la manière de définir les objectifs du projet. Axe prioritaire 1 : Poursuivre le développement d un marché du travail intégré en soutenant l éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique Dans le cadre de cet axe prioritaire, le programme INTERREG V A GR vise à favoriser un emploi durable et de qualité et à soutenir la mobilité de la main d œuvre par l intégration des marchés transfrontaliers du travail, y compris la mobilité transfrontalière, les initiatives locales communes en matière d emploi, les services d information et de conseil et la formation commune. Cet axe prioritaire est structuré en deux objectifs spécifiques : Objectif spécifique 1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier Objectif spécifique 2 : Améliorer l'offre en matière de mobilité durable pour faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers et des apprenants. 8

9 Exemples d actions : - Création d une offre de formation continue conjointe des services publics de formation des adultes - Coopération entre universités et établissements d enseignement supérieur pour favoriser la validation des acquis de l expérience - Accord entre agences de l emploi pour organiser des stages professionnels transfrontaliers - Mise en réseau d établissements scolaires - Soutien aux expériences communes de promotion de la diversité culturelle et linguistique de la Grande Région - Encouragement au multilinguisme et à la compréhension interculturelle dans toutes les classes d âge - Organisation de salons transfrontaliers pour l emploi - Études en matière juridique et administrative - Diagnostic sur les compétences-clés demandées par les entreprises en Grande Région - Amélioration de la connaissance de la mobilité transfrontalière : mise en commun des statistiques existantes et traitement des données - Mise en place d un billet courte distance pour les transports collectifs valable en transfrontalier - Mise en place de lignes transfrontalières de bus dans les bassins de vie transfrontaliers - - Vous trouverez plus d exemples d actions dans le programme de coopération. Axe prioritaire 2 : Assurer un développement respectueux de l environnement et du cadre de vie Cet axe prioritaire vise à préserver et protéger l environnement et à encourager une utilisation rationnelle des ressources. L objectif est de conserver, protéger, favoriser et développer le patrimoine naturel et culturel, de soutenir la transition industrielle vers une économie utilisant les ressources de façon rationnelle et de favoriser une croissance verte, l'éco-innovation et la gestion des performances environnementales dans les secteurs public et privé. Cet axe prioritaire est décliné en trois objectifs spécifiques : Objectif spécifique 3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel Objectif spécifique 4 : Renforcer la valorisation culturelle et touristique du patrimoine Objectif spécifique 5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région Exemples d actions : - Gestion commune des cours d eau transfrontaliers - Politique concertée des aires d alimentation et de captage - Sensibilisation transfrontalière pour le patrimoine naturel présent sur le territoire - Développer et coordonner les actions innovantes d'accueil touristique - Professionnalisation, coopération et mise en réseau des acteurs culturels et touristiques - Stratégie commune des offices de tourisme en matière de tourisme industriel, de géotourisme, de tourisme de mémoire - Systèmes transfrontaliers de génération d énergie - Création d un outil transfrontalier d observation et d animation de l urbanisme et de l aménagement du territoire - Soutien au développement de stratégies et d instruments afin d encourager l application de l économie circulaire dans les entreprises 9

10 - Axe prioritaire 3 : Améliorer les conditions de vie L objectif de cet axe est de promouvoir l inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Cet objectif doit être atteint en investissant dans les infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, en réduisant les inégalités sur le plan de l état de santé, en favorisant l inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des services de proximité. Deux objectifs spécifiques s inscrivent dans cet axe prioritaire : Objectif spécifique 6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins et de prévention Objectif spécifique 7 : Améliorer l'offre transfrontalière de services et d'équipements socialement inclusifs Exemples d actions : - Soutien au développement d accords de coopération entre établissements sanitaires (par exemple hôpitaux et caisses d assurance maladie) - Partage d équipements médicaux à haute technologie - Coordination des services d urgence - Établissement d un inventaire détaillé de l offre de services de prise en charge des personnes âgées - Développement d une offre concertée d accueil et garde des jeunes enfants ; - Développement d outils afin d améliorer la gouvernance, la coopération et l image des structures de coopération ; - Expérimentation d initiatives communes transfrontalières de prévention - Manifestation sportive transfrontalière - Conception et mise en œuvre de procédures de participation du public, ainsi que d actions de soutien au bénévolat et à la coopération transfrontalière de la vie associative - Axe prioritaire 4 : Renforcer la compétitivité et l attractivité de la Grande Région Cet axe prioritaire vise à renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation et à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). Cet axe prioritaire mobilise les trois objectifs spécifiques suivants : Objectif spécifique 8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d excellence Objectif spécifique 9 : Favoriser les capacités d innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région Objectif spécifique 10 : Renforcer la présence des PME de la Grande Région sur les marchés étrangers. Exemples d actions : - Création d une école doctorale 10

11 - Soutien au transfert de connaissances entre tous les niveaux de formation - Mutualisation d équipements de recherche - Développement d une base de données transfrontalière Recherche et Innovation - Financement de plateforme technologique, par exemple Living lab - Soutien à des projets de recherche appliquée collaboratifs - Actions de détection de part et d autres des frontières de projets dans les laboratoires de recherche et mise en relation pour la valorisation au sein des entreprises - Actions de valorisation économique de la recherche - Mise en réseau des outils et dispositifs régionaux d information et de conseil (guichets uniques) intervenant sur les questions stratégiques, administratives, techniques liées au développement des activités sur les marchés situés de l autre côté de la frontière - Programme de formation dédiée à la reprise d entreprise Le territoire de coopération du programme La carte suivante illustre la zone de coopération du programme INTERREG V A Grande Région : Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des territoires éligibles du programme INTERREG V A GR, structurés selon les quatre pays participant au programme et les zones NUTS concernées. Allemagne DEB15 Birkenfeld 11

12 DEB21 Trier, Kreisfreie Stadt (KS) DEB22 Bernkastel-Wittlich DEB23 Eifelkreis Bitburg-Prüm DEB24 Vulkaneifel DEB25 Trier-Saarburg DEB31 Frankenthal (Pfalz) DEB32 Kaiserslautern, KS DEB33 Landau in der Pfalz, KS DEB34 Ludwigshafen am Rhein DEB35 Mainz, KS DEB36 Neustadt an der Weinstraße, KS DEB37 Pirmasens, KS DEB38 Speyer, KS DEB39 Worms, KS DEB3A Zweibrücken, KS DEB3B Alzey-Worms DEB3C Bad Dürkheim DEB3D Donnersbergkreis DEB3E Germersheim DEB3F LK Kaiserslautern DEB3G Kusel DEB3H Südliche Weinstrasse DEB3I Rhein-Pfalz-Kreis DEB3J Mainz-Bingen DEB3K Südwestpfalz DEC01 Regionalverband Saarbrücken DEC02 Merzig-Wadern DEC03 Neunkirchen DEC04 Saarlouis DEC05 Saarpfalz-Kreis DEC06 St. Wendel Belgique BE331 Arrondissement de Huy BE332 Arrondissement de Liège BE334 Arrondissement de Waremme BE335 Arrondissement de Verviers BE336 Arrondissement de Verviers - DG BE341 Arrondissement d Arlon BE342 Arrondissement de Bastogne BE343 Arrondissement de Marche-en-Famenne BE344 Arrondissement de Neufchâteau BE345 Arrondissement de Virton France FR411 Département de Meurthe-et-Moselle FR412 Département de la Meuse FR413 Département de la Moselle FR414 Département des Vosges Luxembourg LU000 Grand-Duché de Luxembourg 12

13 Participation de partenaires extérieurs à la zone couverte par le programme Vous avez un partenaire de projet dont le siège est situé à l extérieur de la zone concernée par le programme INTERREG V A GR, mais dont la participation au projet présenterait un réel avantage pour le territoire de coopération de la Grande Région? Dans des cas dûment justifiés, l article 20 du Règlement 1299/2013 prévoit la possibilité de retenir comme éligibles les dépenses encourues par les partenaires situés à l extérieur de la zone de programmation concernée par le Programme, s il est difficile d atteindre les objectifs d un projet sans la participation de ces partenaires. Cette possibilité pourra notamment être utilisée en faveur des partenaires situés dans les zone de la Région wallonne / Communauté française de Belgique, du Land de Rhénanie-Palatinat et de la Région Grand Est non couvertes par les zones éligibles décrites ci-dessus. Lors du dépôt de la demande de concours FEDER, les opérateurs de projet devront justifier qu il est difficile d atteindre les objectifs du projet sans la participation de ces partenaires situés en dehors de la zone concernée par le programme INTERREG V A GR Les structures de gestion du programme Le programme INTERREG V A Grande Région est géré par différentes structures : L Autorité de Gestion Le Secrétariat Conjoint La fonction d Autorité de Gestion du programme est assurée par un «Groupement européen de coopération territoriale» (GECT) de droit luxembourgeois, le «GECT- Autorité de Gestion INTERREG V A Grande Région». Il comprend deux membres, le Conseil Régional Grand Est (France) et le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures (MDDI) du Grand-Duché de Luxembourg. Le GECT a ses locaux dans la «Maison de la Grande Région» à Esch-sur- Alzette (Luxembourg). L autorité de gestion est responsable de la gestion administrative, technique et financière du programme INTERREG V A GR et s assure que les différents organes du programme remplissent les missions qui leur incombent et coopèrent sans difficultés. L autorité de gestion est assistée dans son travail journalier par le Secrétariat conjoint, tout deux situés dans la «Maison de la Grande Région» à Esch-sur-Alzette. Le Secrétariat Conjoint joue un rôle central dans l accompagnement des projets et des opérateurs : il promeut le programme INTERREG V A Grande Région, il accompagne le processus de dépôt et d instruction des dossiers de subvention et soutient les opérateurs lors de la mise en œuvre administrative, technique et financière de leurs projets. Il assure notamment les missions suivantes : - Promotion du programme INTERREG V A Grande Région et information des bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement, en lien avec les points de contact, - Organisation du processus de dépôt des projets et vérification de la recevabilité des fiches synthétiques et des demandes de concours, 13

14 - Instruction des dossiers de demande, en associant les autorités partenaires, - Notification aux bénéficiaires des décisions prises en comité de sélection, - Etablissement des conventions de subvention FEDER, - Conseil et assistance aux opérateurs de projet concernant la mise en œuvre de leurs actions et la gestion financière des projets. Les autorités partenaires Le programme INTERREG s appuie sur un partenariat entre autorités publiques qui sont responsables de la conception de la stratégie du programme de coopération et qui participent à sa mise en œuvre. Ces autorités partenaires sont également chargées de la sélection des projets, dont elles accompagnent la mise en œuvre. Elles sont représentées dans les instances décisionnelles du programme INTERREG V A Grande Région, le Comité de Suivi et le Comité de Sélection. Les onze autorités partenaires du programme INTERREG V A Grande Région sont : - le Grand-Duché de Luxembourg, - la Wallonie, - la Fédération Wallonie Bruxelles, - la Communauté germanophone de Belgique, - la Préfecture de la Région Grand-Est, - le Conseil régional Grand-Est, - le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, - le Conseil Départemental de la Meuse, - le Conseil Départemental de la Moselle, - le Land de Rhénanie-Palatinat, - le Land de Sarre. Les points de contact L assistance et le conseil des opérateurs de projet, notamment dans le cadre du montage de projet, est assuré par les points de contact, permettant un contact de proximité avec les opérateurs. Ils assurent notamment les missions suivantes : - Information des opérateurs potentiels de l existence du programme INTERREG V A GR et des possibilités de coopération, - Aide et conseil aux opérateurs dans l élaboration de la fiche synthétique et du dossier de demande de concours FEDER, - Aide à la recherche de partenaires de projet adéquats, - Accompagnement, dans le cadre de la mise en œuvre des projets approuvés, des opérateurs de leur territoire. Les contrôleurs de premier niveau Le contrôle de premier niveau des dépenses effectuées dans le cadre du projet est organisé de manière décentralisée par versant géographique du programme INTERREG V A GR. Ainsi, chaque partenaire de projet introduit sa déclaration de créance auprès de la cellule de contrôle de premier niveau de son versant géographique, qui les contrôle. L Autorité de certification La fonction d Autorité de certification est assurée par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg. L Autorité de certification est responsable de la certification des dépenses effectivement contrôlées au premier niveau et de procéder à la mise en paiement du FEDER aux bénéficiaires chef de file de projet. 14

15 Dans ce cadre, elle peut également effectuer des contrôles sur place chez les opérateurs sur base d un échantillon. L Autorité d audit La fonction d Autorité d audit est exercée par l Inspection générale des Finances du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est responsable de la nomination de l Autorité de Gestion et de la certification, de l examen de la pertinence du Système de gestion et de contrôle du programme INTERREG V A GR et du respect des règles définies. En outre, elle coordonne les contrôles de second niveau, dans le cadre desquels des audits de projets sont réalisés par les instances compétentes sur la base d un échantillon. Les instances de décision du programme INTERREG V A GR Le Comité de Suivi Le Comité de Suivi est l instance de décision du programme INTERREG V A GR. Il détermine la stratégie du programme et s assure de l efficacité et de la qualité de sa mise en œuvre. Le Comité de Suivi est composé des autorités partenaires et des instances de gestion du programme INTERREG V A GR, de la Commission Européenne ainsi que de partenaires socio-économiques et représentants de la société civile. Toutes les décisions importantes relatives à la mise en œuvre du programme sont prises au sein de ce comité. Le Comité de Sélection Le Comité de Suivi instaure un Comité de Sélection agissant sous sa responsabilité. Ce comité est responsable de la sélection ou du refus des projets soumis dans le cadre du programme. Le Comité de Sélection valide également les modifications majeures apportées aux projets approuvés. Il est composé des autorités partenaires du programme. Schéma des instances de gestion du programme 15

16 2.5. Caractéristiques d un projet transfrontalier Un projet transfrontalier éligible au programme INTERREG V A Grande Région doit présenter les caractéristiques suivantes : Il doit être conçu et réalisé par au minimum deux opérateurs partenaires de projet issus d au moins deux Etats membres différents de la zone de programmation Grande Région. Un projet peut aussi être porté par une structure transfrontalière, c est-à-dire une entité juridique constituée en vertu de la législation d un des pays participant au programme INTERREG V A Grande Région, mise sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d au moins deux pays participant au programme INTERREG Grande Région. Les partenaires du projet sont localisés dans la zone d éligibilité du programme. La participation d un opérateur situé hors zone de coopération n est possible que dans des cas dûment justifiés. Le projet doit clairement exposer sa cohérence avec la stratégie du programme et il doit clairement contribuer à un objectif spécifique du programme. 16

17 Le projet doit être porteur d une véritable plus-value transfrontalière : - Ses partenaires s attachent à apporter des réponses concrètes à une ou plusieurs des problématiques transfrontalières rencontrées sur le territoire grand-régional. - Ils cherchent à trouver une solution partagée à un problème commun. - La plus-value transfrontalière résulte de l impact généré sur les populations et le territoire transfrontalier par les réponses apportées. Ceci exclut des projets qui consistent seulement en l addition d actions réalisées de manière séparée d un côté ou de l autre de la frontière. Un projet transfrontalier est plus que la somme d actions réalisées au niveau national. Le projet se caractérise par son caractère innovant et il comporte des actions nouvelles par rapport aux projets soutenus dans le cadre des initiatives INTERREG précédentes. Un projet INTERREG se caractérise toujours par un réel partenariat transfrontalier : - Il est développé grâce au concours de l ensemble des partenaires. - La mise en œuvre des actions doit être commune, croisée et transversale. - Les partenaires doivent définir leurs responsabilités techniques et financières respectives au moyen de la signature d une convention de partenariat. La durée d un projet est en principe de trois ans. Le projet peut avoir débuté avant la présentation de la candidature mais en aucun cas il ne peut déjà être terminé au moment du dépôt officiel de la fiche synthétique. Les opérateurs doivent expliquer la stratégie du partenariat transfrontalier prévu pour assurer la pérennité organisationnelle et financière des actions concernées au-delà du cofinancement FEDER. Le projet doit être en conformité avec les législations et les politiques de l Union Européenne et les politiques nationales et locales. Le projet doit respecter les législations en matière de marchés publics et d aide d Etat. Il doit respecter les obligations communautaires en matière de publicité et de communication de la participation européenne au projet. Le projet ne doit pas bénéficier d un autre cofinancement communautaire pour les actions prévues. Le cofinancement du FEDER est complémentaire aux cofinancements nationaux. Pour votre bonne information, la décision d accorder un cofinancement communautaire à un projet est prise sur base de critères permettant de garantir le respect de l ensemble des exigences de forme et de qualité. Le document Critères de sélection des projets du présent guide pratique vous décrit ces critères qui servent de base à une sélection transparente et équitable des projets. 17

18 PROCÉDURE DE DEPÔT, D EXAMEN ET DE SÉLECTION D UN PROJET 18

19 PROCÉDURE DE DEPÔT, D EXAMEN ET DE SÉLECTION D UN PROJET Ce chapitre décrit les différentes étapes caractérisant le développement et la mise en œuvre de votre projet : à quoi ressemble le cycle de vie d un projet INTERREG? Quels sont les critères dont il faut tenir compte lors des différentes phases de l idée du projet jusqu à sa clôture, en passant par le dépôt de la demande, l approbation et la mise en œuvre? Le schéma ci-dessous offre un aperçu des différentes phases du cycle de vie d un projet. Vous trouverez à la page 61 une vue d ensemble plus détaillée des différentes étapes, ainsi que des tâches qui vous incombent et des instances concernées. Étapes du développement et de la mise en œuvre du projet Clôture du projet Conception et élaboration du projet Mise en œuvre du projet (sur le fond, et aspects financiers et administratifs) Dépôt et examen de la demande en deux phases Décision concernant l approbation du projet 19

20 3. Généralités 3.1. Langues du programme Les langues du programme sont l allemand et le français. Tous les dossiers et documents du projet doivent donc être présentés dans ces deux langues et la mise en œuvre du projet est également bilingue Système d échange de données et documents à utiliser Hormis la phase de soumission de la fiche synthétique du projet, toute la phase de dépôt d une demande et de mise en œuvre d un projet se déroule par le biais du système d échange électronique de données du programme Synergie-CTE. En tant qu opérateur, vous avez accès à ce système et pouvez y entrer les données vous concernant. Lorsque le système d échange de données n intervient pas, par exemple lors de la soumission de la fiche synthétique du projet, les documents et formulaires types fournis par le programme doivent être utilisés. Ils sont disponibles dans leur version la plus actuelle sur le site Internet du programme. Les formulaires types et les documents explicatifs peuvent également être téléchargés à partir du site La procédure de dépôt des dossiers en deux temps Le programme INTERREG V A Grande Région a décidé d utiliser une procédure de dépôt des dossiers en deux temps afin de réduire les démarches administratives qui incombent à l opérateur dans le cadre de la conception et du dépôt d un dossier et afin de soutenir l émergence de projets stratégiques. Cette procédure permet aux opérateurs de soumettre dans un premier temps une fiche synthétique présentant les principales informations sur le projet envisagé. Celle-ci est analysée par le Secrétariat conjoint et les autorités partenaires INTERREG. Lors d une réunion dite «Go/No Go», les autorités partenaires émettent un premier avis sur l éligibilité du projet ainsi qu une recommandation concernant son traitement («Go» ou «No Go»). Lorsqu un projet obtient un «Go», les opérateurs du projet sont invités à préparer une demande complète de concours FEDER, en tenant compte des recommandations éventuellement formulées lors de la réunion «Go/No Go». Un «No Go» signifie que le projet n a pas été jugé éligible dans sa forme actuelle. Il peut toutefois être présenté à nouveau ultérieurement après avoir été révisé. Les dossiers complets déposés après avoir obtenu un «Go» sont analysés au cours d une seconde phase d instruction par l Autorité de gestion/le Secrétariat conjoint ainsi que par les autorités partenaires et services techniques du programme ; ils font finalement l objet d une décision dans le cadre d une réunion du Comité de sélection. 20

21 Résumé chronologique : de l appel à projets à la sélection du projet 21

22 4. Elaboration du projet et de la fiche synthétique 4.1. Conception et développement du projet : les premières étapes d élaboration d un projet transfrontalier Comment une idée de projet peut-elle être développée de manière à en faire une demande éligible? Et quels critères doivent être pris en considération lors de la conception du projet et du dépôt du dossier? Nous vous présentons ci-après les premières grandes étapes menant au dépôt d un dossier INTERREG. Les points de contact du programme offrent un soutien très utile au cours de cette phase initiale d élaboration du projet. Les opérateurs potentiels sont de ce fait encouragés à s adresser sans attendre à leur point de contact. Outre le soutien apporté dans le cadre de l élaboration du projet et du dossier, ces interlocuteurs sont également disponibles si des problèmes ou des questions surgissent. Les points de contact peuvent en outre s avérer utiles pour aider à trouver des opérateurs dans une autre zone de la Grande Région et pour les contacter, ainsi que pour obtenir des informations sur les dernières évolutions du programme. Vous trouverez les adresses des points de contacts sur le site CINQ ÉTAPES IMPORTANTES SUR LA VOIE MENANT À VOTRE PROJET INTERREG 1. Définissez et concrétisez votre idée de projet! Il est important de faire en sorte que le contenu du projet soit défini avec précision dès le début afin que le projet puisse faire l objet d une mise en œuvre transfrontalière réussie à tous les points de vue (partenariat, mais aussi objectifs, actions et résultats attendus). Principales caractéristiques d un projet transfrontalier : - La mise en œuvre réussie du projet implique que tous les opérateurs apportent leurs compétences et leurs moyens. - Les résultats visés ne peuvent être atteints si les actions du projet sont effectuées indépendamment les uns des autres, de chaque côté de la frontière. Cela signifie également que le projet traite les problèmes transfrontaliers qui existent dans la zone concernée et qu il permet de générer, à travers les solutions apportées, une valeur ajoutée transfrontalière dont les habitants et/ou la région transfrontalière peuvent bénéficier. S agissant des thèmes ou des activités éligibles, la stratégie du programme de coopération sert de base thématique. Vous devez vous assurer que votre projet peut apporter une contribution à la mise en œuvre de la stratégie du programme et qu il s intègre dans un axe prioritaire et un objectif spécifique. L une des spécificités de la période de programmation INTERREG est en effet la forte orientation sur les résultats de la logique d intervention. Cela signifie qu il faut déterminer clairement comment la mise en œuvre et les résultats du projet peuvent contribuer aux objectifs et aux résultats visés par le programme. Enfin, il est également important que vous définissiez la zone d action précise dans laquelle votre projet doit être mis en œuvre. De façon générale, il existe ici deux catégories de projets : ceux qui sont mis en œuvre sur l ensemble du territoire de la Grande Région et ceux qui ne concernent qu une partie spécifique du territoire de la Grande Région. La possibilité de mettre en œuvre des actions en dehors de l espace de coopération du programme peut être accordée dans certaines conditions (règlement de l UE n 1299/2013, article 20, alinéa 2). 22

23 Vous pouvez à présent définir plus précisément dans quelles zones les actions de votre projet doivent être mises en œuvre concrètement. 2. Constituez votre partenariat transfrontalier! Un projet INTERREG se compose toujours d un partenariat de projet, avec au moins deux opérateurs provenant d au moins deux Etats membres différents du programme qui planifient et mettent en œuvre conjointement les actions du projet. Une institution transfrontalière (c est-à-dire une entité juridique qui est soumise à la législation de l un des pays participants au programme INTERREG de la Grande Région et qui a été mise en place par les autorités ou des institutions d au moins deux de ces pays) peut également être éligible. Elle peut être le porteur unique du projet. Les questions suivantes peuvent vous aider à trouver les partenaires adaptés : - Quelles doivent être les compétences techniques ou scientifiques du partenaire potentiel? - Le partenaire potentiel dispose-t-il des compétences techniques et administratives requises pour mener à bien le projet? - Quelle zone d intervention géographique est couverte par les activités du partenaire (par rapport à la zone éligible du programme)? - Quelles sont les compétences complémentaires des différents partenaires potentiels? - Un effet de synergie concret peut-il être créé entre les différents partenaires? - Existe-t-il un équilibre entre les partenaires en termes de ressources personnelles, techniques ou scientifiques ainsi que du point de vue des capacités financières et de la compétence territoriale? - Chaque partenaire présente-il la même motivation en ce qui concerne sa participation à l élaboration et à la mise en œuvre du projet? Les points de contact vous aideront volontiers à rechercher les opérateurs adaptés. Typologie des opérateurs INTERREG : Les projets INTERREG font intervenir trois sortes de partenaires différents : - Les opérateurs, - Le bénéficiaire chef de file, - Les opérateurs méthodologiques. Opérateurs du projet : Un opérateur contribue à la réalisation des objectifs du projet en mettant en œuvre les activités requises ; dans ce contexte, il communique en permanence avec le bénéficiaire chef de file et les autres opérateurs. Un opérateur est donc une institution qui contribue au projet en apportant des moyens et des compétences reconnues dans un domaine spécifique et qui engendre ce faisant une valeur ajoutée concrète dans le cadre de la réalisation du projet. Un opérateur prend part directement et pour son propre compte aux actions prévues, participe directement aux coûts engendrés et bénéficie des financements européens et nationaux qui ont été accordés. Un opérateur dispose donc toujours de son propre budget, qui est ventilé par catégories de dépenses et par année civile et dont il assume la responsabilité en matière de gestion et d exécution. Outre les dépenses prévues, ce budget comprend également les financements prévus. Une distinction est effectuée ici également entre les cofinancements nationaux et la subvention FEDER (max. 60 % du budget total). Les cofinancements nationaux peuvent être soit des fonds propres de l opérateur, soit des subventions provenant de cofinanceurs publics ou privés. 23

24 Les opérateurs peuvent provenir tant du secteur public que du secteur privé. Le critère déterminant est la qualification concernant la thématique du projet. Le rôle d opérateur peut donc être tenu par exemple par des institutions publiques, des associations, des organisations non-gouvernementales ou même des entreprises (PME). Des conditions spéciales existent toutefois en ce qui concerne les entreprises et les activités de nature économique (cf. les règles en matière d aides publiques). Dans ces cas précis, il est recommandé de contacter au préalable les points de contact afin de s informer plus précisément sur les critères d éligibilité en vigueur. Le bénéficiaire chef de file : Un bénéficiaire chef de file est nommé d un commun accord parmi les opérateurs. Il joue le rôle de coordinateur du projet et est à ce titre le principal responsable de la bonne mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire chef de file assure la coordination administrative et financière du projet et est le seul interlocuteur des instances du programme INTERREG pour le projet. Dans le cadre de cette fonction, le bénéficiaire chef de file soumet au programme la fiche synthétique du projet ainsi que la demande de concours FEDER élaborée conjointement avec le partenariat du projet et il finalise la demande par le biais du système informatisé d échange de données. Par ailleurs, la fonction de bénéficiaire chef de file prévoit qu il coordonne notamment la mise en œuvre des activités du projet entre les différents opérateurs, qu il fait le lien entre les responsables du projet et ceux du programme et qu il prend en charge la gestion administrative du projet (coordination des comités d accompagnement du projet, coordination de la rédaction des rapports d activité, consolidation des déclarations de créances des opérateurs, etc.). Il est le seul signataire de la convention FEDER du projet conclue avec l Autorité de gestion du programme. Il est lié à ses opérateurs par un contrat de partenariat contraignant qui transfère les dispositions de la convention FEDER à l ensemble du partenariat du projet. Le bénéficiaire chef de file réceptionne par ailleurs la subvention FEDER destinée à l ensemble du projet et a pour mission de transférer aux différents opérateurs les parts qui leur reviennent (coordination financière du projet). Il va en outre de soi que les obligations des opérateurs précédemment décrites s appliquent également au bénéficiaire chef de file. Opérateurs méthodologiques : Un partenaire méthodologique est une institution qui est liée au projet et qui peut contribuer de façon importante à sa mise en œuvre, par exemple en apportant un savoir-faire ou des compétences reconnues dans le domaine thématique du projet. Contrairement au bénéficiaire chef de file et aux opérateurs, un partenaire stratégique ne dispose pas d un budget lié au projet et ne reçoit donc pas de concours FEDER. 3. Définissez les actions de votre projet! Dès que le partenariat du projet est constitué, l élaboration commune des actions du projet devient prioritaire. Il est préférable de se concentrer sur un nombre restreint d activités bien structurées plutôt que 24

25 d opter pour une multitude d actions ce qui pourrait entraîner une trop forte dispersion des moyens et des ressources. Lors de la planification des actions du projet, il est important de définir avec précision et de façon réaliste la mise en œuvre concrète ainsi que les résultats devant être obtenus au niveau transfrontalier. La réalisation des activités doit être menée conjointement par tous les opérateurs, qui doivent travailler «main dans la main» et en faisant preuve de la plus grande complémentarité possible. Dans la mesure du possible, les moyens disponibles doivent être utilisés conjointement il convient d éviter les actions partielles mises en œuvres séparément. Il est également important d envisager dès l élaboration des actions la façon dont elles seront évaluées régulièrement ultérieurement ; en effet, les actions sont évaluées à l aide d indicateurs de réalisation dans le cadre de la mise en œuvre du projet. 4. Établissez le plan budgétaire de votre projet! Chaque opérateur établit son propre budget sur la base des actions planifiées. Les dépenses prévues doivent bien entendu être adaptées aux actions proposées. Le budget INTERREG prévoit une répartition des dépenses en six grandes catégories : - Frais de personnel, - Frais administratifs et de bureau, - Frais de déplacement et d hébergement, - Prestations externes, - Frais d équipement, - Frais d infrastructure. Les coûts estimés dans le budget doivent pouvoir être justifiés selon des procédures fiables et probantes. Le cas échéant, les participants au projet doivent être en mesure de présenter des précisions complémentaires sur simple demande. S agissant des coûts engendrés par des prestations externes, les prestataires doivent être liés à un opérateur par le biais d un contrat de prestations de service conclu conformément aux dispositions nationales et européennes relatives aux adjudications de marchés publics. Le règlement des factures du prestataire par l opérateur constitue une dépense éligible. Avant d établir votre budget, veuillez consulter également le document de référence sur les dépenses éligibles. 5. Élaborez un plan de financement cohérent pour votre projet! Le taux de cofinancement FEDER du programme INTERREG VA Grande Région s élève au maximum à 60 %. Le taux de cofinancement maximum des frais d infrastructure est limité à 35%. Il est donc nécessaire d obtenir d autres moyens de financement (nationaux) en vue de la réalisation des actions. Ces moyens de financement doivent être spécifiés dès le dépôt de la demande de concours FEDER. Vous devez donc vous assurer auprès des cofinanceurs potentiels, en amont du dépôt de la demande, que les activités de votre projet disposeront des cofinancements requis. Les apports de cofinancement nationaux peuvent être fournis par les opérateurs eux-mêmes (on parle alors de fonds propres) et/ou être constitués à partir de cofinancements provenant d une institution publique ou 25

26 privée. En tant que bénéficiaire chef de file ou opérateur, vous joignez les attestations pertinentes (l attestation de cofinancement et/ou l attestation de financement par le biais de fonds propres) à votre demande de concours FEDER. Lorsque le cofinancement national est demandé auprès d une institution publique, celle-ci doit être informée que la demande de cofinancement a lieu dans le cadre d un projet INTERREG Grande Région pour lequel une subvention FEDER est également demandée. En suivant ces étapes et en ayant recours à l aide proposée par un point de contact, vous pouvez mener à bien la constitution du projet et l élaboration de la fiche synthétique de présentation de votre projet Les appels à projets La soumission de projets est indissociable des appels à projets. Le programme publie à intervalles réguliers des appels à projets. Ces appels couvrent en principe tous les axes prioritaires du programme. Des appels à projets supplémentaires peuvent par ailleurs être émis sur décision des instances du programme et des appels visant des thèmes prioritaires spécifiques peuvent également avoir lieu. Les informations relatives aux appels à projets sont systématiquement publiées sur le site Internet du programme ( Cette publication s accompagne en outre d une campagne d information qui décrit le cas échéant l axe thématique de l appel et fournit davantage de détails sur les critères de sélection des projets, les étapes administratives à suivre et les points de contact. En principe, un appel à projets dure trois semaines à compter de la date de sa publication. Une date et un horaire limites de dépôt sont donc toujours indiqués La soumission de la fiche synthétique Le délai mentionné dans un appel à projets concerne la soumission d une fiche synthétique. C est ainsi que débute la première phase de la procédure en deux temps de soumission des projets. Le bénéficiaire chef de file potentiel fait parvenir la fiche synthétique par au Secrétariat conjoint au plus tard le dernier jour de l appel à projets à l heure limite fixée. Les fiches synthétiques déposées après expiration de ce délai ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de l appel en cours. Lorsque le bénéficiaire chef de file remplit la fiche synthétique, il doit utiliser la version mise à jour du formulaire type, disponible sur le site Internet du programme. - La fiche synthétique doit être complétée correctement et intégralement. - Elle doit obligatoirement être rédigée en allemand et en français, la clarté des informations et la qualité linguistique devant être similaires dans les deux versions linguistiques. - La fiche synthétique est toujours transmise par le bénéficiaire chef de file potentiel, qui l envoie par à l adresse projects@interreg-gr.lu du Secrétariat conjoint. - La fiche synthétique contient des informations sur les données suivantes : O Les données générales du projet, comme son titre, le bénéficiaire chef de file, la durée du projet, l axe prioritaire choisi et l objectif spécifique visé ainsi que les coûts du projet, o Les opérateurs ainsi que, le cas échéant, les opérateurs situés en dehors de l espace de coopération et les opérateurs méthodologiques, o La description du projet, 26

27 o Les actions du projet, o Le budget (répertorié par opérateur et par catégorie de dépenses, ainsi que sous forme de récapitulatif global). La réception de la fiche synthétique est confirmée par le Secrétariat conjoint par le biais d un accusé de réception qui est envoyé au bénéficiaire chef de file. La recevabilité de la fiche synthétique déposée est ensuite examinée par le Secrétariat conjoint, sur la base des critères de recevabilité formels suivants : - Existence d un partenariat transfrontalier, - Désignation d un bénéficiaire chef de file, - Période de réalisation du projet comprise dans la période d éligibilité du programme (du 01/01/2014 au 31/12/2022), - Dépôt de la fiche synthétique dans les délais indiqués dans l appel à projets, - Exhaustivité des informations dans toutes les parties de la fiche synthétique, - Bilinguisme de la fiche synthétique et concordance des deux versions linguistiques. Reportez-vous au chapitre de référence sur les critères de sélection pour obtenir davantage d informations sur les critères de recevabilité. Il est judicieux de soumettre sans tarder la fiche synthétique au Secrétariat conjoint : en effet, si ce dernier constate lors de son analyse qu une fiche synthétique présente des lacunes, il la retourne au bénéficiaire chef de file en l invitant à s adresser au point de contact compétent et à suivre les conseils fournis par cet interlocuteur afin de pouvoir présenter une fiche synthétique complète. Les lacunes détectées au cours de l appel à projets en cours peuvent ainsi encore être corrigées. Si une fiche synthétique complétée de façon exhaustive et formellement correcte, sur la base des conseils reçus, peut être soumise au plus tard le dernier jour de l appel à projets, avant l heure correspondant au tout dernier délai, cette fiche sera admise L examen de la fiche synthétique et la décision Go / No Go Les fiches synthétiques recevables sont ensuite soumises à une analyse par l Autorité de gestion / le Secrétariat conjoint et les partenaires du programme. Une réunion dite «Go/No Go» a lieu au terme de cette analyse. Elle constitue la première étape du processus de sélection des projets. L objectif de cette réunion, à laquelle prennent part les partenaires du programme INTERREG, l Autorité de gestion/le Secrétariat conjoint et les points de contact, consiste à sélectionner, sur la base des critères de sélection du programme, les projets qui peuvent faire l objet d une demande complète de concours FEDER. Des remarques ou des questions peuvent par ailleurs être formulées, puis être transmis aux bénéficiaires chefs de file. Au terme de cette analyse, un projet reçoit : - Un «Go» : cela signifie que les opérateurs sont invités à présenter une demande complète de concours FEDER. Les recommandations éventuellement formulées au cours de la réunion sont par ailleurs transmises au bénéficiaire chef de file. - Un «No Go» : dans ce cas, les opérateurs du projet ne sont pas habilités à présenter une demande complète de concours FEDER dans le cadre de l appel à projets concerné. Les motifs de la décision «No Go» sont communiqués au bénéficiaire chef de file, de même que les éventuelles recommandations portant sur une nouvelle soumission lors d un futur appel à projets. 27

28 Un «No Go» constitue une décision contraignante. Le partenariat du projet est toutefois en droit de représenter ultérieurement la fiche synthétique dans une version remaniée et dans le cadre d un appel à projets ultérieur. A l issue de la réunion, les décisions prises sont communiquées aux bénéficiaires chefs de file par le Secrétariat conjoint. Il leur est alors recommandé de prendre contact avec leurs points de contact respectifs qui pourront leur donner les explications éventuellement requises concernant la décision prise et qui les conseilleront pour ce qui est du montage du dossier de demande. Tout bénéficiaire chef de file dont le projet a obtenu un «Go» reçoit un code d accès au système d échange électronique de données du programme. 28

29 5. Le dossier complet de demande de concours FEDER 5.1. La préparation et le dépôt du dossier complet de demande de concours FEDER Suite à la communication de la décision prise dans le cadre de la réunion «Go/NoGo», les opérateurs ayant reçu un «Go» disposent d un délai de huit semaines pour monter le dossier de demande définitif. Le dossier complet de demande de concours FEDER est transmis par le bénéficiaire chef de file via le système d échange électronique de données du programme Synergie CTE. Une description détaillée de ce système ainsi que des indications sur la manière à introduire votre dossier sont disponibles au chapitre «Le système électronique de données Synergie CTE» du présent guide (p.105). Parallèlement au bénéficiaire chef de file, les opérateurs obtiennent également accès au système d échange de données. Ils disposent d un droit de lecture, leur droit d écriture étant toutefois limité à certaines parties du formulaire de demande électronique. Le système d échange de données permet aux opérateurs de travailler en plusieurs étapes à la constitution du dossier à remettre, et d effectuer des sauvegardes intermédiaires des données entrées. Après l envoi du dossier définitif, le bénéficiaire chef de file reçoit un message électronique confirmant la réception officielle du dossier. Une fois le dossier du projet reçu, sa recevabilité est analysée par le Secrétariat conjoint. Il contrôle notamment l exhaustivité des documents de base constituant le dossier (demande complète de concours FEDER, tableaux financiers, attestations d engagement, justificatifs conformes à la méthode choisie pour le calcul des frais de personnel (voir le guide «Dépenses éligibles»), intégration des actions 1 «Gestion de projet» et 2 «Communication» dans le dossier de demande de concours FEDER) ainsi que l exhaustivité de toutes les rubriques. Il vérifie par ailleurs si l ensemble de la demande est présenté dans les deux langues du programme, l allemand et le français, de façon claire et complète, et si les versions linguistiques allemande et française concordent. Le bénéficiaire chef de file est informé de la recevabilité ou de la non recevabilité de la demande immédiatement après cet examen. Si une demande s avère non recevable, une nouvelle fiche synthétique peut être présentée dans le cadre d un appel à projets ultérieur Le contrôle du dossier de demande de concours FEDER Lorsqu un projet a été jugé recevable par le Secrétariat conjoint, il fait ensuite l objet d une instruction réglementaire par l Autorité de gestion/le Secrétariat conjoint. Cette instruction porte notamment sur les aspects suivants : - L éligibilité du projet au vu des critères suivants : la zone du projet, sa durée, le caractère de coopération et le partenariat, le contexte du projet, la contribution du projet aux objectifs spécifiques et aux indicateurs du programme, la valeur ajoutée aux niveaux transfrontalier et régional, les groupes cibles et la durabilité du projet, - La prise en compte des remarques éventuellement formulées lors de la réunion «Go/No Go», 29

30 - Le respect par le projet des critères de sélection relatifs aux objectifs spécifiques et des principes horizontaux du programme (développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité hommes/femmes), - Le budget du projet, - Le double-financement et les aides d Etat. Les dossiers sont par ailleurs analysés par les partenaires du programme et, le cas échéant, par les autorités techniques et de contrôle compétentes des différentes composantes régionales. Une attention particulière est notamment accordée à l analyse de l intégration du projet dans le contexte régional et le contexte national. Pour plus d informations sur les principes d éligibilité et les critères de sélection déterminants dans le cadre de l instruction, veuillez-vous reporter au document de référence «Critères de sélection». Le Secrétariat conjoint procède à la consolidation des avis des différentes instances en vue de la présentation du projet au sein du comité de sélection. Il peut arriver, au cours de cette phase d instruction, que le Secrétariat conjoint fasse parvenir au bénéficiaire chef de file des questions visant à obtenir des informations supplémentaires. Ce dernier doit en général y répondre dans un délai de deux semaines La sélection des projets par le comité de sélection La sélection des projets est effectuée par le comité de sélection INTERREG. Celui-ci est chargé d effectuer le contrôle et l évaluation des projets déposés en vue de leur sélection permettant un financement dans le cadre du programme. Le comité de sélection se compose de représentants des partenaires du programme. L Autorité de gestion, le Secrétariat conjoint et les points de contact prennent également part aux séances, sans toutefois disposer d un droit de vote. De façon générale, le comité de sélection prend ses décisions à l unanimité. Dans les cas où il ne parvient pas à atteindre un consensus, la décision est prise au terme d un deuxième tour de scrutin, sur la base du principe de la majorité qualifiée. Après la présentation et la discussion d un projet, le comité de sélection peut prendre quatre types de décision en fonction du résultat de l instruction du dossier : 1. Approbation d un projet ; 2. Approbation d un projet sous réserve : Un projet peut être approuvé «sous réserve» lorsque des aspects formels minimes doivent encore faire l objet d un éclaircissement ou requièrent des compléments d informations avant que la convention FEDER puisse être conclue. 3. Report d un projet : Un projet peut être reporté par exemple si des informations complémentaires doivent être fournies, si des modifications doivent être apportées à la demande de concours FEDER ou si des justificatifs de financement manquants doivent encore être présentés. Le report d un projet n est possible qu une seule fois. Lors de la réunion du comité de sélection suivant le report, une décision définitive est prise concernant le dossier. 4. Rejet d un projet : Une décision de rejet par le comité de sélection est toujours motivée. 30

31 Les bénéficiaires chefs de file des projets traités par le comité de sélection reçoivent une notification officielle de la part du Secrétariat conjoint qui les informe de la décision du comité. En cas d approbation, la convention FEDER est établie et transmise au bénéficiaire chef de file. En cas de rejet du projet, les motifs de ce refus sont expliqués par écrit. Si un projet est approuvé sous réserve ou reporté en l attente d informations complémentaires et/ou de modifications, le Secrétariat conjoint contacte le bénéficiaire chef de file pour discuter de la suite de la procédure et lui communiquer les délais dont il dispose. 31

32 6. Les critères de sélection des projets La décision d accorder un cofinancement communautaire à un projet est prise sur base de critères permettant de garantir le respect de l ensemble des exigences de forme et de qualité. Ces critères, énoncés ci-dessous, servent de base à une sélection transparente et équitable des projets. Ils permettent également d orienter les opérateurs dans le montage de leurs projets Critères de recevabilité Des critères de forme doivent être respectés à la fois lors du dépôt de la fiche synthétique et lors du dépôt du dossier complet Critères de recevabilité des fiches synthétiques Les critères de recevabilité suivants sont examinés lors du dépôt des fiches synthétiques. Existence d un partenariat transfrontalier Cela signifie -soit qu au moins deux opérateurs partenaires du projet sont issus de deux Etats membres différents de la zone de programmation, -soit que le bénéficiaire chef de file est une structure transfrontalière, c est-à-dire une entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participant au Programme INTERREG V A GR, mise sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participant au Programme INTERREG V A GR. Le terme «opérateur partenaire» concerne les opérateurs du projet disposant d un budget, c est-àdire effectuant des dépenses pour le projet INTERREG et recevant une contrepartie FEDER. Le terme «opérateur partenaire» ne s applique pas aux opérateurs méthodologiques : cela signifie qu il n y a pas de partenariat transfrontalier si par exemple seuls un opérateur partenaire et un opérateur méthodologique sont issus de deux Etats membres différents de la zone de programmation. Désignation d un bénéficiaire chef de file Conformément à l article 13 du règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne". Période de réalisation du projet située dans la période d éligibilité du programme ( au ) Dépôt de la fiche synthétique dans les délais de l appel à projets Complétude de l ensemble des parties de la fiche synthétique 32

33 Fiche synthétique bilingue Cela signifie que la fiche synthétique doit être compréhensible et complète dans les deux langues du programme, le français et l allemand. De plus, les versions française et allemande de la fiche synthétique doivent correspondre. Si la fiche synthétique ne répond pas aux critères de recevabilité, elle est déclarée non recevable par le Secrétariat Conjoint (SC) Critères de recevabilité des dossiers complets Pour le dépôt des dossiers complets, les critères formels à respecter sont les suivants : Dépôt du dossier complet dans les délais fixés par le programme : Le dossier complet se compose des éléments suivants : - Demande de concours FEDER détaillée - Tableaux financiers - Attestations d'engagement - En cas d'application de la méthode 2 (coûts simplifiés) pour les frais de personnel : justificatifs du coût total employeur éligible des 12 derniers mois (incluant les charges patronales), permettant un contrôle des différentes catégories de coûts éligibles - Introduction des actions 1 : «Gestion du projet» et 2 : «Communication» dans la demande de concours Complétude de l ensemble des parties du dossier : L ensemble du dossier complet décrit ci-dessus doit être complété en intégralité. Dossier bilingue : Cela signifie que le dossier complet doit être compréhensible et complet dans les deux langues du programme, le français et l allemand. De plus, les versions française et allemande du dossier complet doivent correspondre. Si le dossier complet ne répond pas aux critères de recevabilité, il est déclarée non recevable par le Secrétariat Conjoint (SC). 33

34 6.2. Conditions d éligibilité Le respect des conditions suivantes est impératif, dans la mesure où elles s appliquent à chaque projet lors de l instruction réalisée par le Secrétariat Conjoint Projet non achevé lors de son dépôt Pour pouvoir bénéficier du soutien du programme, un projet ne peut être matériellement achevé ou totalement mis en œuvre avant que la fiche synthétique ne soit soumise par les opérateurs au programme, ce même si les factures s y rapportant n ont pas encore toutes été acquittées Contribution aux objectifs spécifiques du programme Les projets cofinancés par le programme INTERREG V A Grande Région doivent contribuer aux objectifs fixés dans le programme de coopération. Il s agit dès lors du critère essentiel de sélection des projets. Seuls les projets contribuant significativement à l un des 10 objectifs spécifiques du Programme peuvent faire l objet d un cofinancement communautaire. En règle générale, la contribution significative est avérée lorsque l ensemble des objectifs et actions prévus par le projet visent à atteindre les résultats décrits dans le Programme pour chaque objectif spécifique. Le rapport entre la contribution attendue du projet à l objectif spécifique et le montant de la subvention demandée sera examiné avec attention. La contribution attendue du projet à l objectif spécifique est évaluée notamment sur la base de la contribution du projet à l atteinte des valeurs cibles des indicateurs de l objectif spécifique. Ainsi, le projet doit fournir une contribution significative et réaliste à l atteinte des valeurs cibles des indicateurs de réalisation de l objectif spécifique. La répercussion positive de cette contribution sur les indicateurs de résultat de l objectif spécifique sera évaluée également. Plus-value transfrontalière Contribution au développement du territoire de la Grande Région La plus-value transfrontalière d un projet transfrontalier réside dans le fait : ou - que sa mise en œuvre produit des effets positifs qui n auraient pas été générés si le projet avait été mené seulement sur le plan national, - que sa mise en œuvre n aurait pas été possible ou aurait été moins efficace sur un plan uniquement national. Les projets dont les actions auraient été mises en œuvre au sein des territoires nationaux même sans financement communautaire ne présentent pas de plus-value transfrontalière. Par conséquent, les projets qui concernent des fonctions réglementaires/statutaires des organismes concernés ou se limitent à leurs activités habituelles ne pourront prétendre à un subventionnement FEDER sur ce Programme. Le caractère transfrontalier des actions du projet devra être démontré. Ainsi, le projet doit remplir les deux critères suivants : 1 Article 65 ( 6) du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

35 - coopération dans l élaboration des opérations - coopération dans la mise en œuvre des opérations En outre, le projet doit également répondre à au moins un des deux critères suivants : - coopération via la dotation en effectifs - coopération via le financement des opérations Plus-value régionale Seuls les projets bénéficiant de manière principale à la zone éligible du programme pourront prétendre à un cofinancement FEDER Prise en compte des remarques issues de la réunion go / no go Les réponses aux remarques et demandes transmises par l Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint à la suite de la réunion go / no go doivent se retrouver dans le dossier déposé, ou une explication doit être fournie en cas de non prise en compte Pour les opérateurs ayant une activité économique dans le cadre du projet INTERREG: conditions relatives aux aides d Etat Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat. Les projets nécessitant la notification d un nouveau régime d aide à la Commission ne sont pas éligibles. Cela signifie que les subventions accordées aux opérateurs ayant une activité économique dans le cadre du projet INTERREG respecteront le règlement de minimis ou le règlement général d exemption par catégorie de la Commission dans le domaine des aides d Etat. En effet, le programme INTERREG n a pas vocation à accorder un avantage significatif à une entreprise, à une grappe d entreprises ou à tout acteur ayant une activité économique dans le cadre du projet INTERREG par les subventions qu il attribue Critères de sélection Outre le respect, qui revêt un caractère impératif, des critères de recevabilité et conditions d éligibilité, les projets seront analysés au regard de critères de sélection. Ces critères doivent permettre de donner la priorité à certains projets recevables et éligibles, sur la base de l instruction menée par le Secrétariat Conjoint et de l analyse menée, le cas échéant, par les Autorités partenaires Critères de sélection relatifs à chaque objectif spécifique Ceux-ci figurent dans le Programme de Coopération sous l item «principes directeurs régissant la sélection des opérations», au niveau des priorités d investissement. 35

36 Caractère innovant et durable des projets Une priorité sera donnée aux projets innovants et dont les impacts bénéficient de la manière la plus durable possible à la zone de programmation. Le caractère innovant des projets réside dans le fait que les actions et objectifs du projet contribuent à un développement qualitatif pour la Grande Région : nouvelles activités, création d offres nouvelles, nouveaux partenariats, nouvelles coopérations, etc. Si le projet fait suite à un projet INTERREG IV, il convient de démontrer la plus-value et le caractère novateur du projet déposé par rapport à l ancien projet. Le caractère durable d un projet signifie qu il est possible de poursuivre les activités, d utiliser les résultats ou de bénéficier des réalisations du projet même après la fin de son subventionnement par le Programme INTERREG V A Grande Région Critères de sélection complémentaires : contribution aux objectifs horizontaux du Programme Les critères suivants sont des critères de sélection complémentaires, dans la mesure où ils ne peuvent pas s appliquer à tous les projets. Développement durable Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération, il n est pas possible de retenir systématiquement le développement durable comme critère de sélection des projets. En effet, ce critère n est pas applicable pour tous les projets. Il convient donc de proportionner le niveau d exigence en matière de développement durable en fonction du type de projet, le niveau minimal étant la conformité du projet proposé à la législation communautaire en matière d'environnement applicable pour le projet concerné. Le développement durable constituera donc un critère de priorité complémentaire dans l évaluation des projets. Le cas échéant, et notamment pour les axes 1 et 2, l impact positif des projets en matière de protection de l environnement sera un critère de sélection. Égalité des chances et non-discrimination Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération, il n est pas possible de retenir systématiquement l égalité des chances et de non-discrimination comme critère de sélection des projets. En effet, ce critère n est pas applicable pour tous les projets. Il convient donc de proportionner le niveau d exigence en matière d égalité des chances et de nondiscrimination en fonction du type de projet, le niveau minimal étant que le projet proposé soit conforme à la législation communautaire en matière d égalité des chances et de non-discrimination applicable pour le projet concerné. L égalité des chances et de non-discrimination constituera donc un critère de priorité complémentaire dans l évaluation des projets, afin de prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap et l âge ou l orientation sexuelle. 36

37 Égalité entre les hommes et les femmes Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération, il n est pas possible de retenir systématiquement l égalité entre les hommes et les femmes comme critère de sélection des projets. En effet, ce critère n est pas applicable pour tous les projets. Il convient donc de proportionner le niveau d exigence en matière d égalité entre les hommes et les femmes en fonction du type de projet, le niveau minimal étant que le projet proposé soit conforme à la législation communautaire en matière d égalité entre les hommes et les femmes applicable pour le projet concerné. L égalité entre les hommes et les femmes constituera donc un critère de priorité complémentaire dans l évaluation des projets. Une attention particulière sera portée sur ce principe horizontal dans le cadre - de l axe 1 relatif à l objectif thématique 8 (c est-à-dire les objectifs spécifiques 1 et 2). - et de l axe 4 relatif à l objectif thématique 1 et l objectif thématique 3 (c est-à-dire les objectifs spécifiques 8, 9, 10). 37

38 LOGIQUE D INTER- VENTION ET INDICATEURS 38

39 LOGIQUE D INTERVENTION ET INDICATEURS 7. Interactions générales Dans le cadre de la programmation actuelle ( ), une attention particulière est accordée à la mesure des résultats des projets et à l établissement de liens entre les résultats des projets et les objectifs du programme (principe de l orientation vers les résultats). Ainsi, l Union Européenne a développé un catalogue de 11 objectifs thématiques, parmi lesquels les programmes de coopération ont été invités à en choisir un nombre limité pour la conception de leur programmation. En même temps il a été demandé à chaque programme de se fixer un cadre de performance, permettant le contrôle des progrès réalisés pendant la période de programmation au niveau des objectifs spécifiques, fixés pour chaque axe prioritaire (Règlement (UE) n 1303/2013, articles 21 et 22). Ce cadre de performance est constitué de valeurs intermédiaires, fixées au niveau de chaque axe prioritaire pour les années 2018 et Les valeurs intermédiaires comprennent des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et, le cas échéant, des indicateurs de résultat (voir programme de coopération p.126), contrôlés par la Commission européenne dans le cadre de l examen des performances. Ainsi, l atteinte des objectifs intermédiaires au niveau des axes prioritaires du programme est examinée sur la base des informations et des évaluations figurant dans les rapports de mise en œuvre. La non-atteinte des objectifs intermédiaires peut se traduire par une réduction de la contribution financière de la Commission européenne. Pour le programme INTERREG V A Grande Région (France-Belgique-Allemagne-Luxembourg), les objectifs thématiques suivants ont été sélectionnés : Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation (OT1) ; Renforcer la compétitivité des PME (OT3) ; Préserver et protéger l environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources (OT6) ; Favoriser un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre par l'intégration des marchés transfrontaliers du travail, y compris la mobilité transfrontalière, les initiatives locales communes en matière d'emploi, les services d'information et de conseil et la formation commune (OT8) ; Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination (OT9). Les quatre axes prioritaires du programme résultent de ces objectifs (voir ci-dessous). Afin de collecter les données nécessaires pour mesurer les effets visés et la mise en œuvre des objectifs formulés, des axes prioritaires, des objectifs spécifiques et des indicateurs de résultat et de réalisation qualitatifs et quantitatifs ont été définis. Ceux-ci servent pour le suivi, l évaluation et la vérification des prestations. Ces termes, spécifiques au programme, seront expliqués et illustrés ci-après. Axe prioritaire Le choix des axes prioritaires repose sur les objectifs thématiques cités ci-dessus et les défis régionaux, définis à l aide d une analyse SWOT. La stratégie du programme est construite autour du triptyque : «emploi / développement territorial / économie» et place le soutien à l emploi sur le marché du travail grand-régional au cœur des priorités. Les partenaires du programme entendent intensifier la coopération transfrontalière dans les domaines prioritaires suivants : 39

40 Axe prioritaire 1 - Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique Axe prioritaire 2 - Assurer un développement respectueux de l environnement et du cadre de vie Axe prioritaire 3 - Améliorer les conditions de vie Axe prioritaire 4 - Renforcer la compétitivité et l attractivité de la Grande Région Objectif spécifique Deux à trois objectifs spécifiques ont été attribués à chaque axe prioritaire. Ils sont définis dans le programme de coopération et décrivent les objectifs souhaités, qui doivent être atteints grâce à la réalisation du programme. Un aperçu sur chacun des objectifs spécifiques, des indicateurs mais aussi des axes prioritaires se trouve dans le tableau «Logique d intervention» (lien). Exemple : un des objectifs spécifiques de l axe prioritaire 1 est l amélioration de l offre en matière de mobilité durable pour faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers et des apprenants. Indicateur de résultat Les indicateurs de résultat sont en lien étroit avec les objectifs spécifiques et mesurent ainsi l apport du programme à la stratégie de l Union Européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ils concernent la mise en œuvre des objectifs du programme sur l ensemble du périmètre du programme de coopération et permettent d y mesurer des changements sur le long terme. Les indicateurs de résultat sont basés sur des indicateurs existants ou ont été compilés sur base de données comparables. Leurs valeurs ne sont pas seulement déterminées par les résultats du programme mais aussi, et avant tout, par des facteurs extérieurs. L autorité de gestion du programme recueille les données correspondantes pour effectuer un suivi du degré de réalisation des objectifs. Exemple : Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie (Indicateur de résultat de l axe prioritaire 2). Indicateur de réalisation Les indicateurs de réalisation concernent chaque projet subventionné par le programme. Ils mesurent le résultat direct (réalisations) d un projet. Ils sont utilisés pour mesurer les résultats du projet en termes de contribution aux objectifs du programme. Chaque projet estime sa contribution à l'indicateur de réalisation de l objectif spécifique choisi et établit le lien avec ses résultats escomptés. Les indicateurs sont indiqués dans le programme de coopération au point «indicateurs de réalisation communs et spécifiques du programme " pour chaque axe prioritaire et énumérés à nouveau en détail dans le tableau à la fin de ce document. Exemple : Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien (Indicateur de réalisation de l axe 4). 8. Utilisation des indicateurs Plus le lien entre les résultats du projet et les objectifs du programme est élaboré et présenté clairement et logiquement, plus la réalisation des projets sera, comme l expérience le prouve, réussie. En conséquent, ces liens devraient faire l objet d une réflexion lors du montage du projet et lors du dépôt de la demande de concours. Ces défis et besoins transfrontalier doivent être présentés et pris en compte pour les résultats du projet et les résultats visés du programme, au plus tard dans le dossier complet de demande de concours FEDER. Il s agit de préciser quelles actions vont permettre d atteindre les objectifs. Ci-dessous le schéma illustrant les relations entre le niveau du «Projet» et le niveau du «Programme». 40

41 Schéma1 : Logique d intervention Programme et Projet Dans la logique du programme INTERREG, chaque projet doit choisir un des axes prioritaires fixés par le programme et un des objectifs spécifiques respectifs, auxquels il souhaite apporter une contribution (cf. dans le programme de coopération, au début de chaque chapitre les axes prioritaires et les objectifs spécifiques sont présentés). En fonction du choix de l axe prioritaire un lien logique doit être établi entre l objectif spécifique du programme et l objectif général du projet. Il est important d assurer la cohérence entre l objectif du projet et l objectif spécifique du programme. Le schéma 1 illustre ledit lien. Il montre comment un objectif général de projet contribue à un objectif spécifique choisi du programme, que les résultats attendus du projet vont contribuer à atteindre les indicateurs de résultat au niveau du programme et que la cohérence entre les réalisations du projet et les indicateurs de réalisation du programme est assurée. Le schéma représente comment le projet contribue de façon mesurable à l objectif spécifique du programme, aux indicateurs de résultat et aux indicateurs de réalisation. Dans le tableau suivant les différents concepts sont explicités de façon plus détaillée. 9. Terminologie Concept Objectif général du projet Résultat escompté du projet (Résultat principal) Définition L objectif général décrit l objectif global du projet. C est-à-dire quels sont les objectifs principaux et généraux que le projet vise à atteindre avec les actions prévues? L objectif général est en lien avec l objectif spécifique et contribue à sa réalisation. Chaque projet poursuit un objectif général qui devrait être présenté lors de la demande de concours FEDER. Le résultat escompté par les opérateurs du projet exprime quelles modifications doivent être atteintes grâce au projet. Le résultat sert à atteindre l objectif général du projet et il est en lien avec l indicateur de résultat du programme. Le résultat du projet contribue à l atteinte de la valeur-cible fixée par le programme pour l indicateur de résultat. 41

42 Réalisation du projet Activités subventionnées La réalisation du projet est le produit direct de l action exécutée dans le cadre du projet. La réalisation peut être appréhendé à l aide des indicateurs de réalisation et est en lien avec le résultat et l objectif du projet. Afin que les réalisations soient mesurables par l indicateur de réalisation les opérateurs doivent veiller, dans la mesure du possible, à une formulation adaptée des réalisations et au choix d une unité de mesure identique à celle de l indicateur de réalisation. Les activités subventionnées sont des mesures et des actions qui sont effectuées pour atteindre les réalisations du projet. Tableau1 : Terminologie 10. Création d une logique d intervention (Demande de concours FEDER) Enjeux communs : présentation du contexte et des fondements du projet (Point C.1.) Il s agit de présenter sur quels défis transfrontaliers le projet repose. Pour se faire les forces et les faiblesses de l espace transfrontalier qui prédominent dans le domaine thématique doivent être précisées, de même que le besoin couvert par les actions du projet. La situation de départ et le contexte, auxquels le projet répond, et dans lesquels il s inscrit, doivent être explicités, afin de pouvoir apprécier la pertinence du projet. Objectif du projet en lien avec l objectif spécifique sélectionné (Point C.2.) Quel est l objectif général du projet et comment se situe le lien entre celui-ci et l objectif spécifique du programme? Cet objectif général du projet être précisé et sa contribution permettant au projet d atteindre l objectif spécifique de l axe prioritaire du programme décrite. Le cas échéant, la contribution du projet à d autres objectifs spécifiques du programme peut aussi être expliquée, cependant l accent devrait être mis sur l objectif spécifique choisi. Lien des résultats du projet avec l indicateur de résultat du programme (Point C.5.) Comment est-ce que le résultat du projet contribue à atteindre l indicateur de résultat du programme? Il s agit ici d établir le lien entre le résultat escompté du projet et l indicateur de résultat du programme. Quels changements, participant à atteindre l objectif spécifique visé du programme, sont induits par le projet dans l espace de coopération du programme? Indicateurs du projet (Point C6.) Il s agit ici de mettre en lien les résultats directs du projet avec l indicateur de réalisation. L indication des résultats concrets du projet (colonne 1), tels que déjà décrits au point C4., la quantification de la valeur cible (colonne 2) et la comparaison avec les valeurs cibles attendues des indicateurs de résultats du programme (colonne 3), la contribution du projet à la réalisation des indicateurs de réalisation du programme peut être évaluée (colonne 4). 42

43 11. Procédure d utilisation des indicateurs de réalisation et de résultats Responsable de la quantification et de l expression des indicateurs Indicateurs de résultat Quantification : L Autorité de gestion du programme Expression des indicateurs : le bénéficiaire chef de file Indicateurs de réalisation Le bénéficiaire chef de file (dans sa fonction de responsable de la conduite du projet) Document source Demande de concours FEDER : Point C.5. Demande de concours FEDER : Point C.6. Rapport d activité annuel du projet Fréquence de l information Lors du dépôt du projet (prévisionnel) et de la clôture du projet. annuel Remarques Seuls les indicateurs de l axe prioritaire du programme de coopération, dans lequel s inscrit le projet, seront choisis Les informations doivent être précises et réalistes : données chiffrées précises, pas d estimation, ni de fourchette Afin d exprimer correctement les indicateurs, les opérateurs sont priés de prendre connaissance de la définition de chaque indicateur, tels que décrits dans le programme de coopération et dans le l aperçu global ci-dessous. 12. Description et précisions sur les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat Axe prioritaire 1 - Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique Objectif spécifique 1: Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Nombre des travailleurs frontaliers RES1 Aux termes du règlement (UE) n 883/2004, on entend par «frontalier» tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d un Etat membre et réside sur le territoire d un autre Etat membre où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. 43

44 Source des données et valeur de référence Valeur cible du programme L observatoire interrégional de l emploi constitue la source pour les données sur le nombre des travailleurs frontaliers. Valeur de référence: travailleurs frontaliers en (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre de participants à des initiatives communes en matière d'emploi et à des formations communes. REA1 Les initiatives locales communes en matière d emploi sont celles soutenues dans le cadre du règlement CTE n 1299/2013. Les participants sont définis comme ceux qui participent au début de l initiative. Les participants qui participent plusieurs fois ou à plusieurs initiatives ne sont comptés qu une seule fois. Le système de gestion du programme (2023) Objectif spécifique 2: Améliorer l'offre en matière de mobilité durable pour faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers et des apprenants Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Nombre de services de transport en commun transfrontaliers en faveur des travailleurs et des apprenants durant un jour classique de semaine RES2 Pour les transports en train, tramway et bus, ce nombre reflète l offre transfrontalière et se calcule par le produit du nombre de lignes et de leur fréquence. Une ligne transfrontalière est définie comme étant une ligne de transport ayant au moins un point d arrêt dans au moins deux pays de la Grande Région. La mise en place de services favorisant les modes de déplacement «doux» ou des services associés (P+R, Electro-mobilité, information voyageur, billettique ) encourage l utilisation des transports en commun et contribue donc indirectement à l indicateur. La valeur de référence de services de transport en commun transfrontaliers en faveur des travailleurs et des apprenants durant un jour classique de semaine de l année 2015 a été déterminée sur base des sources de données suivantes : Mobiregio.net, TER Lorraine, 44

45 SMITU, TGL, TEC, LISER, Verkéiersverbond, CFL, DB, Saarbahn, VRT, SNCB, SNCF, SMITU, TGL, CD 57. Valeur cible du programme (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre de services permettant d inciter les travailleurs frontaliers et les apprenants à utiliser des modes de déplacements quotidiens REA2 Cet indicateur est composé du nombre de lignes transfrontalières de transport en commun (bus, train et tramway), plus les parkings-relais à vocation transfrontalière, ainsi que les parkings de covoiturage favorisant la mobilité transfrontalière. Le système de gestion du programme 250 (2023) Axe prioritaire 2 - Assurer un développement respectueux de l environnement et du cadre de vie Objectif spécifique 3: Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Pourcentage du territoire couvert par des démarches de gestion concertée de l environnement RES3 Il s agit de la superficie cumulée des portions du territoire de la Grande Région bénéficiant d une gestion concertée de l environnement, à l échelle transfrontalière, divisée par la superficie totale, exprimée en %. Source des données : données disponibles sur les sites web des différents projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la gestion des espaces naturels sensibles. La valeur de référence pour le pourcentage du territoire couvert par des démarches de gestion concertée de l environnement est de 6,9% pour l année

46 Valeur cible du programme 13,7% (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Superficie des habitats couverts par des démarches de gestion concertée de l environnement à l échelle transfrontalière visant un meilleur état de conservation. REA3 Il s agit de la superficie cumulée des espaces naturels faisant l objet, à travers le programme INTERREG V A Grande Région, de mesures de gestion permettant d atteindre un meilleur état de conservation. L indicateur prend en compte les superficies supplémentaires par rapport aux mesures de gestion concertée de l environnement, réalisées dans le cadre du programme Interreg IV A Grande Région. Le système de gestion du programme km 2 (2023) Objectif spécifique 4: Renforcer la valorisation culturelle et touristique du patrimoine Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Nombre de nuitées RES4 Le nombre de nuitées inclut les nuitées passées tant par les résidents que les non-résidents, aussi bien pour des séjours d affaires que de loisirs. Source des données : Portails statistiques de la Grande Région (Saarland : Beherbergungsstatistik; Lorraine: INSEE, Enquête fréquentation hôtelière; Luxembourg: STATEC, Exploitation des fiches d'hébergement; Rheinland-Pfalz: Beherbergungsstatistik; Wallonie: Office de promotion du tourisme - statistique du tourisme). La valeur de référence est de nuitées pour l année Valeur cible du programme (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Nombre de produits touristiques transfrontaliers REA4 46

47 Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Il s agit de développer et commercialiser des produits touristiques transfrontaliers et des offres ciblées et thématiques : patrimoine naturel (tourisme vert) et géotourisme, tourisme de mémoire (notamment lié aux deux guerres mondiales), patrimoine industriel (héritage commun d un espace marqué pendant longtemps par l extraction minière et la sidérurgie), patrimoine immatériel (notamment lié à la forte présence de métiers d art et des savoir-faire associés). Le système de gestion du programme 12 (2023) Objectif spécifique 5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Valeur cible du programme Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie RES5 Cet indicateur représente la part de l ensemble des formes d énergie considérées comme renouvelables (énergie éolienne, solaire, hydraulique, utilisation de la biomasse et géothermie) dans la consommation finale d énergie dans la Grande Région. La valeur de référence de 7,8% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie a été déterminée pour les années 2011, 2012, 2013 à partir des sources de données suivantes : INSEE, STATEC, IWEPS, Statistisches Landesamt Rheinland-Pfalz, Ministerium für Wirtschaft, Arbeit, Energie und Verkehr Saarland. 15,2% (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Population touchée par des initiatives transfrontalières en matière d énergie REA5 Cet indicateur représente la population touchée par des initiatives transfrontalières en matière d énergie. Les initiatives transfrontalières en matière d énergie sont constituées par le soutien au développement d énergies renouvelables ainsi que des projets permettant de réduire la consommation d énergie et de 47

48 renforcer l efficacité de l alimentation en énergie. Source des données Valeur cible du programme Le système de gestion du programme (2023) Axe prioritaire 3 - Améliorer les conditions de vie Objectif Spécifique 6 : Améliorer l offre concertée en matière de soins et de prévention Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Valeur cible du programme Nombre de conventions d accès aux soins transfrontaliers existant le long des frontières du territoire de coopération RES6 Il s agit du nombre de dispositifs permettant aux assurés sociaux qui résident de façon habituelle et permanente dans la zone définie d avoir un accès, sans autorisation médicale préalable, aux soins offerts d un côté et de l autre de la frontière dans les structures hospitalières signataires d une convention d accès aux soins transfrontaliers. Par rapport aux conventions déjà existantes (voir cidessous) la création de trois nouvelles conventions est ciblée. Source des données : Observatoires régionaux et interrégionaux. La valeur de référence de 3 résulte des trois conventions d accès aux soins transfrontaliers existantes en 2015 (LORLUX, PRUM, Sarre- Moselle). 6 (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Population couverte par des services de santé améliorés REA6 Population d une certaine zone territoriale qui devrait selon les prévisions bénéficier des services de santé soutenus par le programme dans le cadre de la mise en place de ZOAST (Zone Organisée d Accès aux Soins Transfrontaliers) qui permettent aux habitants d accéder aux soins offerts par les établissements hospitaliers situés de l autre côté de la frontière sans avoir à demander une autorisation préalable à leur organisme d assurance santé. L indicateur exclut le comptage multiple, une personne doit être comptée une seule fois, même si elle a bénéficié de plusieurs services 48

49 dont la réalisation a été financée par les fonds structurels. Source des données Valeur cible du programme Le système de gestion du programme (2023) Objectif Spécifique 7 : Améliorer l offre transfrontalière de services et d équipements socialement inclusifs Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Valeur cible du programme Nombre de personnes bénéficiant de services transfrontaliers RES7 Cet indicateur représente le nombre de personnes utilisant, au moins une fois durant la période de programmation, l offre transfrontalière en matière de services sociaux (crèches, prise en charge de personnes âgées, prise en charge de personnes handicapées, etc.). La valeur de référence est à établir par enquête qui sera commandée par l Autorité de gestion. A établir par enquête Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre de services mis en réseau ou nouvellement créés en transfrontalier REA7 Il s agit du nombre de services sociaux (crèches, prise en charge de personnes âgées, prise en charge de personnes handicapées, etc.), culturels et de loisirs accessibles en transfrontalier. L indicateur prend en compte aussi bien les services déjà existants mis en réseau que les services nouvellement créés. Le système de gestion du programme 20 (2023) 49

50 Axe prioritaire 4 - Renforcer la compétitivité et l attractivité de la Grande Région Objectif Spécifique 8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d excellence Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Proportion des dépenses publiques en R&D du secteur de l Etat et de l Enseignement supérieur par rapport au produit intérieur brut RES8 L intensité de la R&D publique est mesurée par la proportion des dépenses de R&D du secteur de l Etat et de l Enseignement supérieur par rapport au produit intérieur brut (PIB). La source des données est constituée par l Observatoire Interrégional de l Emploi (OIE), sur la base de données d Eurostat. La valeur de référence est de 0,61% du PIB pour l année Valeur cible du programme 0,99% du PIB (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre d établissements de recherche participant à des projets de recherche transfrontaliers REA8 Si l établissement présente des services opérant à différents endroits, le lieu d établissement du service (ou des services) qui participe(nt) au projet doit être pris en compte pour qualifier ce projet de transfrontalier. Le système de gestion du programme 70 (2023) Objectif Spécifique 9 : Favoriser les capacités d innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Proportion des dépenses de R&D des entreprises par rapport au produit intérieur brut 50

51 Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Valeur cible du programme RES9 L intensité de la R&D privée est mesurée par la proportion des dépenses de R&D des entreprises par rapport au produit intérieur brut (PIB) La source des données est constituée par l Observatoire Interrégional de l Emploi (OIE), sur la base de données d Eurostat. La valeur de référence est de 1,28% du PIB pour l année ,01% des BIP (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre de secteurs de spécialisation régionale couverts par les actions soutenues REA9 L indicateur mesure le nombre de secteurs de spécialisation régionale couverts par le projet. Ces secteurs sont définis dans les Stratégies Régionales d Innovation pour une Spécialisation Intelligente, liées à la politique de cohésion de l Union européenne. Y figurent notamment : les matériaux, l agroalimentaire, les sciences du vivant, les technologies et procédés médicaux, les technologies environnementales, les TIC, les transports, la logistique, l automobile, l aéronautique. Le système de gestion du programme 10 (2023) Objectif Spécifique 10 : Renforcer la présence des PME de la Grande Région sur les marchés étrangers Indicateur de résultat Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données et valeur de référence Taux d exportation des entreprises RES10 Cet indicateur mesure l effort d exportation de la Grande Région. Il indique la part du PIB consacrée à satisfaire la demande étrangère. La source des données est constituée par les Offices statistiques de la Grande Région. (Saarland: Statistisches Bundesamt, Außenhandelsstatistik; Lorraine: Direction interrégionale des Douanes; Luxembourg: STATEC, Intrastat; Rheinland-Pfalz: Statistisches Bundesamt, Außenhandelsstatistik; Wallonie: Administration de la 51

52 TVA) La valeur de référence est de 38,84% pour l année Valeur cible du programme 42% (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien REA10 Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien impliquant un transfert financier direct de fonds structurels Le système de gestion du programme 40 (2023) Indicateur de réalisation Intitulé de l indicateur Numéro de l indicateur Description et précisions Source des données Valeur cible du programme Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien non financier REA11 Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien n impliquant pas un transfert financier direct (conseils, services de consultance, incubateurs d entreprises, accompagnement, sensibilisation, etc.) Le système de gestion du programme 2000 (2023) 52

53 LA MISE EN ŒUVRE D UN PROJET 53

54 LA MISE EN ŒUVRE D UN PROJET 13. Bases juridiques La convention FEDER La convention FEDER constitue la base juridique de la subvention FEDER. Cet accord contractuel conclu entre l Autorité de gestion du programme et le bénéficiaire chef de file pose les bases administratives et financières de la mise en œuvre du projet ainsi que les obligations en découlant. Suite à la notification officielle de la décision du comité de sélection concernant l approbation du projet, le Secrétariat conjoint fait parvenir la convention FEDER au bénéficiaire chef de file. Ce document est signé par le bénéficiaire chef de file, puis par l Autorité de gestion du programme. La convention FEDER détermine les modalités de mise en œuvre du projet et contient notamment des informations sur les points suivants : - Les dispositions générales relatives à la mise en œuvre (durée du projet et validité de la convention FEDER, responsabilités du bénéficiaire chef de file, dispositions concernant les conflits d intérêt), - Les modalités relatives à la gestion financière du projet (notamment coûts et budget du projet, contrôle de premier niveau des dépenses, modalités de versement du concours FEDER, versement de la subvention FEDER au bénéficiaire chef de file et transfert aux opérateurs, concurrence et attribution de marchés, aides d État, dispositions spéciales concernant les versements FEDER), - Les dispositions relatives à l exécution du projet (directives concernant l information et la communication, propriété intellectuelle, séminaire de lancement, suivi de la mise en œuvre du projet par le biais des rapports annuels et des comités d accompagnement, modifications du projet, contrôles, audits et évaluations), - Dispositions en cas de difficultés, de manquements, de sanctions et de contentieux. La convention FEDER présente un caractère contraignant pour le bénéficiaire chef de file, qui est seul responsable du projet vis-à-vis de l Autorité de gestion. Il s engage à réaliser le projet en partenariat avec ses opérateurs et à transmettre à ces derniers toutes les informations reçues en sa qualité d interlocuteur unique du programme. Le bénéficiaire chef de file fait parvenir à l Autorité de gestion la convention FEDER signée, à laquelle est annexé le contrat de partenariat signé par tous les opérateurs. Il transmet en outre une copie de la convention FEDER à chacun des opérateurs. Un modèle type de la convention FEDER figure en pièce-jointe du présent guide Le contrat de partenariat Le bénéficiaire chef de file conclut un contrat de partenariat avec ses opérateurs. Celui-ci est signé par tous les opérateurs et joint en annexe à la convention FEDER. Le contrat de partenariat comporte notamment des dispositions garantissant la bonne gestion financière des fonds alloués à l'opération, y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment versées. Un modèle type du contrat de partenariat figure en pièce-jointe du présent guide. 54

55 14. Suivi physique de la mise en œuvre du projet Principes généraux Le programme prévoit un suivi attentif et individuel de chaque projet approuvé, tout au long de sa durée. Les deux principaux outils utilisés à cette fin sont les rapports annuels, ainsi que les comités d accompagnement qui se réunissent une fois par an. Les besoins en termes de conseil et de soutien étant particulièrement importants au début de la mise en œuvre du projet, un séminaire de lancement permettant d expliquer les procédures administratives de la mise en œuvre du projet est par ailleurs organisé à l attention des bénéficiaires chefs de file au cours de cette période, de même que des séminaires spécifiques consacrés au contrôle de premier niveau, qui présentent les modalités de l introduction et du contrôle des déclarations de créances ainsi que les mécanismes de versement. FORMATIONS AU DÉBUT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Le séminaire de lancement Après la notification de l approbation d un projet par le comité de sélection, un séminaire de lancement est organisé par le Secrétariat conjoint à l attention des bénéficiaires chefs de file des projets nouvellement approuvés. La participation à ce séminaire est obligatoire pour les bénéficiaires chefs de file. Le séminaire a pour objectif d expliquer les procédures administratives de la mise en œuvre et de la gestion du projet, de présenter les différents interlocuteurs au sein de l Autorité de gestion et du Secrétariat conjoint et d offrir aux bénéficiaires chefs de file une première opportunité d établir des contacts. Les bénéficiaires chefs de file sont dans l obligation de diffuser les informations et explications reçues auprès du partenariat du projet. Les présentations organisées au cours du séminaire sont également consultables sur le site Internet du programme. Séminaires portant sur le contrôle de premier niveau En plus du séminaire de lancement sont organisés des séminaires d information par versant géographique du programme consacrés au contrôle de premier niveau. Ces séminaires ont pour but de donner aux opérateurs des explications quant aux procédures nationales à respecter le cas échéant ainsi que sur les modalités de présentation des pièces justificatives. Les contrôleurs de premier niveau participent également à ces manifestations, qui ont en général lieu au moins une fois par an, afin qu un échange direct puisse avoir lieu avec eux et que les opérateurs puissent leur poser des questions et leur demander des explications plus précises sur les procédures. Les points de contact, également présents lors de ces événements, aident les opérateurs en cas de questions et de problèmes et sont à leur disposition à titre d interlocuteurs. 55

56 SUIVI ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET PENDANT SON EXÉCUTION Les rapports annuels et les comités d accompagnement qui se réunissent une fois par an jouent un rôle particulier dans le cadre du suivi formalisé de la mise en œuvre du projet Outre ces outils normalisés de suivi du projet, chaque projet dispose au sein du Secrétariat conjoint d un chargé de projet qui joue le rôle d interlocuteur pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du projet. Ce chargé de projet communique à intervalles réguliers avec les bénéficiaires chefs de file des projets encadrés afin de pouvoir suivre leur développement d aussi près que possible. Les points de contact constituent également des interlocuteurs importants en cas de questions sur la mise en œuvre concrète du projet. Ils peuvent notamment apporter une aide précieuse lorsque des problèmes spécifiques concernant leur zone géographique (par exemple à propos des contrôles des dépenses) surviennent Le comité d accompagnement du projet Le comité d accompagnement du projet est l instance chargée d encadrer et de suivre l avancement du projet. Il joue donc un rôle central dans le processus de suivi technique, administratif et financier du projet. Il remplit par ailleurs une fonction consultative vis-à-vis des opérateurs et offre un cadre dans lequel les problèmes pouvant surgir au cours de la réalisation du projet peuvent être abordés de manière transfrontalière. Le comité d accompagnement du projet se réunit au minimum une fois par an, conjointement avec la présentation du rapport annuel. La responsabilité de l organisation de ce comité incombe au partenariat du projet. La participation au comité d accompagnement est obligatoire pour les partenaires du projet, l Autorité de gestion/le Secrétariat conjoint et le point de contact du versant du bénéficiaire chef de file. Les points de contact des autres opérateurs, les partenaires du programme, les contrôleurs de premier niveau et les cofinanceurs du projet sont par ailleurs invités à ces séances, mais leur participation est facultative. Le comité d accompagnement du projet a cinq missions principales : 1. Il constate et discute l avancement du projet par rapport aux étapes définies. 2. Il identifie d éventuels problèmes de mise en œuvre et élabore des solutions possibles. 3. Il se positionne par rapport à d éventuelles modifications du projet à soumettre au comité de sélection. 4. Il sert de plateforme d échange d informations concernant tout sujet en lien avec la mise en œuvre du projet. 5. Il se prononce sur les rapports annuels du projet dont les modalités d élaboration et de validation sont présentées ci-dessous. Le bénéficiaire chef de file prend en charge la préparation et le suivi administratif de la séance du comité d accompagnement du projet. À ce titre, il mène à bien les tâches suivantes : Au moins dix jours ouvrables avant la réunion du comité d accompagnement : envoi des invitations et de l ordre du jour aux membres du comité Consolidation et entrée du rapport annuel dans le système informatique d échange des données et informations sur l avancement du projet Le cas échéant, identification des problèmes de mise en œuvre et suggestion de solutions 56

57 Au plus tard 20 jours ouvrables après la réunion : transmission du procès-verbal aux membres du comité d accompagnement et le cas échéant entrée du rapport annuel modifié dans le système informatique d échange de données. Le délai d approbation du procès-verbal transmis par voie électronique par le bénéficiaire chef de file est de 20 jours ouvrables à compter de sa réception. Le procès-verbal est considéré comme approuvé dès lors qu aucune objection n a été formulée au cours de ce délai Les rapports annuels Pour chaque année de réalisation du projet, le partenariat du projet présente un rapport annuel sous l égide du bénéficiaire chef de file. Le rapport annuel décrit l état d avancement de la mise en œuvre des différentes actions et des résultats que le projet doit atteindre ainsi que l avancement du projet au niveau de la mise en œuvre des indicateurs. Il peut également servir à identifier les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de la mise en œuvre du projet. Le rapport annuel est élaboré par étapes et en interaction avec le comité d accompagnement : - Année n + mois 1 : le partenariat du projet transmet aux membres du comité d accompagnement un projet de rapport annuel, au plus tard à la fin du premier mois suivant l année de mise en œuvre. - Année n + mois 2 : le mois suivant, le comité d accompagnement se réunit pour discuter de ce projet de rapport. - Année n + mois 3 : dépôt du rapport annuel définitif par le bénéficiaire chef de file : après la réunion du comité d accompagnement, le partenariat du projet dispose d encore 20 jours ouvrables pour établir le rapport annuel définitif. Celui-ci intègre les conclusions atteintes dans le cadre de la discussion au sein du comité d accompagnement. Les rapports annuels définitifs sont entrés par le bénéficiaire chef de file dans le système électronique d échange de données. 57

58 15. Suivi financier de la mise en œuvre du projet : les déclarations de créances Procédure d introduction et de contrôle des déclarations de créances Les déclarations de créances jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre financière du projet. Le versement des montants FEDER d un projet a lieu sur la base de dépenses acquittées et contrôlées. Les dépenses acquittées sont transmises pour contrôle sous forme de déclarations de créances. Une déclaration de créances regroupe l ensemble des dépenses acquittées d un opérateur au cours d une période donnée et constitue de ce fait le critère de base pour le contrôle des dépenses effectuées. S agissant du calendrier d introduction des déclarations de créances, le programme permet aux partenariats de projet de choisir entre un rythme trimestriel ou semestriel. Le choix du partenariat de projet est indiqué dans la convention FEDER et vaut pour l ensemble de la durée du projet ainsi que pour tous les opérateurs. Calendrier d introduction et de traitement des déclarations de créances sur la base d un rythme semestriel : Période de référence Introduction de la déclaration de créances par l opérateur dans le système d échange électronique de données Saisie des attestations de contrôle par les contrôleurs de 1 er niveau dans le système d échange électronique de données Consolidation au niveau du bénéficiaire chef de file / Secrétariat conjoint 01/01 au 30/06 31/07 31/10 15/11 01/07 au 31/12 31/01 30/04 15/05 Calendrier d introduction et de traitement des déclarations de créances sur la base d un rythme trimestriel : Période de référence Introduction de la déclaration de créances par l opérateur dans le système d échange électronique de données Saisie des attestations de contrôle par les contrôleurs de 1 er niveau dans le système d échange électronique de données Consolidation au niveau du bénéficiaire chef de file / Secrétariat conjoint 01/01 au 31/03 30/04 30/07 15/08 01/04 au 30/06 31/07 30/10 15/11 01/07 au 30/09 31/10 31/01 15/02 01/10 au 31/12 31/01 30/04 15/05 58

59 Déroulement de la procédure d introduction et de contrôle des déclarations de créances Introduction de la déclaration de créances par l opérateur : Chaque opérateur est responsable de son propre budget et du respect des délais d introduction des déclarations de créances. Chaque opérateur introduit dans le système d échange électronique de données une déclaration de créances accompagnée des pièces justificatives scannées, conformément aux délais prévus dans la convention FEDER. Si aucune dépense n a été effectuée au cours de la période concernée (trimestre ou semestre), l opérateur introduit une déclaration de créances nulle. Dès que la déclaration de créances est entrée dans le système, l opérateur reçoit une confirmation de l introduction de ladite déclaration de créances. Le système d échange de données effectue un monitoring des dépenses introduites par opérateur, par catégorie de coûts et par période de référence. Contrôle de premier niveau (sur pièces) : Le contrôle de premier niveau du programme est organisé de façon décentralisée ; cela signifie qu il est effectué par un organisme de contrôle installé dans la région de l opérateur concerné. Les coordonnées des contrôleurs de premier niveau de chaque opérateur sont indiquées dans la convention FEDER. Les contrôleurs de premier niveau effectuent leur mission de contrôle sur la base des informations disponibles dans le système d échange électronique de données. Un contrôleur de premier niveau reçoit une notification de la part du système dès qu un opérateur de sa région introduit une déclaration de créances. La durée légale de contrôle, qui est de trois mois maximum selon l article 23 du règlement (UE) N 1299/2013, débute à la réception de cette notification. En cas de requête d informations complémentaires, ce temps est suspendu jusqu à ce que les informations demandées aient été fournies par l opérateur. La requête d information complémentaire est saisie dans le système tout comme l information complémentaire fournie par l opérateur. Au terme du contrôle, le contrôleur de premier niveau saisit une attestation de contrôle dans le système. Celui-ci met à jour la fiche de monitoring du projet au niveau des dépenses certifiées. L opérateur reçoit une notification lorsque le contrôle des dépenses introduites est achevé. Les opérateurs ont également accès à la fiche de monitoring de leur projet. Possibilité de contrôle de premier niveau sur place : Il peut arriver que les contrôleurs de premier niveau effectuent des contrôles sur place auprès du bénéficiaire chef de file et des opérateurs. Les opérateurs faisant l objet de contrôles de premier niveau sur place sont sélectionnés chaque année par échantillonnage, après évaluation des critères de risque. Consolidation des contrôles de premier niveau et versement du FEDER : Au terme de la période réglementaire de contrôle, le système d échange électronique de données génère un récapitulatif des contrôles achevés par projet, détaillées par catégorie de dépenses. 59

60 Sur base de ces résumés par projet, le bénéficiaire chef de file effectue une consolidation des attestations de dépenses et la saisit dans le système d échange de données. Au cas où le contrôle des déclarations de créances d un ou de plusieurs opérateurs n est pas achevé au terme du délai légal de trois mois, le certificat de contrôle qui sera émis après ce délai sera pris en compte lors de la consolidation qui suivra la prochaine période de contrôle. Après un contrôle de conformité par le Secrétariat conjoint, l Autorité de gestion confirme les attestations de dépenses et présente une demande de versement FEDER à l Autorité de certification. Celle-ci contrôle la demande et effectue le transfert des fonds FEDER sur le compte mentionné dans la convention FEDER, à l attention du bénéficiaire chef de file. Ce dernier est ensuite chargé de transmettre aux opérateurs leurs parts respectives, en fonction des dépenses certifiées pour chacun d eux. Le délai dont dispose le bénéficiaire chef de file pour transmettre les fonds FEDER aux opérateurs est défini par le partenariat du projet dans le contrat de partenariat. Le bénéficiaire chef de file fait ensuite parvenir les justificatifs du transfert (par exemple relevés de compte) à l Autorité de certification dans un délai de 20 jours ouvrables. 60

61 Schéma : circuit financier 61

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