EVALUATION DE L INCIDENCE DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2009 SUR LES FINANCES LOCALES

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1 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION DE D L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN EVALUATION DE L INCIDENCE DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2009 SUR LES FINANCES LOCALES RAPPORT DEFINITIF, PAR Mr Serge JIMAJA Août

2 INTRODUCTION Le système fiscal a pour principal objectif de générer un niveau de revenus adéquat permettant au gouvernement de financer ses activités. Il a également d autres fins : le gouvernement l utilise notamment pour poursuivre certains objectifs stratégiques sur le plan économique, social ou autre. Par exemple, il peut permettre de soutenir le développement économique, d encourager l épargne en vue de la retraite, de protéger les ménages à faible revenu ou d aider les familles. Détenant ce pouvoir très important de gestion et garant du Budget Général de l Etat, et de la constitution en ce qui concerne la perception des impôts, l Etat assure, pour le compte des collectivités territoriales, la gestion des impôts locaux qui constituent une de leurs ressources essentielles. L importance des impôts locaux s apprécie à un triple point de vue : - financier, car ils constituent la recette d équilibre des budgets locaux : comme au macro, le budget des collectivités locales est essentiellement fiscal ; - politique : ce sont les seules ressources sur lesquelles les élus locaux se donnent une obligation incontestable vis-à-vis de leur population; - économique et social : l importance du prélèvement subi par les ménages et les entreprises et la problématique de la survie de ces dernières ont conduit l Etat à une intervention croissante qui s est traduite par la prise d importants allègements. S inscrivant dans cette dernière appréciation de l importance des impôts locaux, le Gouvernement de la République du Bénin a ainsi introduit dans le régime fiscal de nombreuses mesures préférentielles couramment appelées «exonérations» lesquelles ont pour but d accorder des allègements fiscaux à certains groupes déterminés de particuliers ou d entreprises ou relativement à certaines activités. Mais si ces décisions d allègements fiscaux favorisent les contribuables en général, elles contrastent parfois la stabilité financière des collectivités territoriales en charge du développement à la base. 2

3 L interface du secteur privé béninois qu est le Groupe de Travail «Fiscalité» appuyé par l équipe du «Projet d Appui au Secteur Privé (PASP)», financé par l Union Européenne s est engagé depuis 2007 dans l élaboration d un plaidoyer pour la mise en place d une fiscalité de développement. Sous leur pression et influence, le Gouvernement a abdiqué à travers la loi de finances gestion 2009 devant certaines dispositions antérieures du Code Général des Impôts. Ainsi, la suppression de l outillage industriel dans le calcul de la patente et du foncier bâti ainsi que la suppression du paiement de la patente par les nouvelles entreprises sont des mesures fiscales qui ont des répercussions sur les recettes des communes. Aussi, voudrions-nous signifier également l élargissement de la suppression de la taxe de voirie perçue au cordon douanier qui constituerait un manque à gagner aux collectivités territoriales. C est pour mesurer cet éventuel manque à gagner en vue de pouvoir plaider auprès du gouvernement pour des compensations subséquentes que le PDM, le PDDC et l ANCB se font le devoir de commanditer la présente étude. 3

4 I- DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE L ETUDE La marche rationnelle adoptée pour atteindre les résultats escomptés est déclinée à travers les tâches contenues dans les TDR et reprécisées lors de la réunion de cadrage du 19 juin I-1 Revue documentaire L évaluation de l incidence des mesures fiscales de la loi de finances gestion 2009 sur les finances locales oblige à la consultation et à l analyse de certains documents techniques. A cet effet, le Code Général des Impôts et les lois de finances, notamment celle de l année 2008 pour la gestion 2009, ont été spécialement utilisés. La recherche documentaire s est poursuivie au niveau des Mairies, des Recettes Perceptions, des Services des Impôts et du Trésor Public. Des recherches sur Internet ont permis d apprécier les expériences en matière de détermination de la valeur locative servant de base pour le calcul des impôts fonciers et de la patente. I-2 Fixation des cibles Cette étude fixe un échantillon de communes représentatives. En effet, le délai très limité fixé par le chronogramme des TDR songe à prospecter au plus huit (08) communes y compris celles ayant un statut particulier. Les critères de choix des communes autres que celles à statut particulier emportent plusieurs classifications pour tenir compte : - de l espace géographique : choisir en sorte que toutes les régions (Atlantique-Littoral ; Ouémé-Plateau ; Mono-Couffo ; Zou-Collines ; Atacora-Donga et Borgou-Alibori) soient représentées. - du tissu industriel : puisque l étude porte sur l outillage industriel, il faut des communes qui disposent au moins d une usine importante de point de vue contribution fiscale. 4

5 Aussi, pour permettre une extrapolation objective, il a été nécessaire de choisir au moins deux (02) communes ne disposant pas d industrie. - de l accessibilité à l information. Au regard des critères sus indiqués, et hormis les trois villes à statut particulier qui sont incontestablement des cibles représentatifs, nous avons défini cinq (05) autres communes que sont : - La Commune de Bohicon : elle dispose d un tissu industriel très impressionnant. Ville carrefour, elle se situe dans l espace Zou-Collines. - La Commune de Lokossa qui dispose de deux (02) usines au moins, se situe dans l espace Mono-Couffo. - La Commune de Kandi : très représentative des départements du Borgou-Alibori hormis la municipalité de Parakou déjà retenue comme commune à statut particulier, elle dispose d au moins deux (02) importantes usines. - La Commune de Djougou : du département de la Donga, elle ne dispose pas d usine. Cependant, les pylônes GSM constituent des immobilisations pouvant permettre la liquidation de la patente. - La Commune d Ifangni : située dans le département du Plateau, elle ne dispose d aucune usine mais néanmoins les pylônes GSM font partie des éléments administratifs appréciables pour le calcul de la patente. Dans chacune des communes, les Maires ou les Chefs du Service des Affaires Financières ou encore Directeur des Affaires Financières, les Inspecteurs des Impôts et des Responsables du Service des Affaires Locales ont été consultés I-3 Outils de collecte de données et technique utilisée Préalablement à la mise en place du cadre d évaluation, il a été nécessaire d établir les outils de collecte de données s harmonisant aux objectifs de l étude. Pour chacune des communes, un guide d entretien a été élaboré pour recueillir la liste des usines implantées et les immobilisations afférentes, des années 2006 à

6 Par ailleurs, un autre guide a été élaboré afin de collecter les données concernant le foncier bâti et la patente calculés sur la base de l appréciation administrative et ceux sur la période sus-indiquée. Enfin, en ce qui concerne la taxe de voirie, un autre guide permet de recueillir les données fiables sur la même période et ceci pour toutes les communes comme l indiquent les TDR. Pour la technique utilisée, il faut noter le contact pris lors de la réunion trimestrielle du 22 Juillet 2009 des responsables des services des impôts où certains Inspecteurs des Impôts concernés ont reçu les outils de collecte des données. Du 03 au 15 Août 2009, la mission a consisté à aller dans les communes cibles, pour échanger avec les Inspecteurs des Impôts, les responsables desdites communes et autres acteurs afin d obtenir les renseignements nécessaires pour l évaluation. I-3.1 Traitement des données collectées Les données collectées et rigoureusement classées, ont permis de calculer les prévisions de l exercice Ces prévisions dégagées sont saisies sous Word et Excel pour tirer les pertes par rapport à II- CADRE THEORIQUE DE L ETUDE Le processus menant à l établissement d une dépense fiscale consiste en des pourparlers entre les différents acteurs concernés. D une part, nous avons les contribuables (personnes physiques ou morales) et d autre part, l Etat en tant qu entité juridique suprême garant de la politique de développement de la nation. La fiscalité doit donc concilier des intérêts à priori contradictoires : - l intérêt de l Etat, qui à travers les impôts recherche le maximum de ressources pour financer ses politiques de développement ; 6

7 - l intérêt du contribuable, qui tout en acceptant d acquitter ses droits doit survivre face à la pression fiscale qui ne doit pas être trop forte. L efficacité d un système fiscal se mesure donc à travers la conciliation de ces deux exigences à priori contradictoires. Selon le Secteur Privé Béninois, regroupant les organisations professionnelles, de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CCIB), du Conseil National du Patronat du Bénin (CNPB), de l Association des Femmes d Affaires et Chefs d Entreprises du Bénin (AFACEB), du Conseil des Investisseurs Privés du Bénin (CIPB) et de l Association de Développement des Exportations (ADEX), il est question d une réforme de la fiscalité car le système béninois ne parvient pas à concilier les exigences budgétaires avec le développement économique du pays qui se repose sur la dynamisation du Secteur Privé qui crée la richesse. C est donc sur l initiative de ces différentes organisations sus-mentionnées qui représentent le Secteur Privé qu en 2007 a été lancée la réflexion sur la réforme de la fiscalité béninoise. Le Groupe de Travail Fiscalité constitué s est penché sur une réforme profonde et ambitieuse de la fiscalité et a élaboré «la plateforme des propositions fiscales du Secteur Privé». La concertation entre le Secteur Public et le Secteur Privé sur la plateforme fiscale 2008 pour la loi de finances gestion 2009 s est déroulé le jeudi 18 Septembre 2008 dans l enceinte du Ministère en Charge des Finances et de l Economie (MFE). C est au cours de cette réunion que la Directrice Générale des Impôts et des Domaines a apporté l information selon laquelle, sur les trente quatre (34) propositions fiscales de la plateforme 2008, seize (16) ont été intégralement acceptées et seront introduites dans le projet de loi de finances gestion 2009 et quatre (04) ont été partiellement acceptées, le reste en cours d approfondissement. Si cette annonce fût un ouf de soulagement pour le Secteur Privé, l inquiétude serait de mise au niveau des collectivités locales quand bien même la Directrice des Impôts rassurait par ailleurs sur l élargissement de l assiette fiscale. 7

8 En effet, plusieurs allègements concernent les impôts locaux, ressources indispensables pour alimenter les caisses des collectivités locales. Il s agit notamment de la suppression de l outillage industriel dans le calcul de la valeur locative servant de base de calcul de la patente et du foncier bâti. Par ailleurs, la Taxe de Voirie qui est une taxe perçue au cordon douanier au profit des collectivités locales a été supprimée pour dit-on rendre compétitif le Port Autonome de Cotonou. II-1 Présentation de l ancienne législation II-1.1 La contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) et la Taxe Foncière Unique (TFU) avant 2009 L article 977 du CGI disposait : «Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties : 1- les terrains non cultivés, employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature ; 2- l outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l article 525 du Code Civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions». D après ces dispositions codifiées, il est aisé de constater que la Contribution Foncière des Propriétés Bâties se calcule non seulement sur la valeur locative des bâtiments, chantiers et sols mais également sur celle de l outillage des établissements industriels fixé au sol à perpétuelle demeure c est-à-dire qu on ne saurait déplacer sans l endommager. En ce qui concerne la Taxe Foncière Unique (TFU), l article disposait en ses alinéas 3, 4 et 5 : «Les propriétés bâties sont : 8

9 - les constructions fixées au sol à demeure, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux ; - l outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions». Il est tout de même aisé de constater d après les lignes sus-mentionnées que le calcul de TFU repose sur les mêmes bases que celle de la CFPB. La différence fondamentale entre ces deux impôts fonciers, concerne l existence ou non d un Registre Foncier Urbain (RFU), un cadastre simplifié, dans les localités. La valeur locative qui sert de base de calcul du foncier bâti est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu il les donne à bail ou, s il les occupe lui-même, celui qu il pourrait en tirer en cas de location. La valeur locative est déterminée au moyen de baux authentiques ou de locations verbales passées dans les conditions normales. En l absence d actes de l espèce, l estimation est établie par comparaison avec les locaux dont le loyer est notoirement connu. Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur locative est déterminée par application du taux moyen d intérêt des placements immobiliers à la valeur vénale : C est l évaluation administrative. En l absence d un marché immobilier organisé, la valeur locative se détermine donc par application d un taux de 5% à la valeur vénale des bâtiments, chantiers et sols et 6% à la valeur vénale des gros outillages. La valeur locative subit un abattement de 50% pour tenir compte du dépérissement et des frais d entretien et de réparation. Les taux sont fixés chaque année par les conseils municipaux ou communaux et ne peuvent excéder 15 à 30% pour la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), 6% avec une possibilité de réduction ou d augmentation de deux (02) points au maximum pour la 9

10 Taxe Foncière Unique (TFU). Une imposition supplémentaire de 6% en cas de location et ceci pour le compte de l Etat Central. II-1.2 La contribution des patentes Le fait habituel de l exercice d une profession, d un commerce, comporte, seul, l imposition des droits de patente. La patente est donc le droit d exercice. Elle comporte un droit fixe déterminé par le code et un droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels. L article 1004 Nouveau du Code Général des Impôts dispose de la détermination de la valeur locative par voie d appréciation : - pour les bâtiments, les chantiers et les sols. 5% - pour le gros outillage. 6% - pour l outillage mobile 10% L article 1005 du CGI dispose des abattements à opérer pour tenir compte du dépérissement des différents éléments. Ainsi, pour les bâtiments, les chantiers et les sols.. 25% pour le gros outillage 35% pour l outillage mobile 25 à 35% A la base d imposition ainsi trouvée, l on applique le taux du droit proportionnel correspondant pour liquider ledit droit. Il est indispensable de mentionner que les personnes morales sont exonérées de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et donc soumises à la contribution des patentes. Nonobstant la structuration des impôts locaux sus-mentionnés, le Secteur Privé Béninois n est pas convaincu et exprime ses inquiétudes à travers la plateforme 2008 des propositions fiscales. 10

11 II-2 Les inquiétudes exprimées par le Secteur Privé Après avoir passé en revue le mécanisme de calcul des impôts locaux et examiné les dispositions du Code Général des Impôts, le Secteur Privé par l intermédiaire du groupe de travail fiscalité a fait un certain nombre de constats et de propositions. II-2.1 Des exonérations sur le Foncier Bâti et sur la Patente Le Secteur Privé a constaté que les constructions à usage d habitation sont exonérées de la taxe de base durant les cinq (05) années suivant l année de leur achèvement et, au sens de la loi de finances en vigueur, durant onze (11) années si elles disposent d un titre foncier. Au contraire, aucune exonération n est accordée aux bâtiments industriels et commerciaux. L exonération accordée aux bâtiments d habitation n est donc pas applicable aux bâtiments professionnels alors que, selon le Secteur Privé, pour des raisons économiques, c est le contraire qui devrait être prévu. Aussi, le Secteur Privé a-t-il évoqué la prise en compte de l outillage dans le calcul de la Valeur Locative qui pénalise le productif étant entendu qu un éventuel agrément du code des investissements ne compenserait que partiellement cette taxation désavantageuse pour l économie et l emploi. Il a par ailleurs porté à l attention du Secteur Public représenté par les Directions Techniques du Ministère Chargé des Finances, que la valeur locative est souvent déterminée autoritairement par l Administration Fiscale. En effet, en l absence d un marché immobilier structuré permettant de déterminer objectivement la valeur d un bien immobilier, les évaluations administratives sont confrontées à un fort risque d arbitraire et de subjectivité. Selon le Secteur Privé, la prise en compte des biens et équipements professionnels dans la détermination de la Valeur Locative désavantage l investissement créateur d emploi durable au bénéfice de l investissement spéculatif. De plus, au plan technique, l outillage et les installations professionnelles se déprécient plus rapidement que les bâtiments qui les abritent. 11

12 Se fondant sur ces critiques, des propositions ont été faites par le Secteur Privé à travers la plateforme fiscale II-2.2 Propositions adoptées Dans le souci d éliminer l impact négatif de cette mesure fiscale et de son application sur le Secteur Privé, ainsi que sur les investissements et sur le marché durable de l emploi, les représentants du Secteur Privé suggèrent que l article 1084 du CGI soit amendé par la loi de finances gestion En particulier, ils demandent que la référence à «l outillage des établissements industriels», prévue par l alinéa 4 article 1084 du CGI, soit supprimée car son libellé décourage l investissement et la mise à valeur des entreprises. En accédant à la requête du Secteur Privé, le Ministère Chargé des Finances, a introduit dans le projet de loi de finances 2008 gestion 2009, des modifications qui se présentent comme suit : Deuxième partie Titre I CHAPITRE III Contribution Foncière des Propriétés Bâties et Non Bâties Section première Contribution Foncière des Propriétés Bâties I- Propriétés imposables 12

13 Article 977 «Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties, les terrains non cultivés, employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. Le reste supprimé.» On constate la suppression de l alinéa 3 de l article 977 qui concerne l outillage des établissements industriels. De même en ce qui concerne la Taxe Foncière Unique TITRE III Taxes uniques perçues au profit du budget national et des budgets des collectivités territoriales CHAPITRE I Taxe Foncière Unique Propriétés et personnes imposables Article Alinéa 5 : «Les propriétés bâties sont les constructions fixées au sol à demeure, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux.» Le reste supprimé L article 1004 nouveau du CGI a été également modifié et se présente comme suit : CHAPITRE IV Contribution des patentes III- Droit proportionnel 13

14 Alinéa 3 : Pour la détermination de la valeur locative par voie d appréciation, le taux appliqué aux bâtiments, chantiers et sols est de 5%. Alinéa 5 : Supprimé Alinéa 6 : Supprimé Article 1005 : Supprimé Il s agit là de la suppression du gros outillage et de l outillage mobile du calcul de la valeur locative ainsi que les abattements prévus à l article 1005 du CGI. Au-delà de ces suppressions, l article alinéas 8 prévoit également l exonération des entreprises nouvelles régulièrement créées, au titre de leur première année d activités. Ces exonérations constatées ont forcément un coût que les collectivités locales vont supporter. II-2.3 La Taxe de Voirie La Taxe de Voirie, qui a pour objectif de compenser les villes qui subissent les coûts occasionnés par le trafic routier d origine portuaire a été supprimée en partie par la loi de finances gestion Cette suppression qui à coup sûr constitue un manque à gagner pour les communes concerne notamment les marchandises en direction du Burkina Faso et du Niger. En direction du Mali et des autres pays de l hinterland, la taxe a été maintenue. Les opérateurs économiques maliens et autres non concernés par cette disposition de la loi de finances gestion 2006 se sont vus frustrer et ont longtemps menacés de déserter le Port Autonome de Cotonou au profit d autres ports de la sous région. Face à cette situation de deux poids deux mesures et dans l optique de rendre compétitif le PAC, le gouvernement a décidé de supprimer la Taxe de Voirie à l endroit de tous les pays de l hinterland. 14

15 III- PRESENTATIONS DES DONNEES COLLECTEES Dans la perspective de dégager les pertes éventuelles qu auraient subi les collectivités locales suite à la suppression de l outillage industriel, la mission sur le terrain a consisté à recueillir les données probantes. Les recherches au niveau de chacune des communes ciblées ont permis de dégager le montant des impôts foncier et contribution de la patente des années antérieures à 2009 (c'est-à-dire 2006 ; 2007 et 2008). Les données recueillies sur les coûts des immobilisations ont permis de faire les projections sur 2009 en tenant compte des nouvelles donnes de la loi de finances gestion Les écarts dégagés entre les projections de 2009 et les montants de l année 2008 considérée comme année de référence donnent les pertes probables. Le rapport entre les écarts et les montants de 2008 donne le pourcentage des pertes enregistrées. Les disparités observées au niveau des taux s expliquent par l importance de l outillage industriel dans la valeur locative déterminée. Cependant, le taux global de perte est un taux moyen qui renseigne sur la perte globale. 15

16 PRESENTATION DES RESULTATS (FONCIERS BATIS ET CONTRIBUTIONS DES PATENTES. 16

17 COMMUNE DE PARAKOU Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes Bénin-Télécom ,2 Bell-Bénin / / / / / / 95 MTN ,7 MOOV ,13 32,7 SBEE SONAPRA ,1 SONAPRA ,23 53 SOBEBRA ,4 78,3 COBEMAG ,3 SONEB ,44 39,4 COTEB / 89,03 / TOTAL ,77 53,38 NB : TFU Taxe Foncière Unique Perte probale globale FCFA TFU Patentes Taux Global de perte/ TFU et Patente ,31% Recette Fiscale Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 18,23%

18 COMMUNE DE PORTO-NOVO Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes Bénin-Télécom ,31 63,26 Bell-Bénin ,8 75,83 MTN ,31 78,12 MOOV SBEE ,8 89,46 SONEB ,46 TOTAL ,47 79,45493 NB : TFU Taxe Foncière Unique Perte probale globale TFU Patentes FCFA FCFA FCFA Taux Global de perte/ TFU et Patente ,14% Recette Fiscale

19 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 6,08% COMMUNE DE COTONOU Perte Probable Globale TFU Patente Taux Global de perte/tfu et Patente 08 68,20% Recette Fiscale Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 9,03%

20 COMMUNE DE BOHICON Pertes prévisionnelles 09/ Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SOCOBE ,61 SHB ,06 TOTAL ,58 66,52 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FB Patentes FCFA FCFA FCFA Taux Global de perte 53,29% Recette Fiscale FCFA

21 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 10,72% COMMUNE DE LOKOSSA Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage% Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patente s Bénin Télécom MTN ,75 78 MOOV ,75 78 CBT ,3 35,72 SITEX TOTAL ,6 67,68 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FCFA FB Patentes Taux Global de perte/ FB et Patente ,16%

22 Recette Fiscale FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 40,06% COMMUNE DE KANDI Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes CCB ,96 69,23 SODECO ,28 77,82 SBEE _ SONEB _ Bénin Télé _ MTN _ MOOV _ Bell Bénin _ _ _ _ _ Libercom _ _ _ _ TOTAL ,49 79,94 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FCFA FB Patentes

23 183 Taux Global de perte/ FB et Patente ,50% Recette Fiscale Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 34,33% COMMUNE DE DJOUGOU Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes Bénin Télécom MTN , MOOV ,75 78,3 Bell Bénin _ _ _ _ 94,29 TOTAL ,96 56,46 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FCFA FB

24 Patentes Taux Global de perte 52,03% Recette Fiscale FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 5,46% COMMUNE D'IFANGNI Perte probale globale FCFA FB Patentes Recette Fiscale Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 2,57%

25 COMMUNE DE BOPA Pertes prévisionnelles 09/ Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SOBEBRA ,43 TOTAL ,43 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FCFA FB Patentes Taux Global de perte/ FB et Patente ,43% Recette Fiscale

26 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 18,10% COMMUNE DE DASSA-ZOUME Pertes prévisionnelles 09/ Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes Patentes et Foncier Bâti FB Patentes Usine de Paouignan Les GSM NB : FB Foncier Bâti TOTAL Perte probale globale FCFA FB + Patentes Recette Fiscale Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 91,88%

27 COMMUNE DE DJAKOTOMEY Pertes prévisionnelles 09/ Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SODECO ,1 44,4 TOTAL ,1 44,4 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FCFA FB Patentes Taux Global de perte/ FB et Patente ,92%

28 Recette Fiscale FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 25,45%

29 III-2 EXTRAPOLATION DES RESULTATS Compte tenu des disparités observées dans la détermination des taux de pertes dans chacune des communes ciblées, il est question de déterminer un taux moyen pour tenir compte des villes à statut particulier, des communes disposant d un tissu industriel et des autres communes ne disposant pas d usine. En ce qui concerne les villes à statut particulier, le rapport entre les pertes (Foncier bâti et contribution des patentes) et les recettes fiscales 2008 donne un taux moyen de 9,51% soit une perte totale de FCFA de un milliard quarante un million cent soixante mille cent quatre vingt ( ). Pour les villes disposant d un tissu industriel, le taux moyen dégagé est de 19,90% pour tenir compte des trois villes étudiées dans ce cadre (Bohicon ; Lokossa et Kandi). Ce taux moyen donne une perte probante pour l ensemble des communes d un montant de FCFA de six cent soixante seize millions soixante sept mille deux cent soixante deux ( ). Les autres communes ont pour taux moyen 4,44% de perte par rapport aux recettes fiscales de Ce taux est dégagé par rapport aux pertes probantes qu enregistreraient les communes de Djougou et d Ifangni en tant que communes ciblées ne disposant pas d usine. La perte totale probante pour ces communes est de cent six millions cinq cent soixante deux mille huit cent vingt deux ( ) FCFA. Le montant global de perte pour toutes les communes en ce qui concerne le Foncier Bâti et la contribution des patentes s élève donc à un milliard huit vingt trois millions sept cent quatre vingt dix mille deux cent soixante quatre ( ) FCFA 29

30 III-2-1 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES A STATUT PARTICULIER Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Cotonou Porto Novo Parakou TOTAL Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 9,51% III-2-2 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES DISPOSANT D'UN TISSU INDUSTRIEL Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Bohicon Kandi Lokossa TOTAL Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 19,90% III-2-3 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES NE DISPOSANT PAS D'UNE USINE Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Djougou Ifangni TOTAL Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 4,44% 30

31 III-2-4 EXTRAPOLATION COLLECTIVITES Recettes Fiscales 08 Taux moyens de perte Montants des pertes COMMUNES A STATUT PARTICULIER COTONOU PORTO-NOVO ,51% PARAKOU Sous Total ,51% COMMUNES AYANT UN TISSU INDUSTRIEL BOHICON ,90% KANDI ,90% LOKOSSA ,90% BANIKOARA ,90% BEMBEREKE ,90% N'DALI ,90% NIKKI ,90% PEHUNCO ,90% ABOMEY-CALAVI ,90% OUIDAH ,90% DJAKOTOMEY ,90% SEME-KPODJI ,90% POBE ,90% KETOU ,90% DASSA-ZOUME ,90% GLAZOUE ,90% SAVALOU ,90% SAVE ,90% ZOGBODOMEY ,90% Sous Total ,90%

32 COMMUNES N'AYANT PAS D'USINES Recettes Fiscales 08 Taux moyens de perte Montants des pertes DJOUGOU ,44% IFANGNI ,44% GOGOUNOU ,44% KARI-MAMA ,44% MALANVILLE ,44% SEGBANA ,44% TCHAOUROU ,44% KALALE ,44% PERERE ,44% SINENDE ,44% BOUKOMBE ,44% COBLY ,44% KEROU ,44% KOUANDE ,44% MATERI ,44% NATTINTINGOU ,44% TANGUIETA ,44% TOUKOUNTOUNA ,44% BASSILA ,44% COPARGO ,44% OUAKE ,44% ALLADA ,44% KPOMASSE ,44% TOFFO ,44% TORI-BOSSITO ,44% SO-AVA ,44% ZE ,44% APLAHOUE ,44% DOGBO ,44% KLOUEKANME ,44%

33 LALO ,44% TOVIKLIN ,44% ATHIEME ,44% BOPA ,44% COME ,44% GRAND-POPO ,44% HOUEYOGBE ,44% ADJARRA ,44% ADJOHOUN ,44% AGUEGUES ,44% AKPRO-MISSERETE ,44% AVRANKOU ,44% BONOU ,44% DANGBO ,44% ADJA-OUERE ,44% SAKETE ,44% BANTE ,44% OUESSE ,44% ABOMEY ,44% AGBANGNIZOUN ,44% COVE ,44% DJIDJA ,44% OUINHI ,44% ZA-KPOTA ,44% ZANGNANANDO ,44% Sous Total ,44% TOTAL GENERAL III-2-5 OBSERVATIONS 33

34 Si l on se limite à ces résultats sur le Foncier Bâti et la patente industrielle, il y a lieu de faire quelques interprétations. - L outillage industriel représente 9,51% des recettes fiscales des villes à statut particulier. Il faut signaler qu il s agit des recettes fiscales de Le bordereau détaillé des recettes fiscales des collectivités locales exercice 2008 reçu au niveau du trésor public mentionne la taxe de voirie. - Pour les villes disposant d usine, le taux de perte est de 19,90%. L outillage industriel représente ce taux par rapport aux recettes fiscales Si ce taux est plus élevé dans ces communes que dans celles à statut particulier, c est parce que ces dernières disposent d autres ressources fiscales qui ont du reste atténué les effets. Il s agit notamment de la «taxe de voirie» qui constitue une ressource importante pour les villes à statut particulier. - Le taux de 4,44% pour les communes ne disposant pas d usine est significatif de ce que l outillage industriel ne représente pas grand-chose dans leur recette fiscale. Il s agit notamment des pylônes GSM implantées dans ces communes. 34

35 PRESENTATION DES RESULTATS DE LA TAXE DE VOIRIE (2006 ; 2007 ET 2008) III-3-1 Pertes en TV 35

36 Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes ALIBORI , ,02 BANIKOARA , ,18 GOGOUNOU ,18 KANDI ,81 KARI-MAMA ,20 MALANVILLE ,33 SEGBANA ,00 BORGOU , ,31 BEMBEREKE , ,13 TCHAOUROU ,23 KALALE ,21 N'DALI ,12 NIKKI ,33 PARAKOU ,12 PERERE ,94 SINENDE , ,39 ATACORA ,82 BOUKOUMBE ,96 COBLY , ,19 KEROU , ,54 KOUANDE ,56 MATERI ,43 NATITINGOU ,00 PEHUNCO , ,23 TANGUIETA ,12 TOUKOUNTOUNA , ,17 DONGA , ,72 BASSILA , ,49 COPARGO ,95 DJOUGOU , ,49 OUAKE , ,68 ATLANTIQUE , ,29 AB-CALAVI , ,30 ALLADA , ,36 KPOMASSE , ,72 OUIDAH , ,77 TOFFO ,07 TORI-BOSSITO ,52 SO-AVA ,48 ZE ,70 LITTORAL ,99 COTONOU ,99 COUFFO , ,03 APLAHOUE ,97 Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes 36

37 DJAKOTOMEY , ,45 DOGBO ,93 KLOUEKANME ,18 LALO , ,60 TOVIKLIN ,03 MONO , ,33 ATHIEME ,51 BOPA ,83 COME , ,05 GRAND-POPO , ,94 HOUEYOGBE , ,79 LOKOSSA ,03 OUEME ,88 ADJARRA , ,53 ADJOHOUN , ,85 AGUEGUES , ,11 AKPRO MISSERETE ,333 30,43 AVRANKOU , ,48 BONOU ,95 DANGBO ,01 PORTO-NOVO ,30 SEME-KPODJI ,89 PLATEAU , ,84 ADJA-OUERE , ,43 IFANGNI , ,56 POBE ,57 KETOU ,48 SAKETE , ,02 COLLINES , ,08 BANTE ,70 DASSA-ZOUME ,06 GLAZOUE , ,90 OUESSE ,61 SAVALOU ,03 SAVE ,34 ZOU ,80 ABOMEY ,37 AGBANGNIZOUN , ,08 BOHICON ,83 COVE , ,01 DJIDJA ,05 OUINHI , ,55 ZA-KPOTA ,85 ZANGNANADO ,23 ZOGBODOMEY , ,46 Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes 37

38 TOTAL GENERAL ,86 III-3-2 OBSERVATIONS Le tableau sus dessus retrace la part de la Taxe de Voirie dans les recettes fiscales des communes. La taxe de voirie qui a servi au calcul, est la moyenne des taxes perçues par les communes sur trois ans (2006, 2007 et 2008). Les disparités de taux constatés à travers les Communes, montrent l importance ou non de la taxe de Voirie pour les Communes. Cependant, la moyenne de 21,86% montre qu elle est d une importance capitale pour les communes. 38

39 TABLEAU RECAPITULATIF DES PERTES 39

40 IV- RECAPITULATIF DES PERTES GLOBALES (FB; Patentes ; Taxes de Voiries) Communes COMMUNES A STATUT PARTICULIER Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes COTONOU ,50 PORTO-NOVO ,81 PARAKOU ,63 Sous Total ,57 COMMUNES AYANT UN TISSU INDUSTRIEL BOHICON ,73 KANDI ,71 LOKOSSA ,93 BANIKOARA ,08 BEMBEREKE ,03 N'DALI ,02 NIKKI ,23 PEHUNCO ,13 ABOMEY-CALAVI ,20 OUIDAH ,67 DJAKOTOMEY ,35 SEME-KPODJI ,79 POBE ,47 KETOU ,38 DASSA-ZOUME ,89 GLAZOUE ,70 SAVALOU ,15 40

41 Communes Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes SAVE ,64 ZOGBODOMEY ,36 Sous Total ,57 COMMUNES N'AYANT PAS D'USINES DJOUGOU ,93 IFANGNI ,00 GOGOUNOU ,62 KARI-MAMA ,64 MALANVILLE ,77 TCHAOUROU ,67 KALALE ,65 PERERE ,38 SINENDE ,83 BOUKOMBE ,12 COBLY ,63 KEROU ,98 KOUANDE ,00 MATERI ,87 NATTINTINGOU ,44 TANGUIETA ,56 TOUKOUNTOUNA ,61 BASSILA ,93 COPARGO ,39 OUAKE ,08 ALLADA ,80 41

42 Communes Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes KPOMASSE ,16 TOFFO ,51 TORI-BOSSITO ,96 SO-AVA ,92 ZE ,14 APLAHOUE ,41 DOGBO ,37 KLOUEKANME ,62 LALO ,04 TOVIKLIN ,47 ATHIEME ,95 BOPA ,27 COME ,49 GRAND-POPO ,38 HOUEYOGBE ,23 ADJARRA ,97 ADJOHOUN ,31 AGUEGUES ,55 AKPRO-MISSERETE ,87 AVRANKOU ,92 BONOU ,39 DANGBO ,45 ADJA-OUERE ,87 SAKETE ,46 BANTE ,01 OUESSE ,41 ABOMEY ,81 AGBANGNIZOUN ,52 COVE ,45 DJIDJA ,49 OUINHI ,99 ZA-KPOTA ,29 ZANGNANANDO ,67 Sous Total ,06 TOTAL GENERAL ,90 42

43 Le tableau ci-dessus traduit en terme chiffré le coût que les communes vont supporter suite à la suppression de l outillage industriel dans le calcule de la patente et du foncier bâti, et la suppression de la taxe de voirie. Les communes vont perdre 34,90% de leur recette fiscale soit un montant total de Cinq milliards huit cent quarante trois millions trois cent quatre vingt mille huit cent quatre vingt huit ( ) FCFA. V- RECOMMENDATIONS Face à cette perte énorme, les autorités locales doivent s unir pour conjuguer ensemble leurs efforts afin de trouver une solution immédiate pour l année 2009 et une solution définitive pour les années à venir. Pour ce faire, l Association Nationale des Communes (ANCB) doit : - créer un cadre d échange entre les communes et l Etat central ; - le cadre d échange, avec la collaboration du ministère de tutelle, doit rencontrer le Ministre chargé des finances en vue des négociations pour la compensation des pertes de 2009 d une part et pour rapporter les dispositions de la loi de finances gestion 2009 objet de ces pertes d autre part ; - rencontrer la commission des lois de l Assemblée National avec la collaboration des anciens maires devenus députés. Cette rencontre aura pour but de trouver les voies et moyens de revenir sur les dispositions de la loi de finances gestion 2009 dans celle de 2010 ; - rencontrer le secteur privé en vue de trouver des consensus et faire beaucoup de communication pour informer et également pour faire pression ; - rencontrer si possible le chef de l Etat. CONCLUSION GENERALE DE L ETUDE La réalisation de cette étude a permis de faire les constats suivants : 43

44 - La loi de finances 2008 pour la gestion 2009 a supprimé l outillage industriel du calcul de la valeur locative servant de base du calcul du Foncier Bâti et de la contribution des patentes (alinéa 3 de l article 977 ; alinéa 5 et 6 de l article 1004 Nouveau ; de l article 1005 ; de l art alinéa 6 et l alinéa 8 de l article 1084_10 du CGI) ; - Cette suppression de l outillage industriel dans le calcul des Impôts Fonciers et de la contribution des patentes est le fruit d une longue concertation entre le Secteur Privé et le Secteur Public. Le Secteur Privé était représenté par le Groupe de Fiscalité constitué depuis 2007 et le Secteur Public représenté par le Ministère des Finances ; - L Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) n est nullement associée à cette prise de décision encore moins les responsables communaux ; - L impact de cette suppression est préjudiciable aux finances locales et représente une perte d un milliard huit cent vingt trois mille sept cent quatre vingt dix mille deux cent soixante quatre ( ) FCFA.; - La suppression de la patente pour les nouvelles créations d entreprises est non moins importante pour la commune de Cotonou. Elle est relativement négligeable pour les autres communes ; - La suppression totale de la Taxe de Voirie est une perte considérable pour les communes car elles représentent plus de 21% (taux moyen) des recettes fiscales. Cependant, l Etat assure une compensation à hauteur. - Au total, les communes vont perdre avec l application de la loi de finances gestion 2009, une somme de Cinq milliards huit cent quarante trois millions trois cent quatre vingt mille huit cent quatre vingt huit ( ) FCFA soit un taux moyen de 34,90% des recettes fiscales de En sommes, la loi de finances gestion 2009 réduit considérablement les recettes communales. Avec ces faits constatés, les communes ne pourront plus effectuer des dépenses d investissement mais vont se limiter uniquement aux dépenses de fonctionnement. Or, la décentralisation c est le développement à la base. Les élus locaux ont besoin de ressources financières pour assurer le développement. 44