1/ Demandes de dérogation pour la mise en oeuvre du dispositif d investissement locatif «Pinel», en zone B2

Transcription

1 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Toulouse, le 08 juillet 2016 Direction Aménagement Département habitat construction Division habitat Affaire suivie par : Laurent TROIVILLE Téléphone : Courriel : Le bureau du Comité Régional de l Habitat et de l hébergement s est réuni le mardi 28 juin 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Emmanuel Bouchut, Directeur de la Direction de l Aménagement de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. L ordre du jour portait sur les points suivants : 1/ Demandes de dérogation pour la mise en oeuvre du dispositif d investissement locatif «Pinel», en zone B2 Validation de la doctrine régionale Présentation de la demande d agrément de la commune de Montauban 2/ Délégations des aides à la pierre, présentation des bilans intermédiaires des conventions de trois délégataires du département de la Haute-Garonne Toulouse Métropole SICOVAL Conseil Départemental de la Haute-Garonne Participaient au bureau du CRHH : BOUCHUT Jean-Emmanuel FAYE Grégory CA Montpellier Méditerranée Métropole GUERINET Jean-Philippe HOLSTEIN Florence CA-SICOVAL TROIVILLE Laurent BOLDRON Benoit Toulouse Métropole CASSAN Christophe LIVROZET Olivier CDC LR-MP BAREGES Brigitte Présidente de la communauté d agglomération du Grand Montauban RAULIN Lucie OPH-66 PELLEGRIN Christine MAGNE François UESL (CILEO) JOULLIE Magali ALRIC Jean Président de l union régionale LR LALLEMAND Didier VENIEL-LE-NAVENNEC S USH-MP 1 rue de la Cité administrative CS TOULOUSE CEDEX 9 Tél /5

2 BENSEDIK Farid BERNAT André CHAMVOUX Sylvie JOSSERAND Philippe LAMRANI-CARPENTIER Y. GELY Corinne CNL-LR MEDEF-LR URIOPSS-Grand Sud DDT-82 DDT-82 CD-31 BRANDALAC P FABREGUETTES B DUPUY Monique BOUZAT Clémence SPERANDIO Céline DIVOL Philippe ADIL 31 FNARS-LR URAF-MP URHAJ-MP DDT-31 DDT-31 1/ Demandes de dérogation pour la mise en œuvre du dispositif d investissement locatif «Pinel», en zone B2 Validation de la doctrine régionale Jean-Emmanuel Bouchut, Directeur technique de l aménagement à la DREAL Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, indique qu une nouvelle méthode d examen des demandes d agrément dérogatoire zone B2 a été élaborée suite à la création de la grande région. Il rappelle que dans le cadre des dispositifs antérieurs de défiscalisation, Robien notamment, certains territoires de la région ont connu un développement inadapté de l offre locative privée qui a eu pour effet de déstabiliser leur marché du logement et de mettre en difficulté financière certains investisseurs. Aussi, la nécessité d une mise en œuvre encadrée du dispositif de soutien à l investissement locatif s impose, en cohérence avec les objectifs assignés au dispositif «Pinel». Il précise que jusqu à présent l appréciation des demandes d agrément s effectuait dans les deux régions fusionnées selon des modalités différentes, en raison notamment du nombre très hétérogène de sollicitations émanant des collectivités locales. Après avoir rappelé les principes du dispositif d aide à l investissement locatif «Pinel», Laurent Troiville expose le contenu de la méthodologie proposée à la validation des membres du bureau du CRHH (document joint). L examen des demandes d agrément comprend une analyse statistique préalable ayant comme objectif d identifier les communes pour lesquelles le dispositif d investissement locatif peut représenter un intérêt, eu égard en premier lieu au déséquilibre observé en matière de logements et en second lieu à la présence significative d emplois et de logements HLM sur leur territoire. Les demandes formulées par les communes ainsi ciblées feront l objet d un examen en bureau du CRHH sur la base de l argumentaire présenté par la collectivité locale. Bernard Fabreguettes président de la FNARS Languedoc-Roussillon demande comment seront traitées les demandes d agrément concernant des communes déficitaires au titre de l article 55 de la loi SRU. Laurent Troiville précise que la méthode régionale prévoit que pour les communes ayant fait l objet d un arrêté de carence dans le cadre de l application de l article 55, l agrément est conditionné par l existence d un contrat de mixité sociale précisant l ensemble des actions permettant à la commune de tendre vers le respect de ses obligations légales. Pour les autres communes déficitaires, il leur est également demandé de mettre en exergue les moyens et actions prévus pour rattraper leur retard dans le cadre de la politique de l habitat conduite sur le territoire. 2/5

3 Monsieur Jean Alric président de l URO HLM Languedoc-Roussillon souhaite attirer l attention sur le coût très élevé que représente le dispositif d investissement locatif en comparaison aux financements alloués au logement HLM. Il précise que compte tenu des enjeux régionaux, un effort important doit être fait à destination du logement social, qui offre aux ménages des loyers plus accessibles que l offre issue du dispositif d investissement locatif. François Magne (CILEO) indique que la réponse aux besoins des salariés de la région, dont la grande majorité disposent de ressources inférieures au plafond PLAI, ne se trouvent pas dans une offre locative telle que produite sous le régime de défiscalisation immobilière mais bien dans le développement du parc locatif social. Il rappelle que la production non maîtrisée de logements a pour effet d accroître la concurrence sur le foncier, alors même que le coût du foncier constitue un facteur déterminant en matière de développement du parc de logements à loyers abordables, destinés aux ménages les plus fragiles. La méthode d examen des demandes est validée à l unanimité par les membres du bureau du CRHH. Présentation de la demande d agrément de la commune de Montauban Conformément aux principes méthodologiques validés, Madame Brigitte Barèges, présidente de la communauté d agglomération du Grand Montauban et maire de Montauban expose les arguments de la collectivité justifiant le besoin local en logements locatifs intermédiaires (support de présentation joint). Elle évoque le rôle structurant de Montauban dans l armature urbaine régionale, à proximité de la métropole toulousaine, et souligne le dynamisme démographique et économique de la commune. Madame la présidente indique qu en complément des différentes actions conduites sur le territoire (lutte contre la vacance, OPAH, développement du parc HLM) la délivrance de l agrément rendrait possible la réalisation de plusieurs programmes immobiliers qui permettraient de mieux répondre aux besoins en logements locatifs (concernant notamment les logements de petite taille). Le soutien à l investissement locatif constituerait également un levier supplémentaire en faveur de la production de logements sociaux sur le territoire, compte tenu des règles de mixité s appliquant aux programmes de logements neufs dans le cadre du PLU. S agissant d une commune carencée au titre de l application de l article 55 de la loi SRU, la collectivité s est récemment dotée d un contrat de mixité sociale, élaboré avec l appui des services de l État, qui formalise les engagements de la collectivité, en lien avec les interventions des différents partenaires locaux (organismes HLM, établissement public foncier local, Etat) en vue de réduire son déficit en logements sociaux. Sur la base de ces éléments, le bureau se prononce à l unanimité moins deux abstentions en faveur de la demande présentée par le Grand Montauban. 3/5

4 2/ Délégations des aides à la pierre, présentation des bilans intermédiaires des conventions de Toulouse Métropole, du SICOVAL et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne Philippe Divol (DDT de la Haute Garonne) présente les conditions d établissement de ce bilan intermédiaire ( ) pour chacun des trois délégataires. Il rappelle les évolutions du contexte sur la période évaluée notamment, - le renforcement des obligations au titre de la loi SRU (passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à atteindre d ici 2025) et l objectif de répondre aux besoins quantitatifs en logements de la métropole toulousaine ; - l enjeu de massification de la politique de rénovation énergétique de l habitat notamment par la mise en œuvre du programme «habiter mieux» de lutte contre la précarité énergétique, piloté par l Anah. L atteinte des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, de production ou de réhabilitation de logements doit faciliter l accès et le maintien dans le logement pour les ménages les plus fragiles. Cela implique de maîtriser les loyers et les charges, de produire des logements adaptés et d augmenter la production de petits logements. Enfin il souligne l importance du travail réalisé avec les trois délégataires sur la gouvernance du dispositif et le processus d instruction des dossiers de financement lorsque la DDT est mise à disposition. Bilan intermédiaire de Toulouse Métropole Benoit Boldron présente le bilan de Toulouse Métropole : sur le plan quantitatif, avec plus de logements locatifs sociaux financés chaque année en PLUS et PLAI, il respecte les objectifs du PLH. Concernant les objectifs de l Anah, la collectivité souligne notamment les efforts en faveur de l observation, de la prévention et de la rénovation des copropriétés dégradées. Céline Spérandio commente ce bilan pour la DDT : elle rappelle l importance de la construction de l évaluation tout au long de la durée de la délégation. Elle évoque les points forts relevés parmi lesquels l intervention sur les copropropriétés, ainsi que l atteinte des objectifs quantitatifs dans le respect des orientations de l Etat et de l Anah et le travail d accompagnement des communes SRU. Pour la période en cours, les services de l Etat attendent notamment de Toulouse métropole une programmation en adéquation avec les caractéristiques des ménages (offre en petits logements, financements en PLUS-PLAI ) ainsi qu une diversification des modes de production en lien avec la politique foncière. Sur le parc privé, il est proposé de lisser la programmation en copropriéte pour s assurer de l engagement et de la capacité financière des copropriétaires, d engager un travail d évaluation des opérations programmées de l Anah (PIG et OPAH) et de développer le conventionnement privé très social. Le travail engagé sur le PLUIH permet d engager la réflexion sur certains de ces points. Bilan intermédiaire du SICOVAL Florence Holstein présente ce bilan en soulignant particulièrement les résultats en matière de financement de logement locatif très social (PLAI), les efforts en faveur de l accession sociale à la propriété, la progression des résultats du programme «habiter mieux» dans le cadre du PIG et d une politique locale active en faveur de la rénovation énergétique de l habitat (plateforme rénoval). Céline Spérandio souligne l effort de production de logements dans les communes soumises aux obligations SRU et sur les communes de la Ville intense nord, elle rappelle toutefois que cet effort de programmation devra également répondre aux objectifs de territorialisation inscrits au PLH dans d autres communes. La forte mobilisation du Sicoval sur le programme de lutte contre la précarité 4/5

5 énergétique est souligné. Parmi les pistes de progrès, elle indique l amélioration du taux de réalisation des objectifs et de consommation des crédits délégués. Il est rappelé l opportunité offerte par le développement du logement locatif conventionné dans le parc privé. Bilan intermédiaire du Conseil Départemental de la Haute-Garonne Corinne Gély présente le bilan du délégataire. Elle rappelle l engagement historique de la collectivité en faveur de la politique du logement dans le cadre du pilotage du PDALPD. Le bilan montre un très bon niveau d atteinte des objectifs quantitatifs et de consommation des enveloppes, en matière de financement du logement HLM comme en matière de rénovation de l habitat privé. La collectivité dresse un bilan positif de ces 3 années, bien que les moyens ne soient pas toujours à la hauteur des ambitions de la politique locale : diminution du montant des crédits des aides à la pierre et problème de disponibilité des crédits de paiement pour le logement locatif social, insuffisance des objectifs en matière de rénovation du parc locatif privé. Céline Spérandio souligne la forte augmentation des résultats de la programmation sur le parc public et sur la rénovation du parc privé, la mobilisation des communes SRU et la qualité des modes de collaboration avec les services de l État. Il est attendu du département un investissement dans les outils de connaissance du territoire, par la mise en œuvre de l observatoire départemental, et la déclinaison territoriale de la politique du délégataire. Compte tenu des priorités de l Anah, les services de l Etat attendent également du délégataire un renforcement de sa politique de lutte contre l habitat indigne ainsi que de son intervention en faveur des copropriétés. Au cours du débat en séance, François Magne (Action Logement) évoque l importance des structures destinées au logement des jeunes, qui apportent une réponse adaptée, fluide et abordable aux besoins des jeunes en voie d insertion professionnelle. L URHAJ rappelle la nécessité de reconstituer une commission régionale dédiée au logement des jeunes. Jean-Emmanuel Bouchut confirme qu une telle commission sera constituée au cours du deuxième semestre. Sabine Veniel Le Navennec (directrice USH-MP) se félicite de l implication des délégataires dans la politique de développement de l offre de logement social et souligne les enjeux en matière de réhabilitation du parc HLM. La prochaine séance du bureau du CRHH aura lieu le 4 octobre 2016, elle sera organisée en visioconférence, depuis deux salles de réunion de la DREAL, l une à Toulouse, l autre à Montpellier. 5/5