La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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1 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

2 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Une mission au service des consommateurs et des entreprises L organisation et les moyens La DGCCRF et son environnement 2

3 Une mission autour de 3 axes La régulation concurrentielle des marchés La protection économique des consommateurs La sécurité des consommateurs 3

4 Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF Le Traité de l Union européenne et ses règlements d application Le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) Le Code de la consommation Le Code des marchés publics Des dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, du Code du travail, du Code de la construction, du Code de la propriété intellectuelle 4

5 LA RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS OBJECTIF Garantir les conditions d un fonctionnement équilibré et transparent des marchés La lutte contre les ententes et les abus de position dominante (en lien avec l Autorité de la concurrence) La lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et distributeurs La lutte contre les contrefaçons de marque 5

6 LA PROTECTION ÉCONOMIQUE DES CONSOMMATEURS OBJECTIF Informer et protéger au quotidien les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives Une information claire et loyale sur les produits et les services Règles d étiquetage (prix, composition, dénomination) Signes de qualité La loyauté de certaines pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs Commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances, transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental Un rôle de veille sur les prix Mise en ligne mensuelle de l Observatoire des prix et des marges 6

7 LA SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR OBJECTIF Préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs La prévention et l évaluation des risques Information des consommateurs Recours à des organismes d expertise Signalement des produits dangereux Les contrôles sur le terrain Contrôle de la première mise sur le marché Actions renforcées dans les domaines à risque : sécurité des produits alimentaires et des biens d équipement courant (jouets, etc.), accidents de la vie courante 7

8 L organisation et les moyens Pontoise Nanterre Bobigny Paris Montreuil Versaille Villeneuve d Asq Créteil Boulogne Lille Évry Arras Massy Amiens Le Havre Charleville-Mézières Rouen Beauvais Caen Metz St Lô Évreux Châlons-sur-Marne Illkirch Morlaix Bar-le-Duc Nancy Alençon Melun Strasbourg St-Brieuc Chartres Brest Rennes Troyes Épinal Laval Le Mans Chaumont Colmar Quimper Orléans Auxerre Vannes Vesoul Blois Angers Dijon Belfort Nantes Tours Bourges Besançon Nevers Cayenne La Roche-sur-Yon Poitiers Châteauroux Lons-le-Saunier Moulins Niort Mâcon La Rochelle Guéret Roanne Bourg-en-Bresse Limoges Lyon Annecy Clermont- Oullins Ferrand Angoulême Chambéry St-Étienne Périgueux Tulle Le Puy Grenoble Pointe-à-Pitre Basse Terre Pessac Aurillac Bordeaux Mende Privas Valence Cahors Agen Rodez Mont-de-Marsan Montauban Digne Schoelcher Nîmes Avignon Albi Nice Auch Montpellier Bayonne Pau Toulouse Marseille Toulon Tarbes Foix Carcassonne St-Denis Bastia Perpignan Laon Gap Ajaccio L organisation agents Les moyens 8

9 L ORGANISATION Au sein de 22 DIRECCTE Le pôle C regroupe les missions de concurrence, consommation, répression des fraudes, relations interentreprises (CCRF) et métrologie Pontoise Nanterre Bobigny Paris Montreuil Versaille Villeneuve d Asq Créteil Boulogne Lille Évry Arras Massy Amiens Le Havre Charleville-Mézières Rouen Beauvais Caen Metz St Lô Évreux Châlons-sur-Marne Illkirch Morlaix Bar-le-Duc Nancy Alençon Melun St-Brieuc Chartres Strasbourg Brest Rennes Troyes Épinal Laval Le Mans Chaumont Colmar Quimper Orléans Auxerre Vannes Vesoul Blois Angers Dijon Belfort Nantes Tours Bourges Besançon Nevers Cayenne La Roche-sur-Yon Poitiers Châteauroux Lons-le-Saunier Moulins Niort Mâcon La Rochelle Guéret Roanne Bourg-en-Bresse Limoges Lyon Annecy Clermont- Oullins Ferrand Angoulême Chambéry St-Étienne Périgueux Tulle Le Puy Grenoble Pointe-à-Pitre Basse Terre Pessac Aurillac Bordeaux Mende Privas Valence Cahors Agen Rodez Mont-de-Marsan Montauban Digne Schoelcher Nîmes Avignon Albi Nice Auch Montpellier Bayonne Pau Toulouse Marseille Toulon Tarbes St-Denis Carcassonne Foix Bastia Perpignan Laon Gap Ajaccio 96 directions départementales interministérielles réparties en DDPP directions départementales de la Protection des Populations DDCSPP directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations Les DDI assurent la réalisation des enquêtes touchant aux relations entre consommateurs et entreprises Un service commun des laboratoires DGCCRF/DGDDI à Marseille, Montpellier, Rennes, Lille-Villeneuve d Ascq, Strasbourg, Illkirch, Lyon- Oullins, Bordeaux-Pessac, Paris, Massy, Le Havre, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, Antilles Une école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) siège à Montpellier avec une implantation à Montreuil Un service informatique 3 centres à Paris, Lyon et Montpellier 9

10 LES MOYENS Les 4 orientations nationales de la DNO pour 2010 Répondre aux obligations communautaires de mise en œuvre de plans de contrôle officiels de surveillance des marchés Créer les conditions d un environnement économique favorable à la reprise, en donnant plein effet à la Loi de modernisation de l économie (LME) Conforter la confiance des consommateurs par une utilisation des nouvelles compétences de la DGCCRF par une action renforcée pour garantir la sécurité des produits Veiller à la loyauté du fonctionnement des marchés à enjeux économiques et sectoriels (qualité des produits et allégations valorisantes) La programmation d activité Des enquêtes nationales Des enquêtes régionales objectifs annuels ciblés dans la Directive Nationale d Orientation (DNO) Des enquêtes ponctuelles 10

11 La DGCCRF et son environnement Les partenaires La présence à l international Les relations avec le public 11

12 LES PARTENAIRES L Autorité de la concurrence (ADLC) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) L Agence Nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) 1 L Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) Les Associations de consommateurs Le Conseil National de la Consommation (CNC) L Institut National de la Consommation (INC) 2 La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) 2 La Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) 2 La Commission des Clauses Abusives (CCA) 2 Le Centre de Recherche pour l Étude et l Observation des Conditions de vie (CREDOC) Les Fédérations professionnelles Les administrations (Douanes, l Institut national de l origine et de la qualité (INAO), Direction générale de l alimentation, Direction générale de la prévention et des risques, gendarmerie ) Le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) L Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 1. L AFSSA et l AFSSET ont été fusionnées pour créer un nouvel établissement de sécurité sanitaire à compter du 1 er juillet Commissions placées auprès de l INC (Art. L et suivants du Code de la Consommation introduits par la Loi du 1er juillet 2010). 12

13 LA PRÉSENCE À L INTERNATIONAL Au niveau communautaire Négociations communautaires directives, règlements Point de contact des réseaux d alerte européen (RAPEX, RASFF) Réseau des autorités européennes de concurrence (ECN) Comité de coopération administrative des autorités de contrôle pour la protection des consommateurs Au niveau international Présence dans de nombreuses instances Réseau international des autorités de concurrence (ICN) Codex alimentarius Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs OCDE, OMC... Coopération technique internationale Accords avec la Pologne, la Russie, l Ukraine, les pays du Maghreb, la Chine 13

14 LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC Le site internet de la DGCCRF Le centre d appels Info Service Consommation «Allô Service Public» L accueil dans les directions départementales interministérielles 14

15 2009 Quelques chiffres-clés Nombre d établissements visités : Nombre d actions de contrôle : Actions spécifiques en matière de concurrence Ententes et abus de position dominante 80 propositions d enquêtes transmises à l ADLC 29 enquêtes prises en charge par l ADLC 51 enquêtes prises en charge par la DGCCRF 15

16 2009 Quelques chiffres-clés Nombre de produits analysés en laboratoire (prélèvements origine DGCCRF) Physico-chimie non alimentaire Physico-chimie alimentaire Matériel industriel Microbiologie Baromètre des réclamations : réclamations contre en 2008 L accueil du public Consultations téléphoniques Courriers adressés aux unités déconcentrées Visites reçues par les unités déconcentrées Visites sur le site internet DGCCRF

17 Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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