Règlement jeu-concours

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1 Règlement jeu-concours «Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l Ina» Article 1 : Organisation du Jeu L Institut national de l Audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN et dont le siège se trouve au 4 avenue de l'europe Bry-sur-Marne Cedex (l Organisateur) organise un jeu-concours gratuit (ci-après le «Jeu-Concours») les 17 et 18 septembre Article 2 : Objet du jeu Dans le cadre de ce Jeu-Concours, les participants (ci-après «le Participant» ou «les Participants») sont invités à photographier leur visite à l Ina lors des journées du patrimoine 2016 pour ensuite les partager sur les réseaux sociaux Twitter et Instagram. L Organisateur sélectionnera les 10 meilleures photos, lesquelles seront ensuite affichées et relayées sur le site institutionnel de l Ina. Les organisateurs se réservent la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Article 3 : Conditions de participation Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France et ayant atteint l âge de 18 ans à la date d ouverture du Jeu-Concours. Une seule participation par compte Twitter ou Instagram est autorisée pour chaque jour de participation. Ne sont pas autorisées à participer au Jeu-Concours, toutes personnes ayant collaboré à l organisation du Jeu-Concours ainsi que les membres de leurs familles directes, les salariés de l Organisateur ou les sous-traitants de l Organisateur. Pour participer au Jeu-concours, chaque participant (ci-après le(s) Participant(s)) doit préalablement : - Etre l auteur des photographies - posséder ou créer un compte Twitter ou Instagram - être abonné ou s abonner au Ina_audiovisuel accessible à l une ou l autre des adresses suivantes : Le Jeu-Concours est ouvert à la participation sur les réseaux sociaux Twitter et Instagram uniquement. L Organisateur exclue toute responsabilité quant à cette inscription et les relations entre les exploitants du site Twitter et le Participant. Une seule participation par question et par jour sera acceptée sur le compte Twitter de l Organisateur.

2 La participation au Jeu-Concours «Quiz «Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l Ina» :» implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après «le Règlement». L Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile relativement au respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. L Organisateur se réserve le droit d écarter du Jeu-Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement. Article 4 : Déroulement du Jeu-Concours Les Participants devront partager les photos qu ils veulent employer au Jeu-Concours sur Twitter ou Instagram selon leur choix en utilisant le hashtag #JEPINA. Le Jeu-Concours se déroule les 17 et 18 septembre Il prend fin le 18 septembre 2016 à 00 h (date et heure françaises de connexion faisant foi) à raison d une session de participation, par compte Twitter ou Instagram, pour l un de ces deux réseaux sociaux seulement. Toute participation enregistrée par l Organisateur en dehors des limites indiquées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Le gagnant sera déterminé sur la sélection de 5 (cinq) photos opérée par l Organisateur, lesquelles seront affichées et relayées sur le site institutionnel de l Ina. Article 5 : Désignation des gagnants et lots 5.1 Les noms des gagnants seront annoncés sur Ina_audiovisuel ou Ina_audiovisuel dans le courant de la semaine suivant les 17 et 18 septembre 2016 avec la mention du compte du gagnant. Les gagnants ainsi désignés devront envoyer à l Ina leurs coordonnées par la messagerie privée du réseau social en cause pour recevoir leurs lots. 5.2 Les gagnants acceptent que, suite au tirage au sort les désignant, leurs noms et prénoms ou pseudonymes fassent l objet d une publication sur le compte Twitter ou le compte instagram Les lots sont les suivants : Chaque gagnant remporte 2 DVD Ina («Jean Yanne reviens, on est devenus trop cons» et «Le Jeu de l amour et du hasard») 1 CD «Un Cœur simple de Flaubert et Paradoxe sur le comédien de Diderot» lus par Fabrice Luchini, 1 CD «Raymond Devos, merci l artiste», 1 CD «Parlez-moi d elles» ainsi que des goodies Ina.

3 Un seul gain sera attribué par Participant. Article 6 : Remise ou retrait des Lots 6.1 Chaque gagnant devra envoyer par courriel comme indiqué à l article 5.1 ci-dessus une réponse pour se faire connaître au plus tard dans les 7 jours de l envoi de la notification de gain sur twitter ou instagram par L Organisateur, ou selon les instructions particulières figurant dans la notification. Ils devront fournir leurs coordonnées postales pour l envoi des lots. Le lot sera envoyé dans un délai de 4 à 6 semaines par courrier ordinaire à compter de la réception par L Organisateur de la réponse du gagnant, à l adresse postale communiquée par le gagnant ou à toute autre adresse convenue entre les parties. L acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l intérêt du gagnant, s effectue aux risques et périls du destinataire. L Organisateur ne saurait être rendu responsable de toute perte ou détérioration du lot. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire directement auprès des établissements ayant assurés l acheminement, dans un délai raisonnable. 6.2 Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l objet d une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 7 : Conditions juridiques La participation au Jeu-Concours est subordonnée à l acceptation du présent règlement ainsi qu à l autorisation que chaque Participant consent à l Organisateur en vue des usages des photographies indiqués ci-dessous. Aussi, la participation au Jeu-Concours entraîne la cession à titre gracieux et non exclusif des droits de propriété littéraire et artistique et autres droits privatifs de chaque Participant sur sa photographies gagnante en vue de sa diffusion publique sur le site institutionnel de l Ina Institut-national-audiovisuel.fr. Cette autorisation, à l exclusion de toute autre, est valable pour une durée de 1 an à compter du 18 septembre Le Participant garantit à l Organisateur être seul titulaire des droits de propriété littéraire et artistique et autres droits privatifs sur la photographie utilisée (notamment droit d auteur et droit à l image ), et n y avoir introduit aucune reproduction susceptible de violer les droits de tiers hormis celles pour lesquelles une autorisation lui a été donnée, et notamment celle de l Ina au titre de la reproduction de l image de ses emprises. Aussi, Le Participant s abstiendra, dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours, de photographier le personnel de l Ina ou de façon générale toute personne pour laquelle il ne

4 pourrait répondre de l autorisation délivrée au titre du présent article (autres visiteurs notamment). Sous cette réserve, l Organisateur autorise expressément les Participants à prendre librement des photographies dans ses emprises au cours des journées des 17 et 18 septembre L Organisateur se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte une photographie si une des conditions mentionnées aux présentes n est pas remplie. Par conséquent, le Participant garantit l Organisateur contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l'une quelconque des garanties ou l'un quelconque des engagements pris en vertu du présent Règlement. Article 8 : Vie privée 8.1 Le recueil des informations concernant les participants est obligatoire pour la participation au Jeu- Concours et l attribution des lots par l Organisateur. Ces informations ne sont traitées que dans ce cadre. Le destinataire de ces informations est la Direction de la communication de l Ina. 8.2 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, les participants bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent, que les participants peuvent exercer en s adressant à l Organisateur à l adresse indiquée à l article 1 du Règlement ou à 8.3 Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données les concernant. Article 9 : Responsabilité 9.1 Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l organisateur au titre du Jeu- Concours est de soumettre au tirage les tweets émis par les Participants (sous réserve que la participation soit conforme aux termes et conditions du présent règlement), et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent règlement. 9.2 L Organisateur n encourra aucune responsabilité en cas d erreur, ou omission de ses employés, représentants ou sous-traitant, dans les limites autorisées par la loi, pour toute panne, défaillance, perte ou déception dont un participant pourrait être victime, quelle qu en soit l origine, et résultant de la participation au Jeu-Concours et/ou du lot. 9.3 La participation implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contaminations par des éventuels virus. La responsabilité de l Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l utilisation de systèmes informatiques ou de télécommunications (notamment l accès à internet), de la

5 maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident technique (notamment problème d accès à Twitter ou Instagram) empêchant le déroulement ou la participation au Jeu- Concours ou de tout autre cas de force majeure ou fait d un tiers. 9.4 Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l application ou l interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu-Concours et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l adresse dédiée de l Organisateur: «Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l Ina» Article 10 - Force Majeure La responsabilité de l Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Article 11 Autres modalités 11.1 L Organisateur se réserve le droit de cesser, d interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le Jeu-Concours et ses suites en tout temps si les circonstances l exigent et sans qu une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants L Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin ainsi qu à prendre toute décision qu il pourrait estimer utile pour l application et l interprétation du Règlement, sous réserve d en informer préalablement les participants. Article 12 : Remboursement des frais de connexion Internet 12.1 Le Participant pourra demander le remboursement de la connexion Internet utilisée pour participer au Jeu-Concours et consulter le Règlement. Sa demande sera recevable uniquement s il a accédé au site Internet du Jeu-Concours à partir d un modem et d une connexion téléphonique facturée au prorata du temps de communication, en dehors de tout autre accès Internet s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, liaison spécialisée ) Le Participant devra formuler une demande écrite envoyée à l Organisateur. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : a) nom et prénom, b) adresse postale et adresse , c) relevé d identité bancaire ou postal, d) dates et heures de participation, e) photocopie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l opérateur téléphonique Une seule demande de remboursement par Participant est acceptée.

6 Article 13 : Litiges Le Règlement est régi par la loi française. Tout litige concernant l application, l exécution ou l interprétation des présentes sera porté devant la juridiction française légalement compétente.

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