REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

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1 CIRCULAIRE N Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques: - Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux - Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 12 du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-II du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-III du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux La réforme de la catégorie B se poursuit par la création d un nouveau cadre d emplois dans la filière administrative : celui des rédacteurs territoriaux par le décret n du 30 juillet 2012 intégrant ce cadre d'emplois dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la FPT à compter du 1er août L ancien statut particulier, datant de 1995, est abrogé. L objet de cette circulaire est de vous exposer les incidences des nouvelles dispositions réglementaires de ce nouveau cadre d emplois. 1

2 REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Sommaire 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 3 Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs :... 3 Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : ) Recrutement ) Avancement... 6 Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 6 Avancement de grade ) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux ) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août ) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Situation des fonctionnaires stagiaires : Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Situation des fonctionnaires détachés : Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Situation des agents non titulaires :

3 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs : Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Par ailleurs, les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe peuvent réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. Le nouveau cadre d emplois ne fait plus référence aux spécialités «administration générale» et «sanitaire et sociale» Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : Conformément à l organisation de la catégorie B prévue par le décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades : Rédacteur (grade de base), rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade), rédacteur principal de 1 ère classe (3 ème grade). 3

4 Rédacteurs Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 2ème classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 1ère classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans

5 2) Recrutement Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur Mode de recrutement ou d avancement Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau IV : baccalauréat) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès aux choix Rédacteur principal de 2 ème classe Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau III : bac + 2) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès après examen professionnel Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Rédacteur principal de 1 ère classe Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Par ailleurs, l ouverture des concours et examens professionnels étant subordonnée au recensement de vos besoins prévisionnels, je vous invite à saisir tout au long de l année vos déclarations de postes via AGIRHE/Accès puis en cliquant sur AGIRHE 1 qui vous redirigera vers le module «recensement concours» sur le site du Centre de gestion de la Marne en mentionnant le nouveau cadre d emplois de rédacteur territorial. 5

6 3) Avancement Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteurs Liste d aptitude après examen professionnel Liste d aptitude au choix Adjoints administratifs principaux de 2nde et de 1ère classe : Comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. Adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Adjoints administratifs de 1ère classe, Adjoints administratifs principaux de 1ère classe et de 2nde classe comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. NB : La promotion interne pour l accès au grade de rédacteur des agents ayant réussi l examen professionnel de rédacteur avant la publication du décret portant statut particulier du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux fera l objet d une circulaire spécifique. L inscription sur les listes d aptitude ne peut intervenir qu au vue des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 6

7 Avancement de grade Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 1 ère classe Justifier d au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Justifier d au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. N.B. : Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 4) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régis par le décret n du 10/01/1995 sont intégrés par arrêté de l autorité territoriale dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de la façon suivante : Anciens grades Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur Nouveaux grades Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur 7

8 Situation dans le grade d origine Rédacteur Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 13 ème échelon IB ème échelon IB 548 Ancienneté acquise 12 ème échelon IB ème échelon IB 516 Ancienneté acquise 11 ème échelon IB ème échelon IB 486 Ancienneté acquise 10 ème échelon IB ème échelon IB 457 Ancienneté acquise 9 ème échelon IB ème échelon IB 436 Ancienneté acquise 8 ème échelon IB ème échelon IB 418 Ancienneté acquise 7 ème échelon IB ème échelon IB 418 Sans ancienneté 6 ème échelon avec une ancienneté 6 mois 6 ème échelon avec une ancienneté < 6 mois IB ème échelon IB 393 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés d un an IB ème échelon IB 393 Deux fois l ancienneté acquise 5 ème échelon IB ème échelon IB ème échelon avec une 4 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une ancienneté <1 an IB ème échelon IB 374 IB ème échelon IB 359 4/3 de l ancienneté acquise majorée d un an Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 3/2 de l ancienneté acquise majorée de 6 mois IB ème échelon IB 359 Ancienneté acquise au-delà d un an IB ème échelon IB 347 Deux fois l ancienneté acquise 2 ème échelon IB ème échelon IB 333 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon IB er échelon IB 325 Ancienneté acquise 8

9 Situation dans le grade d origine Rédacteur principal Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 2 ème classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 ème échelon IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise majorée de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Ancienneté acquise au-delà d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 422 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et 6 mois 1 er échelon IB ème échelon IB 422 Ancienneté acquise 9

10 Situation dans le grade d origine Rédacteur chef Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 1 ère classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 ème échelon IB ème échelon IB 619 Ancienneté acquise 6 ème échelon IB ème échelon IB 585 2/9 de l ancienneté acquise majorée de 2 ans 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 585 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 524 Ancienneté acquise majorée d un an 3 ème échelon IB ème échelon IB 524 ½ de l ancienneté acquise 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 497 Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 469 Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon IB ème échelon IB 450 Ancienneté acquise Procédure : Ediction d un arrêté d intégration dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux pour chacun des agents concernés. Les services accomplis dans le cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Ceci a une incidence sur la promotion interne, l avancement d échelon et de grade. Sont concernés : les agents fonctionnaires (stagiaires, titulaires, détachés, ou mis à disposition) recrutés actuellement dans les cadres d emplois des rédacteurs territoriaux. Sont exclus : les agents non titulaires de droit public et de droit privé. Le service «carrières» du Centre de gestion a communiqué les arrêtés d intégration ou de reclassement aux collectivités intéressées via AGIRHE 2. Ces arrêtés ont pris effet au 1 er août 2012 conformément à l article 19 du décret n du 30 juillet

11 5) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août 2012 Concernant ces modifications réglementaires, il n y a pas lieu de supprimer les emplois de rédacteurs territoriaux initialement créés avant le 1 er août 2012 par les collectivités. Par conséquent, les délibérations créant ces emplois restent valables et n auront pas à être supprimées. Par contre, toutes les vacances de ces emplois devront être déclarées auprès du service bourse de l emploi du Centre de Gestion via le logiciel AGIRHE dans les nouveaux grades. Par ailleurs, à compter du 1 er août 2012, aucune création d emplois ne pourra intervenir dans les grades de l ancien cadre d emplois des rédacteurs. Enfin, la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux nécessitera la mise à jour du tableau des effectifs. 6) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Lauréats des concours de rédacteur ouvert avant le 1 er août 2012 Nomination possible dans le nouveau grade de rédacteur Situation des fonctionnaires stagiaires : Rédacteurs stagiaires au 1 er août 2012 Stage poursuivi dans le grade d intégration Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Travailleurs handicapés sous contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 en tant que rédacteurs Maintien du contrat actuel mais vocation à être titularisé dans le nouveau grade de rédacteur Ces agents suivent automatiquement la nouvelle rémunération du NES Situation des fonctionnaires détachés : En détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Placé en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs Les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l un des nouveaux grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. 11

12 Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade de rédacteur Conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade de rédacteur Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Avancement au grade de rédacteur principal Avancement au grade de rédacteur chef Tableaux d avancement valables jusqu au 31 décembre 2012 Nomination possible au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Nomination possible au grade de rédacteur principal de 1 ère classe Il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans les nouveaux grades de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe qu à partir de l année Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2012, conservent la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Situation des agents non titulaires : Les décrets ne visent aucune disposition. Le reclassement ne s applique donc pas de plein droit aux agents non titulaires. Les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés avant l entrée en vigueur de ces dispositions et ne bénéficiant pas du droit au déroulement de carrière, il n y a pas lieu d établir d arrêtés d intégration pour cette catégorie d agents, ni d établir d avenant à leur contrat actuel. La mention d un grade appartenant au nouveau cadre d emplois se fera lors du renouvellement d un engagement contractuel à partir du 1 er août Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 12

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