Le Fonds Ontarien de développement des technologies émergentes Foire aux questions

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1 Le Fonds Ontarien de développement des technologies émergentes Foire aux questions Les informations suivantes sont sujettes à changement sans préavis. Qu est-ce que le Fonds ontarien de développement des technologies émergentes? Le Fonds ontarien de développement des technologies émergentes «FODTE» ou «le Fonds» est un fonds d investissement direct créé par la province de l Ontario en Il s agit d un fonds d investissement discrétionnaire et sans engagement. Le Fonds fournira une somme de 250 millions de dollars, échelonné sur une période de cinq ans, à co-investir avec des investisseurs admissibles dans des entreprises ontariennes novatrices, à forte croissance. La structure de l entente d un co-investissement sera la même pour le Fonds et l investisseur admissible à chaque cycle d investissement. Quel est le but du Fonds? Le Fonds est conçu pour augmenter la quantité de capital disponible aux entreprises ontariennes novatrices et à forte croissance, pour les aider à se développer et à concurrencer globalement dans des secteurs industriels d une importance stratégique pour l Ontario. Qu est-ce qu un coinvestissement? Le coinvestissement est un terme généralement employé pour décrire un investissement fait par deux investisseurs ou plus dans le cadre d une transaction. Aux termes du FODTE, un coinvestissement signifie qu un Investisseur qualifié par la Société ontarienne de financement de la croissance (SOFC) ou un Autre investisseur qualifié cible une possibilité d investissement et la soumet au Fonds aux fins d évaluation. Si la possibilité d investissement est admissible, la SOFC peut investir dans la compagnie avec l Investisseur qualifié ou l Autre investisseur qualifié. 1

2 Le FOndS de développement des technologies émergentes de L OntArIO Foire aux questions Juillet, 2009 Quel est le mode de fonctionnement du Fonds? Le ministère de la Recherche et de l Innovation a créé le Fonds en tant que programme du MRI. Le Fonds est géré par la Société ontarienne de financement de la croissance (SOFC), une agence du MRI. La SOFC administrera et prendra les décisions d investissement pour des projets individuels de co-investissement. Le Fonds s appuie sur le principe selon lequel il suivra le filon des investisseurs admissibles qui ont identifié et évalué une possibilité d investissement. Si la possibilité d investissement répond aux critères d admissibilité du Fonds, celui-ci pourra effectuer un co-investissement direct dans l entreprise avec l investisseur admissible. La SOFC se réserve toujours le droit d exercer son pouvoir discrétionnaire et choisir de ne pas participer à un investissement précis même si tous les critères sont satisfaits. Les investisseurs doivent formuler une demande à la SOFC pour devenir un investisseur admissible. Tous les co-investissements effectués par la SOFC doivent être approuvés selon critères d admissibilité du Fonds. Il y a des formulaires de demandes distincts pour les investisseurs admissibles et les investissements admissibles. Ceux-ci sont disponibles sur le site Web de la SOFC au Le Fonds est-il un programme paritaire? Non. Les demandes de co-investissement seront évaluées sur une base individuelle à partir des lignes directrices d investissement du Fonds : Le montant intégral de l investissement initial effectué par la SOFC dans une entreprise bénéficiaire n excèdera pas 5 millions de dollars. Le montant intégral de tous les investissements effectués par la SOFC dans une entreprise bénéficiaire pour la durée entière du Fonds n excèdera pas 25 millions de dollars. L investissement de la SOFC dans un cycle d investissement ou dans une entreprise bénéficiaire n excèdera pas l investissement de l investisseur admissible. La SOFC ne sera pas le seul investisseur dans une entreprise bénéficiaire. Dans quels types d entreprises la SOFC co-investira-t-elle? La SOFC investira uniquement dans les entreprises des secteurs de la technologie propre, des Sciences de la Vie, des technologies de la santé de pointe, de médias numériques, et de la technologie de l information et des communications. Ces secteurs sont d une importance stratégique pour la province de l Ontario. 2

3 La SOFC investit-elle seule dans une entreprise? Non. Le Fonds investi avec un investisseur admissible tel qu un fonds de capital-risque. Le Fonds ne sera pas l investisseur principal. L investissement de la SOFC n excèdera pas l investissement de l investisseur principal admissible pour tout cycle d investissement. La SOFC ne sera pas l investisseur principal unique d un cycle ou l actionnaire principal dans une entreprise bénéficiaire. Qu est-ce qu un investisseur admissible? Un investisseur admissible est un investisseur qui est autorisé à soumettre au Fonds une possibilité de co-investissement pour examen. Les investisseurs doivent soumettre une demande à la SOFC pur devenir un investisseur admissible. Les demandeurs seront évalués à partir d une série de critères qui évaluent, entre autres facteurs, la performance antérieure de l investisseur. Pour une liste complète de critères d admissibilité, veuillez consulter les lignes directrices du Fonds. Les investisseurs admissibles incluent généralement les entreprises d investissement en capital de risque et autres entreprises de capital à risque privé qui répondent aux critères. La SOFC peut-elle seulement co-investir avec des fonds de capital-risque et autres fonds d actions privées? Non. La participation de l Ontario vise à augmenter le montant de capital disponible aux entreprises. Le capital requis pour ceci provient souvent d un large éventail d investisseurs. Les investisseurs (autres fonds en capital de risque et d actions privées) peuvent faire une demande d attestation à la SOFC en tant «qu autres investisseurs admissibles.» Le processus de demande est-il différent pour ceux qui font une demande en tant qu autre investisseur admissible? Oui. Ces investisseurs doivent soumettre un projet spécifique de co-investissement pour évaluation, de même qu une demande pour devenir un autre investisseur admissible. Ces projets proposés de co-investissement, qui seraient autrement considérés comme des investissements admissibles, seront évalués sur une base individuelle. Les critères d évaluation sont-ils différents pour les autres investisseurs admissibles? Oui. Veuillez consulter les lignes directrices du Fonds pour plus de détails. 3

4 Les investisseurs de l extérieur de l Ontario et du Canada seront-ils considérés comme investisseur admissible ou autre investisseur admissible? Oui, si l investisseur fait une demande à la SOFC et répond aux critères d évaluation établis par le Fonds. La SOFC se réserve toujours le droit d exercer son pouvoir discrétionnaire et choisir de ne pas accepter une demande d investisseur admissible ou autre investisseur admissible même si tous les critères sont satisfaits. Comment puis-je devenir un investisseur admissible ou un autre investisseur admissible? Vous devez remplir et soumettre une demande à la SOFC. Les demandes sont disponibles en ligne au La SOFC évalue la demande remplie à partir des critères, et peut contacter le demandeur pour des détails supplémentaires et mener des vérifications des antécédents. La SOFC avise le demandeur de sa décision par écrit. Combien de temps faut-il pour devenir un investisseur admissible? La SOFC reconnait l importance de la rapidité d exécution et accélèrera les approbations, à la discrétion de la SOFC, dans l ordre de priorité suivant : 1. Investisseur admissible (capital de risque/fonds d actions privées) avec un projet de coinvestissement 2. Autre investisseur admissible (investisseurs providentiels/consortium d=investisseurs providentiels/investisseurs d entreprise/fonds sur gage) avec un projet de co-investissement 3. Investisseur potentiellement admissible (capital de risque/fonds d actions privées) sans projet de co-investissement. Qu est-ce qu un investissement admissible? Le Fonds est conçu pour investir dans des projets qui vont contribuer à la croissance d entreprises ontariennes novatrices. La SOFC a établi des critères d admissibilité pour les investissements qu elle examinera. En particulier, le Fonds vise les entreprises à une étape précise de leur croissance, et investira seulement dans les secteurs admissibles de la technologie propre, des 4

5 Sciences de la Vie, des technologies de la santé de pointe, des médias numériques, et de la technologie de l information et des communications. Les entreprises doivent aussi maintenir une empreinte en Ontario. Veuillez consulter les lignes directrices du Fonds pour une liste complète des investissements admissibles. Comment définissez-vous une «empreinte en Ontario»? La compagnie émettrice : Doit être une entreprise privée lors de l investissement initial Doit payer au moins 50 pour cent des traitements, salaires et indemnités aux employés et entrepreneurs en Ontario Doit avoir la majorité des employés à temps plein de l entreprise travailler en Ontario Doit avoir la majorité des cadres supérieurs maintenir une résidence permanente en Ontario. Est-ce que certaines entreprises des secteurs admissibles sont exclues? Oui. Par exemple, dans le secteur des Sciences de la Vie, les entreprises qui sont engagées exclusivement dans la fabrication des médicaments génériques ou la gestion des tests cliniques ne sont pas admissibles. Veuillez consulter les lignes directrices du fonds pour d autres exclusions. Le Fonds sert-il seulement pour les premiers investissements? Non. Un investissement admissible peut être un premier investissement du Fonds à une entreprise, ou un investissement subséquent (suivant) par un investisseur admissible dans une entreprise à portefeuilles, à condition que ce soit d un investisseur admissible et que ce soit un investissement admissible. Puis-je soumettre plus qu une demande de co-investissement à la fois? Non. Le Fonds est un programme de 250 millions de dollars échelonné sur une période de cinq ans avec une affectation annuelle prédéterminée et limitée de 50 millions par année. Pour cette raison, seulement un projet d investissement soumis par un investisseur admissible sera accepté pour examen à tout moment. Une fois que la SOFC prend une décision en ce qui concerne un 5

6 co-investissement, l investisseur admissible peut présenter un autre projet d investissement à la SOFC. Si je suis reconnu comme un investisseur admissible par la SOFC, que dois-je faire pour que le Fonds examine un projet d investissement spécifique? Les investisseurs admissibles soumettent un formulaire de demande de co-investissement, accessible en ligne au Dans combien d entreprises le Fonds investira-t-il? Il est difficile déterminer le nombre final d entreprises dans lesquelles le fonds investira, car cela dépend de plusieurs variables, y compris le nombre d investissements admissibles avancés par les investisseurs admissibles, la quantité de capital exigée par chaque investissement, la réussite de l entreprise à obtenir un investissement supplémentaire basé sur des étapes importantes, des approbations requises par ses investisseurs et la synchronisation des cessations qui libérera du capital à réinvestir dans d autres entreprises. Le Fonds a-t-il seulement des intérêts financiers dans une entreprise admissible? Offre-t-il d autres types d aide financière, par exemple, un prêt? Le Fonds investira dans les actions ou les débentures convertibles (voir les lignes directrices du Fonds) tel que déterminé par l investisseur admissible qui présente le projet au Fonds. Les investissements qui sont uniquement une dette et exigent des paiements de capital et/ou d intérêts au cours des trois premières années ne sont pas admissibles. Je suis un entrepreneur qui désire réunir des capitaux. Est-ce que je peux soumettre une demande de co-investissement? Non. La SOFC fait des investissements seulement à titre de co-investisseur avec un investisseur admissible ou autre investisseur admissible. Pour la liste des investisseurs admissibles et des autres investisseurs admissibles, veuillez consulter Je suis un entrepreneur qui ne suscite pas l intérêt des investisseurs admissibles. Puis-je faire autre chose pour réunir des capitaux? Oui. Cherchez un investisseur providentiel, un groupe d investisseurs providentiels, ou d autres investisseurs (quelques corporations font des placements de capital de risque dans des 6

7 entreprises) et suggérez-leur d envisager la possibilité de présenter une demande pour devenir un autre investisseur admissible. Si c est réussi, le Fonds pourrait potentiellement co-investir dans votre entreprise si les critères d admissibilité sont satisfaits, et sujets à la discrétion de la SOFC. Il y a également plusieurs sites Web du gouvernement qui identifient des sources de capital. La SOFC affichera des liens vers des groupes de capital de risque et d investisseurs providentiels en Ontario pour diriger les entreprises ontariennes vers d autres sources potentielles de capitaux. Mon entreprise est en quête de capital d investissement; j aimerais rencontrer le personnel de la SOFC pour discuter de mon plan d affaires. La SOFC seraitelle disponible pour me rencontrer? Non. La SOFC fait des investissements en tant que coinvestisseuse seulement en collaboration avec un investisseur admissible qui cible une possibilité d investissement pour un coinvestissement possible. Pour une liste des investisseurs admissibles, veuillez consulter le site: Est-ce qu il y a des investissements qui sont automatiquement exclus? Oui. Il y a des exclusions spécifiques dans chacun des secteurs admissibles énumérés dans les lignes directrices du Fonds. De plus, le Fonds n investira pas dans une entreprise directement ou indirectement engagée dans le jeu de hasard, les services de jeu de hasard, la pornographie, le tabac, les produits d alcool, les armes, les munitions ou d autres biens ou marchandises contrôlées semblables, ou toutes autres marchandises ou services qui ne sont pas légaux en Ontario. L entreprise ne doit être en violation des lois, des statuts, des ordonnances, des règlements, des règles, des jugements, des décrets ou des règlements applicables à l entreprise bénéficiaire ou ses filiales, ou des activités exercées par l entreprise ou l une de ses filiales. Est-ce qu il y a des frais à débourser pour le processus de demande? Non. Est-ce que les instituts universitaires de recherche et d autres organismes engagés dans la recherche et les activités de commercialisation sont admissibles à des investissements provenant du Fonds? Non. Le Fonds investi avec des fonds de capital-risque qui sont admissibles et d autres investisseurs du secteur privé pour diriger l investissement dans des entreprises des secteurs ciblés. Les instituts universitaires de recherche et autres entités engagés dans la recherche et les activités de commercialisation peuvent être admissibles dans le cadre d autres programmes gouvernementaux, comme ceux offerts par le ministère de la Recherche et de l Innovation. D autres détails peuvent être trouvés sur le site Web du ministère: 7

8 Comment puis-je être certain que l information confidentielle de l entreprise sera protégée dans l éventualité d une demande en vertu de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée (LAIPVP)? En tant qu Agence du ministère de la Recherche et de l Innovation, la SOFC est assujettie à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. La Loi permet à chaque personne le droit d accéder à l information sous la garde ou sous le contrôle du ministère, sous réserve d un ensemble limité d exceptions. L article 17 de la loi permet un nombre limité d exemptions pour les renseignements ayant trait à un tiers, qui révèle un secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail, soumis confidentiellement où la divulgation des renseignements pourrait raisonnablement avoir comme conséquence un certain préjudice. Tous renseignements de secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail soumis confidentiellement au ministère devraient l indiquer clairement. Le ministère vous contactera avant de permettre l accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements dont on fait référence à l article 17 pour vous donner la possibilité de formuler des instances auprès la SOFC au sujet de la divulgation. 8