DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 31 MARS 2015 SOMMAIRE DES DELIBERATIONS

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 31 MARS 2015 L an deux mille quinze, le trente et un mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du vingt cinq mars deux mille quinze sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire. Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, MAZEIRAT, DUMIGNARD, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, FURET, MATHOU, BIENVENU, RICHERT, ALONZO, CHAPELAIN, FADERNE, DELANNE, MOUTAUD, MARTIN, JAMMOT, DEVRIENDT, LAVAUD, GAUDIN, JOFFRE. Madame Karine NADAUD a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Madame Jeanne-Marie PRADEAU a donné pouvoir à Monsieur Jean-François MUGUAY Mademoiselle Claire GOULOUZELLE a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE Monsieur Pascal LYRAUD a donné pouvoir à Madame Catherine DEVRIENDT Madame Estelle FURET est désignée secrétaire de séance. SOMMAIRE DES DELIBERATIONS 015 Approbation des comptes de gestion Approbation des comptes administratifs Affectation des résultats Budget principal 018 Affectation des résultats Budget assainissement 019 Affectation des résultats Budget eau 020 Fiscalité Vote des taux 021 Cheptel de Bridiers Vente des chèvres et moutons 022 Mise à disposition des biens meubles et immeubles de la bibliothèque René Chatreix à la Communauté de Communes du Pays Sostranien 023 Subvention Caisse des écoles 024 Création de postes d agent de maîtrise 025 Création d un poste de rédacteur principal de 2ème classe 026 Création d un poste dans le cadre du dispositif des emplois d avenir 027 Désignation d un adjoint Signature des actes en la forme administrative 028 Adhésion au SDIC 029 Représentation à la Communauté de Commune 030 Formation des élus 031 Pacte Culture 032 Représentation au collège et au lycée 033 Reprise de la gestion des transports par le Conseil Départemental 034 Adhésion à l Association des Communes Jumelées du Limousin 035 Emprise foncière du parking commun aux équipements Centre aquatique et Gymnase de la Parondelle 1

2 015. Approbation des comptes de gestion 2014 Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les comptes de gestion établis par le Receveur pour les différents budgets : a) budget principal Nombre de votants : 29 Pour : 29 b) budget assainissement Nombre de votants : 29 Pour : 29 c) budget eau Nombre de votants : 29 Pour : 29 d) budget lotissement Nombre de votants : 29 Pour : Approbation des comptes administratifs 2014 Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les comptes administratifs établis par le Maire sur les différents budgets : Monsieur MUGUAY quitte la salle. Monsieur LEJEUNE prend la présidence de l assemblée et met aux votes les différents comptes administratifs. a) budget principal Nombre de votants : 27 Pour : 21 Abstentions : 6 b) budget assainissement Nombre de votants : 27 Pour : 27 c) budget eau Nombre de votants : 27 Pour : 27 2

3 d) budget lotissement Nombre de votants : 27 Pour : Affectation des résultats Budget principal FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté ,95 Résultat antérieur reporté ,28 Résultat de l'exercice ,42 Résultat de l'exercice ,64 Solde d'exécution cumulé ,37 Solde d'exécution cumulé ,92 Reste à réaliser Dépenses ,82 Recettes ,53 Solde ,71 TOTAL A AFFECTER ,37 BESOIN DE FINANCEMENT ,21 Propose d'affecter les résultats cumulés comme suit : 1 ) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : (crédit au compte 1068 au BP 2015) ,21 2 ) Reste sur excédent d'exploitation à reporter au BP ,16 Décision : Accord unanime du Conseil municipal 018. Affectation des résultats Budget assainissement EXPLOITATION INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté ,18 Résultat antérieur reporté ,27 Résultat de l'exercice ,36 Résultat de l'exercice ,62 Solde d'exécution cumulé ,82 Solde d'exécution cumulé ,89 Reste à réaliser Dépenses Recettes - Solde - TOTAL A AFFECTER ,82 RÉSULTAT ,89 Propose d'affecter les résultats cumulés comme suit : 1 ) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : (crédit au compte 1068 au BP 2015) - 2 ) Reste sur excédent d'exploitation à reporter au BP 2015 (ligne report à nouveau) ,82 Décision : Accord unanime du Conseil municipal 3

4 019. Demande de subvention pour les travaux à l église EXPLOITATION INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté ,66 Résultat antérieur reporté ,40 Résultat de l'exercice ,27 Résultat de l'exercice ,32 Solde d'exécution cumulé ,93 Solde d'exécution cumulé ,08 Reste à réaliser Dépenses Recettes Solde TOTAL A AFFECTER ,93 RÉSULTAT ,08 Propose d'affecter les résultats cumulés comme suit : 1 ) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : (crédit au compte 1068 au BP 2015) - 2 ) Reste sur excédent d'exploitation à reporter au BP 2015 (ligne report à nouveau) ,93 Décision : Accord unanime du Conseil municipal 020. Fiscalité Vote des taux Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux de 3 taxes : a) Taxe d habitation 15,91 % b) Foncier Non Bâti 77,43 % c) Foncier Bâti 23,52 % Le budget qui a été soumis au Conseil municipal a été présenté sans augmentation des taux. Décision : Accord unanime du Conseil municipal 021. Cheptel de Bridiers Vente des chèvres et moutons Il est proposé au Conseil municipal de fixer un tarif de vente des animaux du cheptel de Bridiers : - 50 euros par chevrette ou chèvre ; - 35 euros par chevreau ou bouc ; - 80 euros par mouton ; euros pour un couple mouton Mise à disposition des biens meubles et immeubles de la bibliothèque René Chatreix à la Communauté de Communes du Pays Sostranien Le transfert de la compétence de lecture publique au profit de la Communauté de Communes du Pays Sostranien a été accepté par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre Il prendra effet au 1er avril Un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles doit être établi entre la commune de La Souterraine et la Communauté de Communes du Pays Sostranien. 4

5 Dit que la valeur nette comptable totale de ces biens, telle qu elle figura sur la compte de gestion de la commune de La Souterraine établi par le trésorier municipal à la date du 31 décembre 2014 et sans modification début 2015, s élève à ,51. Dit que le transfert comptable de la valeur de l actif de la commune de La Souterraine se fera par des opérations d ordre non budgétaires Subvention Caisse des Ecoles Lors du vote du budget, il a été provisionné une subvention de fonctionnement au profit de la Caisse des Ecoles. Il est proposé d autoriser le Maire à verser la subvention à hauteur de ,00 conformément à la prévision Création de postes d agent de maîtrise Deux agents ont obtenu l examen professionnel sur épreuve d agent de maîtrise, il convient donc de créer les postes afin de pouvoir les nommer. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer deux postes d agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin Création d un poste de rédacteur principal de 2 ème classe La commune de La Souterraine doit assurer, à compter du 1er juillet 2015, l instruction des autorisations d urbanisme. Elle instruira également les autorisations d urbanisme pour la commune de Saint Maurice la Souterraine et la Commune de Saint Agnant de Versillat. Il est nécessaire de recruter un agent de catégorie B pour assurer la responsabilité de ce nouveau service. Les sélections ont eu lieu et le choix s est porté sur un rédacteur principal de 2ème classe. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 25 mai intervenir 6 abstentions (MM JAMMOT, DEVRIENDT, GAUDIN, JOFFRE, LAVAUD, LYRAUD) Création d un poste dans le cadre du dispositif des emplois d avenir Le dispositif des emplois d avenir vise à faciliter l insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l attribution d une aide de l Etat liée à l engagement de la collectivité en matière d accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, ). Les jeunes sont recrutés dans le cadre d un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d accompagnement dans l emploi. La durée hebdomadaire afférente à l emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi d avenir dans les conditions suivantes : 5

6 - Contenu du poste : Entretien des véhicules Petite mécanique Participation aux opérations de viabilisation hivernale Polyvalence de tâches. - Durée du contrat : 36 mois - Durée hebdomadaire de travail : 35 heures - Rémunération : SMIC Et de l autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. intervenir 6 abstentions (MM JAMMOT, DEVRIENDT, GAUDIN, JOFFRE, LAVAUD, LYRAUD) Désignation d un adjoint Signature des actes en la forme administrative Les collectivités territoriales peuvent recourir à l établissement d actes en la forme administrative pour la vente ou l acquisition d immeubles. En effet, au terme de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et authentifier les actes administratifs. Article L du CGCT : «Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu il est fait application de la procédure de réception et d authentification des actes mentionnés au 1 er alinéa, la collectivité territoriale ou l établissement public, partie à l acte, est représenté, lors de la signature, par un adjoint ou un vice-président.». Ainsi, l exercice de fonction notariale de réception et d authentification d actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l autorité recevant l acte, que le Conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire. Les actes susceptibles d être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d immeubles, locations de longue durée). Cependant, il est proposé au Conseil municipal que les services élaborent les actes administratifs pour les intégrations de voies et parcelles privées dans le domaine public. Il sera fait appel au notaire de la commune pour les autres cas. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Etienne LEJEUNE, premier adjoint pour représenter la commune et signer ces actes administratifs. Décision : Accord unanime du Conseil municipal Adhésion au SDIC Le comité syndical du Syndicat intercommunal pour le développement de l informatique (SDIC) a, par délibération du 11 février 2015, accepté l adhésion des communes de GENTIOUX PIGEROLLES et ROYERE DE VASSIVIERE. Le Conseil municipal doit se prononcer sur l adhésion de ces deux communes au SDIC. Décision : Accord unanime du Conseil municipal Représentation à la Communauté de Communes Par décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la constitution les dispositions du 2ème alinéa du I de l article L du CGCT relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d une communauté de communes pour la composition du conseil communautaire. Le conseil constitutionnel a toutefois modulé les effets de sa décision d annulation. Ainsi, il n y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l objet d un accord local que dans deux hypothèses, dont celle où le conseil municipal d au moins une commune membre d un EPCI est partiellement ou intégralement renouvelé. 6

7 C est ainsi que les élections municipales partielles devant être organisées prochainement dans la commune de Noth ont amené le Préfet à arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire du Pays Sostranien en application des dispositions prévues à l article L du CGCT par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La nouvelle répartition a des conséquences sur le nombre total de siège (29 au lieu de 28), seule la représentation des communes de Noth et de La Souterraine est impactée. Ainsi Noth ne disposera que d un conseiller communautaire (au lieu de 2). Le conseil municipal de La Souterraine doit élire parmi ses membres deux conseillers communautaires supplémentaire au scrutin de liste à un tour, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition de sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne suivant l article L du CGCT. Se présentent : - Pour la liste majoritaire : Sophie CLEMENT Gilles BEAUQUESNE (Titulaires) Estelle FURET William MATHOU (Suppléants) - Pour la liste d Alternance : Gilles LAVAUD Lise GAUDIN (Titulaires) Jean-Claude JOFFRE (Suppléant) Après dépouillement du vote : - Sophie CLEMENT et Gilles BEAUQUESNE obtiennent 23 voix - Gilles LAVAUD et Lise GAUDIN obtiennent 6 voix Les deux sièges sont donc attribués à Sophie CLEMENT et Gilles BEAUQUESNE 030. Représentation à la Communauté de Communes Afin de garantir le bon exercice des fonctions d élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d enseignement (si l organisme est agréé par le ministère de l intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Ainsi et suivant l article L du CGCT chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits à la condition que l organisme soit agréé par le ministère de l intérieur. Le montant des dépenses totales sera plafonné à par an Pacte Culture Le ministère de la Culture souhaite conclure avec la mairie de La Souterraine et la Communauté de Communes du Pays Sostranien un pacte culturel dans lequel les trois parties s engageraient à maintenir leur budget culturel exécuté sur 2014 pour les années 2015, 2016, Il est donc proposé que la commune de La Souterraine s engage en fonction du tableau ci-après : Etat Commune Etat Commune Etat Commune Etat Commune restauration église restauration Mousse Gagnet cinéma Eden CLEA

8 Il est demandé au Conseil municipal d autoriser le Maire à signer ce pacte Représentation au collège et au lycée Le décret n du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d administration (CA) des établissements publics locaux d enseignement tire les conséquences des modifications introduites par les lois du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République et du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation de représentants des collectivités territoriales dans les CA des établissements publics locaux d enseignement. Ainsi pour le CA du collège et du lycée de la cité scolaire Raymond Loewy, la commune aura 1 siège au lieu de 3 et la Communauté de Communes 1 siège. Il est donc demandé au Conseil municipal de désigner un membre pour le C.A. du collège et un pour le C.A. du lycée. Le Conseil Municipal, Considérant qu il convient de désigner 1 délégué de la Commune auprès du lycée de La Souterraine, a désigné à l unanimité pour le représenter : Monsieur Jean-François MUGUAY. Considérant qu il convient de désigner 1 délégué de la Commune auprès du collège de La Souterraine, a désigné à l unanimité pour le représenter : Monsieur Gilles BEAUQUESNE Reprise de la gestion des transports par le Conseil Départemental La compétence transport est une compétence détenue par les conseils généraux depuis les lois de décentralisation. En 2012, une convention a été reconduite entre le Conseil Général et la commune de La Souterraine désignant la commune comme organisateur secondaire des transports scolaires pour le collège/le lycée de la cité scolaire Raymond Loewy et les écoles de La Souterraine. Ainsi, la commune est «organisateur secondaire», pour les communes de la Communauté de Communes mais également pour les communes de Lizières, Saint Etienne de Fursac, Saint Pierre de Fursac. Le projet de loi «Nouvelle Organisation Territoriale de la République» dit loi NOTRE adopté en première lecture par l assemblée nationale le 10 mars 2015 prévoit que la compétence «transport» soit transférée au Conseil Régional, le département pourrait être organisateur secondaire pour le Conseil Régional et n aurait plus la possibilité de subdéléguer à la commune. Il est proposé au Conseil municipal de dénoncer cette convention avec le Conseil Départemental pour l ensemble des transports scolaires collège/lycée et écoles maternelles et primaires, à compter de la rentrée scolaire de septembre Adhésion à l Association des Communes Jumelées du Limousin Dans les années 80 dans les trois départements du limousin, beaucoup de jumelage ont vu le jour et tout particulièrement avec l Allemagne. Ainsi, l Association des Communes Jumelées du Limousin a été créée afin de donner une unité à ce mouvement et d inscrire dans les différentes chartes des valeurs communes : la liberté, la compréhension mutuelle, des rencontres des jeunes Les buts de l association sont : - Développer l esprit européen ; 8

9 - Définir ensemble les moyens pour réaliser les objectifs définis par les chartes de jumelages ; - Dispenser des formations nécessaires à la bonne réalisation des actions ; - Prêter assistance aux villes lors des échanges ; - Informer les villes sur les possibilités de financement auprès des autorités nationales et européennes et apporter un soutien technique, administratif et culturel. Aujourd hui, l association regroupe 52 collectivités locales (communes, communautés de communes, communauté d agglomération). Il est proposé au Conseil municipal d adhérer à «l association des communes jumelées du Limousin» et d autoriser le Maire à signer les actes y afférant. Le coût de l adhésion est de 511,67 pour l année Emprise foncière du parking commun aux équipements Centre aquatique et Gymnase de la Parondelle (Publication : 11 mai 2015 Visa Préfecture : 11 mai 2015) Il est proposé d apporter des précisions sur les modalités de la cession par la Commune de La Souterraine à la Communauté de Communes du Pays Sostranien de l emprise du terrain nécessaire à la construction du Centre aquatique et du parking attenant, ceci en vertu de l article L du Code Général de la propriété des personnes publiques. Les terrains ainsi cédés par la Commune de La Souterraine sont les suivants : - Parcelle BH 164 d une contenance de 672 m 2 - Parcelle BH 165 d une contenance de m 2 - Parcelle BH 167 d une contenance de m 2 - Parcelle BH 168 d une contenance de m 2 TOTAL 9 221m 2 Il est expressément précisé que la Communauté de Communes du Pays Sostranien devra maintenir affectés à l usage public du Gymnase de la Parondelle, les parcelles BH 168 et BH 165. Afin de permettre l accès au Centre aquatique et au parking commun (Centre aquatique et Gymnase de la Parondelle) il est proposé au Conseil un droit de passage au plus court et au moins dommageable sur la parcelle BH 166 affectée à l usage du public et donc au domaine public. Tous ces éléments seront repris dans l acte notarié à 9

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