POUR UN SOCIAL BUSINESS ACT. Enjeux et premières Propositions

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1 POUR UN SOCIAL BUSINESS ACT Enjeux et premières Propositions Cette note constitue une première contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux français au projet de Social Business Act. Une seconde contribution, travaillée et approfondie avec d autres acteurs européens de l entrepreneuriat social, sera proposée fin SOMMAIRE I) POURQUOI UN SOCIAL BUSINESS ACT EST-IL NECESSAIRE?... 2 Des entreprises porteuses d avenir... 2 au potentiel de développement important... 2 II) QUELQUES ENJEUX CLES DU SOCIAL BUSINESS ACT... 3 La lisibilité et la visibilité des entreprises sociales... 3 Le financement des entreprises sociales... 4 La mesure de l impact social des entreprises sociales... 5 III) PREMIERES PROPOSITIONS POUR LE SOCIAL BUSINESS ACT... 5 Mettre en place un label européen «social enterprise»... 5 Flécher les «Unclaimed Assets» des banques sur le financement des entreprises sociales... 6 Favoriser la mise en place d un «Social stock exchange européen»... 7 Intégrer des criteres sociaux dans les nouvelles directives européennes sur l economie verte... 7 Créer des «social enterprises unit» au sein des DG liées a l intérêt général pour favoriser le développement de social business sectoriels... 8 integrer les enjeux de l entreprepreneuriat social dans le prochain PCRD... 8 Créer une Fondation «Social Business Act» focalisee sur deux missions (aide au démarrage, dispositifs d appui a la creation)... 9 Favoriser la mise en place de réglementations nationales orientant une part minime de l épargne sur le financement de l entrepreneuriat social... 9 Mettre en place un programme de type JEREMIE dédié aux social business Développer le volet «Social Entrepreneurs» du programme «Erasmus For Young Entrepreneurs»... 10

2 I) POURQUOI UN SOCIAL BUSINESS ACT EST-IL NECESSAIRE? DES ENTREPRISES PORTEUSES D AVENIR Il n existe pas de définition unique et figée de l entreprise sociale 1. Pour le Mouvement des entrepreneurs sociaux, les entreprises sociales sont des entreprises à finalité sociale et à lucrativité limitée (profits majoritairement réinvestis dans le projet, rémunération limitée du capital ). Elles ont pour mission de répondre à des enjeux d intérêt général, à des besoins de la société mal ou peu satisfaits. Comme toutes entreprises, elles doivent dégager des excédents, mais pour elles, le profit n est pas une fin mais un moyen au service de leur projet social. Cette vision est cohérente et compatible avec les approches menées dans d autres pays (Angleterre, Italie, Finlande, Hongrie ) et au niveau communautaire (Cecop, Emes ). Les entreprises sociales sont déjà des dizaines de milliers en Europe à montrer que l on peut concilier efficacité économique et utilité sociale, pour lutter contre les exclusions, maintenir des emplois sur des territoires fragiles, garantir un juste revenu aux producteurs, aider les personnes âgées à mieux vivre, protéger l environnement ou encore répondre à de nouveaux besoins sociaux. Sont notamment concernées des entreprises d insertion, des entreprises adaptées aux personnes handicapées, des coopératives sociales, des entreprises du commerce équitable, des entreprises associatives de la santé, des joint-ventures du type Grameen Danone, etc. La dynamique des entreprises sociales est porteuse d avenir : - Leur efficience économique est un levier de réduction des déficits publics. - Leur qualité de service est un facteur de compétitivité économique et sociale - Leur modèle économique original attire de nombreux entrepreneurs en quête de sens - Leur développement simultané dans nombre de pays donne de la chair au rêve européen, fondé sur l équilibre des dimensions économique, social et environnemental. AU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT IMPORTANT Les entreprises sociales ont un formidable potentiel de croissance, de création d emplois durables et d utilité sociale, notamment sur : - les marchés éthiques : bio, commerce équitable, écoproduits, circuits courts, recyclage, ) - les activités d intérêt général : santé, social, petite enfance, dépendance, environnement, éducation, culture, transports Elles ont également un potentiel de duplication entre pays, encore peu exploité mais important. De plus en plus de gouvernements, de collectivités locales, de fondations de pays européens s engagent sur le soutien de la duplication d entreprises sociales sur leur territoire. Exemple de la Catalogne qui vient de mettre en place un Programme pour développer l entrepreneuriat social, notamment via la duplication d entreprises sociales d autres pays européens. Les acteurs de l entrepreneuriat social n attendent pas des pouvoirs publics nationaux ou européens qu il développe l entrepreneuriat social à leur place mais plutôt qu il crée les conditions favorables à cet essor et lève les barrières qui le freinent. Les entreprises sociales ont besoin d Etats partenaires, régulateurs et stratèges. Un «Social Business Act» constitue une vraie opportunité pour y parvenir. 1 Définition OCDE par exemple (1998) : «L entreprise sociale fait référence à toute activité privée, d intérêt général, organisée à partir d une démarche entrepreneuriale et n ayant pas comme raison principale la maximisation des profits mais la satisfaction de certains objectifs économiques et sociaux ainsi que la capacité de mettre en place par la production de biens ou de services des solutions innovantes aux problèmes d exclusion et de chômage.». Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

3 II) QUELQUES ENJEUX CLES DU SOCIAL BUSINESS ACT A terme, l entreprise sociale doit devenir «mainstream» et constituer un choix possible, connu et attractif pour tout entrepreneur, pour tout étudiant, pour tout acteur économique souhaitant mettre plus de sens dans son action. LA LISIBILITE ET LA VISIBILITE DES ENTREPRISES SOCIALES L idée de l entreprise sociale et du social business est simple et intuitive : utiliser l entreprise et le profit pour répondre efficacement à des besoins sociaux. Mais, en pratique, elle prend une pluralité de finalités, de formes juridiques (association, coopérative, mutuelle, sociétés commerciales, statut dédié ), de modèles économiques, de tailles, de secteurs d activité, qui rend difficile son appropriation par le plus grand nombre et par l écosystème économique et politique. Sa transversalité en fait un «objet politique non identifié». Les travaux comme ceux du réseau EMES 2, les rencontres et échanges entre entrepreneurs sociaux européens montrent néanmoins que ces entreprises sociales partagent des fondamentaux communs, fondé des pratiques communes. Il y a besoin de préciser et d acter au niveau européen ces fondamentaux communs (charte, référentiel ) et de les rendre «opérationnels» (indicateurs, labellisation ), dans la pratique quotidienne, pour l ensemble des acteurs économiques, notamment : - Les acheteurs et les investisseurs, publics et privés, les consommateurs - Des acteurs de «droit commun» de l accompagnement, de la formation et du financement des entreprises (création et développement), dans une optique de désenclavement et de déghettoïsation des entreprises sociales. * Pour le Mouvement des entrepreneurs sociaux, les entreprises sociales présentent trois fondamentaux communs : Une démarche d entreprise (privée), au sens européen du terme : «est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles ( ) les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique» (annexe I au règlement (CE) n 800 / 2008). Peut se caractériser de différentes manières : création d emplois, production de biens et de services, modèle économique viable, part minimum de ressources issue du marché, etc. Une finalité sociale inscrite dans l objet social ou le pacte d actionnaires, avec des outils et indicateurs pour la mesurer dans la durée. Cette finalité sociale prend des formes plurielles, par exemple : - Sociale par les bénéficiaires de l activité (clients, usagers) : personnes fragiles ou fragilisées sur le plan du revenu, de l emploi, de la santé, du territoire, de l éducation. - Sociale par les salariés de l entreprise : personnes fragiles ou fragilisées bénéficiant (ou pas) d un accompagnement des pouvoirs publics (insertion, handicap ). - Sociale par l offre de l entreprise : conception, production et/ou distribution d une offre à caractère social, attestés par un label ou une certification reconnue (ex.: Max Haavelar). 2 Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

4 Une lucrativité limitée, se traduisant par : - Encadrement de la rémunération des apports en fonds propres : définition d un seuil absolu ou relatif (TME ou TMO par ex.), limitation de la part des excédents redistribuables en dividendes - Encadrement de l échelle des salaires (1 à 10, à corréler en fonction du nombre de salariés). - Excédents majoritairement réinvestis dans le projet (investissements, fonds propres, réserves ). - En cas de dissolution, dévolution majoritaire des actifs à d autres entreprises sociales. - L entreprise sociale privilégie des formes de gouvernance participative, où le processus de décision n est pas fondé uniquement sur la propriété du capital mais aussi sur l intérêt d autres parties prenantes (salariés, collectivités, bénéficiaires, ONG ). LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES SOCIALES Si les montants disponibles et investis dans les entreprises sociales ne cessent d augmenter (exemple : mise en place d un fonds de 100 M sur l entrepreneuriat social en France et en Grèce), des besoins de financements demeurent mal satisfaits, notamment : - le capital-développement solidaire, supérieur à 1 million d euros, pour financer la croissance d entreprises sociales au modèle validé et à fort impact, et notamment leur déploiement dans d autres pays. Les investisseurs solidaires n ont pas encore la taille critique pour y parvenir. - Le financement de projets socialement innovants, notamment en phase d amorçage. D un côté, le modèle économique des financeurs solidaires appréhende encore mal la gestion du risque de l innovation sociale. De l autre, le capital-risque traditionnel privilégie la recherche de forte plus value dans des délais courts et n est pas adapté à l entrepreneuriat social. Il y a donc besoin de favoriser le développement d une offre d investissement (mêlant ressources publiques et privées) pouvant prendre des risques sur des projets à vocation sociale, accepter une rentabilité limitée et une durée d investissement longue. - L extension et le renforcement des fonds de garantie, notamment pour favoriser une plus grande mobilisation des banques qui demeurent souvent «frileuses» face à des modèles économiques mal compris (complexes, innovants, multi-parties prenantes, partenariats publics et privés ). Ces fonds de garantie dédiés doivent être plus visibles, plus aisément repérables par les banques et les entrepreneurs et fonctionner avec une plus grande réactivité (notamment sur les relais trésorerie). Au vu des fortes contraintes budgétaires des finances publiques, aggravées par la crise, le secteur privé devra jouer un rôle de plus en plus important dans le financement et le développement de l entrepreneuriat social. L Europe peut à la fois favoriser et encadrer cette perspective de passerelles et d alliances renforcées entre entreprises sociales et entreprises «classiques». Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

5 LA MESURE DE L IMPACT SOCIAL DES ENTREPRISES SOCIALES Dans le business «classique», la contrepartie du risque est la plus-value. Dans l entrepreneuriat social, par essence à lucrativité nulle ou limitée, la contrepartie se situe ailleurs, dans l impact social. Ce qui implique de pouvoir rendre compte de manière précise de ce «retour social sur investissement» et de développer un langage de la preuve des pratiques et impacts des entreprises sociales. L entrepreneuriat social ne se décrète pas, il se démontre! De premiers outils et méthodologies existent : New Economics Foundation (UK), Social Evaluator (Pays-Bas), Avise, Essec (France), Ashoka, etc. Ils portent essentiellement sur la traduction monétaire de l utilité sociale (coûts évités, richesses créées ). Une approche complémentaire consiste à construire des jeux d indicateurs par secteurs d activité avec des niveaux d utilité sociale (du «très utile socialement» au «peu utile socialement»). En France, par exemple, il a été montré à l échelle de plusieurs régions qu un euro public investi dans des structures d insertion par l activité économique rapporte à la collectivité 2 à 3 en retour (économies sur dépenses sociales, impôts et taxes supplémentaires...). Il faut soutenir, accélérer et faire converger le développement de cette ingénierie (boîte à outils, méthodologies, guides ), encore émergente mais essentielle pour un développement à grande échelle du social business et son appropriation par les acteurs économiques classiques : investisseurs, experts-comptables, acteurs de l accompagnement / financement de l innovation, etc. III) PREMIERES PROPOSITIONS POUR LE SOCIAL BUSINESS ACT Ces propositions, présentées ici de manière succincte, sont en cours d approfondissement. Elles seront complétées d ici fin 2010 par de nouvelles mesures complémentaires. METTRE EN PLACE UN LABEL EUROPEEN «SOCIAL ENTERPRISE» La création d un label européen «sociale enterprise» fondé sur des pratiques (en distinguant des critères indispensables et recommandés) permettrait de donner un cadre clair à la «nébuleuse» des entreprises sociales (cf. page 3). Pour qu il soit largement adapté, des contreparties claires et incitatives devront néanmoins lui être associées. Ce label permettrait d améliorer la lisibilité et la visibilité de ces entreprises auprès des acheteurs et investisseurs publics et privés, de mesurer leur poids et impact, de fonder des politiques publiques en leur faveur, d éviter les récupérations et les dérives (social washing). Il constitue un objectif de moyen terme, en 2013, qui pourrait être désignée, par la même occasion, «Année européenne de l entrepreneuriat social». Une première étape à court terme consiste à inciter les pays européens à instaurer des cadres de reconnaissance de l entreprise sociale et à proposer un référentiel (orientations) permettant de le faire de manière homogène. Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

6 A noter que, de fait, un cadre juridique d une forme ou d une autre (pour les entreprises sociales dans leur ensemble ou pour des catégories ou formes juridiques particulières de celles-ci), et sous différentes dénominations, existe déjà dans au moins 10 des 27 Etats membres de l UE. Toutes ces législations nationales ont été votées au cours des 17 dernières années (source : Cecop). La Commission peut impulser à court terme un travail de comparaison et d échange entre autorités des Etats membres, en lien avec les acteurs concernés, par exemple dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC), afin de dégager les points communs, les bonnes pratiques et d arriver à une plus grande convergence. FLECHER LES «UNCLAIMED ASSETS» DES BANQUES SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES SOCIALES Les «unclaimed assets» sont les fonds des banques restés inactifs pendant plus de 15 ans et nonréclamés à ce jour. L expérience anglaise est pionnière et pourrait inspirer l ensemble des pays européens. La «British Banking Association» estime le montant des actifs non-réclamés au Royaume-Uni à environs 400 millions. Des spécialistes du tiers-secteur estiment la somme à 10 fois ce montant. La «Commission on Unclaimed Assets» lancée par Tony Blair (sous l égide de Sir Ronald Cohen) a recommandé la création, à partir de ces actifs non réclamés, d une «Social Investment Bank» d au moins 250 millions, au rôle de «grossiste» (opérateur de 2 nd niveau qui ciblerait les investisseurs solidaires «détaillants» qui financent en direct les entreprises sociales et le tiers-secteur). David Cameron a repris l idée à son compte et annoncé le 19 juillet dernier la création à l horizon d Avril 2011 d une «Big Society Bank», financée par les «unclaimed assets» qui devrait débloquer «des centaines de millions de livres» à destination des entreprises sociales et plus largement du «tiers-secteur». A l instar du projet initial de la Commission, cette banque financera le marché de l investissement social à partir des «unclaimed assets», avec un rôle de «grossiste» en capital. Selon des sources proches de la «Co-operative Bank» qui est en charge de la collecte des actifs dormants, il est probable que la dotation initiale se situe entre 60 et 100 millions de livres 3 (soit considérablement moins que la dotation initiale qui avait été envisagée par la «Commission on Unclaimed Assets» en 2007). Cet exemple pourrait se répandre dans un avenir proche car des pays tels que les Etats-Unis, l Irlande, l Australie, la Nouvelle-Zélande ou l Espagne disposent ou vont disposer de législations leur permettant d utiliser de manière productive leurs actifs dormants. 3 Ce montant dépendra du nombre de banques participant à ce plan d action, du degré de succès des campagnes actuelles de recherche des propriétaires des comptes dormants et des sommes mises de côté en vue d éventuelles réclamations. Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

7 FAVORISER LA MISE EN PLACE D UN «SOCIAL STOCK EXCHANGE EUROPEEN» Beaucoup de possibilités de financement de l entrepreneuriat social issues du secteur privé existent déjà mais restent insuffisamment utilisées, côté financeurs par manque de connaissance du secteur (sourcing) et côté entrepreneurs sociaux, par manque d information. Créer une plateforme web qui mettrait en contact direct et de manière qualifiée les entreprises sociales et les investisseurs, en vue d une transaction. Cette plateforme, sorte de «social stock exchange», permettrait de fluidifier et de structurer le marché du financement solidaire. Elle comporterait des compartiments par type de besoins de financement (fonds propres, prêts, dons ), de structures, d investisseurs Les entreprises sociales seraient systématiquement qualifiées par des tiers-experts. Cette plateforme contribuerait ainsi à développer et diffuser de nouveaux «standards» pour l entrepreneuriat social, notamment en matière de reporting social. Une clé du changement d échelle du social business réside en effet dans la capacité à bâtir un référentiel partagé (probablement au niveau européen et avec de fortes spécificités sectorielles et nationales) sur les dimensions sociales et écologiques, pour mesurer l impact d intérêt général des entreprises sociales. Une telle démarche d harmonisation du reporting permettrait d attirer des acteurs «classiques» du financement, habitués à une rationalisation de l information, à l instar de ce qui a été fait par exemple sur la micro-finance (CGAP). Elle permettait aussi de mieux intégrer le financement d entreprises sociales dans les critères ISR (investissement socialement responsable). Une étude de faisabilité d un tel projet de «Social Stock Exchange» est en cours en France (avec une vocation européenne), menée en partenariat entre Nexii et Groupe SOS 4. De premières plates-formes de ce type émergent dans le monde, soit en étant intégrée dans des bourses existantes (an Afrique du Sud, SASIX, au sein du Johannesburg Stock Exchange), soit en étant conçue de manière autonome (Aux Etats-Unis, NeXii US). INTEGRER DES CRITERES SOCIAUX DANS LES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES SUR L ECONOMIE VERTE L économie verte constitue un vivier de création d emplois importants. Nombre de ses relais de croissance ont émergé d abord dans le cadre de l entrepreneuriat social et solidaire (exemple : énergies renouvelables, bio, recyclage ) qui a défriché ces marchés en amont, lorsqu ils n étaient pas encore solvables. A l instar de la Directive européenne sur le traitement des DEEE et de ses transpositions qui a conduit à orienter plus de 30 % de la filière sur les entreprises sociales / tiers-secteur, il s agirait d inclure des critères sociaux ou des incitations à privilégier les entreprises sociales, dans le cadre des futures directives sur les principaux marchés «écologiques» fortement consommateurs de main d œuvre, comme par exemple : - Tri sélectif des déchets - Transport écologique de marchandises - Eco-construction 5 4 Groupe SOS est une des plus grandes entreprises sociales françaises ( bénéficiaires directs dans le sanitaire, social, logement, éducation, insertion par l activité économique, commerce équitable, développement durable ). NeXii Global est une entreprise sociale sud-africaine qui s associe à des acteurs régionaux pour développer des plateformes à travers le monde. Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

8 CREER DES «SOCIAL ENTERPRISES UNIT» AU SEIN DES DG LIEES A L INTERET GENERAL POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE SOCIAL BUSINESS SECTORIELS Créer des «Social Enterprises Unit» légères et actives au sein des DG liées à l intérêt général (Agriculture et développement rural, Éducation et Culture, Emploi et Affaires sociales, Environnement, Santé, Énergie, Développement ), pour favoriser le développement de social business sectoriels. Leur animation et bonne articulation pourrait être assurée au sein de la DG Entreprise. Exemple à l échelle d un pays: au UK, des stratégies sectorielles en faveur du développement des entreprises sociales ont été instaurées au sein des Ministères (Santé, Environnement, Education ). Le Ministère de la Santé, par exemple, dispose d une «Social Enterprise Unit» de plus de 10 personnes et a monté un fonds d investissement de 100 millions pour investir dans les entreprises sociales de «social & health care», existantes et nouvelles. INTEGRER LES ENJEUX DE L ENTREPREPRENEURIAT SOCIAL DANS LE PROCHAIN PCRD Il existe un cadre de développement de la réflexion, et de la coopération en Europe qui est le PCRD. Favoriser une large place aux entreprises sociales dans les consortiums répondant aux appels à projet des programmes PCRD est essentiel. Cela favorisera le développement de réseaux entre entreprises sociales de différents pays, et aussi entre entreprises sociales et entreprises «classiques». Cela pourrait se faire : En engageant une vaste consultation spécifique auprès des entreprises sociales permettant d identifier des axes de recherches et de développement - comme la mesure de l impact social - pour le prochain PCRD. par des aides qui encouragent les entreprises sociales à s engager dans des programmes de recherche, par exemple en finançant les coûts de gestion et de participation aux programmes européens, frein essentiel à la participation de PME et plus particulièrement de PME sociales aux programmes PCRD. En favorisant la présence d entreprises sociales dans les consortiums répondant aux appels à projet PCRD, par exemple en faire un critère recommandé de candidature, sur l ensemble des «lignes» PCRD, y compris celles de «droit commun» qui ne concernent pas le social business. Valorisant les résultats et productions des recherches portées par les entreprises sociales, à travers par exemple un site ou un espace web dédié. 5 Exemples en France d entreprises sociales : tri sélectif avec Triselec, fourniture d énergie verte avec Enercoop, construction écologique du logement social avec Le Chênelet, transport écologique de marchandises avec La Petite Reine Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

9 CREER UNE FONDATION «SOCIAL BUSINESS ACT» FOCALISEE SUR DEUX MISSIONS (AIDE AU DEMARRAGE, DISPOSITIFS D APPUI A LA CREATION) Créer une Fondation «Social Business Act» à vocation européenne, abondée par les Fonds Structurels et des grandes entreprises européennes, focalisée sur : - L aide au démarrage et à la duplication d entreprises sociales au modèle éprouvé et innovant qui souhaitent s implanter dans d autres pays européen. L un des freins à ce développement hors des frontières réside souvent dans la difficulté à mobiliser l investissement initial nécessaire au démarrage de l activité. - L appui à la création de dispositifs territoriaux d appui à l émergence de nouvelles entreprises sociales : incubateurs, pépinières, réplicateurs : The Hub, Grameen Creative Lab, Alter Incub... En pratique, ces deux besoins de financements sont aujourd hui mal couverts par l offre existante. FAVORISER LA MISE EN PLACE DE REGLEMENTATIONS NATIONALES ORIENTANT UNE PART MINIME DE L EPARGNE SUR LE FINANCEMENT DE L ENTREPRENEURIAT SOCIAL Favoriser la mise en place de réglementations nationales dans les Etats membres permettant d orienter une part minime (< 10 %) de l épargne (salariale, retraite, assurancevie ) sur le financement de l entrepreneuriat social. Exemple de la réglementation française en faveur de l épargne salariale solidaire (loi Fabius 2001, LME 2008) : tout «Plan d Epargne Entreprise» doit proposer au salarié le choix de placer son épargne salariale dans un fonds solidaire, c'est-à-dire un fonds qui investit à hauteur de 5 à 10 % dans des entreprises solidaires. Ces 5 à 10 % ayant généralement un rendement financier nul ou faible, le rendement global du fonds solidaire est certes amoindri, mais la diminution de rendement est largement amortie par les 90 à 95 % restants, qui sont placés et rapportent de façon «classique». Ainsi, un fonds d épargne salariale classique rapportant 4 % par an, rapportera encore 3,6 à 3,8 % par an dans sa version «solidaire». Par ailleurs, le salarié bénéficie d un avantage fiscal : l épargne salariale investie dans un PEE et les revenus de cette épargne, sont exonérés d impôt sur le revenu. Ce dispositif efficace a permis en quelques années seulement de mobiliser plusieurs centaines de millions d euros supplémentaires pour le financement des entreprises sociales. Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10

10 METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE TYPE JEREMIE DEDIE AUX SOCIAL BUSINESS Mettre en place, en partenariat avec la Banque Européenne d Investissement, un nouveau programme de financement de second niveau, sur le modèle de JEREMIE, dédié au développement des entreprises sociales. A la manière de JEREMIE, ce «fonds de fonds» interviendrait auprès des intermédiaires financiers de l entrepreneuriat social (banques, capital-risque solidaire, organismes financiers spécialisés ) notamment sur les besoins de financements mal satisfaits : - Garanties - Capital-développement (> 1 million ) - Financement des entreprises sociales innovantes. Ce dispositif pourrait également constituer un compartiment dédié au sein de JEREMIE. DEVELOPPER LE VOLET «SOCIAL ENTREPRENEURS» DU PROGRAMME «ERASMUS FOR YOUNG ENTREPRENEURS» Le programme «Erasmus for Young Entrepreneurs», lancé par la Commission européenne en février 2009, sous l égide du «Small Business Act» 6, a pour but d aider des créateurs d entreprise à acquérir des compétences en management en passant une période de 1 à 6 mois dans un autre pays européen, auprès d un entrepreneur expérimenté. Dans ce cadre, une première opération est menée en partenariat avec Euclid Network, réseau européen de dirigeants du tiers-secteur, pour organiser 35 échanges entre entrepreneurs sociaux. Développer et étendre cette première initiative à un plus grand nombre d échanges entre entrepreneurs sociaux (100 puis 1000), et la relayer par les intermédiaires du programme «Erasmus for Young Entrepreneurs» dans l ensemble des pays européens. Son potentiel est en effet important. En France, 62 % des personnes qui souhaitent créer une entreprise seraient «prêts à créer une entreprise sociale 7». Le développement d un volet «Social Entrepreneurs» dans le cadre du programme Erasmus permettrait donc à de nombreuses vocations de se réaliser, stimulant ainsi la création d entreprises sociales sur l ensemble du territoire européen. Il serait également un bon moyen pour des entrepreneurs sociaux expérimentés de s ouvrir à des idées et projets venus d autres pays européens, de profiter des connaissances du marché d origine du jeune entrepreneur social accueilli, de mettre en évidence des opportunités de partenariats de développement ou de duplication dans d autres pays européens. Contact Tarik Ghezali Délégué général Mail : tghezali@mouves.org Tél : Un «Small Business Act» pour l Europe, COM(2008) 394 du 25 juin 2008, pp.5 (version anglaise). 7 Sondage AVISE-CSA «Perception de l entrepreneuriat social», janvier Contribution du Mouvement des entrepreneurs sociaux, septembre /10