CONTRAT DE TERRITOIRE

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1 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA HAYE-DU-PUITS 25 AVRIL 2016 Communauté de communes du canton de La Haye-du-Puits et le canton concerné Nombre de communes Densité de population Population (Population municipale 2015) 7 communes dont deux communes nouvelles regroupant respectivement 9 communes déléguées pour La Haye et 4 communes déléguées pour Montsenelle 42 hab / km² habitants pour une superficie totale de 160,81 km² Sources BD TOPO IGN 2011, CD50 - Réalisation : CD50/DGD. Avril 2014

2 Les 5 grands principes des contrats 3 e génération L INVESTISSEMENT DANS LES COMMUNES DE LA MANCHE EST NOTRE PRIORITÉ Initiée dès octobre 1998 par le conseil général de la Manche, la relation contractuelle a d abord pris la forme de contrats d objectifs thématiques, orientés à 80 % vers le tourisme. À ce titre, elle a préfiguré le lancement en 2004 d un nouveau mode de partenariat «territorialisé» avec les collectivités locales, afin de mieux travailler sur les projets locaux présentés par les communes et leurs groupements. Deux générations de contrats de territoires se sont succédées ; Ce sont 825 opérations qui ont été réalisées dans les 48 EPCI de la Manche, pour un investissement de plus de 400 millions d euros et un accompagnement du conseil général, puis départemental, à hauteur de 51 millions d euros. Le contexte national, marqué par la réforme des collectivités et le rapprochement d un grand nombre d EPCI (de 48 à 27), ont conduit les élus de la majorité départementale à redéfinir la politique contractuelle. Avec les contrats de 3ème génération lancés en 2015, ce sont 5 priorités, issues de la démarche prospective, qui ont été établies. Ainsi, l habitat, l économie de proximité, la transition écologique, les équipements structurants pour l attractivité et l innovation sociale forment le socle de notre politique, destinée à conforter nos territoires. Dans un contexte difficile de diminution des dotations de l État, notre collectivité départementale consacre 15 % de son budget investissement au financement des équipements communaux et intercommunaux. C est un véritable engagement pour l avenir de la Manche, son développement économique, son attractivité ; c est aussi une volonté d agir pour le mieux-être des Manchoises et des Manchois. Philippe Bas Ancien Ministre Sénateur de la Manche Président du conseil départemental UN CONTRAT UNIQUE : LE CONTRAT DE TERRITOIRE Depuis 2007, deux outils de contractualisation existaient : le contrat de ruralité réservé aux communes de moins de habitants et le contrat de territoire dédié aux intercommunalités. Au sein de ce dernier, plusieurs leviers financiers pouvaient être mobilisés : le Fonds de Développement pour les Territoires (FDT) réservé aux équipements dits de proximité, l enveloppe «bassin» dédiée aux projets d intérêt départemental et enfin le Fonds Départemental de la Taxe Additionnelle Depuis l origine des contrats de territoire, la durée de référence pour une contractualisation était de 3 années civiles. Dans les faits, compte tenu du temps administratif et plus particulièrement de la tenue des sessions du conseil départemental tous les trimestres, la durée réelle de mise en œuvre était souvent inférieure. Avec aux Droits d Enregistrement (FDTADE) dédié au financement des projets liés à l amélioration globale de l offre de formation. Dans le cadre des contrats de territoire 3 e génération, les élus départementaux ont fait le choix de globaliser l intervention du conseil départemental en une seule enveloppe financière par intercommunalité à travers un outil unique. UN CONTRAT SUR UNE DURÉE EFFECTIVE DE 3 ANS De nombreux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ont exprimé la difficulté de montage des plans de financement avec l application d un taux de reste à charge pour l intervention du conseil départemental. Afin de répondre à cette demande des territoires, il est désormais proposé une intervention La recomposition intercommunale en cours dans le département impacte fortement la politique territoriale. Afin d accompagner ce mouvement, le conseil départemental a souhaité qu une part de l enveloppe globale affectée aux contrats de territoire sur trois ans soit l expérience, il apparaît indispensable pour un territoire de disposer de trois années pleines pour réaliser un volume d opérations parfois complexes à finaliser. Désormais, un contrat de territoire durera trois années pleines et entières à compter de la date de validation de celui-ci par l assemblée plénière. UN TAUX FIXE EN LIEU ET PLACE DU RESTE À CHARGE financière à taux fixe. Les taux toujours spécifiques à chaque commune ou EPCI varieront entre 15 % et 30 %. Ils s appliqueront à la plupart des projets inscrits dans le contrat de territoire suivant le maître d ouvrage sur la base des dépenses éligibles, déduction faites selon certains cas, des recettes générées par le projet. UN SOUTIEN ACCRU AUX INTERCOMMUNALITÉS ISSUES DES FUSIONS répartie entre les seules intercommunalités issues des fusions. Le montant retenu est de 3 millions d euros sur 37,8 millions d euros pour accompagner la dynamique territoriale de ces nouveaux territoires de projets. UNE DÉCLINAISON DES ENJEUX DE LA DÉMARCHE DE PROSPECTIVE TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE Les contrats de territoire se veulent être la déclinaison territoriale de la mise en œuvre des enjeux identifiés dans le cadre de la démarche de prospective départementale. Cinq thématiques sont ciblées : l économie de proximité, l habitat, la transition écologique, l attractivité et l innovation sociale. Des projets en lien avec ces thématiques ont ainsi été identifiés, et pourront donc bénéficier, si le territoire le souhaite, d une majoration du taux d aide de 1 à 5 points. 2 3

3 Programme d actions du territoire 2015 / 2018 LES CHIFFRES CLÉS DU CONTRAT DE TERRITOIRE Enveloppe FDT investissement mobilisable : Nombre d actions identifiées : 12 dont 7 en investissement Montant total d investissements : FDT investissement mobilisé : FDT fonctionnement mobilisé : Libellé axe Thème Maïtre d'ouvrage Libellé action Localisation Axe 1 : Soutenir le dynamisme du territoire par un objectif démographique ambitieux et réaliste Axe 2 : Créer les conditions d un mode de développement équilibré et respectant le caractère rural du territoire Axe 3 : Poursuivre un développement économique appuyé sur les ressources locales Axe 4 : Promouvoir des modes d aménagement durable pour un meilleur respect de l environnement et une préservation de la qualité de vie 1.1 Habitat Montsenelle (ex Pretot Sainte Suzanne) Création d un ou deux logements Montsenelle (ex Pretot Sainte Suzanne) Année de convention Montant opération Déduction éventuelle Montant retenu pour calcul sub Taux FDT Montant estimatif subvention CD % Habitat Doville Rénovation du logement communal locatif de l Ancienne Ecole Doville % Habitat CDC 2.1 Périscolaire Montsenelle (ex Saint-Jores) 2.2 Culture La Haye Bâtiments administratifs Bâtiments administratifs La Haye 3.1 Economie CDC 4.1 Mobilité CDC 4.2 Transition énergétique Localisation Lithaire CDC Etude et suivi de l animation d une OPAH thématique sur les copropriétés dans le bâti de la reconstruction Réhabilitation thermique de la salle d activités périscolaires (isolation et chauffage) Rénovation, restructuration et mise en accessibilité du cinéma le Rialto de La Haye Extension et Restructuration des locaux administratifs suite à la création de la commune nouvelle de La Haye Extension et Restructuration des locaux administratifs suite à la création de la commune nouvelle de Montsenelle Opération Collective de Modernisation en faveur du commerce et de l artisanat (OCM) Mise en œuvre d un projet de mobilité durable à l échelle communautaire (poste) Elaboration d un programme de travaux et d équipements, visant à contenir ou réduire les dépenses énergétiques de la Communauté de Communes (suite à un Conseil en Energie Partagée) CDC Montsenelle (ex Saint-Jores) % La Haye % La Haye % Ancienne commune de Lithaire 4.3 CDC ATFEC CDC 2016 à CDC ATFJ CDC 2016 à % CDC 2016 à CDC CDC % Opérations mobilisant des crédits de fonctionnement 4 5

4 Focus sur le lieu d accueil La signature du contrat se déroulera la salle de convivialité de Saint-Symphorien-le-Valois, commune déléguée de La Haye, projet pour lequel un contrat de ruralité a été instruit par le Conseil départemental. I DESCRIPTIF DU PROJET : La commune de Saint-Symphorien-le-Valois disposait dans son patrimoine d une ancienne école aujourd hui dévolue pour partie à la Mairie. Dans le prolongement du bâtiment administratif, il existait un logement inoccupé. Un préau ouvert prolongé par l ancienne salle communale complétait enfin le bâtiment. La salle d une superficie de 56 m² peinait à répondre aux demandes des usagers tant d un point de vue équipements que d un point de vue dimensionnement. Elle était de plus soumise à de nombreux problèmes d humidité, électrique et sanitaires. Compte tenu de ces éléments de constat, la commune a souhaité se lancer dans un projet global de réhabilitation et amélioration de l équipement. Le projet a donc consisté en la restructuration complète de la partie gauche du bâtiment avec la création d une extension pour agrandir la salle communale, tout en permettant à celle-ci d être modulable suivant les cas d utilisation. Les travaux permettront également la mise aux normes accessibilité des personnes à mobilité réduite. L équipement disposera après travaux d une surface globale de 293 m² dont 201 m² dédiés uniquement à la salle (2 espaces modulables de 79 m² et 122 m²). II COÛT ET PLAN DE FINANCEMENT : Sachant que le coût des travaux est estimé à ,26 HT, le plan de financement est prévu comme suit : Financeurs Réserve parlementaire Loyers théoriques ,75 Département (subvention calculée avec un taux d intervention de 23 % du reste à charge) La subvention du conseil départemental a été votée en commission permanente du 21 décembre 2012 dans le cadre d un contrat de ruralité. 6 7

5 LA MANCHE, UNE COLLECTIVITÉ AU SERVICE DE SES TERRITOIRES CC de la Hague CU de Cherbourg CC de la Saire de St-Pierre- Église CC des Pieux CC de Douve et Divette CC du Cœur du cotentin CC du Val de Saire CC de la Région de Montebourg CC de la Côte des Isles CC de la Vallée de l'ouve CC de la Hayedu-Puits CC de la Baie du Cotentin de Lessay CC de Sèves et Taute de St-Malo-dela-Lande de Montmartinsur-Mer CC du Bocage Coutançais CC de Canisy CA de Saint-Lô Agglo CC Granville Terre et Mer CC Intercom du Bassin de Villedieu LÉGENDE Centre médico-social Agence technique départementale CC Avranches Mont-St-Michel de St-James CC du Val de Sée CC de St-Hilairedu-Harcouët CC du Mortainais CONTACT Conseil départemental de la Manche Attractivité et filières de développement Direction du Développement Durable des Territoires - conseil-departemental.manche.fr T Conception et impression : conseil départemental de la Manche - CG50 - Avril 2016