Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

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1 Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

2 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés d'investissement de Chypre ("CIF"), en vertu de la Loi 144 (I) / 2007 relative aux prestations de services d'investissement, à l'exercice des activités d'investissement, au fonctionnement des marchés réglementés et autres questions connexes, telle que modifiée ultérieurement périodiquement ("la Loi"). 2. Objectif L'objectif de l'icf est de garantir les créances des clients couverts contre les membres de l'icf, à travers le paiement d'une indemnisation dans les cas où le membre concerné est incapable, en raison de sa situation financière et lorsqu'aucune perspective réaliste d'amélioration des circonstances susmentionnées, dans un avenir proche, ne semble possible. L'ICF indemnise les clients désignés pour les créances résultant de services désignés fournis par ses membres, tant que la défaillance du membre de l'icf à remplir ses obligations est constatée, conformément aux conditions et aux procédure définies par la Loi, en dépit d'une obligation pertinente par le membre de l'icf, selon la législation et les conditions qui régissent son accord avec le client concerné, et indépendamment du fait que ladite obligation du membre de l'icf est basée sur l'accord ou sur des actes répréhensibles. 3. Services couverts Les services couverts de la Société sont les services d'investissement de: (a) Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. (b) Exécution d'ordres au nom des clients. (c) Transactions pour compte propre. Et les services complémentaires suivants: (a) Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, telle que la gestion de trésorerie/de garantie. (b) Services de change lorsque ces services sont liés à la prestation de services d'investissement. 4. Clients couverts L'ICF couvre les clients particuliers de la Société. Il ne couvre pas les clients professionnels et les contreparties éligibles. Pour plus de détails, veuillez vous référer au paragraphe 5 ci-dessous. Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 1

3 5. Clients non couverts 5.1. L'ICF ne verse aucune indemnisation aux individus contre lesquels des poursuites pénales, en vertu des dispositions de la Loi de 2007 relative à la Prévention et la répression de la légalisation des produits des activités criminelles, tel que modifié ou remplacé, sont en instance En vertu de la réglementation en vigueur, l'icf n'indemnise pas les catégories d'investisseurs suivants: (a) Les catégories suivantes d'investisseurs institutionnels et professionnels: Les sociétés d'investissement (IF). Les entités juridiques associées à la Société et, en général, appartenant au même groupe de sociétés. Les banques. Les établissements de crédit coopératif. Les compagnies d'assurance. Les organisations de placement collectif en valeurs mobilières et leurs sociétés de gestion. Les fonds et institutions d'assurance sociale. Les investisseurs caractérisés par la Société en tant que professionnels, à leur demande. (b) Les états et organisations supranationales. (c) Les autorités administratives centrales, fédérales, confédérales, régionales et locales. (d) Les entreprises liées à la Société. (e) Le personnel de direction et d'administration de la Société. (f) Les actionnaires de la Société dont la participation directe ou indirecte dans le capital de la Société s'élève au moins à 5% de son capital, ou ses partenaires qui sont personnellement responsables des obligations de la Société, ainsi que les personnes responsables de la réalisation de l'audit financier de la Société, conformément à la Loi, tels que les auditeurs qualifiés. (g) Les investisseurs ayant, dans les entreprises liées à la société et, en général, au groupe de sociétés auquel appartient la Société, des positions ou fonctions correspondant à celles indiquées aux alinéas (e) et (f) du présent paragraphe. (h) Les parents au deuxième degré et les conjoints des personnes énumérées aux alinéas (e), (f) et (g) du présent paragraphe, ainsi que des tiers agissant pour le compte de ces personnes. (i) Excepté les investisseurs reconnus coupables d'une infraction criminelle en vertu de la Loi de 2007 relative à la Prévention et la répression des activités du blanchiment d'argent, tel que modifiée ou remplacée, les investisseurs-clients de la Société responsables de faits relatifs à la Société, qui ont causé ses difficultés financières, ou qui ont contribué à l'aggravation de sa situation financière, ou encore qui ont profité de ces faits. Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 2

4 (j) Les investisseurs sous la forme d'une société qui, en raison de sa taille, n'est pas autorisé à élaborer un bilan sommaire conformément à la Loi sur les Sociétés, ou à toute loi correspondante d'un État membre de l'union européenne Dans les cas des alinéas (e), (f), (g) et (g) du paragraphe 5.2., l'icf suspend le paiement d'une indemnisation, en informant les parties intéressées en conséquence, jusqu'à ce qu'il prenne une décision finale quant à savoir si de tels cas sont applicables. 6. Processus de versement d'une indemnisation 6.1. L'ICF indemnise les clients couverts pour les créances résultant des services couverts fournis par la Société, lorsqu'une défaillance de la Société à se acquitter de ses obligations a été constatée (voir également les paragraphes 6.2., 6.3. et 6.4. ci-dessous) Rembourser, à ses clients couverts, les fonds de clients qui sont indirectement détenus par la Société dans le cadre de la prestation des services couverts, par la Société à ces clients, et que ces derniers ont demandé à la Société de restituer, dans l'exercice de leur droit correspondant; 6.3. L'ICF initie le processus de versement de l'indemnisation dans l'une des situations suivantes: (a) La Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC) a déterminé par voie de résolution que la Société est incapable de satisfaire à certaines de ses obligations découlant des créances, en rapport avec les services d'investissement qu'elle a fourni, aussi longtemps que cette incapacité est directement liée à sa situation financière à l'égard de laquelle aucune perspective réaliste d'amélioration, dans un avenir proche, ne semble envisageable; et a rendu sa décision sur l'ouverture de la procédure de versement de l'indemnisation par l'icf; et a publié ladite décision dans le Journal officiel de la République de Chypre, ainsi que sur son site Internet. La CySEC peut émettre une telle décision si au moins une des conditions suivantes est remplie: (i) La Société soumet à l'icf ou la CySEC une déclaration écrite, notifiant son incapacité à remplir ses obligations envers ses clients; ou (ii) La société dépose une demande de liquidation, conformément aux dispositions de la section V de la Loi sur les Sociétés de Chypre; ou (iii) La CySEC a révoqué ou suspendu l'autorisation de la Société à fournir des services d'investissement, et constate que la société ne devrait pas être en mesure de remplir ses obligations envers ses clients dans un avenir proche, pour des raisons ne portant pas sur un manque de liquidité temporaire qui peut être traité immédiatement. (b) Une autorité judiciaire, pour des motifs raisonnables, directement liés à la situation financière de la Société, a rendu une décision qui a pour effet de suspendre la capacité des investisseurs à émettre des créances à son encontre Lors de l'émission d'une décision d'initier le processus de versement de l'indemnisation par un tribunal ou la CySEC, l'icf publie, dans au moins trois (3) journaux nationaux, une invitation aux clients couverts à produire leurs créances envers la société. L'invitation décrit la procédure de présentation des demandes d'indemnisation concernée, y compris la date limite de présentation, ainsi que le contenu de ces demandes. Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 3

5 6.5. Les demandes d'indemnisation des clients couverts par l'intermédiaire desquelles ils présentent leurs créances envers la Société, sont soumises à l'icf par écrit et doivent mentionner: (i) (ii) Le nom du demandeur-client; L'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que ne importe quelle adresse du demandeur-client; (iii) Le code client dont le demandeur-client été titulaire dans la Société; (iv) (v) (vi) Les détails de l'accord relatif aux services couverts, passé entre l'icf et le demandeur-client; Le type et le montant des creances alléguées du demandeur-client; L'exposition des faits fondant les créances alléguées par le demandeur-client, ainsi que leur montant; (vii) Toute autre information que l'icf pourrait ou va demander Lors de la soumission des demandes d'indemnisation, le Comité d'administration de l'icf détient le contrôle, surtout si: (i) (ii) Le demandeur-client relève de la catégorie des clients couverts; La requête a été présentée en temps opportun; (iii) Le demandeur-client ne s'est pas rendu coupable d'une infraction criminelle en vertu de la Loi de 2007 relative à la Prévention et la répression des activités de blanchiment d'argent, telle que modifiée ou remplacée. (iv) Les modalités pour la présentation valide des demandes d'indemnisation sont remplies Le Comité administratif rejette la demande d'indemnisation au cas où le demandeurclient ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 6.6. ci-dessus, ou si, à la discrétion du Comité administratif, au moins un des motifs suivants existe: (i) Le demandeur-client a fait usage de moyens frauduleux, en vue de garantir le versement d'une indemnisation par l'icf, en particulier s'il a sciemment présenté de fausses preuves; (ii) Le préjudice subi par le demandeur découle essentiellement d'une négligence ou d'un délit concurrent en son nom, par rapport au préjudice qu'il a subi et à sa cause sousjacente Au terme de l'évaluation, l'icf: (i) Emet un compte-rendu énumérant les clients de la Société qui sont bénéficiaires de l'indemnisation, ainsi que la somme d'argent que chacun d'eux est en droit de recevoir; et, le communique à la CySEC, ainsi qu'à la Société dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa délivrance; et Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 4

6 (ii) Communique ses conclusions à chaque client affecté, dans les quinze (15) jours à partir de l'émission du compte-rendu susmentionné, déterminent le montant total de l'indemnisation que ce client est en droit de recevoir. 7. Montant de l'indemnisation 7.1. Le montant de l'indemnisation, payable à chaque client couvert, est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles qui régissent la relation du client couvert avec la Société, sous réserve des règles de compensation appliquées pour le calcul des créances entre le client couvert et la société Le calcul de l'indemnisation payable provient de la somme des créances totales établies du client couvert à l'encontre de la Société, résultant de tous les services couverts fournis par la société, et quel que soit le nombre de comptes dont le client est bénéficiaire, la devise et le lieu de la prestation de ces services L'indemnisation totale payable à chaque client couvert de la société, ne peut excéder le montant de vingt mille euros ( euros), quel que soit le nombre de comptes détenus, la devise et le lieu de la prestation du service d'investissement Dans le cas où les bénéficiaires d'un compte joint de la Société sont majoritairement des clients couverts: (a) le montant maximal payable à tous les co-bénéficiaires du compte s'élève à vingt mille euros ( euros); et (b) l'indemnisation est fixée à l'ensemble de tous les co-bénéficiaires du compte joint et est divisée entre eux, de la manière déterminée dans l'accord passé entre les cobénéficiaires et la Société; autrement, en l'absence d'un tel accord, elle est divisée équitablement entre eux. Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 5

7 Plus500CY Ltd. 1 Siafi Limassol 3042 Plus500CY Ltd. Fonds d'indemnisation des investisseurs v1 6