Le 5 janvier 2017 BONIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET CONSULTATION

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1 BONIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) Le gouvernement fédéral a déposé, le 6 octobre dernier, le projet de loi C-26 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l Office d investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l impôt sur le revenu visant la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC). De son côté, le gouvernement provincial a annoncé, au début du mois de décembre, une consultation publique sur le Régime de rentes du Québec (RRQ). Contexte SUIVEZ RETRAITESAI SUR En juin 2016, les ministres des Finances du Canada se sont réunis à Vancouver. Lors de cette rencontre, le gouvernement fédéral a présenté une option de bonification du RPC, le régime de rente public auquel participent les travailleurs Canadiens hors Québec. Les ministres des Finances de neuf provinces, soit toutes les provinces à l exception du Québec, ont par la suite signé une entente de principe sur la base de la présentation faite par le gouvernement fédéral. Cette entente a par la suite mené au dépôt du projet de loi C-26 le 6 octobre Puisque le Québec a son propre régime de pensions public, le RRQ, il n est pas directement lié par les dispositions du projet de loi C-26. D ailleurs, le gouvernement du Québec s est plutôt engagé à consulter sa population avant de prendre une décision finale quant à l avenir du RRQ. C est dans l optique de cette consultation que les documents «Consolider le Régime pour renforcer l équité intergénérationnelle» et «Constats sur la retraite au Québec» ont été publiés en décembre Ces documents proposent 3 scénarios différents de bonification du RRQ et 7 mesures structurantes qui modifieraient le régime. RPC/RRQ actuels Actuellement, le RPC et le RRQ sont très semblables au niveau des prestations et diffèrent légèrement au niveau des taux de cotisations. Prestations Actuellement, les 2 régimes sont conçus afin de remplacer, à partir de 65 ans, 25 % de la moyenne des revenus sur lesquels un travailleur a cotisé. Les revenus annuels couverts sont sujets à un maximum, le maximum des gains admissibles ouvrant droits à pension (MGA), soit $ en Page 1/6

2 Cotisations Actuellement, les cotisations diffèrent entre le RPC et le RRQ, notamment à cause d une situation démographique différente et de salaires moins élevés au Québec. Dans le RPC, le taux de cotisation est de 9,9 % pour tous les gains entre une exemption de $ de gains par année et le MGA de l année courante. Dans le RRQ, le taux de cotisation est plutôt de 10,65 % en 2016 et sera de 10,80 % en 2017 et Dans les 2 régimes, la cotisation est séparée en parts égales entre l employeur et le travailleur. Projet de loi C-26 Comme mentionné précédemment, l entente de principe survenue en juin 2016 entre les ministres des Finances de toutes les provinces à l exclusion du Québec (aussi appelée «l entente de Vancouver») a mené au dépôt du projet de loi C-26 qui vise à modifier le RPC. Voici, dans les grandes lignes, les modifications qui seront apportées. Au niveau des prestations : - Une hausse du taux de remplacement du revenu à la retraite qui passerait de 25 % à 33,3 %. - Une hausse du maximum des gains couverts qui passerait à 114 % du MGA actuel (soit $ en 2016). Ce nouveau maximum s appellera le maximum supplémentaire des gains admissibles à pension (MSGA). - Au total, la prestation annuelle maximale aurait été d environ $ de plus si ces mesures avaient été en vigueur en Au niveau des cotisations : - Une hausse du taux de cotisation de 2 % pour les revenus entre $ et le MGA. Ainsi, la cotisation passerait de 9,9 % à 11,9 % pour ces revenus. - Une nouvelle cotisation de 8 % pour les revenus entre le MGA et le MSGA. - Les cotisations supplémentaires seront déductibles d impôts au provincial et au fédéral, au même titre que les cotisations faites à un régime de pension agréé (RPA). De leur côté, les cotisations actuelles font plutôt l objet d un crédit d impôt. - Au total, la cotisation annuelle maximale aurait été d environ 820 $ de plus pour les travailleurs si ces mesures avaient été en vigueur en Au niveau du financement : - La bonification des prestations sera pleinement capitalisée, contrairement au régime actuel. - Seules les années travaillées dans le futur seront affectées par les bonifications. Page 2/6

3 Au niveau de la mise en place graduelle : - De 2019 à 2023, le taux de remplacement de revenu sera haussé graduellement de 25 % à 33,3 %. Le taux de cotisation pour les revenus entre $ et le MGA augmentera donc de façon graduelle entre ces années. - En 2024 et 2025, le maximum des gains couverts augmentera graduellement du MGA au MSGA. Chaque dollar supplémentaire couvert entrainera une cotisation supplémentaire. - Puisque ce sont seulement les années futures qui seront affectées, le plein impact de ces nouvelles mesures sera ressenti par ceux ayant travaillé l entièreté de leur carrière selon les nouvelles dispositions. Toutefois, tous les nouveaux retraités à partir de 2019 verront un effet sur leurs prestations au prorata du nombre d années travaillées après Au niveau des changements à la Loi de l impôt : - Hausse de la prestation fiscale pour revenu de travail (PFRT), ce qui accordera un crédit d impôt remboursable supplémentaire aux travailleurs à faible revenu permettant de compenser, ou d atténuer, chez ceux-ci, la hausse des cotisations pendant la carrière. Propositions du gouvernement du Québec En vue de la consultation qui aura lieu en janvier 2017, le gouvernement du Québec a déposé un document de consultation qui met de l avant trois scénarios de bonification et sept mesures structurantes. En trame de fond des réflexions avancées, le gouvernement évoque l augmentation de l espérance de vie, l évolution du marché du travail, l équité intergénérationnelle et la capacité de payer des travailleurs et des entreprises du Québec. Scénarios de bonification Le statuquo Le premier scénario mis de l avant par Québec est assez simple. Il s agit en fait du statuquo au niveau des prestations et des cotisations du RRQ. Le projet de loi C-26 (entente de Vancouver) Le second scénario proposé par Québec est identique à celui avancé par le gouvernement fédéral, à l exception de deux points : - La hausse du taux de cotisation resterait à être déterminée considérant la démographie différente et les salaires moins élevés au Québec que dans le reste du Canada. - Les paramètres de la hausse de la PFRT ne sont pas définitifs puisqu ils devront être négociés entre les gouvernements du Québec et du Canada. Page 3/6

4 La proposition du Ministre Leitão. Le dernier scénario est le scénario qui a été présenté par le Québec lors de la rencontre des ministres des Finances de juin Celui-ci ressemble beaucoup à l entente de Vancouver, mais exclut de toute bonification les revenus inférieurs à 50 % du MGA (soit $ en 2016). Concrètement, cela veut dire que les bonifications n auraient aucun impact, ni au niveau des cotisations ni des prestations, pour les travailleurs gagnant moins de 50 % du MGA. Pour les travailleurs gagnant plus de 50 % du MGA, seulement les revenus en excédant de ce seuil seraient sujets à la bonification des prestations et à la hausse des cotisations. Au total, la prestation annuelle maximale aurait été plus élevée d environ $ si ces mesures avaient été en vigueur en De son côté, la cotisation annuelle maximale aurait été d environ 580 $ de plus pour les travailleurs si ces mesures avaient été en vigueur en Mesures structurantes Relever l âge minimal d admissibilité à la retraite La première mesure considérée suggère d augmenter l âge d admissibilité à la rente du RRQ qui est présentement de 60 ans. Simplifier et uniformiser la protection en cas d invalidité à partir de l âge minimal d admissibilité à la rente de retraite La deuxième mesure envisage une couverture uniforme de la rente d invalidité pour les travailleurs en transition du travail vers la retraite. En résumé, une prestation pour invalidité serait versée aux personnes qui sont incapables d exercer leur emploi habituel, peu importe si elles reçoivent une rente de retraite ou non, permettant ainsi aux personnes qui cotisent au RRQ tout en recevant leur rente de retraite de toucher une prestation d invalidité si elles subissent une baisse importante de leur capacité de travail. Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant La troisième mesure évoque la possibilité de modifier la partie uniforme (PU) de la rente de conjoint survivant. Ce montant, qui est versé au conjoint d un cotisant décédé de moins de 65 ans, varie en fonction de l âge du conjoint. Voici le tableau présenté dans le document de consultation : Page 4/6

5 Ainsi, le montant de la PU pour un conjoint survivant sans enfant à charge ne serait pas haussé lorsque celui-ci atteint 45 ans et le montant resterait plutôt constant à 121 $ du moment du décès du cotisant jusqu à ce que le conjoint atteigne 65 ans. Également, le montant de la PU serait réduit à 438 $ par mois pour les conjoints survivants âgés de plus de 45 ans au moment du décès du cotisant ou pour ceux ayant un enfant à charge. Réviser le montant maximal de la rente combinée (rente de retraite et rente de conjoint survivant) Un test est fait pour s assurer que la rente combinée que recevra le retraité n excède pas un certain maximum. Ce maximum est fixé à l équivalent de la rente maximale d une rente de retraite et varie donc, en 2016, entre 699 $ par mois et $ par mois en fonction de l âge de la retraite (de 60 à 70 ans). La quatrième mesure propose de limiter cette rente maximale de 699 $ à $ par mois. Concrètement, le maximum augmenterait donc en fonction de l âge de la retraite de 60 à 65 ans, mais resterait ensuite stable jusqu à 70 ans. Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au Régime La cinquième mesure concerne le financement des améliorations éventuelles futures. Le but est de faire en sorte que ceux qui profiteraient des améliorations seraient ceux qui auraient subi une hausse de cotisations. Si l amélioration proposée concernait des années de participation antérieures à la date d entrée en vigueur, le cout additionnel pourrait être financé par une hausse temporaire du taux de cotisation. Introduire un facteur longévité La sixième mesure vise à uniformiser la valeur de la rente du RRQ pour les différents cotisants. En effet, puisque les futures cohortes de retraités ont, selon les attentes, une espérance de vie plus longue, ceux-ci recevront leur rente pendant une plus longue période et celle-ci a donc une plus grande valeur. Dans un but d équité intergénérationnelle, il est proposé d introduire un facteur de réduction à la rente promise pour certaines cohortes de retraités en particulier, selon leur espérance de vie à la retraite. Ce facteur de réduction serait déterminé annuellement et s appliquerait uniquement à la rente de retraite initialement versée. L effet escompté est de faire en sorte que la valeur totale de la rente de retraite soit similaire d une génération de retraités à l autre. Page 5/6

6 Indexer les rentes en paiement selon l inflation au Québec La septième et dernière mesure cible le niveau d indexation des rentes en paiement. Actuellement, celles-ci sont indexées annuellement selon l indice des prix à la consommation (IPC) au Canada. La proposition serait d utiliser un indicateur économique québécois, l IPC au Québec. Documents de référence Si vous désirez obtenir plus de détails sur les positions et les arguments du gouvernement du Québec, nous vous invitons à consulter les documents «Consolider le Régime pour renforcer l équité intergénérationnelle» et «Constats sur la retraite au Québec», tous deux disponibles sur le site web de Retraite Québec. Pour toute information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers à la rubrique «Contactez-nous» de notre site internet à l adresse En consultant régulièrement notre site, vous serez bien informés sur les événements qui marquent l industrie des avantages sociaux. Pour recevoir les dernières nouveautés, abonnez-vous en nous transmettant vos coordonnées à nouvellessai@saiinc.qc.ca. Ce document est un résumé, une analyse ou un commentaire effectué selon notre compréhension d'un événement. Toute utilisation par un tiers ne nous engage en rien. Les Services actuariels SAI MONTRÉAL 201, av. Laurier Est bureau 430 Montréal (QC) H2T 3E6 T (514) F (514) QUÉBEC 1035, av. Wilfrid-Pelletier bureau 550 Québec (QC) G1W 0C5 T (418) F (418) Page 6/6