Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC. Dr Franck Devulder Membre du bureau de la FSM Président de la CPN FPC

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1 Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC Dr Franck Devulder Membre du bureau de la FSM Président de la CPN FPC

2 Préambule Li du 21 juillet 2009 (HPST) => DPC Réunit en un seul cncept FMC, FCC, FPC et EPP Objectifs du DPC Evaluatin des pratiques prfessinnelles Perfectinnement des cnnaissances Améliratin de la qualité et de la sécurité des sins Prise en cmpte des prirités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des sins

3 Dénminatin et membres fndateurs Etat UNCAM GIP OGDPC

4 Missins générales de l OGDPC Enregistrer les ODPC Prmuvir le dispsitif Financer les prgrammes de DPC Dispser d un service dématérialisé qui publie La liste des prgrammes de DPC nmbre, cût, nb de prfessinnels de santé cncernés, cnditins de prise en charge, frfaits d indemnisatin Listes des ODPC enregistrés et les résultats de leur évaluatin Cmptes annuels de l OGDPC et Rapprt du cntrôle écnmique et financier Assurer le secrétariat de CSI et de la CS du HCPP Passer des marchés de prestatins pur besins spécifiques urgents de santé publique

5 Les instances de l OGDPC Cnseil de gestin Cmité paritaire de DPC Cnseil de surveillance

6 Les fnctins exercées par les membres des cmités paritaires snt incmpatibles avec les fnctins exercées au sein des autres instances de l OGDPC Les fnctins de membre des instances de l OGDPC snt incmpatibles avec les fnctins exercées au sein de la CSI et du CS du HCPP et avec celle de salarié u administrateur d un ODPC

7 Cnseil de gestin Cmpsitin : 24 membres 6 représentants de l Etat 6 représentants de l UNCAM 12 prfessinnels siégeant au bureau du cnseil de surveillance Un Président désigné par le Ministre parmi les représentants de l Etat u de l UNCAM Attributins Budget de l OGDPC Répartit entre les sectins paritaires les smmes destinées à financer les prgrammes de DPC des libéraux et centres de santé cnventinnés Acquisitins des lcaux Marchés de prestatins de DPC Cnventins cnclues avec les rganismes cllecteurs agrées (OPCA) Fnctinnement Au mins 2 réunins par an

8 Cmité paritaire de DPC Cmpsitin Organisé en sectins paritaires représentant les libéraux et centre de santé 1 président par sectin nmmé par les ministres de la santé et de la sécurité sciale : une année Etat/UNCAM une année Prfessinnel de santé Pur les médecins 6 représentants de l Etat 6 représentants de l UNCAM 6 représentants des médecins généralistes et 6 représentants des médecins spécialistes Une questin : ù sera le représentant des centres de santé? MG vs Spé? Attributins Détermine les frfaits en fnctin du cût des prgrammes de DPC Peut différencier les frfaits seln les méthdes u les mdalités du DPC La sectin peut mdifier les frfaits en curs d année Fnctinnement Crdnner les décisins des sectins => cmité paritaire se réunit en plénière

9 Cnseil de surveillance Cmpsitin 2 grupes Un grupe de 5 cllèges de prfessinnels de santé (médecins, chirurgiensdentistes, sages-femmes, pharmaciens, paramédicaux) Un grupe des représentants des emplyeurs des prfessinnels de santé Un bureau de 5 membres Attributins Bilan annuel de la mise en œuvre du DPC Dnner un avis au ministre de la santé sur la qualité et l efficacité du dispsitif de DPC Cntrôler l utilisatin des smmes du DPC définie par Cmité paritaire de DPC (libéraux et centre de santé) Organismes cllecteurs (prfessinnels exerçants en établissement de santé Cntribuer à la prmtin du DPC et à l infrmatin des prfessinnels Fnctinnement Au mins 2 réunins par an

10 Financement du DPC Cntributin annuelle des CNAM Mntant arrêté par le cllège des directeurs des CNAM Questin à Mnique Weber : cmbien? Dtatin de l Etat Questin à Françis-Xavier Selleret : à quelle hauteur? Symblique? Cntributin de l industrie pharmaceutique (art L 245-6) 0,6% du CA réalisé en 2012,2013 et 2014 Intégralement utilisé pur abnder le financement du DPC en faveur Des médecins libéraux et exerçants en centre de santé (frfaits) Des médecins hspitaliers via le versement de subventins de l OGDPC aux OPCA cncernés avec lesquels il a passé cnventin Questin à Mnique Weber : 0,6% k mais cela fait cmbien? Cntributins vlntaires des rganismes publics/privés La questin : le cmpte y est-il?

11 Obligatins des ODPC et des emplyeurs Enregistrement des ODPC Auprès de l OGDPC Accmpagné d infrmatins administratives et relatives à l bjet de sn activité et à la nature des prgrammes de DPC Evaluatin des ODPC Effectuée par la CSI Si défavrable => prgramme nn valide pur le DPC Prte sur Capacité pédaggique et méthdlgique Qualité et références des intervenants Indépendance financière Suivi et cntrôle de l activité des ODPC Bilan annuel transmis à l OGDPC avant le 31 mars Evaluatin par la CSI au mins tus les 5 ans (ODPC et DU) Cntrôle effectués par l OGDPC

12 Obligatins des ODPC et des emplyeurs Obligatins des OPCA et des établissements publics de santé Rapprt annuel transmis à l OGDPC Prgrammes de DPC Mntant des smmes affectées au DPC Ressurces internes des établissements cnsacrées au DPC Les OA FMC et OA EPP snt réputés enregistrés et évalués favrablement jusqu au 30 juin 2013

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