Vous trouverez un exemplaire du bulletin individuel d'affiliation sur votre Espace personnel.

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1 FAQ CSM Qui dois-je affilier? Vous êtes couvert à titre obligatoire par la CSM ainsi que vos ayants droit qui sont vos enfants et votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sous conditions de ressources, dès que vous les déclarez à MUTIEG A ASSO. Pour ce faire, vous devez impérativement compléter le bulletin individuel d affiliation pour déclarer votre situation familiale (ayants droit) et votre situation personnelle (ex. : adresse, coordonnées bancaires). Vous trouverez un exemplaire du bulletin individuel d'affiliation sur votre Espace personnel. Votre affiliation et celle de vos ayants droit donneront lieu à l envoi d une carte mutualiste qui mentionnera votre numéro d adhérent. Je suis invalide, ai-je droit à la CSM? Oui. Vous êtes couvert à titre obligatoire, quelque soit la catégorie d'invalidité dans laquelle vous êtes classé. Si vous êtes en invalidité de première catégorie, vous êtes couvert à titre obligatoire au titre de votre activité professionnelle. Si vous êtes en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, vous êtes couvert à titre obligatoire sans contrepartie de cotisation. Je suis en congé sans solde, ai-je droit à la CSM? Vous êtes en suspension du contrat de travail et votre employeur ne vous maintient pas votre rémunération ni ne vous verse de prestation : vous n êtes plus couvert à titre obligatoire par la CSM mais vous pouvez néanmoins en demander le maintien à titre facultatif en adressant à MUTIEG A ASSO le bulletin individuel d'adhésion facultative SALARIES EN CONGE SANS SOLDE dument complété. Vous pouvez télécharger ce bulletin sur le site internet de la mutieg. Vous devrez vous acquitter de la totalité de la cotisation à savoir cotisation employeur + cotisation salarié. J étais adhérent MUTIEG, que dois-je faire? Vous devez obligatoirement remplir le bulletin individuel d'affiliation pour la CSM. Vous avez dû recevoir des informations de MUTIEG vous indiquant que vous avez la possibilité : - soit de bénéficier uniquement des prestations de la CSM. - soit de conserver, par le biais de prestations s'ajoutant à la CSM, le niveau de prestations dont vous bénéficiez actuellement. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter MUTIEG ou vous rendre sur le

2 Je pars à la retraite, que dois-je faire? Vous ne bénéficiez plus de la CSM à titre obligatoire. Vous avez la possibilité de demander à MUTIEG A ASSO un maintien de la CSM à titre facultatif dans un délai de 6 mois à compter de votre départ à la retraite en adressant à mutieg le bulletin individuel d'adhésion facultative "Loi Evin". Vous devrez vous acquitter d'une cotisation spécifique sans participation financière de votre ancien employeur. La cotisation est fixée en pourcentage de la rémunération principale brute (13e mois compris) des 12 mois précédant votre départ à la retraite dans la limite du PMSS (Plafond mensuel de Sécurité Sociale qui est de par mois en 2010). Veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire de contrat de travail pour connaître la base de calcul de votre cotisation. Elle est directement prélevée sur votre compte bancaire ce qui nécessite que soit fournie une autorisation de prélèvement avec le bulletin individuel d'adhésion facultative "LOI EVIN". À titre indicatif pour 2010: Cotisation «isolé»: 1,320 % Cotisation «famille»: 2,199 % Je quitte une entreprise des IEG, que dois-je faire? Vous ne bénéficiez plus de la CSM sauf si la rupture de votre contrat de travail donne lieu à indemnisation au titre du chômage. Dans ce cas, la CSM est maintenue pendant 3 mois à compter de la rupture et les cotisations sont prélevées sur votre solde de tout compte au moment de votre départ. MUTIEG A ASSO sera informé de votre départ par votre entreprise. Je quitte une entreprise de la branche des IEG pour aller dans une autre entreprise de la branche des IEG, quelles sont les incidences sur la CSM? La rupture de votre contrat n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la CSM, pour vous et vos éventuels ayants droit, puisque votre nouvel employeur entre dans le champ d'application de l'accord de branche instituant la CSM. Mon conjoint n est pas à la CAMIEG, peut-il bénéficier de la CSM obligatoire? Non. Seuls les conjoints, concubins, partenaires de PACS, conjoints séparés dont les ressources mensuelles n'excèdent pas 130 fois la valeur horaire du SMIC sont bénéficiaires à titre obligatoire de la CSM. En revanche, vous pouvez choisir de couvrir à titre facultatif votre conjoint non bénéficiaire de la CAMIEG. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter MUTIEG A ASSO.

3 Mon enfant ou mon conjoint (au sens large) ne remplit plus les conditions pour être ayant droit CAMIEG, que dois-je faire? Vous devez adresser à MUTIEG A ASSO le formulaire de modification de situation familiale que vous pouvez retrouver sur votre espace personnel. J ai un enfant qui vient de naître ou mon conjoint devient ayant droit CAMIEG, que dois-je faire? Vous devez adresser à MUTIEG A ASSO le formulaire de modification de situation familiale que vous pouvez trouver sur votre espace personnel. Mon conjoint est aussi salarié d'une entreprise des IEG, quelles sont les incidences et que dois-je faire? Vous et votre conjoint devez remplir le bulletin individuel d'affiliation. Si vous n'avez pas d'enfant à charge : vous cotisez tous les deux au taux "isolé". Si vous avez des enfants à charge : celui ou celle dont les enfants sont inscrits sous son numéro de Sécurité Sociale à la CAMIEG peut, à titre dérogatoire, cotiser au taux "famille" et l'autre au taux "isolé". Attention, cette dérogation n'étant pas automatique, vous devrez déclarer cette situation dans le bulletin individuel d'affiliation mis à votre disposition par MUTIEG A ASSO. Seul celui qui a les enfants inscrits sous son numéro de Sécurité Sociale CAMIEG devra y déclarer ces derniers. Que devient ma cotisation lorsque mon seul ayant droit perd cette qualité? Votre cotisation était "famille" et devient "isolé" à compter du premier jour du mois qui suit la perte de la qualité d'ayant droit de votre enfant ou de votre conjoint Que devient ma cotisation lorsque je déclare un premier ayant droit (ex : naissance d'un premier enfant)? Votre cotisation était "isolé" et devient "famille" à compter du premier jour du mois de la date d'acquisition de la qualité d'ayant droit. La CSM prend-elle en charge les dépassements d honoraires? Oui. La CSM intervient lors de dépassements d honoraires de façon différenciée selon les professions médicales et paramédicales.

4 La CSM rembourse-t-elle l'euro qui est prélevé de façon systématique par la CAMIEG sur les consultations? Non. La CSM, s inscrivant dans la démarche des contrats solidaires et responsables, comprend des obligations de prise en charge (en prévention par exemple) et des interdictions de remboursement (notamment l'euro payé par l'assuré par consultation). Le respect de ces règles permet aux salariés et à l'employeur de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux. La limite de remboursement de 12 séances par an en ostéopathie est-elle pour toute la famille? Non. La limitation est par année civile et par bénéficiaire (personne inscrite sur le bulletin individuel d affiliation). J'ai cassé mes lunettes, la CSM prend-elle en charge la seconde paire? La CSM n'intervient qu une fois par année civile et par bénéficiaire (personne inscrite sur le bulletin individuel d affiliation). Si vous cassez vos lunettes au cours de l'année de leur achat, vous ne serez pas remboursés une seconde fois par la CSM. Comment bénéficier du tiers Payant chez mon opticien? Si votre opticien accepte le Tiers payant, il suffit d'adresser à MUTIEG A ASSO par mail (actifs@mutieg.fr), courrier (MUTIEG A ASSO 37 rue de Châteaudun PARIS) ou télécopie ( ) le devis qu'il vous aura remis. MUTIEG A ASSO fera un engagement de prise en charge que l'opticien pourra déduire de votre facture. J ai un devis dentaire que dois-je faire? Adressez le devis du dentiste qu il doit vous soumettre avant exécution des travaux à MUTIEG A ASSO. L envoi peut être fait par mail (actifs@mutieg.fr), courrier (MUTIEG A ASSO 37 rue de Châteaudun PARIS) ou télécopie ( ). Mon remboursement en dentaire est-il conditionné à la fourniture d'un devis? Non. Cependant, une majoration du remboursement est prévue en cas de présentation du devis avant l'exécution des travaux. Lors de la réception, soit de la facture par le professionnel de santé, soit de la télétransmission de la CAMIEG, MUTIEG A ASSO procédera au remboursement avec majoration uniquement s'il y a concordance entre la somme et la nature des actes figurant sur le devis initial et la facture. Pour chaque devis dentaire, MUTIEG A ASSO établit une simulation des remboursements. La CSM prend-elle en charge les vaccins? Oui, les vaccins refusés par l Assurance Maladie sont pris en charge par la CSM à raison de 1.75 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (50,49 pour 2010)

5 La CSM rembourse-t-elle les produits anti paludisme? Oui, les produits anti paludisme sont assimilés aux vaccins refusés par l Assurance Maladie et sont pris en charge par la CSM à raison de 1.75 % du Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (50,49 pour 2010). Quelles sont les dates servant de référence pour le calcul des prestations? Pour la pharmacie, les accessoires médicaux, l appareillage et l optique ; la date prise en compte par MUTIEG A ASSO pour vous rembourser est la date figurant sur la facture. Pour les soins médicaux, paramédicaux, le dentaire, les examens de prétraitements, de contention en orthodontie, l ostéopathie, la chiropractie, les honoraires de médecins ainsi que les analyses et examens ; la date prise en compte par MUTIEG A ASSO pour vous rembourser correspond à la date de réalisation des actes et à celle des actes lourds pour la participation forfaitaire. Pour les cures thermales ou les hospitalisations ; les dates prises en compte par MUTIEG A ASSO pour vous rembourser sont les dates de début et de fin de séjour. Pour les traitements d orthodontie ; les dates prises en compte par MUTIEG A ASSO pour vous rembourser sont les dates de début et de fin de semestre.

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