TABLES DES MATIÈRES TITRE I LA LOI PÉNALE

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1 TABLES DES MATIÈRES PLAN LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS CITATIONS AVANT-PROPOS TITRE I LA LOI PÉNALE CHAPITRE I LA DÉFINITION DU DROIT PÉNAL SECTION 1. APERÇU DES DÉFINITIONS DONNÉES AU DROIT PÉNAL SECTION 2. TENTATIVE DE DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Un corpus de règles juridiques protectrices de certaines valeurs sociales ou morales Des règles juridiques qui instituent des incriminations Des règles juridiques qui comminent des peines et mesures La protection de l ordre social et des valeurs humaines communément admises Des objectifs de prévention, de répression, de resocialisation et de neutralisation CHAPITRE II LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU DROIT PÉNAL SECTION 1. LE DROIT PÉNAL EST SUBJECTIF SECTION 2. LE DROIT PÉNAL EST ESSENTIELLEMENT SANCTIONNATEUR SECTION 3. LE DROIT PÉNAL EST D ORDRE PUBLIC L interdiction légale de s engager à commettre une infraction ou de consentir à la méconnaissance de la loi L impossibilité de déroger à sa responsabilité pénale Le consentement de la victime n est, en règle, élusif ni de l infraction ni de la peine

2 496 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL BELGE 3.4. L incidence du caractère d ordre public de la loi pénale SECTION 4. LE DROIT PÉNAL EST EXCEPTIONNEL SECTION 5. LE DROIT PÉNAL EST LÉGALISTE Généralités Nullum judicium sine lege Nullum crimen, nulla poena, sine lege Le principe de légalité de la loi pénale : indiscutable en son principe, lâche en ses implications concrètes SECTION 6. LE DROIT PÉNAL EST ÉGALITAIRE L égalité entre les justiciables belges L égalité entre les justiciables quelle que soit leur nationalité, leur sexe, leur race, leur origine ou leurs convictions personnelles SECTION 7. LE DROIT PÉNAL EST ASYMÉTRIQUE ENTRE LES PARTIES AU PROCÈS L inégalité procédurale quant à la charge de la preuve L inégalité quant à l interprétation de la loi pénale : l interdiction de l interprétation par analogie du droit contraignant, non du droit absolutoire L égalité des armes entre l accusation et la défense L inégalité des armes entre l accusation et la personne lésée, l égalité des armes entre la défense et la partie civile SECTION 8. LE DROIT PÉNAL EST AUTONOME CHAPITRE III LE DROIT PÉNAL ET LES AUTRES DISCIPLINES JURIDIQUES SECTION 1. GÉNÉRALITÉS Le droit pénal est une branche du droit public Le droit pénal n ignore pas les rapports juridiques entre particuliers et a égard à certaines institutions de droit privé SECTION 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL L autorité de la chose jugée du pénal sur le civil Le criminel tient le civil en état Le régime de la preuve de l infraction devant le juge pénal et le juge civil La primauté de la responsabilité pénale sur la responsabilité contractuelle La primauté de la prescription pénale sur la prescription civile

3 TABLES DES MATIÈRES 497 CHAPITRE IV L AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL SECTION 1. LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT SANCTIONNATEUR SECTION 2. LE DROIT PÉNAL EST, À L OCCASION, UN DROIT PUREMENT SANCTIONNATEUR SECTION 3. LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT AUTONOME LORSQU IL PROTÈGE UNE VALEUR SOCIALE OU MORALE L autonomie fonctionnelle du droit pénal L autonomie normative du droit pénal L autonomie conceptuelle du droit pénal SECTION 4. L AUTONOMIE RÉCIPROQUE DES DIVERSES BRANCHES DU DROIT SECTION 5. CONCLUSIONS CHAPITRE V LES SOURCES DU DROIT PÉNAL SECTION 1. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SECTION 2. LA CONSTITUTION BELGE SECTION 3. LE CODE PÉNAL ET SES LOIS MODIFICATIVES SECTION 4. LES LOIS COMPLÉMENTAIRES SECTION 5. LES LOIS PARTICULIÈRES, LES ARRÊTÉS-LOIS DE TEMPS DE GUERRE ET LES ARRÊTÉS ROYAUX DE POUVOIRS SPÉCIAUX SECTION 6. LES DÉCRETS SECTION 7. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT SECTION 8. LES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS ET LES RÈGLEMENTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX SECTION 9. LA JURISPRUDENCE CHAPITRE VI LE LIVRE I er DU CODE PÉNAL : LE DROIT COMMUN DE LA RÉPRESSION SECTION 1. L ARTICLE 100 DU CODE PÉNAL SECTION 2. LES DÉROGATIONS À L APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU LIVRE I er DU CODE PÉNAL Les dérogations instituées par le livre II du Code pénal Les dérogations instituées par l article 100 du Code pénal Les dérogations instituées par les lois et règlements particulièrs Les dérogations instituées par les décrets

4 498 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL BELGE 2.5. L hypothèse particulière de la récidive Synthèse SECTION 3. L ARTICLE 100BIS DU CODE PÉNAL CHAPITRE VII L INTERPRÉTATION DU DROIT PÉNAL INTRODUCTION SECTION 1. L INTERPRÉTATION STRICTE DE LA LOI PÉNALE La notion d interprétation stricte de la loi pénale Applications diverses du principe de l interprétation stricte de la loi pénale SECTION 2. LES PRINCIPES D INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE Le recours, en l absence de définition légale d un terme, au sens courant des mots Le recours aux travaux préparatoires : l interprétation historique ou téléologique de la loi pénale Le recours à tout autre élément d interprétation utile Le doute quant à la portée de la loi bénéficie au prévenu La correction d une erreur matérielle SECTION 3. L INTERPRÉTATION LOGIQUE DE LA LOI PÉNALE La notion d interprétation logique de la loi pénale Applications diverses du principe de l interprétation logique de la loi pénale SECTION 4. L INTERDICTION DE L INTERPRÉTATION PAR ANALOGIE DES LOIS D INCRIMINATION ET DE PÉNALITÉ La notion d interprétation par analogie de la loi pénale L interdiction de principe Applications diverses du principe de l interdiction de l interprétation par analogie de la loi pénale La volonté récurrente de s affranchir de l interdiction de l interprétation par analogie SECTION 5. L INTERPRÉTATION ÉVOLUTIVE DE LA LOI PÉNALE La notion d interprétation évolutive de la loi pénale Applications diverses du principe de l interprétation évolutive de la loi pénale SECTION 6. L INTERPRÉTATION PAR ANALOGIE DU DROIT PÉNAL FAVORABLE Le principe de l interprétation par analogie du droit pénal favorable Les applications du principe de l interprétation par analogie du droit pénal favorable Les causes de justification

5 TABLES DES MATIÈRES Les circonstances atténuantes Les immunités La limite : lorsque le motif de la loi ne s étend pas au-delà de ses termes SECTION 7. L INTERPRÉTATION AUTHENTIQUE CHAPITRE VIII L APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS SECTION 1. LA FORCE OBLIGATOIRE DES DISPOSITIONS PÉNALES L entrée en vigueur des dispositions pénales L abrogation des dispositions pénales L annulation des dispositions pénales SECTION 2. LE PRINCIPE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI QUI INSTITUE UNE INCRIMINATION NOUVELLE ET DE LA LOI DE PÉNALITÉ PLUS SÉVÈRE. LE PRINCIPE DE LA RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI DE DÉPÉNALISATION ET DE LA LOI DE PÉNALITÉ PLUS DOUCE Les règles générales régissant l application de la loi dans le temps : l application immédiate et la non-rétroactivité de la loi nouvelle Les lois qui instituent une nouvelle incrimination, les lois de dépénalisation et les lois de pénalité : l article 2 du Code pénal L article 2, alinéa 1 er, du Code pénal : le principe de la nonrétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère L article 2, alinéa 2, du Code pénal : le principe de la rétroactivité de la loi de dépénalisation et de la loi de pénalité plus douce La notion de peine la plus forte Les lois qui modifient les conditions de l incrimination : l application combinée des législations successives Les lois ancienne et nouvelle incriminent le fait dans des conditions identiques Les lois ancienne et nouvelle incriminent le fait dans des conditions différentes SECTION 3. LES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES SECTION 4. L EXTENSION DE LA PORTÉE DE L ARTICLE 2 DU CODE PÉNAL : LES PRINCIPES DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES FAVORABLES ET DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES DÉFAVORABLES L extension de la portée de l article 2, alinéa 2, du Code pénal L extension de la portée de l article 2, alinéa 1 er, du Code pénal

6 500 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL BELGE SECTION 5. LES EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DE LA RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE FAVORABLE ET DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE DÉFAVORABLE Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale défavorable Les exceptions au principe de la rétroactivité de la loi d incrimination favorable SECTION 6. TROIS QUESTIONS PARTICULIÈRES La détermination du moment de la commission de l infraction La question de la récidive L incidence du revirement de jurisprudence CHAPITRE IX L APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L ESPACE SECTION 1. LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ DE LA LOI PÉNALE BELGE L article 3 du Code pénal : la règle locus delicti commissi Le territoire du royaume et ses extensions Les extensions réelles Les extensions fictives Le lieu de la commission de l infraction SECTION 2. L EXCEPTION : LA RÈGLE DE L EXTRATERRITORIALITÉ DE LA LOI PÉNALE BELGE Les diverses formes de compétence extraterritoriale Le système belge : les articles 4 du Code pénal et 6 à 14 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle Les conditions d incrimination et de recevabilité des poursuites dans l hypothèse de la compétence extraterritoriale du juge belge Les formes de compétence extraterritoriale du juge belge L évolution de la répression en droit belge des violations graves du droit international humanitaire CHAPITRE X L APPLICATION DE LA LOI PÉNALE QUANT AUX PERSONNES SECTION 1. L IMMUNITÉ ABSOLUE DE LA PERSONNE DU ROI SECTION 2. L IMMUNITÉ RELATIVE DES PARLEMENTAIRES BELGES La notion d immunité parlementaire L immunité relative de l article 58 de la Constitution L inviolabilité temporaire de l article 59 de la Constitution SECTION 3. L IMMUNITÉ RELATIVE DES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS

7 TABLES DES MATIÈRES 501 SECTION 4. L IMMUNITÉ RELATIVE DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D ÉTAT L immunité relative des articles 101 et 124 de la Constitution L inviolabilité temporaire de l article 103 de la Constitution SECTION 5. L IMMUNITÉ RELATIVE DES CHEFS D ÉTAT, CHEFS DE GOUVERNEMENT ET MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ÉTRANGERS SECTION 6. L IMMUNITÉ DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ÉTRANGERS L immunité absolue ou relative du diplomate L immunité relative du fonctionnaire consulaire Règles communes SECTION 7. L IMMUNITÉ RELATIVE EN MATIÈRE DE DÉLIT DE PRESSE SECTION 8. L IMMUNITÉ RELATIVE EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES JOURNALISTIQUES SECTION 9. L IMMUNITÉ RELATIVE DES PLAIDEURS POUR LEURS ÉCRITS ET DISCOURS JUDICIAIRES SECTION 10. L IMMUNITÉ ABSOLUE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SECTION 11. L IMMUNITÉ RELATIVE DE LA PARENTÉ ET DE L ALLIANCE SECTION 12. L IMMUNITÉ RELATIVE DE CERTAINS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE SOMMAIRE INDEX TABLES DES MATIÈRES