Installer une enseigne

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1 Installer une enseigne Les démarches, la règlementation Réussir la mise en valeur de votre devanture Faciliter la lecture du règlement local de publicité

2 Ce guide a pour vocation de vous accompagner étape par étape dans la réalisation de votre dossier de demande d enseigne. Vous y trouverez les conseils à suivre pour réussir votre projet en fonction de la situation géographique de votre activité sur le territoire châlonnais. Qu'est-ce qu'une enseigne? «Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce» (Article L581-3 du code de l environnement) Attention : le terme «immeuble» représente le bâtiment où s exerce l activité, mais également le terrain d assiette.

3 Je modifie ou je pose une nouvelle enseigne 1 L'enseigne bandeau apposée à plat sur le mur ou parallèlement à celui-ci 2 L'enseigne drapeau posée perpendiculairement à la façade, en potence 3 L'enseigne sur toiture 4 Les adhésifs 5 Enseigne scellée au sol 6 Pré-enseigne pré 6 Terrain de l'activité

4 Première étape Je regarde sur la carte de Zone de Publicité Restreinte (ZPR) de Châlons-en-Champagne et j identifie mon activité Les exceptions ZPR 2 en ZPR 1 (en vert) concernent exclusivement les dispositifs publicitaires. Mon projet se situe en ZPR 1, je me reporte au règlement local de publicité et plus particulièrement aux articles : 2.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 6.1, 6.4, 6.5 Mon projet se situe en ZPR 2, je me reporte au règlement local de publicité et plus particulièrement aux articles : 1.2, 2.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 7.1, 7.5, 7.6, 7.7 Règlement disponible au Service Urbanisme et Foncier ou sur le site internet de la Ville

5 Deuxième étape Je dépose ma demande d enseigne Si je pose ou modifie une enseigne, je constitue mon dossier de demande d enseigne 1 formulaire de demande à retirer au service urbanisme ou sur le site de la Ville 1 plan de situation l accord daté du propriétaire 1 photographie couleur de la façade actuelle 1 photographie couleur avec l'emplacement de l'enseigne (insertion) 1 photographie couleur en perspective de rue 1 schéma de l enseigne cotée en trois dimensions Je consulte également la liste exhaustive des pièces dans le bordereau de dépôt. Le formulaire et l'ensemble des pièces sont à fournir en 3 exemplaires Délai maximal d instruction à compter de la réception du dossier complet (quelle que soit la situation du terrain) 2 mois

6 Mon activité se situe en Zone de publicité restreinte 1 (ZPR 1) 2 enseignes par devanture commerciale : 1 enseigne appliquée et 1 perpendiculaire à la façade (avec un maximum de 3 en bandeau et 3 en drapeau par activité) Exception pour les «tabac-presse» : une enseigne drapeau supplémentaire (soit 1 bandeau + 2 drapeaux maxi) Enseigne appliquée Lettres séparées ou peintes sur un tableau Longueur limitée à la devanture commerciale : laisser libre l accès aux étages Hauteur de lettre : 30 cm maximum 30 cm Le Sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs Les enseignes et leurs graphismes expriment l identité du commerce : ils doivent être simples, lisibles et en harmonie avec le reste de la façade. Enseigne drapeau Implantation : au rez-de-chaussée ou ne dépassant pas le linteau des baies du 1 er étage Saillie maximale : 80 cm du nu du mur Surface : 0,50 m 2 maximum Plaque fine de matériaux traditionnels ou contemporains 80 cm Le Retrouver les enseignes d antan Préférer une enseigne symbolique du métier ou de l activité Adhésif Maximum 20 % de la vitrine Ce qu il ne faut pas faire Poser un caisson lumineux Installer une enseigne clignotante Poser une enseigne sur toiture Installer une enseigne sur un balcon, une marquise ou un auvent

7 Mon activité se situe en Zone de publicité restreinte 2 (ZPR 2) Enseigne appliquée Maximum 20 % de la surface de la façade Enseigne scellée au sol 1 seule enseigne scellée au sol (y compris oriflamme) le long de chaque voie bordant l unité foncière Dimensions maximales : Hauteur = 6 m Longueur = 1,2 m Epaisseur = 0,6 m Ce qu il ne faut pas faire Poser un grand nombre d enseignes Installer une enseigne en toiture, sauf si aucun autre emplacement n est possible Le La multiplication des dispositifs nuit au paysage urbain mais aussi à la qualité du message Il existe d autres façons de mettre en valeur son activité comme une mise en peinture de la devanture

8 La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) N oubliez pas de déclarer vos enseignes tous les ans avant le 1er mars à Châlons-en-Champagne, les enseignes sont soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Son calcul se fait par m 2 et par face. La superficie prise en compte est la somme des superficies de toutes les enseignes de l activité : enseignes sur façade, drapeaux (recto/verso), adhésifs sur vitrine, totem (recto/verso) Sont exonérées les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 4 m 2. Une réfaction de 50 % est appliquée sur les enseignes dont la superficie totale est comprise entre 4 m 2 et 12 m 2 (réfaction non applicable aux enseignes scellées au sol). Pour information, jusqu en 2014, le tarif maximal appliqué est de 15 / m 2 pour les dispositifs dont la surface totale est supérieure à 12 m 2. à votre disposition pour la déclaration : une notice explicative et un imprimé taxe locale sur la publicité extérieure > ACTIvITé TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITé EXTéRIEURE déclaration Dénomination :... Adresse :... Références cadastrales :... > IdEnTITé du déclarant Vous êtes un particulier : Nom :... Prénom :... Vous êtes une personne morale : Raison ou dénomination sociale :... N Siret (14 chiffres) : Notice explicative Adresse du déclarant :... Téléphone :... Mail :... > PROPRIéTAIRE Nom :... Prénom :... Adresse : > déclaration des dispositifs Nature du dispositif Dimensions du dispositif Nombre de Superficie Date d installation Date de dépose (voir notice explicative) (hauteur x longueur) faces imposable du dispositif définitive Superficie imposable totale : Astuces : Vous pouvez compléter votre déclaration avec les photos de vos dispositifs. Si vous avez plus de 6 dispositifs, vous pouvez compléter votre délcaration sur papier libre. Date, cachet et signature du déclarant : Information importante : Toute création ou suppression de dispositif, intervenant en cours d année, doit être déclarée dans les deux mois suivants la modification Contact : Service Urbanisme, Foncier et Gestion locative 1 rue des Fripiers Châlons-en-Champagne - Tel : mail : urbanisme.mairie@chalons-en-champagne.net

9 > Améliorer votre devanture et la visibilité de votre commerce Pour améliorer votre devanture et la visibilité de votre commerce D'autres démarches peuvent être envisagées Déclaration préalable pour toute modification d aspect de la devanture (mise en peinture, changement de vitrine, pose d un store...) Je lis, à la page suivante, la procédure à suivre Demande d Occupation du Domaine Public pour toute occupation du domaine public (chevalets, terrasses, étalages ) Je me renseigne auprès du service des Droits de Place Autorisation d aménager un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour tous travaux modifiant les conditions d accessibilité des personnes handicapées et/ou le niveau de sécurité de l établissement ou du local Je consulte le guide pratique à l'attention des commerçants, guide disponible au Service Urbanisme et Foncier ou sur

10 Si je modifie ma devanture, je constitue un dossier de Déclaration Préalable 1 formulaire de déclaration Préalable 1 plan de situation 1 plan de masse 1 photographie ou un schéma faisant apparaître les modifications projetées 1 photographie proche de l immeuble 1 photographie de l immeuble dans la rue 1 descriptif des matériaux utilisés et des modalités d exécution des travaux Le formulaire et l'ensemble des pièces sont à fournir en 3 exemplaires Délai maximal d instruction à compter de la réception du dossier complet 1 mois : Projet situé en zone de publicité restreinte 2 (ZPR 2) Ou dans les lotissements Pâture d Arras, Mont-Héry, Croix-Dampierre et Croix Jean-Robert 2 mois : Projet situé en zone de publicité restreinte 1 (ZPR 1) Ou dans le périmètre de protection Monument Historique de 500 m autour du Moulin Morel

11 Des subventions peuvent être accordées dans le cadre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain, et Paysager (ZPPAUP) La Ville de Châlons-en-Champagne a décidé d aider à la restauration du bâti mais aussi des enseignes. Le projet doit être global incluant un changement ou une création de devanture commerciale et une pose d enseignes. Ce projet doit viser à la conservation et à la valorisation des éléments authentiques du bâti, à l exclusion des stores-bannes, auvents, systèmes d occultation, L octroi de la prime est conditionné par l obtention d une autorisation de travaux obtenue préalablement à l ouverture du chantier. Aussi, le projet doit respecter la réglementation et l autorisation de travaux. J ai la possibilité d effectuer les travaux moi-même (subvention sur le coût des produits). Un barème unique en fonction du coût des travaux subventionnables Coût des travaux Prime Coût des travaux Prime de 800 à TTC 600 de 800 à TTC 600 de à TTC de à TTC de à TTC de à TTC de à TTC de à TTC de à TTC de à TTC de TTC de TTC 5 000

12 Pour plus de renseignements : Service Urbanisme, Foncier et Gestion Locative de la Ville Hôtel de Ville 1, rue des Fripiers Châlons-en-Champagne Tél : Fax : urbanisme.mairie@chalons-en-champagne.net