CHECKMYHOLIDAY Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs CONVENTION

Transcription

1 Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société, société par actions simplifiée, au capital de Euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro , dont le siège social est sis 100 Chemin de la Tella, EZE, Ci-après la société D UNE PART ET:, Ci-après «Le Client» D AUTRE PART, Ensemble «les Parties», ou séparément «la Partie»,

2 PREAMBULE : assure des prestations de services administratifs concernant notamment la vérification des critères de sélection de lieux de séjour. Le Client est propriétaire ou gestionnaire de biens immobiliers ou yachts et assure des prestations de location saisonnière haut de gamme dans le département des Alpes-Maritimes. Le Client est intéressé par le concept de, pour crédibiliser ses locations saisonnières et se démarquer de la concurrence. Les Parties se sont rapprochées et ont décidé d élaborer un contrat de prestation de services. IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant : - le contrat - ses annexes - les conditions générales de En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause. ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles vérifie le bien immobilier ou yacht du Client et l autorise à apposer sur son annonce son logo de validation présent en annexe et dénommé «Label» dans le présent contrat. ARTICLE 3 : PRESTATIONS CHOISIES assurera au profit du Client les prestations suivantes : Uniquement l apposition de son «Label» sur la ou les annonces validées du Client, L apposition de son «Label» sur la ou les annonces validées du Client ainsi que son référencement et la diffusion de ses annonces sur le Site Internet (modalités à l article 5.11). Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 2/9 -

3 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE 4.1 assurera au profit du Client une mission de vérification de son bien immobilier ou yacht destiné à valider ou non la conformité de l annonce du Client à son lieu de séjour proposé à la location. 4.2 se déplace sur le lieu de séjour au jour fixé par les Parties pour la visite. compare ensuite ses observations réalisées au jour de son intervention à l annonce du Client. 4.3 En cas de différences jugées minimes par entre l annonce du Client et le bien en location, propose un correctif de l annonce au Client afin de pouvoir valider l annonce. 4.4 Lorsque suite à la vérification, ne valide pas l annonce du Client, adresse au Client de préférence par voie électronique ou sur support papier en lettre recommandée avec accusé de réception, son courrier de refus de validation de l annonce du Client sans motiver son refus. 4.5 Lorsque suite à la vérification, valide l annonce du Client, lui attribue un numéro annonceur et autorise le Client à apposer le «Label» sur son annonce. Pour ce faire, à l issue de la visite, si tout est conforme, un document d autorisation temporaire lui sera remis sur place pour utilisation immédiate du «Label» et un numéro annonceur lui sera attribué. Ensuite, adresse au Client de préférence par voie électronique ou sur support papier en lettre recommandée avec accusé de réception, son courrier de validation et l annonce du Client sur laquelle est apposée le «Label» et son numéro annonceur. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT 5.1 Il est de l obligation du Client de fournir l annonce du bien offert à la location, de préciser son support ou ses supports de diffusion ainsi que tous documents et informations dont il a connaissance pour identifier le bien à visiter et faciliter la mission de vérification de. Le Client s engage à communiquer des informations exactes sur son bien et à respecter les termes de son annonce. 5.2 Dans l hypothèse où le Client doit procéder à des rectifications sur son annonce, il n obtiendra pas le document d autorisation temporaire. Ce n est qu à l issue de ces modifications, prouvées par justificatifs et photos à l appui envoyés par ou courrier, que les dispositions de l article 4.5 seront applicables. 5.3 Il est rappelé que la visite des lieux de séjour nécessite la présence du Client ou de son mandataire. Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 3/9 -

4 5.4 Le Client s engage à ce que toutes les parties du bien loué soient accessibles le jour de la visite afin que puisse procéder à la vérification lors du rendez-vous fixé conjointement par les Parties. 5.5 Le Client s engage à présenter l annonce publiée et les photos jointes à. Cette présentation ne pourra faire l objet d aucune modification pendant toute la durée de l apposition du «Label». 5.6 Le Client s engage à signaler à tout changement intervenu sur le bien immobilier, le yacht ou son environnement, avec photo à l appui, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : - en cas de modification éventuelle des prestations ou services, - en cas de dégâts ou dommages du bien loué, - en cas de travaux, transformation, amélioration ou réaménagement du bien loué, - en cas de modification de l environnement du bien loué et notamment de nuisances sonores, travaux sur chantiers, dégâts ou problèmes de voisinage. Dans l hypothèse où constaterait que l annonce a été modifiée ou que les conditions de la location ont évolué, sans en être avertie, le contrat sera résilié de plein droit tel que prévu à l article 13 du présent contrat. 5.7 Le Client s engage à n utiliser le «Label» qu aux fins prévues par les présentes et pendant une durée maximale d un an. Le client est informé qu il a l interdiction de s en servir en dehors d un usage strictement limité à l annonce vérifiée. 5.8 Le Client s engage à toujours faire figurer sur son annonce, en caractères apparents, son numéro annonceur associé au «Label» et la mention suivante : «Cette annonce peut être authentifiée en se rendant sur le site et en saisissant mon numéro annonceur n [à indiquer]». 5.9 Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour permettre à de diffuser le contenu de son annonce sur son site Internet Le Client autorise à publier le ou les numéros de ses annonces et toutes informations utilisées dans ses propres annonces, sur le site Internet ainsi que son numéro annonceur attribué par afin de garantir l authenticité de la validation de l annonce aux futurs locataires du Client. Pour ce faire, publie les références de l annonce labellisée du Client sur son site Internet dans la rubrique «Revue des propriétés labellisées» Lorsque le Client a choisi la prestation de «référencement et la diffusion de ses annonces sur le Site Internet il bénéficie en outre d un référencement sur le Site Internet de qui consiste à : Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 4/9 -

5 - indiquer expressément les coordonnées du Client, - détailler l annonce du Client, - afficher un diaporama des photos de son ou ses annonces, - intégrer un lien hypertexte vers son annonce si le Client dispose d un site Internet ou un récapitulatif de son annonce, le cas échéant Le Client autorise à prendre des clichés de son bien immobilier ou yacht qu il s agisse des points éventuels à modifier ou tout autre motif. s engage à ne pas les exploiter commercialement. ARTICLE 6 : CONTRÔLE ALEATOIRE se réserve la possibilité d effectuer des contrôles aléatoires sur le lieu de location afin de vérifier le respect des dispositions contractuelles par le Client. Ces contrôles aléatoires s effectueront au cours de l année d utilisation du «Label» par le Client. Le Client sera prévenu à l avance afin de convenir d un rendez-vous dans un délai d un mois maximum afin de prendre toutes dispositions utiles sur le lieu de séjour devant faire l objet d une visite de contrôle par. Si la visite de contrôle ne peut se réaliser dans le délai d un mois ou n est pas satisfaisante, l article 13 sera mis en œuvre immédiatement. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE Les Parties conviennent que le Client reste et demeure responsable des informations communiquées dans son annonce. Le Client garantit et tout tiers de tout dommage ou toute action judiciaire qui proviendrait du non respect : - de ses obligations contractuelles, - de ses obligations légales, - des dispositions de son annonce. Il est expressément convenu entre les Parties que, pour l exécution de ses obligations, mettra en œuvre les ressources nécessaires, notamment en personnel, dont elle dispose, sans POUVOIR garantir de quelque façon que ce soit un résultat. Il est expressément convenu en conséquence que la responsabilité de ne pourra être recherchée que pour faute grave ou intentionnelle. ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification éventuelle de l annonce, des prestations ou services par le Client ou de toute modification des caractéristiques du bien loué ou de son environnement. Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 5/9 -

6 Il est pareillement convenu entre les Parties que dans l hypothèse où la responsabilité de serait recherchée en application de l alinéa premier, le montant maximum des dommages et intérêts éventuellement dus ne pourra excéder, sauf faute intentionnelle ou dolosive, le montant Hors Taxes de la facture émise pour la prestation rendue. Dans le cas où la responsabilité de serait engagée à l égard du Client, à la suite d un manquement à l une de ses obligations au titres des présentes, la réparation ne s appliquera qu aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs, qu il s agisse, sans que cette énumération soit exhaustive, de préjudices commerciaux, de pertes d exploitation ou de chiffres d affaires. déclare avoir souscrit toutes assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle et à communiquer au Client, à première demande, les coordonnées de la Compagnie d assurances et le n de la police d assurances correspondante. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Il est expressément convenu entre les parties que le «Label» de est et demeure sa propriété. ne confère aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le «Label» que celui pour le Client de l apposer sur l annonce validée pendant une durée maximale d un an. Le droit de reproduire et d'utiliser le «Label» présent en Annexe n est concédé au Client que pour la promotion et la crédibilisation de son annonce de location et uniquement dans les conditions approuvées par conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes. En aucun cas le Client n'aura le droit d'utiliser ledit «Label» pour la promotion d annonce de location ou un quelconque produit ou service autre que l annonce validée par. Les droits concédés au titre du présent contrat ne le sont que pour la durée visée au présent contrat. En dehors de cette durée ou en cas de résiliation du contrat, toute diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit du «Label» de constituera une contrefaçon. De l'accord des parties, toute autre forme d'utilisation est proscrite. Le Client pourra solliciter l'accord préalable exprès de, laquelle pourra le refuser de manière discrétionnaire, et, si elle est acceptée, donnera lieu à un complément de rémunération. Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 6/9 -

7 ARTICLE 9 : DUREE En cas de validation de l annonce du Client par, le Client pourra apposer le «Label» sur son annonce pendant un délai maximum de UN (1) an à compter de l envoi par de son courrier de validation accompagné de l annonce du Client sur laquelle est apposée le «Label» de. ARTICLE 10 : PRIX En contrepartie de sa prestation de vérification, recevra une somme globale et forfaitaire de HT soit TTC. ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payé en ligne par carte bancaire par le Client par le biais du formulaire de paiement en ligne directement accessible depuis le site et dont le serveur de paiement est PAYBOX SYSTEM. Le rendez-vous fixé par les Parties pour la visite du bien du Client ne sera honoré par qu après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE Le Client s engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de, et notamment à ne pas exploiter, créer et commercialiser un logo, une marque ou concept pour lui-même ou pour le compte de tiers susceptible de concurrencer le «Label» et le concept de objet du présent contrat. ARTICLE 13 : RESILIATION POUR MANQUEMENT D UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier électronique, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. ARTICLE 14 : CIRCULATION DU CONTRAT Le Client s'interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers. Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 7/9 -

8 ARTICLE 15 : MODIFICATION - INTEGRALITE Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat. Il prévaut sur tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat. ARTICLE 16 : TOLERANCES Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. ARTICLE 17 : INVALIDITE PARTIELLE La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. ARTICLE 18 : DIFFERENDS Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents de droit commun. ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Fait à Le En deux exemplaires Le Client Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 8/9 -

9 ANNEXES : - Annexe 1 : Annonce du Client, - Annexe 2 : Photos accompagnant l annonce, - Annexe 3 : «Label» de. - Annexe 4 : Action corrective en vue du «Label» Certificateur d annonces de locations saisonnières pour propriétaires loueurs - 9/9 -