ANNEXE B. LE PRÉSENT ACCORD est reproduit le jour d avril (le «Ministère») le «Conseil»

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1 ANNEXE B LE PRÉSENT ACCORD est reproduit le jour d avril ENTRE : Le ministre de l Éducation, (le «Ministère») ET : (Nom du conseil) le «Conseil» Cet accord définit les conditions générales du financement fourni au Conseil par le biais de l initiative Renforcement de nos partenariats du ministère des Finances, pour aider les conseils scolaires à mettre en œuvre les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à l intention des administrations locales en tant que norme de présentation de l information financière. Le Ministère et le Conseil conviennent que cet financement est assujetti aux conditions générales suivantes : 1. L accord entre en vigueur le 1 er jour d avril 2004 et prend fin le 31 e jour de mars 2006, inclusivement. 2. Le montant du financement de chaque Conseil indiqué à l Annexe II, qui sera fourni dès que le Ministère recevra un exemplaire de cet accord dûment signé. 3. Le Conseil convient d utiliser les fonds uniquement aux fins définies à l Annexe I ci-jointe. 4. Le Conseil convient de soumettre un rapport au Ministère dans ses états financiers de sur les dépenses qu il a engagées durant la période comprise entre le 1 er avril 2004 et le 31 août 2005 aux fins définies dans l Annexe I. 5. Le Conseil convient de rembourser au ministère des Finances les fonds qui n ont pas été utilisés aux fins établies dans l Annexe I. 6. Dans le cadre de son plan de formation, le Conseil s engage à : a. participer aux séances de formation sur les recommandations du CCSP organisées par l Ontario Association of School Business officials (OASBO) et le Ministère; b. déterminer, dans le cadre de cette initiative, les besoins de formation du personnel administratif du Conseil et du personnel des écoles; c. fournir des efforts raisonnables pour répondre aux besoins de formation du personnel du Conseil. 1

2 7. Le Conseil reconnaît que le projet de mise en œuvre des recommandations du CCSP relève de la responsabilité du Ministère et que le ministère des Finances fournit le financement uniquement pour aider à assumer les coûts liés à la formation et à d autres fins connexes. 8. Le Conseil doit tenir et conserver des dossiers financiers et des livres comptables appropriés sur l initiative et doit les présenter à des fins d inspection et de vérification au Ministère à sa demande. Le Conseil doit fournir toute information liée à l initiative exigée par le Ministère en tout temps. 9. Le Conseil et le Ministère attestent qu ils ont lu le présent accord, y compris l Annexe I ci-jointe, qu ils en saisissent le sens et acceptent d être liés par elle. 10. Cet accord accompagné de l Annexe I et II représentent l intégralité de l accord conclu entre les parties. En foi de quoi, le Conseil et le Ministère ont respectivement exécuté et livré le présent accord aux dates indiquées ci-dessous. Par : Nom : Date Titre : Conseil scolaire : Par : Wayne Burtnyk Date Directeur Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 2

3 Annexe I Dépenses admissibles Pièce jointe et partie intégrante de l accord entre le Ministère et le Conseil sur le financement fourni dans le cadre de l initiative Renforcement de nos partenariats du ministère des Finances. Projet : Mise en œuvre des recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à l intention des administrations locales en tant que norme de présentation de l information financière. Dépenses admissibles : (Indiquer les dépenses engagées entre le 1 er avril 2004 et le 31 août 2005) Frais de vérification et de consultation Frais de vérification supplémentaires liés à la mise en œuvre des recommandations du CCSP Frais de consultation liés à la mise en œuvre des recommandations du CCSP Logiciels Achat, développement ou mise à niveau de logiciels o (coûts liés au logiciel de présentation de l information financière pour faciliter la consolidation des éléments faisant partie du périmètre comptable) o (coûts de l aide technique et professionnelle pour appuyer les améliorations au système de présentation de l information financière existant du Conseil afin de faciliter la présentation de l information financière selon les recommandations du CCSP) Formation et perfectionnement du personnel Formation et perfectionnement du personnel personnel administratif du Conseil o (comprend les frais de déplacement et d inscription aux séances de formation offertes par le ministère de l Éducation et l OASBO, les frais de formation interne fournie à d autres membres du personnel administratif du Conseil) Formation et perfectionnement du personnel personnel de l école Communication Coûts liés à la présence aux réunions du conseil d école ou à d autres colloques afin de communiquer et expliquer les changements à la présentation de l information financière (comprend les coûts de publication connexes pour informer des changements les conseils d école, les parents et d autres intervenants). Autres coûts de communication 1. Les dépenses admissibles doivent être soumises au Ministère dans les états financiers de Ne pas joindre à ce formulaire les copies de factures, les bons de travail, les bons de commande ou toute autre pièce justificative. Veuillez conserver toute pièce justificative dans vos dossiers tel qu il est indiqué dans l article 8 de l accord. 3

4 Annexe II Pièce jointe et partie intégrante de l accord entre le Ministère et le Conseil sur le financement fourni dans le cadre de l initiative Renforcement de nos partenariats du ministère des Finances. Le financement destiné à la mise en œuvre des recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à l intention des administrations locales en tant que norme de présentation de l information financière. Nom du conseil Montant en $ DSB Ontario North East Algoma DSB Rainbow DSB Near North DSB Keewatin-Patricia DSB Rainy River DSB Lakehead DSB Superior-Greenstone DSB Bluewater DSB Avon Maitland DSB Greater Essex County DSB Lambton Kent DSB Thames Valley DSB Toronto DSB Durham DSB Kawartha Pine Ridge DSB Trillium Lakelands DSB York Region DSB Simcoe County DSB Upper Grand DSB Peel DSB Halton DSB Hamilton-Wentworth DSB DSB of Niagara Grand Erie DSB Waterloo Region DSB Ottawa-Carleton DSB Upper Canada DSB Limestone DSB Renfrew County DSB Hastings & Prince Edward DSB Northeastern Catholic DSB Nipissing-Parry Sound Cath DSB Huron-Superior Catholic DSB Sudbury Catholic DSB Northwest Catholic DSB Kenora Catholic DSB Thunder Bay Catholic DSB Superior North Catholic DSB

5 Annexe II Nom du conseil Montant en $ Bruce-Grey Catholic DSB Huron-Perth Catholic DSB Windsor-Essex Catholic DSB London Catholic DSB St. Clair Catholic DSB Toronto Catholic DSB PVNC Catholic DSB York Catholic DSB Dufferin-Peel Catholic DSB Simcoe Muskoka Catholic DSB Durham Catholic DSB Halton Catholic DSB Hamilton-Wentworth Cath DSB Wellington Catholic DSB Waterloo Catholic DSB Niagara Catholic DSB Brant Haldimand Norfolk CDSB Cath DSB of Eastern Ontario Ottawa-Carleton Catholic DSB Renfrew County Catholic DSB Algonquin & Lakeshore Cath DSB CSD du Nord-Est de l'ontario CSD du Grand Nord de l'ontario CSD du Centre Sud-Ouest CSD des écoles publiques de l'est de L'Ontario CSD catholique des Grandes Rivières CSD catholique Franco-Nord CSD catholique du Nouvel-Ontario CSD catholique des Aurores boréales CSD des écoles cath. Sud-Ouest CSD catholique Centre-Sud CSD catholique de l'est ontarien CSD catholique Centre-Est de l'ont

6 Annexe II Nom du conseil Montant en $ Airy & Sabine DSA Board Asquith-Garvey DSA Board Caramat DSA Board Collins DSA Board Connel & Ponsford DSA Board Foleyet DSA Board Gogama DSA Board James Bay Lowlands Second. SB Mine Centre DSA Board Missarenda DSA Board Moose Factory Island Public SB Moosonee DSA Board Murchison & Lyell DSA Board Nakina DSA Board Northern DSA Board Summer Beaver DSA Board Upsala DSA Board Atikokan RCSS Board Dubreuilville RCSS Board Foleyet RCSS Board Gogama RCSS Board Hornepayne RCSS Board Ignace RCSS Board Moosonee RCSS Board Parry Sound RCSS Board Red Lake Area RCSS Board Penetanguishene Protestant Separate SB Niagara Peninsula Children Centre SA Bloorview Macmillan School Authority Campbell Children s Sch.Board KidsAbility School Authority Essex County Children Rehabilitation Centre SA Ottawa Children Treatment Centre SA