Régimes matrimoniaux: apprécier les règles pendant la vie commune jusqu'à la dissolution

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1 Régimes matrimoniaux: apprécier les règles pendant la vie commune jusqu'à la dissolution Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Déterminer les intérêts patrimoniaux entre les époux Faire le point sur les récentes solutions jurisprudentielles Maitriser les différentes techniques liquidatives Pour quel public? Avocat Notaire Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridique Responsable et directeur comptable Expert-comptable

3 Programme détaillé

4 Préparer la liquidation du régime matrimonial L évaluation préalable des biens et dettes communes du couple La présomption de la communauté La théorie des récompenses : son calcul et ses causes d exclusion Le calcul des indemnités à verser à la communauté Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce La liquidation du régime matrimonial, une procédure autonome au divorce Les accords sur la liquidation du régime matrimonial au cours du divorce L ordonnance n du 15 octobre 2015 et la sollicitation du partage des biens dès l instance de divorce Identifier les conséquences de la liquidation du régime matrimonial sur les biens La répartition des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale La répartition des biens en indivision des époux mariés sous un régime de séparation L hypothèse d un divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial Maîtriser les cas de liquidation du régime matrimonial au cours d autres procédures La règle de principe d une opération de liquidation du régime matrimonial indépendante de la procédure de divorce L intervention de la liquidation du régime matrimonial après la décision définitive du divorce La proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce au sein de l assignation La possibilité pour les époux de procéder à un accord de liquidation au cours de procédure Cerner les incidences du domicile dans le cadre de la liquidation L accord des époux de la vente ou de l occupation du domicile conjugal (bien propre ou commun ou indivis) L hypothèse de l absence d accord sur le domicile bien propre : autorisation nécessaire du juge de s y maintenir La réduction des frais de notaire à celui qui rachète la demi-part de son conjoint Mesurer le sort des comptes entre époux Les obligations liées aux créances Les contributions aux charges du mariage La révocabilité ou non des donations entre époux

5

6 Intervenants Charlotte BUTRUILLE-CARDEW Pauline DESCHAMPS Ina BREMER-PROUST Liste des sessions Le 05 octobre 2017 Paris

7 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Régimes matrimoniaux: apprécier les règles pendant la vie commune jusqu'à la dissolution" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 05 octobre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

8 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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