(adopté par décision de la Commission Permanente du 31 janvier 2011)

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1 RÈGLEMENT RELATIF AUX AIDES APPORTEES PAR LA REGION POITOU-CHARENTES AUX JEUNES EN MISSION DE SERVICE CIVIQUE SUR LE TERRITOIRE DE POITOU-CHARENTES (adopté par décision de la Commission Permanente du 31 janvier 2011) Le Conseil Régional, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique pour la mise en oeuvre d'actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional dans le cadre du «Pacte de confiance pour l'emploi des jeunes» adopté par la Session 10CR060 du 18 octobre 2010, Vu la décision 10CP0482 de la Commission Permanente du 22 novembre 2010, Vu la convention tarifaire entre la Région Poitou-Charentes et la SNCF concernant l'élargissement de la Carte TER Poitou-Charentes aux demandeurs d'emploi, Vu le règlement relatif à l'aide régionale au permis de conduire B, Après échanges avec les services de l'etat et l'agence du service civique, Préambule : DÉCIDE : Le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, offre aux jeunes, de 16 à 25 ans l'opportunité d'assurer une mission d'intérêt général auprès d'une association ou d'une collectivité locale agréée, pour une durée de 6 à 12 mois. La Région Poitou-Charentes, au titre du Pacte de confiance pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi a retenu le Service Civique comme un axe prioritaire de son action soulignant qu'une démarche volontaire constitue pour le jeune : un engagement citoyen, le développement d'un projet personnel, la possibilité au terme de la période de Service Civique, de faire valoir son engagement et son expérience auprès d'un futur employeur. Le 26 novembre 2010, l'état, la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique ont signé le protocole d'accord Région-Agence d'une durée de 2 ans renouvelable par avenant, permettant la mise en oeuvre conjointe du Service Civique et des actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du Service Civique. 1 / 5

2 Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des aides régionales apportées pour les jeunes en mission de Service Civique sur la Région Poitou-Charentes. Article 1 Public éligible Sont éligibles aux aides prévues par le présent règlement, les jeunes de 16 à 25 ans, s'engageant dans une mission de Service Civique présentant les caractéristiques cumulées suivantes : 1. pour une durée de 6 à 12 mois, 2. réalisée sur le territoire de Poitou-Charentes, 3. au sein d'une structure éligible, c'est-à-dire : agréée par l'agence du Service Civique, ou bénéficiant de la mise à disposition d un jeune volontaire par une association agréée par l Agence du Service Civique pour une mission d intermédiation signataire de la «Charte d'éthique pour le service civique en Poitou-Charentes», ci-après annexée, 4. présentant un caractère d'intérêt général dans un domaine reconnu prioritaire : activité et emploi des jeunes : participer aux activités extra scolaires de jeunes en l aidant à exprimer leur créativité, information auprès des jeunes du territoire régional sur les possibilités de formation et d activités, et les aides existantes, éducation pour tous : soutien scolaire et lutte contre le décrochage scolaire ; accompagnement dans la lutte contre l'illettrisme et pour l'alphabétisation ; éducation à la santé et promotion de la santé des jeunes : sensibiliser les jeunes aux enjeux de santé, informer les adolescents sur la sexualité ou la contraception, citoyenneté : accompagnement des personnes sur la mutation numérique, solidarité intergénérationnelle et lien social sur les territoires (aide aux personnes âgées), développement durable : sensibilisation au respect de l'environnement, au tri des déchets, aux économies d'énergie, au développement de la bio-diversité, à la récupération et la valorisation des déchets bois. Article 2 Attributaires des aides Lorsque le jeune en contrat d'engagement de Service Civique est majeur l'aide est attribuée à lui-même ou à une tierce personne sur sa demande écrite. Lorsque le titulaire du contrat d'engagement de Service Civique est mineur l'aide est attribuée à son responsable légal. Article 3 Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage : Sous réserve de l accord de sa structure d accueil, à participer aux actions de mobilisation et de valorisation du service civique mises en place par la Région et ses partenaires de la cellule d'appui régional au service civique, 2 / 5

3 à informer, durant toute la période de son contrat d'engagement de Service Civique, le service Vie Associative Lien Social de la Région de toute modification intervenant dans ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc...). Article 4 Nature des aides Le dispositif régional est composé de trois aides cumulables : a) un bilan de positionnement et un accompagnement à la construction du parcours postvolontariat, afin d'intégrer cette période de Service Civique dans un parcours global d'expérience, en vue d'une sortie positive. Les compétences acquises lors de la mission de Service Civique seront inscrites au sein du «passeport formation» régional qui sera ouvert à cette occasion pour chaque bénéficiaire. Pour contribuer à ce positionnement, le jeune volontaire communiquera à la Région une copie du rapport de fin de mission réalisé conjointement par la personne morale agréée, le volontaire et son tuteur. Ce rapport est un document d évaluation des aptitudes, connaissances et compétences acquises par le jeune volontaire sur la durée de son engagement. b) une aide à la mobilité, constituée au choix du bénéficiaire : ou aide au transport pour l'utilisation à tarif préférentiel du réseau régional de TER. Cette aide se matérialise par l'attribution à titre gracieux de la «Carte avantage emploi» conformément au règlement TER dûment adapté, aide à l'accès au permis de conduire pour une mission d'au moins six mois : aide au passage du code de la route, dans les conditions du règlement relatif à l'aide régionale au permis de conduire B adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2011, et pour un montant égal au a) et b) de l'article 9.1 dudit règlement, pour une mission de douze mois: aide au permis de conduire (code et conduite) plafonnée à 1200 euros, dans les conditions prévues par le règlement relatif à l'aide régionale au permis de conduire B adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier c) une prime de civisme d'un montant de 400 est accordée à l'issue du Service Civique au vu de : la finalisation de toute la durée initialement prévue de son engagement de service civique, la délivrance de l'attestation du Service Civique, En cas de réalisation partielle de la mission, le montant de la prime peut être modulée sur rapport de la structure d'accueil. Article 5 Constitution, par le jeune volontaire, des dossiers de demande d'aides et modalités de versement Les dossiers de demande doivent être déposés en ligne sur la plate-forme des aides régionales ( dans les 3 mois, date à date, à compter de la date de début de son contrat d'engagement. Etape 1 : Inscription Le jeune en mission de Service Civique doit être inscrit dans les 3 mois, date à date, à compter de la date de début de son contrat d'engagement, sur la plate-forme des aides régionales de la Région Poitou- Charentes pour bénéficier des aides proposées. Le dossier de demande comporte obligatoirement : 3 / 5

4 a) un formulaire de demande d aide (en ligne), b) une copie du contrat d'engagement du Service Civique d'au moins 6 mois signé par toutes les parties, c) un relevé d identité bancaire ou postal : c1) Lorsque le jeune est majeur : Le RIB ou RIP du jeune ou celui d'une tierce personne, dans ce dernier cas le relevé d'identité est accompagné d'une attestation signée par le jeune en Service Civique demandant que le versement de l'aide régionale s'effectue sur le compte de ce dernier. c2) Lorsque le jeune est mineur : Le RIB ou RIP de son responsable légal accompagné d'une attestation signée par ce dernier demandant que le versement de l'aide régionale s'effectue sur son compte. Etape 2 : Choix de l'aide à la mobilité Le jeune choisit une aide à la mobilité, soit au moment de son inscription, soit plus tard, dans la limite de 3 mois, date à date, à compter de la date de début de son contrat d'engagement. Pour cela, il doit s'identifier sur la plate-forme des aides régionales et faire son choix. Les modalités d'obtention et de versement des aides à la mobilité (TER et accès au permis de conduire) sont déterminées par des règlements auxquels le jeune doit se référer. Etape 3 : Prime de civisme A l'issue de la mission de Service Civique, le jeune pourra bénéficier d'une prime de civisme d'un montant de 400. Pour obtenir la prime de civisme, il devra déposer sur la plate-forme des aides régionales : une copie de l'attestation de Service Civique, délivrée par l'agence du Service Civique. Les documents listés plus haut sont disponibles sur le site internet de la Région Poitou-Charentes à l'adresse suivante : Article 6 Décision d'attribution et durée de validité des aides L attribution de l'aide est prise par arrêté de la Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes. Une notification est adressée au bénéficiaire. Lorsque l une des conditions précitées par le présent règlement n est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours. Les aides régionales sont accordées pour des durées définies comme telles : l'aide au transport pour l'utilisation à tarif préférentiel du réseau TER : le jeune peut bénéficier de cette aide pendant la durée de sa mission, les aides au passage du code de la route et à l'obtention du permis de conduire : se référer aux règlements correspondants, la prime de civisme : le jeune a six mois à compter de la fin de sa mission pour fournir à la Région Poitou-Charentes les pièces demandées. 4 / 5

5 Les dossiers de demande sont réputés clos, si au terme des délais précisés ci dessus, le bénéficiaire n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des pièces justificatives demandées. Un compte-rendu est réalisé et présenté tous les 6 mois par un rapport de la Présidente de la Région Poitou-Charentes à la Commission Permanente du Conseil Régional. Un comité sera constitué pour examiner les dossiers litigieux : les modalités et la composition seront définies par arrêté. Article 7 Traitement informatique Des évaluations statistiques non nominatives peuvent être réalisées. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir accès à ces informations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser au service Vie associative Lien Social de la Région Poitou-Charentes. Article 8 - Contrôles - Sanctions Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l aide versée. Un titre de recettes est émis à l encontre de la personne qui a reçu l aide. Article 9 Entrée en vigueur Durée d application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes arrivées à la Région, à partir du 1er février 2011, et seront mises en place durant la validité du protocole d'accord Région- Agence. 5 / 5