CONTRAT D APPRENTISSAGE DU SECTEUR PUBLIC

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Serge Picard
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1 Consulter la notice - cadre A - et inscrire s chiffres correspondants Personne mora du lieu Nom du responsab Dates du contrat Début Fin Type d organisme naissance (vil - dépt. - pays) à la Sécurité socia? OUI NON Si OUI, n de Sécurité socia Diplôme plus évé obtenu Date du visa du contrat. Début du cyc... Liasse 1 - Vot 1 destiné à l'apprenti 1/5

2 Consulter la notice - cadre A - et inscrire s chiffres correspondants Personne mora du lieu Nom du responsab Dates du contrat Début Fin Type d organisme naissance (vil - dépt. - pays) à la Sécurité socia? OUI NON Si OUI, n de Sécurité socia Diplôme plus évé obtenu Date du visa du contrat. Début du cyc... Liasse 1Liasse - Vot 12 - Vot destiné 2 destiné au service au Liasse service 1 - d enregistrement Vot 1 destiné à (DARES) l'apprenti 2/5

3 Consulter la notice - cadre A - et inscrire s chiffres correspondants Personne mora du lieu Nom du responsab Dates du contrat Début Fin Type d organisme naissance (vil - dépt. - pays) à la Sécurité socia? OUI NON Si OUI, n de Sécurité socia Diplôme plus évé obtenu Date du visa du contrat. Début du cyc... Liasse 1 - Vot 3 destiné au service d enregistrement Liasse 1 - Vot (Dir. 1 ou destiné service à l'apprenti Départ.) 3/5

4 Consulter la notice - cadre A - et inscrire s chiffres correspondants Personne mora du lieu Nom du responsab Dates du contrat Début Fin Type d organisme naissance (vil - dépt. - pays) à la Sécurité socia? OUI NON Si OUI, n de Sécurité socia Diplôme plus évé obtenu Date du visa du contrat. Début du cyc... Liasse 1-1Vot - Vot 1 4 destiné à l'apprenti au (CFA) 4/5

5 NOTICE EXPLICATIVE N # 03 A Premier contrat de secteur public conclu par l'apprenti ou nouveau contrat de secteur conclu chez un autre, à l'exception des contrats visés au 4 et au Contrat d un an Contrat de deux ans Contrat de trois ans. Nouveau contrat conclu par l apprenti chez même pour une formation de même niveau ou de niveau supérieur Après un contrat initial d un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. LE CONTRAT Contrat d un an pour une formation complémentaire de même niveau (diplôme connexe ou mention complémentaire) Après un contrat ou une formation initia d un an Après un contrat ou une formation initia de deux ans Après un contrat ou une formation initia de trois ans. Contrat prolongé en cas d échec à l examen Après un contrat initial d un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. B TYPE D EMPLOYEUR 1 - Service de l État. 2 - Commune. 3 - Département. 4 - Région. 5 - Établissement public hospitalier. 6 - Établissement public local d enseignement (collèges, lycée, etc.). 7 - Établissement public administratif. 8 - Établissement public de type administratif revant des colctivités territorias (y compris syndicats de communes). 0 - Autre. Contrat réduit d un an pour des jeunes ayant effectué début de ur formation par une voie autre que l apprentissage ou parce qu ils ont un diplôme de niveau supérieur à celui préparé ou après évaluation des connaissances. Contrat prolongé en raison d un handicap Après un contrat initial d un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. C 1 - Française. NATIONALITÉ Durée réduite à un an. Autre contrat 2 - Union européenne Durée réduite à deux ans Après rupture du contrat initial. 3 - Hors Union européenne. D NIVEAU DE FORMATION (avec ou sans diplôme correspondant) E 8 - Aucun diplôme. DIPLÔME LE PLUS ÉLEVÉ OBTENU 7 - Sorties de CPA, CLIPA ou sorties de collège avant la 3 e. (Équivant au niveau VI de l Éducation nationa). 7 - Certificat de formation généra. 6 - Brevet. 5 - CAP ou BEP. 6 - Sorties de 3 e ou abandon de classes de CAP ou de BEP avant l année termina.. (Équivant au niveau V-bis de l Éducation nationa). 4 - Baccalauréat général ou technologique. 3 - Baccalauréat professionnel, brevet de technicien ou brevet professionnel. 5 - Sorties de l année termina de CAP ou de BEP ou abandon de la scolarité du second cyc long avant la classe de termina. (Équivant au niveau V de l Éducation nationa). 4 - Sorties des classes terminas du second cyc long ou abandon des études supérieures avant niveau III. (Équivant au niveau IV de l Éducation nationa). F 2 - DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau BAC Diplôme de niveau Bac + 3 ou plus. DERNIÈRE SITUATION DU JEUNE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT 1 - Scolarité. 2 - Contrat d apprentissage. 3 - Sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG, etc. (Équivant au niveau III de l Éducation nationa). 3 - Contrat de qualification, contrat d adaptation, contrat d orientation. 4 - CES. 5 - Stagiaire de la formation professionnel. 6 - Service national. 2 - Sorties avec un diplôme de deuxième ou troisième cyc universitaire ou diplôme de grande éco. (Équivant au niveau II ou I de l Éducation nationa). 7 - Salarié (y compris temporaire). 8 - Demandeur d emploi inscrit à l ANPE. 9 - Autre situation. G Âge du jeune ans 1 re année 2 e année 37 3 e année ans 1 re année 41 2 e année 49 3 e année ans 1 re année 53 2 e année 61 3 e année 78 RÉMUNÉRATION DES S Rémunération (Décret de 93) Année d exécution % du SMIC Formation À partir À partir À partir complémentaire de 16 ans de 18 ans de 21 ans d un an 40 % 56 % 68 % de 2 ans 52 % 64 % 76 % de 3 ans 68 % 80 % 93 % Majoration de 10 points pour la préparation d un diplôme de niveau IV. Majoration de 20 points pour la préparation d un diplôme de niveau III. H SITUATION AU REGARD DU RÉGIME D ASSURANCE CHÔMAGE (Les services de l État et s établissements publics administratifs nationaux cochent 1 dans la case.) 1 - assure lui-même ce risque (gestion directe ou convention de gestion ; 2 - est affilié à l Assedic (adhésion révocab) ; 3 - déclare adhérer au régime particulier créé pour s apprentis du secteur public. Dans s situations 2 et 3, l État prend en charge s contributions d assurance chômage (part patrona et part salaria). En outre, l adhésion au régime particulier entraîne une surcotisation de 2,4 % à la charge de l État. 5/5

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