MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11

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1 Mairie de Saint-Pathus Rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Tél Fax MARCHÉ PUBLIC MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée cnfrmément aux articles 28 et 40 du cde des marchés publics Persnne publique : Ville de Saint-Pathus Persnne respnsable du marché : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Ordnnateur : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Cmptable public assignataire : Mnsieur le Trésrier Principal de Dammartin en Gële Persnne habilitée à dnner des renseignements : Mnsieur TROUVE ( renseignements administratifs) Mnsieur TUGAUT ( renseignements techniques) Objet : Achat de lcaux mdulaires. Date limite de dépôt des ffres : le 18 avril 2011 à 16 heures 1

2 MARCHE de SERVICE... 1 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION... 1 R. P. C. N 04 / Article 1 er : bjet du marché Objet... 3 Art 2 : frme juridique du marché Type de marché Delai d executin du marché Pssibilité d alltissement... 3 Art 3 : Pièces cnstitutives du marché Pièces cntractuelles... 3 Art 4 : mdalités de présentatin des ffres remise du dssier de cnsultatin des entreprises Mdalités de présentatin des candidatures... 4 Art 5 : critères de sélectin des candidatures Prductin cmplémentaire des pièces relatives à la candidature Nn admissin de candidatures... 5 Art 6 : critères de chix des ffres... 5 Art 7 : cnditins d envi et de remise des ffres Candidatures et ffres dématérialisées Cnditins d envi et de remise des ffres... 6 Art 8 : Persnne habilitée à dnner des renseignements

3 ARTICLE 1 ER : OBJET DU MARCHE 1.1. OBJET Le présent marché a pur bjet Le présent marché a pur bjet l achat de lcaux mdulaires suivant détail indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières. ART 2 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE 2.1. TYPE DE MARCHE La prcédure retenue est celle d un marché à prcédure adaptée cnfrmément aux articles 28 et 40 du cde des marchés publics 2.2. DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le délai d exécutin est fixé dans le cahier des clauses techniques particulières. Le délai curt à cmpter du jur de la ntificatin de l acte d engagement qui vaut rdre de service. 2.3 POSSIBILITE D ALLOTISSEMENT Cnfrmément au II de l article 10 du cde des marchés publics, ce marché est cmpsé de deux lts suivant le détail indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières. 2.4 Variantes Cnfrmément à l article 50 du cde des marchés publics, les variantes ne sernt pas admises au titre du présent marché et les stipulatins mentinnées au sein des dcuments cnstitutifs du marché snt déclarées intangibles ART 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1. PIECES CONTRACTUELLES Les pièces cnstitutives du marché snt par rdre décrissant de pririté : Pièces particulières : L acte d engagement (AE cnfrmément au frmulaire DC8) Les devis détaillés par lt et tranche valant DPGF Le règlement particulier de la cnsultatin (RPC cnfrmément au frmulaire DC1) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 3

4 N.B. : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées, revêtues du cachet cmmercial de l entreprise et signées par une persnne apte à engager le candidat. pièces générales : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de services appruvé par l arrêté du 19 janvier ART 4 : MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES Les ffres snt à rédiger en langue française et en eurs. 4.1 REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Cnfrmément à l article 41 du cde des marchés publics, les pièces nécessaires à la cnsultatin des candidats au présent marché leurs sernt remises gratuitement. Il ne sera pas demandé le paiement des frais de reprgraphie. Il sera transmis sus frme écrite et par currier sur demande expresse MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES Cnfrmément à l article 45 du cde des marchés publics, il sera exigé : Les renseignements permettant d évaluer les capacités prfessinnelles, techniques et financières du candidat et les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur l engager. pur justifier de ses capacités prfessinnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que sient également prises en cmpte les capacités prfessinnelles, techniques et financières d un u de plusieurs sustraitants. Dans ce cas, il dit justifier des capacités de ce u ces sus-traitants et du fait qu il en dispse pur l exécutin du marché. Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet. Une déclaratin sur l hnneur, dûment datée et signée par le candidat, pur justifier : Qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales, Qu il n a pas fait l bjet d une interdictin de cncurir, Qu il n a pas fait l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du cde du travail Cnfrmément aux articles 1 er et 2 de l arrêté du 26 février 2004 pris en applicatin de l article 45, alinéa 1 er du cde des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/u dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics, la liste des renseignements et dcuments exigés au titre du présent marché : Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant les furnitures, services u travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au curs des tris derniers exercices, 4

5 Présentatin d une liste des principales furnitures u des principaux services furnis au curs des tris dernières années u présentatin d une liste des travaux en curs d exécutin u exécutés au curs des cinq dernières années, indiquant ntamment le mntant, la date et le destinataire public u privé, Certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apprtée par tut myen, ntamment par des certificats d identité prfessinnelle u des références de travaux attestant de la cmpétence de l entreprise à réaliser la prestatin pur laquelle elle se prte candidate, Certificats établis par des services chargés du cntrôle de la qualité et habilités à attester la cnfrmité des furnitures u des services à des spécificatins u à des nrmes. L acheteur public acceptera tutefis d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité prduites par les prestataires de services, si ceux-ci n nt pas accès à ces certificats u n nt aucune pssibilité de les btenir dans les délais fixés. ART 5 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 5.1. PRODUCTION COMPLEMENTAIRE DES PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics, avant de prcéder à l examen des candidatures, si la persnne respnsable du marché cnstate que des pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, elle purra décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai identique pur tus les candidats. Ce délai ne purra être supérieur à 10 jurs NON ADMISSION DE CANDIDATURES Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics et sus réserve des dispsitins ci-dessus mentinnées au 5.1., les candidatures qui ne sernt pas recevables cnfrmément aux articles 43, 44 et 47, qui ne snt pas accmpagnées des pièces mentinnées à l article 45 cde des marchés publics, u qui ne présenternt pas les garanties techniques et financières suffisantes ne sernt pas admises. ART 6 : CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Cnfrmément à l article 53 I du cde des marchés publics, les ffres nn cnfrmes à l bjet du marché sernt éliminées. Cnfrmément à l article 53 II du cde des marchés publics, le présent marché sera attribué au candidat ayant présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse, en fnctin des critères justifiés par l bjet du marché, dnt la liste pndérée suit : Rang du critère sélectinné Pndératin du critère Liste des critères sélectinné (cefficient) 1 60 % Mémire technique 2 40 % Prix Lrs de l examen des ffres, il sera attribué une nte sur 10 à chacun des sumissinnaires au titre de chaque critère, la myenne pndérée la meilleure regrupant l ensemble de ces ntes déterminera l attributaire du présent marché. ART 7 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 7.1. CANDIDATURES ET OFFRES DEMATERIALISEES Cnfrmément à l article 56 du cde des marchés publics, il ne sera pas admis d ffre dématérialisée. 5

6 7.2. CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les ffres sernt remises sus triple envelppe de la façn suivante : Une envelppe extérieure cmprtant exclusivement les mentins suivantes : «Marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée. Achat de lcaux mdulaires» La présente envelppe ne devra pas être uverte Une première envelppe intérieure cmprtant la mentin «première envelppe intérieure» qui cmprendra les dcuments relatifs aux renseignements énumérés au 4.2. du présent règlement de cnsultatin des entreprises. Une secnde envelppe intérieure cmprtant la mentin «secnde envelppe intérieure» cmprenant : L acte d engagement cnfrmément au frmulaire DC8 (AE) Les devis détaillés, par lt et tranches, valant DPGF Le règlement particulier de cnsultatin (RPC) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) NB : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées et signées par une persnne apte à engager le candidat et être revêtues du cachet cmmercial de l entreprise. Tut pli devra être remis cntre récépissé u envyé par vie pstale, par pli recmmandé avec accusé de réceptin, à l adresse indiquée ci-dessus : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antine Saint-Pathus Le pli devra impérativement parvenir, au plus tard, le 18 avril 2011 à 16 H à l adresse précitée. Les dssiers qui seraient remis après la date et l heure fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée sernt enregistrés mais nn retenus. ART 8 : PERSONNE HABILITEE A DONNER DES RENSEIGNEMENTS M nsieur TROUVE Yannick (renseignements administratifs) Mnsieur TUGAUT Olivier (renseignements techniques) Fait à L attributaire (Paraphé, daté, Cachet cmmercial) 6

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