Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement

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1 SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de euros Siège social : 27 place Jules Guesde Marseille cedex RCS MARSEILLE Appel à manifestation d intérêt Cahier des charges Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement Adresse de dépôt : SAS Provence Alpes Côte d azur Investissement 27 place Jules Guesde Marseille cedex 20 Date limite de remise des manifestations d intérêt : Mardi 2 Novembre 2010

2 CONTEXTE Le Programme Opérationnel FEDER pour la période «Compétitivité Régionale et Emploi», prévoit à travers son axe 1 «Promouvoir l innovation et l économie de la connaissance» de soutenir les PME en amorçage notamment par la mise en place d outils mutualisés. La stratégie régionale de l innovation lancée par la Région et l Etat le 4 juillet dernier a permis de partager avec les acteurs régionaux un véritable diagnostic de l innovation en région Provence-Alpes-Côte d Azur et faire ressortir 4 grandes orientations pour construire un environnement favorable à l innovation et ainsi la stimuler et la dynamiser. Par ailleurs dès 2004 l innovation a été clairement inscrite dans le Schéma Régional de Développement Economique et tous les dispositifs économiques de la Région soutiennent activement les projets innovants. La stratégie régionale de l innovation a mis en exergue une difficulté récurrente des entreprises régionales : le manque de fonds propres des PME régionales, ce manque de fonds propres étant particulièrement aigu pour les entreprises innovantes en amorçage. Encore plus que les autres les entreprises innovantes ont besoin de faire appel à des financements pour innover et le diagnostic a permis d identifier des carences dans le système régional de financement de l innovation principalement en termes d outils de soutien en fonds propres. Afin de pallier cette situation la stratégie régionale de l innovation préconise la mise en place d outils financiers spécifiques et notamment la mise en place d un fonds d amorçage permettant aux entreprises innovantes de financer les besoins immatériels liés à cette phase risquée. C est dans cette optique que la Région Provence-Alpes-Côte d azur a créé par délibération du 7 décembre 2009 un fonds de co-investissement qui vise à apporter des fonds propres nécessaires au démarrage des entreprises innovantes. Ce fonds doté de 12M a bénéficié de 6 Millions d Euros de fonds FEDER. Ce fonds de co-investissement est adossé au régime cadre européen n N 629/2007 relatif au capital investissement. Il consiste à co-investir dans les PME innovantes selon le principe du «pari-passu» à savoir au maximum 50 % de fonds publics en partenariat avec un capital investisseur. Le fonds de co-investissement intervient toujours au sein de l entreprise-cible aux côtés d un opérateur en capital-investissement sélectionné préalablement, sur la base d un appel à manifestation d intérêt. Pour mettre en œuvre ce fonds le Conseil Régional a créé une Société Anonyme par Action Simplifiée au capital de 12 M et dénommée Provence Alpes Côte d Azur Investissement. La SAS réalisera des apports en fonds propres en faveur des PME régionales en phase d amorçage.

3 La SAS souhaite confier sa gestion administrative et comptable ainsi que le contrôle de ses participations, la présélection et le suivi des investisseurs partenaires à un opérateur extérieur. Ce gestionnaire sera sélectionné après réponse au présent appel à manifestation d intérêt et sur la base du cahier des détaillé ci-après. Objet de l appel à manifestation d intérêt Le présent appel à manifestation d intérêt porte sur la sélection de la société de gestion chargée d assurer la gestion de la SAS dénommée Provence Alpes Côte d Azur Investissement, ses relations avec les partenaires co-investisseurs, et ses participations dans les entreprises cible. 1 Présentation de la société Provence-Alpes-Côte d Azur Investissement 1.1 Renseignements statutaires La société Provence Alpes Côte d Azur Investissement est une Société Anonyme par Actions Simplifiée au capital social de 12 M détenu à 100% par la région Provence-Alpes-Côte d Azur. La Société a pour objet le financement de petites et moyennes entreprises telles que définies par l article 43 du règlement CE n 1828/2006 de la commission du 8 décembre 2006 modifié, dont le siège social est localisé en région PACA, non cotées en bourse, dont l activité doit présenter un potentiel innovant valorisable et créateur de richesses et d emplois et relevant de l innovation technologique et ou ses applications, de l innovation de services et / ou d usages, de l innovation managériale ou sociétale, en phase de d amorçage et de démarrage. Son activité et son mode de fonctionnement ainsi que ses modalités d investissement sont soumises au régime notifié 629/2007 relatif au capital-investissement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le siège de la Société est fixé à l Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde MARSEILLE Cedex Gouvernance Il est créé dans les statuts de la Société Provence-Alpes-Côte d Azur Investissement : - le Président de la SAS, désigné avec l accord de la Région, est une personne physique issue de la société civile.

4 - un conseil de direction composé de 6 membres qui définit notamment le montant total des investissements à réaliser et institue un comité d engagement. - un comité d engagement chargé de donner un avis consultatif sur chaque projet d investissement préalablement aux décisions finales du Président. Ce comité est composé de 15 membres maximum. 1-3 Politique d investissement et activités prévisionnelles Provence-Alpes-Côte d Azur Investissement a vocation à intervenir en fonds propres, dans un premier temps, exclusivement en co-investissement, pari passu, avec un ou plusieurs investisseurs préalablement agréés, au sein de sociétés commerciales (SA, SAS ou SARL. Toutefois, ses modalités d intervention (2) restent conditionnées par le respect des critères définis ci-après (1) : 1 Les critères de sélection a) Entreprises innovantes et/ou en phase de création La Société intervient dans les PME (moins de 250 salariés) en phase d amorçage et de démarrage. Les phases d amorçage, de démarrage et d expansion sont définies dans les lignes directrices concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capitalinvestissement dans les PME du 18 août Capital d amorçage : financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage. Capital de démarrage : financement fourni aux entreprises qui n ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits. Les entreprises devront également se distinguer par la qualité de leurs équipes et les perspectives de croissance. Les entreprises doivent avoir leur siège ou exercer leur activité principale en Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Leur effectif ne doit pas dépasser 250 personnes.

5 b) Secteurs d activité Les entreprises doivent être issues des secteurs d activité relevant des priorités de la stratégie régionale de l innovation en termes de filières ou de domaines d activités stratégiques et sont en synergie avec la démarche PRIDES. Ils relèvent de l innovation technologique, de l innovation de services et d usages, de l innovation managériale et sociétale. Si l intérêt économique le justifie, des projets de financement d entreprises issues de secteurs d activités proches peuvent, au cas par cas, être étudiés. Sont exclus, les secteurs de la construction navale, de l industrie houillère et de la sidérurgie. c) Perspectives de rentabilité Les entreprises éligibles doivent présenter un potentiel innovant valorisable et créateur de richesse et d emplois. Elles doivent également présenter un plan d entreprise cohérent, avec une stratégie clairement définie, s appuyant sur une analyse sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilités fondées sur une viabilité ex-ante du projet. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. 2 Les modalités d intervention a) Le co-investissement La décision d investissement est toujours prise est prise par le Président de la SAS Provence- Alpes-Côte d Azur Investissement après avis du comité d engagement, au vu d un projet d investissement par un investisseur. Cet investisseur sera présélectionné après un appel à manifestation d intérêt lancé par la SAS et lié à celle-ci par une convention de partenariat. Cette décision ne peut intervenir sans un investissement équivalent et sous la même forme avec le même niveau de subordination d un investisseur privé. Ce co-investissement est concomitant et conforme au principe du pari-passu (le co-investisseur et la SAS partagent les mêmes conditions de participation et les mêmes risques d investissement).

6 b) Un investissement minoritaire La Société ne prend que des participations minoritaires dans des entreprises. La Société co-investit avec un partenaire dont le capital ne peut être détenu majoritairement par des fonds publics. La part des fonds publics cumulée dans l investissement (comprenant la participation du coinvestisseur) doit demeurer inférieure à 50 % du capital de la cible. En cas de co-investissement avec plusieurs partenaires, la prise de participation de la Société se détermine au prorata du niveau des capitaux investis par ordre croissant. Ainsi, la Société co-investit d abord avec le plus petit ticket d intervention. c) Un investissement diversifié La Société intervient en fonds propres dans les entreprises selon les modalité suivantes alternatives ou cumulatives : Valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital - souscription d actions au capital d une entreprise, soit à l occasion de la création de l entreprise, soit à l occasion d une augmentation de capital, - souscriptions d obligations convertibles (OC), associées ou non à des bons de souscriptions d actions (BSA). -Avances en compte courant bloqué (ayant le caractère de fonds propres). Prêts participatifs (assimilables à des quasi fonds propres). d) Un investissement limité L investissement minimal de la Société est fixé à par Cible. Les investissements de la Société sont limités à / an et par Cible.

7 3- Le prévisionnel d activité Année Total Investissements de 150K à 300K Investissements de 300K à 500K Nombre de dossiers Montant investi (en K ) Missions de la société de gestion Le gestionnaire assure 4 Missions : 2-1 Les obligations réglementaires liées au cofinancement FEDER La société Provence Alpes Côte d azur Investissement ayant été créée grâce à des crédits du Programme Opérationnel FEDER de la Région Provence Alpes Côte d azur , elle est soumise aux règlements communautaires suivants : - La Mesure 1 du Régime d Aide d Etat n N629/2007 notifié par les autorités françaises et autorisé par la Commission le 13 juillet 2009 relatif au régime cadre d intervention publiques en capital investissement régional dans les PME de croissance, - Règlement (CE) 1083/2006, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur les fonds structurels ; - Règlement (CE) 1080/2006, du 5 juillet 2006, relatif au FEDER, - Règlement (CE) 1828/2006, du 8 décembre 2006, établissant les modalités d exécution du règlement 1083/2006 et 1080/2006 ; Et aux textes nationaux d application de ces règlements, en particulier : - le décret n du 3 septembre 2007 sur l éligibilité des dépenses ; - le Programme opérationnel (PO) FEDER de la région Provence-Alpes-Côte d Azur ( ) - le Document de Mise en Œuvre du PO FEDER.

8 Dès lors, la société de gestion aura pour mission s assurer la bonne exécution, au nom et pour le compte de la société PACA Investissements, de la Convention de financement à intervenir entre la société PACA Investissements, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et l autorité de gestion du Programme Opération, telle que prévue par l article 43 du Règlement (CE) 1828/2006 de la Commission, et notamment les obligations de suivi qui y seront définies ; La société de gestion aura également pour mission de mettre en œuvre l obligation de publicité du co-financement européen, conformément au plan de communication défini par l autorité de gestion du Programme opérationnel FEDER de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et au Règlement (CE) 1828/2006 de la Commission susvisé. Enfin, la société de gestion aura pour mission de mettre en œuvre l obligation d archivage liée au cofinancement européen, telle qu elle est prévue par les règlements communautaires mentionnés ci-dessus, jusqu au 31 décembre A ce titre la société de gestion prouvera sa connaissance de ces règlements et sa capacité a les appliquer. Elle détaillera notamment les aptitudes suivantes : - aptitude à établir les procédures relatives aux exigences réglementaires du FEDER en vigueur, décrites ci-dessus en particulier le respect d une piste d audit suffisante conformément aux articles 15 du Règlement (CE) n 1828/2003 et 71 du Règlement (CE) n 1083/2006 et l information de la PME de l intervention du FEDER qui devra intégrer une clause à cet effet dans chaque Convention (pacte d actionnaire), - engagement de respecter et faire respecter l obligation de publicité, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1828/2006 et de la circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007, - capacité à assister et collecter des informations nécessaires à la Région (Autorité de Gestion déléguée) pour se conformer aux dispositions communautaires relatives aux aide d Etat, -aptitude à établir des tableaux analytiques de suivi des investissements réalisés. 2-2 La gestion courante de la Société La gestion comptable et financière de la société : Le Gestionnaire est chargé de s assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des usages habituellement pratiqués en France dans le domaine du capital investissement et d établir les procédures nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences réglementaires en vigueur. Pour ce faire, le Gestionnaire :

9 - tient ou fait tenir la comptabilité de la Société, - réalise les rapports d activité et de gestion de la Société, - produit les tableaux de bord et reporting de la Société, - établit un budget annuel prévisionnel sur 3 ans, - établit des règles de conformité et de contrôle interne (RCCI) et nomme un responsable de ces procédures, - assure la transmission de ces informations au commissaire aux comptes La gestion de la vie sociale : - le gestionnaire assure toutes les formalités administrative de gestion de la vie sociale (courriers convocation des assemblées générales, du conseil de direction et du comité d engagement, procès-verbaux.) 2-3 La gestion des investissements de la SAS Provence-Alpes-Côte d azur Les missions avant la prise de décisions du comité d engagement de la SAS - la société de gestion veille à l éligibilité des dossiers d investissements transmis par les partenaires privés par rapport à la stratégie d investissement de la SAS. - Elle réoriente les dossiers en cas de non-éligibilité ; - Elle co-instruit les projets avec les investisseurs privés ; - Elle présente les dossiers d investissement avec un avis motivé au comité d engagement de la SAS Les missions après la prise de décision du comité d engagement La société de gestion a pour mission d exécutes les décisions d investissement de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement - Elle négocie, et établit le pacte d actionnaires au nom de la SAS avec l entreprise cible et les co-investisseurs et veille au respect de ce pacte. Elle contrôle également le respect du principe pari-passu, (même niveau de risque et de subordination) - Elle s assure que les fonds investis par le co-investisseur est conforme à la législation luttant contre le blanchiment d argent, - Elle représente la SAS Provence-Alpes Côte d Azur dans les instances de décision des entreprises cibles (si le pacte d actionnaire et la forme de participation réalisée le prévoit) ; - Elle procède aux négociations de désinvestissement en rapport avec la stratégie de la SAS. Ces décisions de désinvestissement feront préalablement l objet d une décision du comité d engagement de la société

10 - suit les lignes d investissement et adresse au Conseil de direction de la Société un rapport de synthèse semestriel sur l activité de co-investissement et l évolution des investissements réalisés, dans les six semaines suivant la fin du semestre concerné. Ce rapport semestriel comportera des fiches détaillées par investissement comprenant les informations suivantes : a) Données générales : - Nom de la société investie et de ses filiales et participations («la Cible»), - Activité et marché résumés en quelques lignes, évolution récente, perspectives de développement et de sortie, - Tableau de synthèse de l évolution de l investissement (montants investis et produits réalisés par catégorie de titres, dates, valorisation, PMVL, multiple, TRI), - Répartition du capital, - Valorisation à l acquisition, - Mandats exercés par les membres de l équipe, - Coûts et honoraires payés ou perçus. b) Performance de la Cible : CA/EBITDA/EBIT/Dette Nette réel n-1, N, Budget N, Budget N+1 - Le gestionnaire adresse également au Conseil de la stratégie un rapport trimestriel comportant les éléments suivants : - des investissements et désinvestissements de la période, ainsi que les investissements et désinvestissements survenus au cours de l exercice et comparatif sur l exercice précédent, - les évènements concernant le Gestionnaire et/ou les partenaires financiers survenus au cours de la période et susceptibles d avoir une incidence sur les conventions (mandat de gestion, convention de partenariat, etc ), - une synthèse des investissements réalisés depuis la signature de la présente convention de gestion, 2-4 Le suivi des relations conventionnelles avec les investisseurs privés. La société de gestion aura pour mission de :

11 - analyser les réponses à l appel à manifestation d intérêt pour les investisseurs privés et conseiller la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement dans la sélection de ceux-ci en vue de l établissement de conventions de partenariat, -aider à la négociation, établir et assurer le respect de ces conventions de partenariat avec les investisseurs privés au nom et pour le compte de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement, 3 Critères d éligibilité pour le choix de la société de gestion : La sélection s effectuera conformément à l article 44-2-b et c du règlement de la commission européenne 1828/2006, du 8 décembre 2006, par le biais d un appel à manifestation d intérêt au travers un processus de due diligence visant à assurer que la Société de gestion s appuie sur une équipe professionnelle expérimentée et pérenne, dont les pratiques sont conformes aux standards du marché respectant les normes professionnelles et notamment, celles édictées par l AFIC ou UNICER et sur les critères suivants : - la société de gestion devra prouver sa capacité à mener les missions décrites dans le paragraphe 2. a) Critères juridiques : - les gestionnaires potentiels identifiés pour répondre à cet appel à manifestation d intérêt sont des intermédiaires financiers de type société de gestion de portefeuille ou Société de Capital Risque ayant été agréé par les Autorités Monétaires et Financières (AMF). - le gestionnaire sélectionné ne pourra pas répondre à l appel à Manifestation d intérêt pour être un partenaire privé. - le gestionnaire sélectionné devra répondre aux exigences du régime notifié 629/2007 et être conforme au principe du pari-passu : son capital (et celui éventuellement de la société dont elle dépend) ne peut être détenu à plus de 50% par des actionnaires publics. - le gestionnaire prouvera son adhésion aux règles de déontologie et de confidentialité de la profession, b) Critères économiques et sociaux - Il présentera un prévisionnel d exploitation validant la viabilité économique de la Société gestion et sa capacité financière a assurer la mission qui lui sera confiée, ainsi que les moyens mis en œuvre (équipe, moyens techniques ). - Il présentera également :

12 - l indépendance et la qualité professionnelle de l équipe (compétence et adéquation avec les objectifs de la politique d investissement de la Société Provence-Alpes Côte d Azur Investissement)), - la qualité de la gestion des structures gérées et/ou conseillées (track record revue de portefeuille), - la capacité à préparer, conseiller, informer les différents organes de la Société dans leur fonctionnement et leurs décisions (Conseil de Direction, Comité des Engagements, décisions des associés), - la capacité de diagnostic du processus d analyse des candidats partenaires financiers décisionnels, validant leurs viabilités économique et financière, leur processus d analyse des cibles (fondée sur une décision d investissement motivée par la recherche d un profit), - la capacité de gestion des conflits d intérêt et des règles de co-investissement avec les véhicules financiers labellisés, - la capacité d audit des risques financiers, juridiques et fiscaux des projets cibles et des structures d investissements, - capacité de contrôle d origine des fonds (procédure de lutte anti-blanchiment d argent), - capacité à gérer une communication interne et externe à la demande ponctuelle de la SAS, - le niveau de couverture de la responsabilité civile de la structure, assurances des dirigeants et des personnes ayant pouvoir d engager le gestionnaire, - la gestion des garanties Oséo, - procédure de gestion des contentieux (issu du portefeuille ou des conventions partenaires), - tenue (reporting, analyse du portefeuille, gestion prévisionnelle), - capacité à établir la documentation juridique (préparation du rapport de gestion), comptable (rapport d activité) et financier, c) Critères de connaissance du tissu économique régional Enfin le gestionnaire présentera - connaissance des pratiques d intervention en capital amorçage, - sa parfaite connaissance du milieu économique régional et des acteurs (et notamment ses relations avec le Réseau Régional de l Innovation) - sa connaissance des mécanisme d intervention du Conseil Régional de Provence-Alpes- Côte d Azur, - sa connaissance des acteurs privés intervenant dans le cadre du financement, - sa capacité a mener les missions décrites au point 2 dans la région administrative Provence Alpes Côte d Azur,

13 - la justification de la présence effective et permanente de l équipe opérationnelle chargée de l analyse des dossiers et du suivi des investissements avec les co-investisseurs (représentation de la SAS) sur le territoire de la région. - ses relations diversifiées et indépendante avec le milieu bancaire et financier. 4 Rémunération du gestionnaire. Le gestionnaire proposera une rémunération fixée à un pourcentage des fonds gérés réalisés par la Société avec, le cas échéant, un plafond annuel. Cette rémunération sera également décomposée par mission avec un prévisionnel sur 5 ans pour chaque mission. La rémunération totale, conformément au régime N 629/2007 ne pourra dépasser 3% du montant total des fonds investis. Les missions confiées au Gestionnaire, pour une durée initiale de cinq ans, font l objet d une convention écrite prévoyant notamment les conditions économiques d intervention de ce dernier, les obligations d information à l égard du Président, du Conseil de direction et du Comité d Engagement et la rémunération du mandat. Cette rémunération fait partie intégrante des critères de sélection. 5 Modalités de présentation des manifestations d intérêt Les réponses à l appel à manifestation d intérêt seront présentées en français. Elles comprendront les informations suivantes : - une lettre de demande datée et signée par le représentant habilité. Les éléments relatifs aux candidats : - extrait KBIS, statuts en vigueur, répartition du capital social, rapports annuels, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices, - production de l agrément des Autorités Monétaires et Financières (AMF). - un prévisionnel sur 3 ans de la structure gestionnaire, - une présentation de la structure humaine et de la pérennité,

14 - un plan d action prévisionnel de la société sur trois ans : un business plan comprenant un volet technique et un volet financier, - tous les éléments permettant de vérifier l aptitude de la société à mener les missions décrites dans le point 2. - les deux annexes jointes au présent appel à manifestation d intérêt. Les manifestations d intérêt devront être envoyées : - soit en courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante sous forme de dossier assorti d une clé USB ou d un Cdrom : SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement 27 Places Jules Guesde MARSEILLE Cedex 20 - soit par voie électronique à l adresse suivante : apaulet@regionpaca.fr Les manifestations d intérêt devront dans le dernier cas être présentées sous la forme d un fichier au format pdf libellé comme suit : «Réponse à l appel à manifestation d intérêt Provence-Alpes-Côte d Azur Investissement». La réponse à l appel à manifestation d intérêt sera considérée comme reçue dès lors qu un accusé de réception électronique est envoyé par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. La date de remise des manifestations d intérêt est fixée au Mardi 2 Novembre Etude et instruction des manifestations d intérêt Les manifestations d intérêt seront étudiées et instruites conjointement par le Président, et le Conseil de Direction. Avis technique des services de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur : Le Conseil de Direction préconise le choix du Gestionnaire sur la base des critères suivants pondérés de façon équivalente :

15 * compréhension de la demande, * valeur technique de la proposition, * références du gestionnaires (expérience, CV, ), * coûts. Le choix du gestionnaire sera validé par l assemblée plénière de la Région Provence Alpes Côte d Azur. 7 Calendrier Lancement de l appel à manifestation d intérêt :17 septembre 2010 Date de remise des manifestations d intérêt : 2 Novembre Contacts Jacques BOULESTEIX, Président Provence-Alpes-Côte d Azur Investissement Conseil Région Provence-Alpes-Côte d'azur : Service des Initiatives Economiques et du Développement des Entreprises Madame Agnès PAULET apaulet@regionpaca.fr 9 Annexes Statuts et KBis de la société proposante Identification de la société proposante Déclarations et garanties de la société proposante. Régime Aide d Etat n N629/2007 notifié par les autorités françaises et autorisé par la Commission le 13 juillet 2009 relatif au régime cadre d interventions publiques en capital investissement régional dans les PME de croissance (

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17 ANNEXE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE DE GESTION PROPOSANTE 1.1 Identification de la société de gestion proposante Nom de la société de gestion proposante Coordonnées Adresse N de téléphone N de fax Site internet Forme légale Enregistrement de l organisme Date d enregistrement Pays d enregistrement Numéro d enregistrement (RCS/SIREN) (joindre copie agrément AMF) TVA Numéro de TVA 1.2 Personne habilitée à soumettre la candidature au nom de la société de gestion proposante Nom et prénom Fonction Coordonnées Adresse N de téléphone N de fax

18 1.3 Personne à contacter (si différent du 1.2) Nom et prénom Fonction Coordonnées Adresse N de téléphone N de fax ANNEXE 2 : DECLARATIONS ET GARANTIES DE LA SOCIETE DE GESTION PROPOSANTE Le soussigné dûment autorisé à présenter la société de gestion proposante, déclare et certifie que les informations mentionnées dans la présente candidature sont exactes. Le soussigné certifie que la société de gestion proposante ne se trouve dans aucune des situations qui entraineraient son exclusion de la participation à l Appel à Manifestation d Intérêt et déclare par conséquent que la société de gestion proposante : n a jamais fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement définitif pour un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessous : participation à une organisation criminelle, telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JA1 du Conseil ; corruption, telle que définie à l article 3 de l acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l article, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JA1 du Conseil. fraude, au sens de l article 1 er de la convention établie sur la base de l article K.3 du traité de l Union Européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

19 blanchiment de capitaux, tel que défini par la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 et la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;

20 n a pas effectué certaines actions qui pourraient être considérées comme illégales selon la législation en vigueur ; n est pas en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d activités ni dans une situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; ne fait pas l objet d aucune procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ni d aucune autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; n a fait (y compris en ce qui concerne ses dirigeants) l objet d aucun jument ayant autorité de chose jugée selon la législation nationale et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ; ne s est rendue coupable d aucune faute professionnelle grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier ; aucun cadre dirigeant n a été considéré comme coupable pour «méconduite professionnelle importante» ; a rempli ses obligations relatives au paiement de cotisations de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ou dans celui du pouvoir adjudicateur ; a rempli ses obligations relatives au paiement des impôts conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ; ne s est pas rendue coupable de fausses déclarations en fournissant, ou en omettant de fournir, les renseignements demandés conformément aux présentes lignes directrices ; respectera la politique d égalité des sexes et de non-discrimination ; sera en accord avec le concept de développement durable et les politiques de la Commission Européenne relative à la protection de l environnement telles que définies à l article 6 du traité. Nom : Lieu : Signature + cachet

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