LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

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1 OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : Article L.O du code général des collectivités territoriales (2 ème avis) AVIS N SAISINE N L.O du CGCT SEANCE du 9 SEPTEMBRE 2016 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 26 juin 2008 créant l office de tourisme de Saint-Martin sous la forme d un établissement public à caractère industriel et commercial ; VU les statuts de l office de tourisme de Saint-Martin ; VU, enregistrée au greffe le 20 mai 2016, la lettre du 19 mai 2016, par laquelle la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, a transmis à la chambre le budget primitif de 2016 de l Office du tourisme de Saint-Martin ; VU l avis n rendu par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin le 22 juillet 2016 ; Vu la délibération du comité de direction de l office du tourisme de Saint-Martin du 12 août 2016, enregistrée au greffe le 17 août 2016 ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport.

2 EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT qu il résulte de l article L.O du code général des collectivités locales que «Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, [ ]» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O du code général des collectivités locales, «Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l article L.O , le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O du code général des collectivités territoriales : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin» ; CONSIDERANT que, de par ses statuts et la délibération précitée en date du 26 juin 2008 du conseil territorial de Saint-Martin, l office de tourisme de Saint-Martin est un établissement public industriel et commercial ; CONSIDERANT que, dans son avis du 22 juillet 2016, la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin a constaté que le budget primitif de l office du tourisme de Saint-Martin avait été adopté avec un déséquilibre de ; CONSIDERANT que, dans cet avis, elle a proposé au comité de direction de l office du tourisme de rétablir l équilibre réel de son budget primitif de 2016 en diminuant les charges d exploitation de l établissement, afin d anticiper l éventuelle baisse du produit de la taxe de séjour, unique ressource pérenne de l établissement, et de conserver l excédent d exploitation reporté, comme suit : Tableau n 1 : balance générale du budget primitif de 2016 proposé par la chambre BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,00 Recettes , , ,30 Résultat 0, , ,30 Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,58 Recettes , , ,58 Résultat global prévisionnel 0, , ,30 Source : avis n de la chambre territoriale des comptes 2

3 CONSIDERANT que, par sa délibération en date du 12 août 2016, le comité de direction a décidé de ne pas suivre l avis de la chambre et d utiliser l excédent d exploitation reporté pour financer de nouvelles dépenses d exploitation, sans évaluer leur impact sur le tourisme ; que cette décision est de nature à engendrer des risques de déficit pour les exercices suivants ; CONSIDERANT, toutefois, que la décision modificative au budget primitif de 2016 présentée par le comité de direction rétablit l équilibre budgétaire dès 2016, comme suit : Tableau n 2 : balance générale du budget de 2016 modifié Section de fonctionnement Budget voté Proposition DM DM votée Dépenses , , ,00 Recettes , , ,00 Section d'investissement Budget voté Proposition DM DM votée Dépenses , , ,00 Recettes , , ,00 Résultat global prévisionnel 0,00 0,00 0,00 Source : Office de tourisme, décision modificative n 1 et chambre territoriale des comptes PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif pour 2016 de l office du tourisme de Saint- Martin, corrigé par délibération du 12 août 2016 ci-annexée, répond aux objectifs d équilibre formulés par la chambre ; 2) DECLARE qu il n y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l article L.O du code général des collectivités territoriales pour le présent exercice ; 3) RAPPELLE qu en application de l article L.O du code général des collectivités territoriales, «le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 4) DEMANDE en conséquence à l office du tourisme de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation. 3

4 Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du 9 septembre Présents : M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, M. RAUD, premier conseiller, M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur, Le président, Pierre STEFANIZZI Yves COLCOMBET 4

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