REGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE FREJUS

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE FREJUS Contrats d'assurance Tous Risques Chantier, Responsabilité civile Maître d Ouvrage et Dommages Ouvrage Génie Civil Aménagement du quartier de Port-Fréjus Nord Date et heure limite de réception des offres : 07 septembre 2009 à 12h00 Règlement de la consultation 1

2 Article 1 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d assurance Tous risques chantier, responsabilité civile Maître d ouvrage et Dommages Ouvrage Génie Civil, concernant les travaux d aménagement du quartier de Port-Fréjus Nord. Article 2 : Conditions de la consultation 2-1- La présente consultation est lancée sous la forme d une procédure d appel d offres ouvert (article 10, 33 al 3, 40-III-2, 57 à 59 du Code des Marchés publics) Les candidats devront proposer une offre correspondant à la solution de base du cahier des clauses particulières Options : il n est pas prévu d option L unité monétaire du marché est l euro Variantes : les variantes sont autorisées Coassurance : la coassurance est autorisée, si le risque est couvert en totalité (à 100 %) 2-7- Conditions de participation des groupements conjoints : Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou un groupement d opérateurs économiques. L offre, qu elle soit présentée par un seul opérateur ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée. Le pouvoir adjudicateur n accepte pas les groupements solidaires. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le groupement devra être sans mandataire solidaire Modification de détail au dossier de la consultation : La collectivité se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les opérateurs candidats ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Règlement de la consultation 2

3 2-10-Décomposition en lots : Oui Le présent marché est divisé en deux lots : - lot 1 : Assurance Tous Risques Chantier, Responsabilité civile Maître d ouvrage CPV : Service d assurance Service d assurance tout risque chantier Service d assurance responsabilité civile - lot 2 : Assurance Dommages Ouvrage Génie Civil CPV : Service d assurance service d assurance dommages ou pertes Le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots Durée de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la limite de réception des offres. Article 3 : Durée du marché Le marché court à compter de sa notification et jusqu à l expiration d une période de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages. Article 4 Critères de sélection des candidatures et des offres A- Critères de sélection des candidatures - Capacités techniques, professionnelles et financières, - Références et/ou qualifications professionnelles pour des assurances de même nature. B- Critères de sélection des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés comme suit : Valeur Technique de l offre au vu de la note méthodologique 60 % Montant du taux ou de la prime minimale proposée 40 % 1) La valeur technique de l offre sera notée sur 100 et pondérée à 60%. La valeur technique sera appréciée en fonction de l étendue des garanties (50 / 100) du montant accordé des garanties (35 / 100), et de l organisation du candidat et/ou du groupement (équipe dédiée, organisation interne pour l exécution de la prestation) (15 / 100). Le candidat sera noté de la manière suivante : note technique du mémoire du candidat analysé divisée par la note technique du meilleur mémoire, le tout multiplié par 100. La note ainsi obtenue sera multipliée par le coefficient de pondération de 60 %. Règlement de la consultation 3

4 2) Le montant du taux ou de la prime minimale proposée sera noté sur 100 et pondéré à 40 %. Le candidat sera noté selon la formule suivante : prix du candidat le moins élevé divisé par prix du candidat analysé, multiplié par 100, le tout multiplié par le coefficient de pondération de 40 %. Article 5 Modalités de règlement du prix Le mode de règlement du marché choisi est le mandat administratif. Les prestations seront financées sur les fonds propres de la Collectivité. Les sommes dues aux titulaires seront mandatées et payées à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes suivant les dispositions de l article 98-2 du Code des Marchés Publics. En cas d intérêts moratoires, le taux applicable sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 7 points. Article 6 Certificats fiscaux et sociaux ou état annuel Les certificats et déclarations fiscales pourront être remplacés par une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat. Cette déclaration permettra au candidat de justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Dans le cas où une telle déclaration serait fournie par le candidat, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans le délai de 10 jours à compter de la demande par la collectivité, les certificats et attestations demandés à l article 46 du Code des Marchés Publics. Article 7 Liste des documents constituant le dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation des opérateurs économiques est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande. Il est disponible à l adresse électronique suivante : https://www.marchessecurises.fr. Le dossier de consultation peut également être demandé sous format papier, soit par télécopie adressée au , soit par courrier envoyé à l adresse suivante : Mairie de Fréjus Service des Marchés Publics Place Camille Formigé Fréjus ou retiré au service des marchés publics 1323 avenue de Provence Fréjus. Un exemplaire du dossier de consultation comprend : - le présent règlement de consultation, - l acte d engagement (A.E.), lot 1 et lot 2, - le cahier des clauses particulières (C.C.P.), - les différentes pièces descriptives de l opération (cdrom) non téléchargeable, en faire la demande auprès du service des marchés publics à l adresse ci-dessus - les pièces types de candidature. Règlement de la consultation 4

5 Article 8 : Conditions de remise des offres La transmission électronique est autorisée. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Appel d offres ouvert Contrats d'assurance Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile Maître d ouvrage et Dommages Ouvrage Génie Civil Aménagement du quartier de Port-Fréjus Nord Lot N NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce à l adresse suivante : En recommandé Contre récépissé HOTEL DE VILLE CENTRE ADMINISTRATIF Service des marchés publics Service des marchés publics Place Camille Formigé 1323, Avenue de Provence FREJUS FREJUS Les jours ouvrables de 8h30 à 17h Remise électronique : https://www.marches-securises.fr Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au titre du présent règlement de la consultation. Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : https://www.marches-securises.fr. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier ( fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre.). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Règlement de la consultation 5

6 Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :.doc,.xls et.pdf Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Le pli contient : les Pièces de la candidature : 1 Lettre de candidature sous forme libre ou formulaire modèle DC4 (en cas de groupement d entreprise celui-ci devra être signé de tous les membres du groupement et être accompagné du justificatif des pouvoirs des personnes habilitées à engager les entreprises signataires du DC4. Cette habilitation devra revêtir la forme d un pouvoir signé et daté en original précisant l étendue et l objet du marché). 2 formulaire modèle DC5, ou copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et de chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours trois derniers exercices disponibles. 3 L attestation d immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d assurances en cours de validité. A l appui de sa candidature, un intermédiaire doit nécessairement présenter une entreprise d assurance, l intermédiaire ne pouvant être lui-même assureur. Dans le cadre d une offre déposée par un intermédiaire d assurance, ce dernier devra fournir le mandat de l assureur l habilitant à signer l acte d engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres. Règlement de la consultation 6

7 Tous les soumissionnaires (entreprises d assurances et intermédiaires d assurances) doivent se conformer aux obligations imposées par le Code des Marchés publics et transmettre les pièces de candidature énumérées ci-dessus. 4 Des références et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de 10 ans, en précisant l'objet, la date, le montant et le destinataire public ou privé. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de cinq (5) jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. les Pièces de l offre : - l acte d engagement, du ou des lots concernés, dûment rempli, daté et signé. - le cahier des clauses particulières accepté daté et signé - les dispositions relatives aux variantes éventuelles. - l ensemble des éléments permettant d apprécier la valeur technique, et notamment une note méthodologique indiquant la composition de l équipe dédiée et mettant en avant l organisation interne pour l exécution de la prestation. (cf. Art 4-B-1 du présent RC) Article 9 : Date limite de réception des plis La date limite de réception des plis est fixée au 07 septembre 2009 à 12 heures. Article 10 Usage de la langue française L ensemble des documents relatifs à la présente consultation, offre ou demande de participation, devra être rédigé en langue française. Article 11 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : HOTEL DE VILLE DE FREJUS Monsieur BALDOUREAUX SERVICE DES MARCHES PUBLICS Place Camille Formigé FREJUS Tel : Fax : Toutes les réponses aux questions posées seront transmises par écrit à l ensemble des candidats. Article 12 Visite des lieux La visite du futur chantier, en présence du Maître d ouvrage, est possible. Pour cela prendre contact avec Monsieur FONTAINE au Règlement de la consultation 7

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