PROTOCOLE D ALLÈGEMENT ET DE DISPENSE DE FORMATION. Dispenses de droit. Annexe IV de l arrêté du 20 juin 2007 modifié par l'arrêté du 18 octobre 2012
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- Céline Danielle Nadeau
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1 MONITEUR EDUCATEUR PROTOCOLE D ALLÈGEMENT ET DE DISPENSE DE FORMATION Les principes Les allègements de formation et les dispenses de domaines de formation sont définis par les articles 6, 7 et 8 et par l annexe IV de l arrêté du 20 juin Dispenses de droit Annexe IV de l arrêté du 20 juin 2007 modifié par l'arrêté du 18 octobre 2012 Dispenses de domaine(s) de formation DIPLOMES détenus par le candidat DIPLOME d État de TISF DF1 DF2 DF3 * DF4 Bac pro services de proximité et vie locale Bac pro services en milieu rural BEATEP Spécialité activité sociale et vie locale ou BP JEPS animation sociale Titre professionnel de technicien médiation services Soit dispense des temps de formation et des épreuves de certification correspondantes * Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs activités «activités de soutien et d aide à l intégration» et «activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté». La dispense d un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense des épreuves de certification s y rapportant
2 Allègements de formation théorique Annexe IV de l arrêté du 20 juin DF1 DF2 DF3 DF4 DIPLOME d Etat de TISF Bac pro services de proximité et vie locale Bac pro services en milieu rural BEATEP Spécialité activité sociale et vie locale ou BP JEPS animation sociale DIPLOME d Etat d AVS ou mention complémentaire aide à domicile DIPLOME d Etat d assistant familial DIPLOME d Etat d AMP Allègement dans la limite maximale des deux tiers de la durée de la formation, accordé en fonction des référentiels des diplômes obtenus et du parcours de la personne (ancienneté du diplôme, ). Les allègements de formation ne dispensent pas des épreuves de certification Allègements et dispenses de formation pratique Être en emploi de moniteur éducateur Pour les candidats n ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme Est à effectuer hors structure employeur et auprès d un public différent un stage d au moins huit semaines. Une période de stage minimale de 8 semaines est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme. Autres situations permettant des allègements Des allègements de formation théorique ou de stages complémentaires peuvent être accordés aux candidats titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur
3 LE PROTOCOLE DE DISPENSE ET D ALLEGEMENT Ce protocole de dispense et d allègement est agréé par la DRJSCS et validé par l instance technique et pédagogique La dispense ou l allègement de formation est proposé par l institut de formation, suite à l étude du dossier et une rencontre avec l étudiant. 1) Avec le courrier informant le candidat de son admission à la formation est joint le protocole de dispense et d allègement. Il en sera de même pour les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il sera fait appel. C est le candidat, s il est intéressé, qui a l initiative de la demande de dispense ou d allègement de formation théorique. Cette demande écrite à la direction de l institut sera motivée et justifiée. 2) Une rencontre obligatoire est prévue, à l initiative de l IRTS, en juin ou juillet pour informer et aider les candidats à confirmer ou non leur demande. Cette rencontre collective et individuelle est destinée à : - Apporter les informations nécessaires sur les possibilités d allègement ou de dispense et sur ce qu elles impliquent - Vérifier le bien fondé des demandes - Aider le candidat à se positionner eu égard au contenu pédagogique des différents domaines de la formation. Un document d auto positionnement permettant d identifier ses acquisitions antérieures par rapport au référentiel de la formation lui est fourni. A partir de ce document, il établira une comparaison entre le référentiel de la formation de Moniteur Éducateur et le référentiel du ou des diplômes obtenus. Au plus tard le 1 er septembre (sauf pour les candidats appelés sur la liste complémentaire), le candidat transmet à l IRTS les justificatifs nécessaires à l examen de sa demande d allègement ou de dispense : - La photocopie du (des) diplôme (s) justifiant la demande de dispense ou l allègement, - Le document d auto-positionnement accompagné du référentiel du ou des diplômes obtenus, - L attestation par l employeur de la durée d emploi et des fonctions occupées. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte. 3) Dans la première quinzaine de septembre et dans tous les cas, avant le début de la formation, la commission de dispense et d allègement composée du responsable de pôle et/ou le représentant de la direction des responsables des domaines de formation concernés entend chaque étudiant à propos de son dossier afin d évaluer : - ses capacités à identifier les compétences acquises au regard du référentiel de la formation - la maîtrise des contenus théoriques, objet(s) de l allègement - la capacité à finaliser les apports théoriques au regard de la formation de moniteur éducateur
4 4) La commission formule une proposition de dispense et/ou d allègement, hors de présence de l étudiant auprès du directeur général de l IRTS ou de son représentant qui en décide. Il notifie à chaque candidat la décision. Les dispenses et allègements de formation sont formalisés et consignés dans le livret de formation du candidat. Ils contribuent ainsi à déterminer son parcours personnalisé de formation. Ce parcours personnalisé identifie - les modalités d enseignement pratiques (durée du temps de stage, s il est différent du parcours classique), - les besoins en formation théorique à suivre (descriptif, durée, calendrier), - la durée de la formation dans sa globalité. Lorsque le diplôme, qui justifie la décision de dispenses et/ou d allègement n est pas répertorié au protocole d allègement de formation, la décision est prise sous la réserve de recueillir l aval du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, et permettre son intégration au protocole. La contractualisation du parcours individuel est élaborée sous la responsabilité du responsable de la formation. Ce document vaut engagement de part et d autre. Le directeur de l IRTS transmet à la DRJSCS la liste des candidats autorisés à suivre la formation en tout ou partie
5 Document d auto-positionnement : Ce positionnement consiste à identifier vos acquisitions antérieures par rapport au référentiel de la formation. Il doit vous permettre de faciliter votre demande motivée d allègement. Référentiel de formation : Moniteur éducateur Contenu et thème Diplôme Référentiel Acquis DF 1 : Accompagnement social et éducatif spécialisé : 400 heures. Information, communication et représentations sociales Les systèmes de communication Les représentations sociales Sémiologie de l image Travaux de groupe Introduction aux sciences humaines et sociales Épistémologie des sciences humaines État de droit, droit de l État Histoire de la psychiatrie Histoire de la sociologie L invention de la psychanalyse Économie en travail social Histoire de l éducation spécialisée Processus et espaces de socialisation Sociologie de l éducation Normes et déviances interactionnistes Sociologie de la famille La notion d habitus Le travail avec les familles Intégration scolaire Le développement de l enfant Les concepts de base de la psychanalyse Le développement cognitif de l enfant Le développement psycho affectif Anthropologie de l enfance L évaluation psychologique et ses outils Étude de cas L environnement de l enfant et son développement L environnement selon WINNICOTT Les théories de l attachement Les carences affectives Les interactions précoces Droit de la famille Atelier d observation La fonction parentale et ses empêchements La fonction parentale La maltraitance Des enfants en institution, l exemple de LOCZY Protection de l Enfance «Intervalle» et le soutien à la parentalité - 5 -
6 Les situations de handicap «Normal et pathologique» Autonomie, dépendance, handicap Les handicaps moteurs Les déficiences sensorielles La déficience intellectuelle Le polyhandicap L autisme La loi 2005 L adolescence dans tous ses états Approche anthropologique de l adolescence Approche anthropologique du corps Les enjeux psychiques à l adolescence L acte et l agir à l adolescence La dimension corporelle dans la construction psychique La perte à l adolescence Anorexie et boulimie à l adolescence Des modalités de prise en charge Normes et déviances : les rapports à la limite Autour de la violence Sociologie de la déviance La question des limites Les troubles du comportement en ITEP Droit pénal des mineurs La prévention spécialisée La socialisation et les constructions du sujet La socialisation professionnelle Du RMI à la loi de cohésion sociale La socialisation selon les contextes culturels La culture de la pauvreté Les phénomènes de discrimination Disqualification sociale et phénomènes d exclusion Les dispositifs d insertion Troubles psychiques et clinique sociale Psychoses et névroses Les états limites La protection des majeurs La clinique de la rue Les conduites addictives Désocialisation et contextes culturels Présentation de structures Les nouvelles donnes démographiques et sociales Les facteurs démographiques Évolutions sociales et réorganisation des liens sociaux Le phénomène de vieillissement de la population Les migrations Évolution des systèmes de parenté, - 6 -
7 DF 2 : Participation à l élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures. Cadre général du projet Anthropologie du projet Méthodologie du projet adaptée au secteur sanitaire et social Les différents types de projet dans l éducation spécialisée (associatif, institutionnel, éducatif, pédagogique, thérapeutique) et leur articulation Projet individuel et projet d établissement Le processus d évaluation : histoire, les différentes méthodes, comment procéder à sa mise en place. Pédagogie et éducation Histoire de la pédagogie Les courants pédagogiques La démarche d apprentissage La pédagogie coopérative Techniques éducatives Le sens des techniques éducatives Projet culturel Ateliers Approfondissement d une technique éducative en groupe Appropriation d une technique éducative à partir des analyses élaborées lors de la première semaine. Conduite d une activité jusqu à son aboutissement : organisation pédagogique, progressions, encadrement La mise en œuvre du projet Le projet d établissement Le projet individualisé et la notion de référent La place de la personne dans la construction du projet Le projet et la famille La réunion de synthèse L accompagnement éducatif Élaboration du projet Encadrement des groupes Jeu et créativité Un exemple de projet innovant Un projet de transfert dans un établissement Écriture d un projet L usager et son environnement quotidien Sexualité en institution Hygiène Contraintes collectives, respect du sujet Espace collectif, espace intime Le rapport à la nourriture Approfondissement individuel d une technique éducative - 7 -
8 DF 3 : Travail en équipe pluri professionnelle : 125 heures. Organisation, Institution Approche sociologique des institutions et organisations Missions/fonctions, statuts/rôles Analyse institutionnelle : place et rôle de l'usager dans les systèmes d'acteurs multiples La notion de référent L'équipe et son fonctionnement Dynamique des groupes restreints Cadres fonctionnels du travail en équipe : cadres légaux, gestion des moyens, modes d'organisation Les acteurs du système : l'équipe comme lieu d'une pratique dynamique (coopération / transmission / confrontation des analyses) La communication : théories et enjeux Théories et enjeux de la communication La communication en équipe L'école de Palo Alto L usure professionnelle La maltraitance institutionnelle Transmission de l'information et positionnement professionnel Information et donnée sociale : cadre législatif Accès à l'information, secret professionnel, droit des usagers Supports de transmissions de l'information Les NTIC dans le travail social Morale, éthique et déontologie La responsabilité professionnelle DF 4 : Implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures. Politiques publiques et travail social Théories économiques et Etat providence Évolution de la législation concernant les institutions sociales et médicosociales Le concept de politique publique La loi du 2 janvier 2002 Cadre juridique de l Action Sociale La décentralisation L Union Européenne : histoire et institutions Droit constitutionnel Le champ de l Action Sociale Notions juridiques, approches des politiques sociales Droit du travail Droit pénal Droit civil (protection juridique des majeurs) La lutte contre les exclusions Politiques sociales et sensibilisation au travail en partenariat et en réseau Notions de partenariat et de réseau Politiques de la Ville Politiques de l emploi Économie Sociale et Solidaire - 8 -
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