LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES. Invitation à négocier le protocole d accord préélectoral et à présenter des candidats :

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1 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les résultats aux élections professionnelles revêtent une importance toute nouvelle puisqu elles déterminent la représentativité des syndicats ainsi que les syndicats habilités à signer des accords collectifs. Par ailleurs, la loi distingue deux types d organisations syndicales dans l entreprise: - celles qui sont représentatives, - et, ce qui est totalement nouveau, celles qui ne sont pas représentatives (car elles ne remplissent qu une partie des critères de représentativité), mais qui ont néanmoins accès aux élections professionnelles. Les règles développées ci-dessous s appliquent aux élections pour lesquelles la 1 ère réunion de négociation du protocole d accord préélectoral a lieu à partir du 22/08/2008. Invitation à négocier le protocole d accord préélectoral et à présenter des candidats : Deux formes distinctes d invitation L objectif est de permettre à des nouveaux syndicats de pouvoir «entrer» dans les entreprises par le biais des élections et ainsi d établir leur représentativité. L invitation à négocier le protocole et à présenter des candidats au 1 er tour doit être effectuée un mois avant le terme du mandat des DP ou des membres du CE ou de la DUP. Invitation par courrier (envoi en LRAR conseillé) Aux : - organisations syndicales représentatives dans l entreprise, - organisations ayant constitué une section syndicale - syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Jusqu aux résultats des élections pour lesquelles la date fixée pour la 1 ère réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août il conviendra de convoquer par écrit les 5 organisations représentatives actuellement au niveau national et le Spelc uniquement s il a constitué une section syndicale ou s il est représentatif dans l établissement. Loi n du 20 août 2008 Décret n du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles Circulaire Ministère du Travail/DGT n 20 du 13 novembre

2 Information par affichage Aux organisations qui ne remplissent pas tous les nouveaux critères définis pour être considérées comme «représentatives» mais qui «satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise ou l établissement concerné». Par ce biais le Spelc, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement ou s il n a pas de section syndicale, tout comme de nouvelles organisations syndicales pourront participer à la négociation du protocole d accord préélectoral, présenter des candidats au 1 er tour et ainsi tenter d établir sa représentativité. Condition de validité du protocole d accord préélectoral Jusqu à présent, un protocole pouvait être valablement conclu quand bien même il n était signé que par une seule organisation syndicale (sauf si le protocole modifiait le nombre et la composition des collèges électoraux) La loi impose maintenant une double condition de validité : - qu il soit signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (=majorité en nombre), - DONT les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des syndicats représentatifs dans l entreprise. Illustration : Résultats des dernières élections des DP : Cfdt 52%, Cftc 20%, Spelc 20% Ces 3 syndicats participent à la négociation du nouveau protocole avec Fo (4 participants) Le protocole pour être valable devra être signé par 3 syndicats dont la Cfdt. L unanimité des syndicats représentatifs assistants dans l entreprise est toujours requise pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux. Rappel sur la durée du mandat des représentants du personnel Le mandat des représentants du personnel est de 4 ans. La durée du mandat ne peut être réduite (par exemple pour la ramener à 2 ans) par le biais du protocole préélectoral. En effet, seul un accord d entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans

3 Listes électorales - 1 er tour des élections Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale Le 1 er tour doit être organisé dans les 15 jours précédant le terme du mandat des élus. Si les organisations syndicales disposent toujours d un monopole de présentation des candidats au 1 er tour des élections, la loi élargit les possibilités de candidatures. Jusqu alors, seules les organisations syndicales représentatives (au niveau national interprofessionnel ou au niveau de l entreprise) pouvaient présenter des candidats au 1 er tour. Peuvent désormais présenter des candidats au 1 er tour : - les syndicats reconnus représentatifs au niveau de l établissement - les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, - les syndicats ayant constitué une section syndicale - les syndicats non représentatifs habilités maintenant à négocier le protocole. Importance des résultats du 1 er tour Que le quorum soit atteint ou pas, le décompte des voix est indispensable puisqu il détermine : - l audience dont les syndicats ont besoin pour établir leur représentativité (seuil des 10% des suffrages) - l audience dont les syndicats ont besoin pour être habilités à signer un accord collectif (voir fiche négociation), - l audience dont les salariés ont besoin dans les entreprises de plus de 50 salariés pour être délégué syndical. Par ailleurs, la loi n apporte pas de modification sur la condition de validité de prise en compte des résultats obtenus au 1 er tour pour déterminer les candidats élus. On ne tient compte ici des résultats au 1 er tour (hors bulletins nuls ou blancs ou bulletins panachés) que si le quorum (le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits ) est atteint. Prise en compte des salariés mis à disposition Faut-il les prendre en compte dans la détermination des seuils? Sont-ils électeurs? Sont-ils éligibles? Leur rémunération doit-elle être prise en compte pour le financement du comité d entreprise? Prise en compte dans les seuils : oui si ancienneté d au moins 1 an dans l entreprise utilisatrice et présents dans les locaux Le personnel des prestataires de services doit être pris en compte tant dans leur entreprise d origine que dans l entreprise utilisatrice. La loi introduit néanmoins une condition d ancienneté et de présence pour l entreprise utilisatrice : «être présent dans les locaux et y travailler depuis au moins un an». Les services du Ministère du Travail que nous avons interrogé nous ont indiqué que par «présence» il fallait entendre «ancienneté» dans l entreprise utilisatrice et non «présence physique» au moment du calcul des seuils. La suspension du contrat, par exemple pour maladie est donc sans incidence sur la prise en compte dans les effectifs

4 Participation au processus électoral Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale Les salariés mis à disposition auront à faire un choix entre l entreprise qui les emploie et l entreprise utilisatrice pour participer au processus électoral. Les conditions d expression de ce choix n étant pas mentionnées par la loi, la circulaire en a précisé les modalités : - Avant le début des négociations du protocole préélectoral, l entreprise utilisatrice interroge par écrit (LRAR recommandé) les entreprises prestataires afin que celles-ci, dans un délai compatible avec l organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. - Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d ancienneté (plus d un an pour l électorat et plus de 2 ans pour l éligibilité aux élections de délégués du personnel). - Il doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l entreprise utilisatrice. - Important! : Compte-tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur. - A défaut d informations communiquées sur ce point par l entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s il le souhaite, de faire connaître son choix à l entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. Sur la base des données fournies par le prestataire, l entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, cette dernière informe l entreprise prestataire de cette élection. Elections des DP : électeurs et éligibles S ils choisissent d exercer leurs droits dans l entreprise utilisatrice. Ils y sont électeurs à condition d y travailler et d y être présents en continu 1 depuis 12 mois, ils y sont éligibles à condition d y travailler et d y être présents en continu 1 depuis 24 mois. Elections au CE : électeurs mais pas éligibles S ils choisissent d exercer leurs droits dans l entreprise utilisatrice ils ne peuvent qu y être électeurs à condition d y travailler et d y être présents en continu 1 depuis 12 mois Quid de la DUP? La loi ne donne aucune indication sur ce point. Selon la circulaire, la règle d inéligibilité des salariés mis à disposition s applique aussi à la DUP en tant qu elle exerce les attributions du CE. Ils ne peuvent donc qu être électeurs. 1 Les services du Ministère du Travail (DRT) que nous avons interrogé nous ont indiqué que par «présence» il fallait entendre «ancienneté» dans l entreprise utilisatrice et non «présence physique». La suspension du contrat, par exemple pour maladie est donc sans incidence sur la prise en compte dans les effectifs. La notion de «présence en continu» est de ce fait assez surprenante. La DRT nous conseille d attendre les précisions sur ce qui sera certainement abordé dans une autre circulaire questions-réponses - 4 -

5 Elaboration des procès-verbaux des résultats aux élections Il faudra apporter la plus grande rigueur dans l élaboration des PV des résultats. En effet, les résultats aux élections sont à adresser non seulement à l inspection du travail mais également à un organisme prestataire du Ministère du Travail afin de déterminer les organisations syndicales qui seront représentatives au niveau de la branche professionnelle. Les documents Cerfa que vous devez utiliser sont téléchargeables sur le site du ministère et ont été refaits depuis la loi du 20 août. Ils sont téléchargeables à l adresse suivante. Nous vous conseillons de télécharger également la notice explicative. sélectionner la rubrique «élections des représentants du personnel au CE/DP : nouveaux imprimés. Pour l organisation des élections professionnelles, vous reporter au «Kit pratique» contenant calendrier, modèles - 5 -