Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (mise à jour de septembre 2005)

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1 Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (mise à jour de septembre 2005) Ce Bulletin fiscal porte sur les options d achat d actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). (Généralement, une SPCC est une société résidant au Canada qui n est contrôlée ni par un non-résident ou une société publique ni par un groupe de non-résidents et de sociétés publiques.) Il remplace le Bulletin fiscal «Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (janvier 2004)» et tient compte des récents changements décrits sous la rubrique Aperçu des changements, à la page 2. Des Bulletins fiscaux sur les options d achat d actions d autres types de sociétés et sur les options d achat d actions accordées à des non-salariés sont également disponibles. Table des matières Pour de plus amples informations... 1 Aperçu des changements... 2 Un régime d options d achat d actions convient-il à votre SPCC?... 2 Sommaire des conséquences fiscales... 3 Sommaire des exigences de conformité des employeurs... 3 Report de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC... 3 Déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC... 4 Dilution de la propriété d une SPCC... 6 Évaluation des actions d une SPCC... 6 Détermination du prix de base d actions identiques d une SPCC... 7 Exigences de conformité pour l employé d une SPCC... 9 Exigences de conformité pour les employeurs qui sont des SPCC... 9 Disposition d actions d une SPCC Diminution de la JVM des actions visées par l option après la levée...11 Quand lever les options d achat d actions d une SPCC et vendre les actions?...11 Perte du statut de SPCC...12 Échange d options...12 Échange d actions visées par une option...13 Modification du prix de levée de l option...13 Transfert d options contre espèces...13 Décès du porteur d option NOUVEAU!...14 Règles de comptabilisation des options d achat d actions Annexe A : Règles québécoises sur les options d achat d actions...14 Annexe B : Règles ontariennes sur les options d achat d actions...15 Annexe C : Jurisprudence récente NOUVEAU!...18 Pour de plus amples informations Les règles fiscales sur les options d achat d actions sont complexes. PricewaterhouseCoopers a un groupe qui s occupe des questions de rémunération sous forme d actions. Pour de plus amples informations sur cet important sujet, communiquez avec votre conseiller fiscal de PricewaterhouseCoopers ou avec l une des personnes suivantes. Calgary Montréal Dave Peters (403) dave.peters@ca.pwc.com Nadine Parla (514) nadine.parla@ca.pwc.com Toronto Vancouver Rick Schubert (416) richard.c.schubert@ca.pwc.com Pat Blair (604) pat.j.blair@ca.pwc.com Le 19 septembre 2005

2 2 Aperçu des changements Le présent Bulletin fiscal donne un aperçu des règles actuelles et des changements aux règles qui attendent la sanction royale. Plusieurs changements annoncés depuis janvier 2004 (date de publication du précédent Bulletin fiscal ) ont une incidence sur les règles fiscales applicables aux options d achat d actions. Changements au fédéral Projet de modifications techniques du 20 décembre 2002 et publiées de nouveau le 27 février 2004 et le 18 juillet 2005 Chapitre 3870 du Manuel de l ICCA Opinion de l ARC Document # de l ARC (23 déc. 2003) Communiqué de l ARC (9 juin 2005) Modification du prix de levée des options d achat d actions : La baisse du prix de levée des options d achat d actions n entraînera pas la perte de la déduction au titre des avantages liés aux options d achat d actions si la modification du prix avait pu être effectuée par un échange d options. Voir la page 13. Présentation des options d achat d actions dans les états financiers : Les SPCC doivent constater une dépense dans leurs états financiers au titre des options d achat d actions pour les exercices commençant après le 31 décembre Voir la page 14. Employés recevant de l argent et non des actions : Clarifie les conséquences découlant du choix par un employé de recevoir de l argent plutôt que des actions dans le cadre d un régime d options d achat d actions. Voir la page 13. Alcatel Canada Inc. v. The Queen : Position de l ARC sur ce jugement. Voir la page 18. Changements au Québec Projet de loi 100 (sanctionné le 17 juin 2005) Revenu Québec Déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions : La déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions est passée de 37,5 % à 25 %. Voir la page 14. Alcatel Canada Inc. v. The Queen : Position de Revenu Québec sur ce jugement. Voir la page 19. Changements en Ontario Projet de loi 149 (sanction royale le 16 déc. 2004) Exonération de l ISE pour l avantage lié aux options d achat d actions : Éliminée pour les options d achat d actions accordées après le 17 mai Peut être demandée jusqu au 31 déc pour les options d achat d actions accordées avant le 18 mai Voir la page 15. Crédit de l Ontario relatif aux options d achat d actions accordées aux employés pour le développement de la recherche : Éliminé pour les options d achat d actions accordées après le 17 mai Peut être demandé jusqu au 31 déc pour les options d achat d actions accordées avant le 18 mai Voir la page 16. * Recherche scientifique et développement expérimental. Jurisprudence récente Alcatel Canada Inc. Dustin Morin Avantage lié aux options d achat d actions d employés en RS&DE : Sont des dépenses admissibles aux fins du crédit d impôt à l investissement au titre de la RS&DE du contribuable. Voir la page 18. Honoraires de consultation d un tiers : Réduisent l avantage lié aux options d achat d actions. Voir la page 19. Employeurs visés Employeurs qui exercent principalement des activités de RS&DE* Qui est visé Employeurs qui exercent principalement des activités de RS&DE* Employés qui paient les options Un régime d options d achat d actions convient-il à votre SPCC? Les options d achat d actions sont devenues une composante de plus en plus répandue de la rémunération des employés de SPCC. Les régimes d options d achat d actions accordées aux employés peuvent être mis en place pour permettre d atteindre un certain nombre d objectifs de la direction. Ces régimes aident les entreprises à attirer, retenir et motiver les employés. Ils encouragent l engagement et la loyauté en offrant aux employés la possibilité de participer à la croissance et à la propriété de leur employeur. La levée des options d achat d actions représente une source de capitaux pour l employeur à la recherche de financement. De même, les règles fiscales visant les options d achat d actions accordées aux employés et émises par des SPCC rendent cette forme de rémunération particulièrement intéressante. Parmi les désavantages possibles, mentionnons les problèmes associés à l évaluation des actions et l absence d un marché pour les actions. Si l employeur rachète les actions, l employé pourrait être sujet à la double imposition. De plus, la dilution de la propriété et la divulgation de

3 3 renseignements financiers confidentiels risquent d inquiéter fortement l actionnaire majoritaire d une SPCC. Il est également important de savoir que l employeur n a le droit de déduire aucun montant au titre de l avantage lié aux options d achat d actions, ni aucune dépense engagée aux fins du rachat ou de l achat des actions visées par les options. Il s agit d un enjeu plus important maintenant que les règles de l Institut Canadien des Comptables Agréés exigent que toute dépense relative à l octroi d une option soit constatée à la valeur du marché. De plus, la mise en place et la gestion d un tel régime peuvent s avérer onéreuses et des obligations de conformité au niveau de la masse salariale doivent être respectées. Une SPCC qui envisage un premier appel public à l épargne (PAPE) doit veiller à ce que la structure de son régime d options d achat d actions ne soit pas un obstacle pour le public investisseur. De plus, si un PAPE faisant intervenir une fiducie de revenu est envisagé, la continuation d un régime d options d achat d options postérieurement au PAPE pourrait ne pas être viable. D autres types d accords de rémunération (p. ex., les régimes d actions fictives, droits à la plus-value des actions, gratifications) pourraient s avérer préférables dans certaines circonstances. Cependant, si un régime d options d achat d actions accordées aux employés doit être mis en place, on doit planifier avec soin ses caractéristiques et rédiger les conventions de façon appropriée pour s assurer que les objectifs de la direction seront atteints. Sommaire des conséquences fiscales Octroi de l option Levée de l option Événement imposable Disposition d actions Vente Rachat Calcul de l avantage lié aux options d achat d actions Déduction de 50 % de l option d achat d actions (25 % au Québec) Options d achat d actions accordées aux employés d une SPCC Aucune conséquence fiscale Disposition d actions Imposition du gain en capital ou Possibilité de perte en capital Imposition de l avantage lié aux options d achat d actions Imposition du dividende réputé et possibilité de perte en capital JVM* des actions à la levée, moins prix d option Action détenue pendant au moins deux ans ou Prix d option au moins égal à la JVM de l action lors de l octroi et l action est une action prescrite Vente d actions Rachat d actions Déduction par l employeur Calcul du gain en capital Allégement possible du gain en capital Calcul de la perte en capital Traitement plus favorable possible de la perte en capital Dividende réputé Perte en capital Levée * Juste valeur marchande Produit de disposition moins JVM des actions à la levée Exemption de $ pour les dispositions d actions admissibles de société exploitant une petite entreprise Roulement du gain en capital sur les dispositions d actions admissibles de société exploitant une petite entreprise JVM des actions à la levée moins produit de disposition Déductible du revenu ordinaire si considérée comme perte déductible au titre d un placement d entreprise Produit du rachat moins capital versé des actions Produit du rachat moins total du dividende réputé et de la JVM des actions à la levée Aucune Encaissement Permise dans certaines circonstances Sommaire des exigences de conformité des employeurs Déclaration Retenue Avantage lié aux options Déduction au titre de l option Impôt sur le revenu RPC/RRQ AE ISE Ontario Taxes sur masse sal. Québec Options d achat d actions accordées aux employés Année de la disposition des actions Année de la disposition (s.o. si gains de l employé avant avantage lié aux options > maximum des gains ouvrant droit à RPC/RRQ) Non requise Année de la disposition des actions Report de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC En général, l employé qui acquiert une action en vertu d une option d achat d actions doit déclarer un avantage égal à la différence entre les deux montants suivants :

4 4 la juste valeur marchande (JVM) de l action acquise à la date de levée de l option; le prix de levée de l option. Selon la règle générale, l avantage est assujetti à l impôt dans l année où l action est acquise 1, mais lorsque l action est une action d une SPCC, l imposition de l avantage est reportée jusqu à la disposition de l action 2. Le report tient compte du fait qu un employé qui acquiert des actions d une SPCC peut difficilement en vendre une partie pour financer l impôt à payer sur l avantage. Toutes les provinces et les territoires prévoient un traitement similaire. Liens entre les parties à la convention d option d achat d actions Le report de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC est disponible si celle-ci octroie une option d achat d actions : à son propre employé; à un employé d une SPCC avec laquelle elle a un lien de dépendance; et l option d achat d actions accorde à l employé le droit d acquérir des actions : de la SPCC émettrice; d une SPCC avec laquelle l émetteur a un lien de dépendance. De plus, immédiatement après l octroi de l option, l employé ne doit pas avoir un lien de dépendance avec la SPCC : qui est l employeur; qui a accordé l option; dont les actions peuvent être acquises en vertu de l option. Cette exigence visant l absence d un lien de dépendance signifie que le report n est pas disponible pour l actionnaire contrôlant ou des membres de sa famille. Exemple 1 Kurt, employé d une SPCC (Filiale) contrôlée par une autre SPCC (Mère), s est vu accorder par Mère des options d achat d actions de cette dernière. Kurt n a de lien de dépendance ni avec Filiale ni avec Mère. Résultat : L avantage découlant de la levée des options sera admissible au report parce que : une SPCC (Mère) a accordé des options à un employé d une SPCC (Filiale) avec laquelle elle a un lien de dépendance; l option d achat d actions accorde le droit d acquérir des actions de la SPCC émettrice (Mère); Kurt n a pas de lien de dépendance avec l une ou l autre des SPCC. Provenance des actions visées par l option d achat d actions L employeur (ou une société liée) doit accepter de «vendre ou émettre» des actions à l employé pour entraîner l application des règles sur les options d achat d actions. L Agence du revenu du Canada («ARC») interprète le terme «vendre» comme signifiant la vente à un prix déterminé ou déterminable, à l exclusion d un don pur et simple. Selon l ARC, le terme «émettre» s entend de l émission d actions de trésorerie, incluant une émission d actions de trésorerie sans contrepartie en argent. Administrateurs à qui sont accordées des options d achat d actions La définition d employé dans la Loi de l impôt sur le revenu comprend un cadre, ce qui, à son tour, inclut un administrateur. Par conséquent, les règles dont il est question dans le présent Bulletin fiscal et qui s appliquent aux employés s appliquent aussi aux administrateurs qui se voient émettre des options d achat d actions en contrepartie de services rendus à titre d administrateur. Déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC 1 2 La règle générale s applique aux options d achat d actions des sociétés privées et à certaines autres sociétés qui ne sont pas des SPCC. Il en est question dans notre Bulletin fiscal, «Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de sociétés autres que des SPCC et des sociétés publiques (mise à jour de septembre 2005)». Elle s applique aussi aux options d achat d actions cotées en bourse. Voir notre Bulletin fiscal, «Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de sociétés publiques (mise à jour de septembre 2005)». Dans certains cas, l avantage lié aux options d achat d actions découlant de l acquisition d actions cotées à une bourse de valeurs a droit à un traitement foncièrement semblable à celui qui est réservé aux options d achat d actions de SPCC. Dans les autres cas, la règle générale s applique. Les lecteurs sont priés de consulter notre Bulletin fiscal, «Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de sociétés publiques (mise à jour de septembre 2005)». Un employé a droit à une déduction égale à ½ 3 de l avantage lié aux options d achat d actions s il respecte l un ou l autre des critères suivants : le critère de la période de détention; le critère du prix de levée et de l action prescrite. 3 La déduction était de ¼ pour les avantages imposables avant le 28 février 2000 et de ⅓ après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre Au Québec, les mêmes fractions s appliquent, mais la déduction est de 37,5 % des avantages imposables après le 12 juin 2003 et avant le 31 mars 2004 et de ¼ après le 30 mars 2004.

5 5 On vise ainsi à ramener le taux d impôt global exigible sur la réalisation de l avantage lié aux options d achat d actions au taux d imposition des gains en capital 4. Comme cette déduction entraîne d importantes économies d impôt pour l employé, on doit s assurer de respecter au moins un des critères d admissibilité. Critère de la période de détention La déduction peut être demandée si l employé ne se départit pas des actions dans les deux ans de leur acquisition (autrement qu à la suite du décès). Aux fins de la détermination de la période de détention, les actions visées par l option d achat d actions sont réputées avoir fait l objet d une disposition dans l ordre dans lequel elles ont été acquises (c.-à-d., premier entré, premier sorti ou PEPS). Nous discutons de cette règle de façon plus détaillée sous la rubrique Ordre de disposition d actions identiques, à la page 7. Exemple 2 Janvier 2004 Jeanne s est vu octroyer des options pour acquérir actions de son employeur, une SPCC, à un prix d option de 10 $ l action. Mars 2004 Jeanne lève les options lorsque la JVM des actions visées par les options s établit à 12 $ l action. Juin 2006 Jeanne vend les actions au prix de 18 $ l action. Résultat Janvier 2004 Pas de conséquence fiscale à la date de l octroi. Mars 2004 Pas de conséquence fiscale à la date de levée parce que l avantage est admissible au report pour les options d achat d actions d une SPCC. Juin 2006 Jeanne inclura dans son revenu d emploi un avantage lié aux options d achat d actions de $ [1 000 x (12 $ - 10 $)]. Elle peut demander une déduction de $ (1/2* x $) au titre de l avantage parce qu elle a détenu les actions pendant plus de deux ans. Jeanne aura également un gain en capital imposable de $ [1/2 x x (18 $ - 12 $)]. Le gain en capital pourrait être admissible à : - l exemption pour gains en capital de $ pour les dispositions d actions admissibles de société exploitant une petite entreprise; - un roulement pour les gains en capital sur la disposition d actions admissibles de société exploitant une petite entreprise. Voir la rubrique Disposition d actions d une SPCC pour plus d information (page 10). * Une fraction différente s applique au Québec. Voir la page 14. Si le critère de la période de détention de deux ans est respecté, la déduction de l avantage est disponible, peu importe : le lien entre le prix d option et la JVM des actions à la date d octroi de l option (le prix d option pourrait donc être inférieur); 4 Des règles différentes s appliquent au Québec. Voir la page 14. que les actions visées par l option soient des actions «prescrites». Ces facteurs devraient cependant être pris en considération si le critère des deux ans de détention risque de ne pas être respecté, tel qu il en est question ci-après. Critères du prix de levée et de l action prescrite Un employé qui ne détient pas une action acquise en vertu d une option d achat d actions d une SPCC pendant au moins deux ans aura toujours droit à la déduction si les deux critères suivants sont respectés : critère du prix de levée le prix de levée de l option est au moins égal à la JVM de l action à la date d octroi de l option; critère de l action prescrite au moment de l acquisition, l action est une «action prescrite», à savoir une action qui possède les caractéristiques habituellement associées à une «simple» action ordinaire; la plupart des actions ordinaires seront admissibles. De plus, immédiatement après l octroi de l option, l employé ne doit pas avoir de lien de dépendance avec : l employeur; la société qui a octroyé l option; la société dont les actions peuvent être acquises en vertu de l option Cependant, il semble que ces conditions additionnelles soient satisfaites parce qu elles s appliquent également aux fins de l admissibilité au report de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC (voir la rubrique Liens entre les parties à la convention d option d achat d actions, à la page 4). Critère de l action prescrite Pour être admissible à titre d action prescrite, une action doit satisfaire à sept conditions : i) la participation dans les dividendes de l action à la liquidation n est ni limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum; ii) l action ne peut être convertie en une valeur autre qu une action prescrite; iii) l actionnaire ne peut faire en sorte que la société rachète, acquière ou annule l action autrement qu en raison d une conversion qui n est pas interdite par ii); iv) aucune personne n a l obligation de réduire le capital versé au titre de l action, sauf à cause d une conversion qui n est pas interdite par ii); v) la société ou une personne ayant avec elle un lien de dépendance n a pas le droit ou l obligation de

6 6 racheter, acquérir ou annuler l action pour un montant supérieur à la JVM; vi) on ne peut raisonnablement s attendre à ce que, dans les deux ans de la date d émission de l action, la société rachète, acquière ou annule l action ou réduise le capital versé au titre de l action, autrement que par suite : d une fusion; d une liquidation; d une distribution ou d une appropriation lors de la liquidation, de la réorganisation ou de la cessation des activités; vii) on ne peut raisonnablement s attendre à ce qu une des modalités ou conditions soit modifiée dans les deux ans après la date d émission de l action, de telle sorte que l action n aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise après la modification. Cependant, une action pourrait être admissible à titre d action prescrite s il y a un droit ou une obligation de racheter, acquérir ou annuler l action pour protéger un employé contre une perte relativement à l action ou fournir un marché pour celle-ci. Pour qu une action soit admissible en vertu de cette exception, la convention d options d achat d actions doit être rédigée avec soin pour s assurer que les conditions qui y figurent reflètent l objet visé. Droit de premier refus Une action pourrait être inadmissible à titre d action prescrite si la convention entre actionnaires prévoit des droits de premier refus, une caractéristique que les sociétés autres que publiques pourraient exiger. Une SPCC peut permettre à des employés qui ont acquis des actions en vertu d options d achat d actions de vendre les actions à un tiers, dans la mesure où la SPCC a un droit de premier refus. Lorsque la société exerce ce droit, il y aura rachat, acquisition ou annulation. S il est raisonnable de s attendre à ce qu un tel droit soit exercé dans les deux ans de l émission de l action à l employé, l action ne sera pas une action prescrite (parce que la condition vi) ci-dessus n aura pas été respectée). Le critère du «on ne peut raisonnablement s attendre à ce que» (conditions vi) et vii)) contient un élément d incertitude qui rend difficile d en déterminer l application dans de nombreux cas. Il est donc prudent d obtenir une confirmation écrite des administrateurs de la société ou de la direction selon laquelle ce critère sera respecté. Cependant, une action sera admissible à titre d action prescrite si, après deux ans de son émission, elle peut être rachetée, acquise ou annulée par la société dans la mesure où le rachat, l acquisition ou l annulation ne dépasse pas la JVM approximative de l action (conditions v) et vi)). Dilution de la propriété d une SPCC Comme on l a déjà mentionné, ni l actionnaire contrôlant ni les membres de sa famille ne peuvent reporter l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC. Cependant, les entreprises familiales ont souvent des réticences à offrir des participations en actions à des personnes qui ne font pas partie de la famille, limitant ainsi l application des règles sur les options d achat d actions de SPCC. Il est possible de créer un régime d options d achat d actions qui protège les intérêts de la famille, tout en offrant aux employés des avantages en matière d impôt et de participation. Par exemple, une SPCC familiale pourrait créer une catégorie d actions privilégiées sans droit de vote, rachetables au gré de la société et l offrir à ses employés. Les actions pourraient être données gratuitement ou cédées à un coût nominal. Ces caractéristiques ne devraient pas empêcher l employé de se prévaloir de la déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions, dans la mesure où les actions sont détenues pendant au moins deux ans. De plus, les actions devraient donner droit à des dividendes et à la plus-value des capitaux propres tout en prévoyant que l employé n a pas de droit de vote et ne peut vendre l action sans le consentement de la société. (Cependant, comme il en est question à la page 11, sous la rubrique Procéder à une disposition d actions, le rachat subséquent des actions pourrait avoir des conséquences négatives pour l employé. Ces conséquences négatives pourraient être évitées si les actions privilégiées étaient assorties d attributs spéciaux.) Les actions pourraient être conçues de façon à permettre d atteindre les objectifs souhaités, incluant les encouragements à l employé, en même temps qu elles assurent à la famille la protection voulue. Évaluation des actions d une SPCC La JVM des actions visées par une option d achat d actions doit être établie aux fins : de calculer l avantage lié aux options d achat d actions parce que l avantage est fondé sur la JVM des actions acquises à la date de levée de l option; de déterminer si le critère du prix de levée est respecté (pour déterminer si le contribuable a droit à la déduction au titre de l option d achat d actions). Il sera également nécessaire d établir la JVM aux fins de la détermination du prix auquel les actions seront vendues par l employé. Pour les sociétés autres que publiques, il peut être difficile d en arriver à une évaluation adéquate. Il est important d obtenir une évaluation indépendante pour justifier la JVM.

7 7 Communiquez avec le groupe Analyse des litiges et évaluations de PricewaterhouseCoopers pour obtenir de l aide. Détermination du prix de base d actions identiques d une SPCC Les règles qui contiennent des lignes directrices détaillées sur la détermination du prix de base rajusté (PBR) d actions identiques d une SPCC s appliquent aux actions détenues le 28 février 2000 et aux actions acquises après le 27 février Elles clarifient de nombreuses ambiguïtés et corrigent les résultats négatifs possibles qui s appliquaient auparavant. Ordre de disposition d actions identiques Un employé d une SPCC peut détenir des actions identiques de la SPCC acquises dans le cadre de l une ou des deux circonstances suivantes : les actions qui n ont pas été acquises à la levée d une option d achat d actions, ou les «actions non visées par une option» par exemple, les actions acquises d un autre employé; les actions acquises à la levée d une option d achat d actions, ou «actions visées par une option». Selon la règle générale, un contribuable qui détient les deux types d actions est considéré comme ayant disposé en premier des actions non visées par une option. Par conséquent, la période de report est optimisée. En ce qui a trait à la disposition d actions visées par une option, le contribuable sera également considéré comme ayant disposé des actions dans l ordre de leur acquisition (c.-à-d., premier entré-premier sorti ou PEPS). Cependant, lorsqu un contribuable acquiert simultanément un certain nombre d actions identiques visées par une option, il sera considéré comme ayant disposé des actions dans l ordre dans lequel les options correspondantes ont été accordées. 1. Actions non visées par une option 2. Actions visées par une option Ordre de disposition d actions identiques Avant les actions visées par une option. PEPS (actions acquises en premier avant les actions acquises en dernier). Pour les actions acquises en même temps, les options octroyées en premier avant les options octroyées en dernier. Application de la méthode de détermination du coût moyen et exceptions La législation contient des règles détaillées qui permettent de déterminer le prix de base d actions identiques, lorsque seules certaines actions sont des actions visées par une option. La principale caractéristique de ces règles est que les actions visées par une option sont exonérées de l application de la méthode de détermination du coût moyen. Chacune a plutôt son propre prix de base rajusté (PBR). Le tableau ci-dessous résume les règles. Groupe Actions non Un visées par une groupe option Actions Pas de visées par une groupe option PBR Méthode de détermination du coût moyen. Le PBR de chaque action visée par une option est égal au prix de levée de l option plus l avantage lié à l emploi.* * L avantage est inclus dans le PBR même s il n est pas assujetti à l impôt avant que les actions soient vendues. Les règles sur l ordre de disposition permettent de déterminer à quel moment une action donnée est vendue. Ainsi, le fait que chaque action visée par une option ait son propre PBR ne pose pas de problème. Les règles sur l ordre de disposition et sur le PBR sont illustrées dans l exemple 3. Exemple 3 a) Simon (qui ne réside pas au Québec) acquiert d un collègue les actions suivantes de son employeur, une SPCC : Date Nombre d actions Coût/ Coût total action 01/03/ $ 250 $ 01/03/ $ 750 $ $ $ Le 1 er mars 2001, Simon lève des options d achat d actions et acquiert les actions suivantes de son employeur. Date Nombre Prix de JVM à la Avantage d octroi d actions levée levée 01/07/ $ 100 $ 75 $ 01/07/ $ 100 $ 70 $ Résultat Le PBR :. des actions non visées par une option demeure à 10 $ par action;. de chaque action visée par une option s établit à 100 $ (c.-à-d. le prix de levée + l avantage lié aux options d achat d actions). b) Le 1 er mars 2002, Simon acquiert une action additionnelle de son employeur en vertu d une option d achat d actions. Date Nombre Prix de JVM à la Avantage d octroi d actions levée levée 01/07/ $ 150 $ 120 $

8 8 Résultat Le PBR :. des actions acquises avant le 1 er mars 2002 ne change pas;. de l action visée par une option acquise le 1 er mars 2002 s établit à 150 $ (c.-à-d. le prix de levée + l avantage lié aux options d achat d actions). c) Le 1 er décembre 2003, Simon vend 60 actions à 160 $ l action. Résultat Comme Simon est réputé avoir vendu ses actions non visées par une option en premier, il a vendu 60 actions acquises d un collègue. Le gain en capital sur chaque action s établit à 150 $ (160 $ - 10 $). Après la vente, il reste 40 actions (ayant un PBR de 10 $ chacune) dans le groupe des actions non visées par une option. d) En 2004, Simon vend 40 actions à 180 $ l action. Résultat Comme Simon est réputé avoir vendu ses actions non visées par une option en premier, il a vendu les 40 actions restantes qui avaient été acquises d un collègue. Le gain en capital pour chaque action est de 170 $ (180 $ - 10 $). Après la vente, il ne restera aucune action dans le groupe des actions non visées par une option. e) En 2005, Simon vend 1 action à 220 $. Résultat Simon est réputé avoir disposé de ses actions visées par une option sur la base PEPS. Cependant, comme il a acquis deux actions visées par une option en même temps, il est réputé en avoir disposé dans l ordre dans lequel les options correspondantes ont été accordées. Par conséquent, il est réputé avoir disposé de l action acquise en vertu de l option accordée le 1 er juillet 1999, et le gain en capital sur la vente s établit à 120 $ (220 $ $). De plus, en 2005, un avantage lié aux options d achat d actions de 75 $ (net d une déduction de 37,50 $) sera inclus dans le revenu de Simon. f) En 2006, Simon vend 1 action à 190 $. Résultat Simon est réputé avoir disposé de ses actions visées par une option sur la base PEPS. Par conséquent, il est réputé avoir disposé de l action acquise le 1 er mars 2001 en vertu de l option accordée le 1 er juillet 2000, et le gain en capital sur la vente s établit à 90 $ (190 $ $). De plus, en 2006, un avantage lié aux options d achat d actions de 70 $ (net d une déduction de 35 $) sera inclus dans le revenu de Simon. g) En janvier 2007, Simon acquiert une action d un collègue à un coût de 200 $. En octobre 2007, Simon vend une action au prix de 220 $. Résultat Comme Simon est réputé avoir vendu ses actions non visées par une option en premier, le gain en capital sur la vente s établira à 20 $ (220 $ $). Simon détiendra toujours l action visée par une option acquise le 1 er mars Disposition d actions nouvellement acquises Une exception importante 5 à ces règles concerne les employés qui : lèvent des options d achat d actions; disposent de certaines des actions au plus tard 30 jours après la date de levée; n achètent ni ne vendent d autres actions identiques entre la date de levée et la date de disposition. Lorsque l exception s applique, l employé peut indiquer que les actions acquises en vertu des options d achat d actions sont les actions vendues, auquel cas chaque action ayant ainsi fait l objet d une disposition aura un PBR unique, égal à la somme du prix de levée de l option et de l avantage lié à l option d achat d actions. Par conséquent, si le produit de disposition est égal à la JVM des actions à la date de levée, la disposition des actions acquises en vertu des options d achat d actions ne donnera lieu à aucun gain en capital. L employé peut faire une telle désignation même s il acquiert simultanément d autres actions identiques ou dispose d autres actions identiques au moment de la disposition. Si l employé fait une désignation, l avantage correspondant sera inclus dans le revenu de l employé en raison de la disposition. De plus, comme le critère de la période de détention de deux ans n aura pas été satisfait, l employé ne sera en mesure de se prévaloir de la déduction au titre des options d achat d actions que si les critères du prix de levée et de l action prescrite sont respectés. Les contribuables devraient donc tenir compte de ces conséquences lorsqu ils ont à décider s ils feront une telle désignation. Transfert à des personnes liées À cause de l application des règles sur la détermination du coût moyen et sur l ordre de disposition, de récentes dispositions à JVM élevée pourraient être rapprochées d actions à PBR peu élevé, ce qui peut entraîner des gains en capital élevés, tel qu il est illustré à l exemple 3. La façon la plus simple d éviter les inconvénients susceptibles de découler de l application de ces règles consiste à produire une désignation pour la dernière acquisition d actions visées par une option d achat d actions (voir ci-dessus). Cette solution n est cependant 5 Il semble que cette exception, qui s applique aux dispositions postérieures au 27 février 2000, remplace l interprétation de l ARC sur la disposition d actions acquises en vertu d options énoncée dans la publication Impôt sur le revenu Nouvelles techniques, N o 19, datée du 16 juin 2000.

9 9 pas toujours possible (p. ex., si la disposition a eu lieu plus de 30 jours après que le contribuable a levé les options) ou elle n est peut-être pas souhaitable (p. ex., si la déduction au titre des options d achat d actions n est pas disponible). En l absence d une telle désignation, d autres possibilités de planification peuvent être envisagées, incluant les suivantes : transférer les options au conjoint ou à une autre personne avec lien de dépendance qui les lèvera et vendra les actions sous-jacentes; transférer les anciennes actions au conjoint ou à une autre personne avec lien de dépendance avant de vendre des actions identiques à une personne sans lien de dépendance. Ces solutions sont complexes et ne peuvent être mises en œuvre que si elles sont prévues dans la convention d options d achat d actions ou la convention d actionnaires. De plus, pour déterminer si elles sont avantageuses, il faudra procéder à une analyse en profondeur de la situation du contribuable. Parmi les conséquences négatives possibles, mentionnons la double imposition et l imposition accélérée de l avantage lié aux options d achat d actions. Exigences de conformité pour l employé d une SPCC Tenue de registres En ce qui a trait aux options d achat d actions et autres opérations sur les actions de l employeur, l employé devrait tenir des registres détaillés comprenant les renseignements suivants : date de levée des options; prix de levée des options; date d expiration des options; date d acquisition des options; JVM des actions sous-jacentes en date de : la levée des options; l exercice; montant des avantages liés aux options d achat d actions et dates où ils ont été réalisés; date d achat et coût des actions de l employeur sur le marché libre; date et produit de disposition des actions. Ces renseignements sont nécessaires pour justifier les montants figurant dans la déclaration de revenus de l employé et l aider à prendre des décisions éclairées au sujet du choix en vue des désignations mentionnées cidessus et d autres possibilités de planification fiscale. Exigences de déclaration L employé est responsable d inclure l avantage lié aux options d achat d actions dans son revenu de l année de la disposition des actions visées par une option. L employé devrait également se prévaloir de la déduction au titre de l option d achat d actions, si elle est disponible. De plus, l employé doit déclarer tout gain ou toute perte en capital résultant de la disposition. L employé doit également calculer et déclarer son droit à tout allégement au titre des gains en capital (voir Disposition d actions d une SPCC, à la page 10). Exigences de conformité pour les employeurs qui sont des SPCC Exigences de déclaration Dans l année de la disposition des actions visées par une option d achat d actions, l employeur est tenu de déclarer, sur le feuillet T4 (Relevé 1 au Québec) de l employé, l avantage lié à l option d achat d actions qui est imposable pour ce dernier en raison de la disposition et le droit de l employé à la déduction au titre de l option, le cas échéant. Exigences de retenue Impôt sur le revenu L ARC a indiqué que, sauf rares exceptions, une retenue doit être effectuée à l égard des avantages liés aux options d achat d actions. Cette obligation de retenue d impôt sur l avantage semble s appliquer, pour les actions d une SPCC, dans l année de la disposition des actions visées par l option. Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) Tout comme les retenues aux fins de l impôt sur le revenu, l avantage au titre des options d achat d actions d une SPCC doit faire l objet d une retenue aux fins du RPC/RRQ dans l année de la disposition des actions visées par l option. Cependant, cette exigence ne s appliquera pas si : les gains de l employé, avant l avantage, dépassent le maximum des gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ pour l année ( $ en 2005); ou aucune rémunération en espèces n est payée à l employé.

10 10 Assurance-emploi (AE) L ARC a précisé que les employeurs ne sont pas tenus de prélever les cotisations d assurance-emploi (AE) au titre de l avantage lié aux options d achat d actions, de sorte que les retenues à cet égard ne posent pas problème. Exigences provinciales L avantage au titre des options d achat d actions d une SPCC est assujetti aux retenues provinciales (p. ex., les taxes sur la masse salariale) dans l année de la disposition des actions visées par l option. Cependant, comme on l explique ci-après, il existe une exception aux fins de l Impôt-santé des employeurs (ISE) de l Ontario pour une société qui perd son statut de SPCC. Contrairement aux retenues d impôt sur le revenu, les taxes sur la masse salariale sont fondées sur l avantage brut lié aux options d achat d actions, compte non tenu de la déduction au titre de l avantage. Impôt-santé des employeurs (ISE) de l Ontario Les avantages au titre des options d achat d actions d une SPCC seront assujettis à l ISE dans l année de la levée de l option sauf si, tant au moment de l octroi de l option qu à celui de sa levée : la société qui a accordé l option est une SPCC; les actions acquises en vertu de l option sont des actions de la SPCC. Si ces critères sont satisfaits, les avantages au titre des options d achat d actions d une SPCC seront assujettis à l ISE de l Ontario dans l année de la disposition des actions. Cependant, si l émetteur est une SPCC au moment de l octroi de l option mais qu il cesse de l être avant que l option soit levée, l ISE de l Ontario sera imposé dans l année de la levée de l option. Commission des accidents du travail Toutes les provinces ont des lois qui exigent des employeurs le paiement de cotisations à un régime d indemnisation des accidents du travail. Ces cotisations sont «plafonnées» lorsqu un certain niveau de salaire est atteint dans l année. Par conséquent, la matérialisation d un avantage lié aux options d achat d actions ne donnera pas lieu à une obligation au titre de l indemnisation des accidents du travail si, par ailleurs, le revenu de l employé dépasse le plafond. Disposition d actions d une SPCC Un traitement fiscal préférentiel peut être accordé aux actionnaires sur la vente d actions d une SPCC. Les critères d admissibilité au traitement préférentiel sont complexes. Traitement fiscal préférentiel gains en capital Le gain en capital sur la vente d actions d une SPCC peut être : exonéré de l impôt s il est admissible à l exonération cumulative de $ des gains en capital réalisés sur la disposition d actions admissibles de petite entreprise (AAPE) entre autres choses, les actions doivent être détenues pendant au moins deux ans pour être admissibles; ou reporté s il est admissible au roulement pour les gains en capital réalisés sur la disposition d actions déterminées de petite entreprise disponible si, entre autres choses, le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise admissible. Traitement fiscal préférentiel pertes en capital Selon la règle générale, si le produit de disposition tiré de la vente d actions visées par une option d achat d actions est inférieur à la JVM des actions à la date de levée de l option, ½ 6 de l écart est déductible à titre de perte en capital déductible. Si la perte en capital déductible réalisée lors de la disposition d actions d une SPCC est considérée comme une perte déductible au titre d un placement d entreprise (PDTPE), elle aura droit à un traitement plus favorable, tel qu il est décrit plus bas. Perte en capital déductible PDTPE* Année de la disposition Déductible des gains en capital imposables Déductible du revenu ordinaire Règles de report Devient une perte en capital nette qui peut être reportée rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur une période indéfinie pour diminuer les gains en capital imposables nets. Devient une perte autre qu en capital qui peut être reportée rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur dix** ans pour diminuer le revenu ordinaire. Toute partie inutilisée dans cette période de report devient une perte en capital nette, telle qu elle est décrite ci-dessus. * Le traitement à titre de PDTPE est disponible dans la mesure où la perte est supérieure à toute exonération des gains en capital déjà demandée. ** La période de report prospectif a été prolongée et est passée de sept à dix ans pour les pertes subies dans les années d imposition se terminant après le 22 mars Le taux d inclusion était de ¼ pour les dispositions antérieures au 28 février 2000 et de ⅓ pour les dispositions postérieures au 27 février 2000 et antérieures au 18 octobre 2000.

11 11 Pour qu une perte en capital déductible soit considérée comme une PDTPE, il faut, entre autres choses, que la société dans laquelle les actions étaient détenues soit admissible à titre de société exploitant une petite entreprise. Procéder à une disposition d actions Comme l employé d une SPCC ne peut vendre les actions de son employeur sur le marché libre, l employeur peut décider de racheter ou d annuler les actions. L opération permettra à l employé de disposer de sa participation, mais elle pourrait aussi entraîner des conséquences fiscales négatives pour celui-ci. Le rachat ou l annulation des actions d un employé donnera lieu à un dividende imposable et à une perte en capital si le capital versé (CV) attribué aux actions de l employé est inférieur au prix payé par ce dernier. Le calcul du CV moyen, qui est requis lorsque de nouvelles actions d une catégorie existante sont émises à l employé, peut donner lieu à un CV peu élevé. Exemple 4 Avant que Robert acquière des actions de son employeur, une SPCC a émis des actions ayant les caractéristiques suivantes : Nombre total d actions ordinaires = CV total = $ Robert acquiert actions nouvellement émises : Prix d achat = $ Les actions de Robert sont ensuite rachetées au prix de $. Résultat Lors de l acquisition Nombre total d actions ordinaires = ( ) CV total = $ ( $ $) CV/action = 0,10 $ ( $/ ) CV attribuable aux actions de Robert = 100 $ (1 000 x 0,10 $) Par conséquent, le CV attribuable aux actions de Robert est nettement inférieur à leur coût. Lors du rachat Robert aura un dividende réputé de 900 $ (produit de disposition de $ - CV de 100 $) Robert aura une perte en capital de 900 $ (produit du rachat de $ - dividende réputé de 900 $ = produit rajusté de 100 $ - coût de $), qui n a pas de valeur si Robert n a pas de gain en capital. Le résultat au rachat (voir l exemple 4) est particulièrement insatisfaisant si, lors de la vente des actions, l employé avait autrement droit à l exonération pour gains en capital de $ au titre de la disposition d actions admissibles de petite entreprise ou pourrait autrement se prévaloir du roulement sur la disposition d actions déterminées de petite entreprise. L employeur qui se trouve dans cette situation devrait envisager d utiliser des fiducies d employés ou des sociétés distinctes qui achèteront les actions des employés et les revendront à d autres employés. L employé pourrait aussi vendre les actions directement à d autres employés. Pour éviter ou au moins minimiser le problème, le régime d options peut prévoir que l employé souscrira une nouvelle catégorie ou une catégorie distincte d actions ayant un CV élevé. Cette façon de faire évitera la matérialisation d une perte en capital au rachat, mais elle donnera lieu à un dividende réputé si le produit du rachat est supérieur au CV attribuable aux actions. Lorsque l on évalue ces possibilités, on doit également tenir compte des aspects juridiques et commerciaux. Par ailleurs, une disposition d actions peut être effectuée si on permet à l employé de remettre ses options d achat d actions à l employeur pour une somme au comptant. Voir Transfert d options contre espèces à la page 13. Diminution de la JVM des actions visées par l option après la levée À la levée d une option d achat d actions, l avantage qui y est lié est cristallisé, même si la JVM des actions visées par l option diminue par la suite. De plus, si la JVM des actions visées par l option diminue par la suite, la perte en capital qui en résulte ne peut réduire l avantage lié aux options d achat d actions. Le ministère des Finances a reconnu le problème, mais il a indiqué qu il n apportera pas de modifications pour l atténuer. Quand lever les options d achat d actions d une SPCC et vendre les actions? L employé souhaitera peut-être lever l option dès la date de son octroi pour assurer que les actions sont détenues pendant au moins deux ans. Tel qu il a déjà été mentionné, une période de détention minimum de deux ans est nécessaire pour que l employé ait droit : à la déduction au titre de l option d achat d actions; à l exemption pour gains en capital de $ pour les AAPE. Cependant, la période de détention de deux ans n est pas pertinente si : la déduction au titre de l option d achat d actions est disponible parce que les critères du prix de levée et de l action prescrite sont satisfaits; un gain en capital réalisé sur la vente des actions visées par l option ne sera pas admissible par ailleurs à l exemption applicable aux AAPE. Dans ce cas, l employé préférera peut-être ne pas lever l option avant que les actions visées soient vendues parce

12 12 que la levée d une option cristallise l avantage. Celui-ci finit effectivement par être imposé comme un gain en capital 7, si le contribuable peut se prévaloir de la déduction au titre de l option d achat d actions, mais il y a une différence importante. Si l employé garde les actions après avoir levé l option et que leur valeur diminue entre la date de levée et celle où les actions sont vendues, l employé subira une perte en capital. À moins d être considérée comme une PDTPE, la perte ne pourra être portée en diminution de l avantage lié aux options d achat d actions, parce qu une perte en capital ne peut réduire qu un gain en capital. L employé se retrouvera donc avec un revenu d emploi imposable provenant du nonappariement de l avantage avec une perte en capital qu il ne sera peut-être pas en mesure d utiliser dans l exercice. Dans les cas extrêmes, la moins-value des actions après la levée des options peut laisser l employé avec des actions dont la valeur est nettement inférieure à l impôt dont il est redevable, ce qui risque de causer un sérieux problème de liquidités. Pour empêcher que cela se produise, l employé devrait envisager de vendre suffisamment d actions à la levée des options pour couvrir l impôt sur l avantage. Perte du statut de SPCC Avant la levée des options de la SPCC Le statut d une société à la date d octroi de l option d achat d actions détermine si le report de l avantage lié aux options d achat d actions s appliquera. Par conséquent, si l émetteur est une SPCC au moment de l octroi de l option, mais cesse de l être avant que l option soit exercée, le report demeurera néanmoins disponible. Il semble également que les exigences de l employeur en matière de déclaration et de retenues pour les options d achat d actions d une SPCC (décrites aux pages 9 et 10) s appliqueront. Par conséquent, une SPCC qui envisage un premier appel public à l épargne ou qui pourrait devenir une société privée autre qu une SPCC devrait envisager d octroyer des options à ses employés pendant qu elle est toujours une SPCC. Avant la vente des actions de la SPCC Le gain réalisé sur une action d une société alors que cette dernière n est plus une SPCC n est pas admissible à l exemption pour gains en capital de $. Par contre, l employé peut choisir de constater tout gain accumulé sur les actions jusqu à la date du changement de statut de la société, si les actions sont autrement admissibles à l exemption immédiatement avant le changement. Le particulier peut faire le choix s il détient des AAPE et que la petite entreprise cesse de l être parce que ses actions sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement. Les actions sont alors réputées avoir fait l objet d une disposition pour un montant choisi par l actionnaire, qui se situe entre le PBR et la JVM des actions. Par conséquent, le montant du gain réalisé peut être déterminé de façon telle que l exemption pour gains en capital peut être utilisée. La disposition réputée ne donne pas lieu à la constatation d un avantage au titre des options d achat d actions d une SPCC. En effet, l actionnaire est réputé avoir acquis de nouveau les actions au montant du choix. Le gain réalisé est effectivement ajouté au PBR des actions aux fins de l impôt. Le choix doit être produit avec la déclaration de revenus du particulier pour l année au cours de laquelle la SPCC devient une société publique. L employé peut par ailleurs utiliser l exemption pour gains en capital en vendant les actions de la SPCC avant que celle-ci cesse d être une SPCC. La disposition entraînerait toutefois l imposition de l avantage. Échange d options Les options d achat d actions d une SPCC peuvent être échangées contre de nouvelles options d une autre société dans le cadre d une réorganisation, d un remaniement du capital ou d une prise de contrôle, sans donner lieu à un impôt à payer. Un roulement est prévu si l employé échange ses options d achat d actions pour une contrepartie uniquement composée de nouvelles options et qu il ne tire aucun avantage économique de l échange. De plus, les nouvelles options doivent accorder à l employé le droit d acquérir des actions : de la société qui est l employeur; d une société qui a un lien de dépendance avec l employeur immédiatement après l échange; de la nouvelle société issue de la fusion de la société qui est l employeur et d une ou de plusieurs autres sociétés; d une société qui a un lien de dépendance avec la nouvelle société issue de la fusion immédiatement après l échange. Le report de l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC sera disponible à la levée des nouvelles options si les options originales étaient admissibles au report, ce qui est le cas, même si les nouvelles options ne sont pas émises par une SPCC. Si le roulement s applique, le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des anciennes options et les nouvelles options sont réputées être les mêmes options que les anciennes. 7 Des règles différentes s appliquent au Québec. Voir la page 14.

13 13 Échange d actions visées par une option Un report continu de l avantage est permis si l employé échange ses actions visées par une option d achat d actions d une SPCC pour une contrepartie uniquement composée de nouvelles actions et qu il ne tire aucun avantage économique de l échange. De plus, les nouvelles actions doivent être des actions : de la société qui est l employeur; d une société qui a un lien de dépendance avec l employeur immédiatement après l échange; de la nouvelle société issue de la fusion de la société qui est l employeur et d une ou de plusieurs autres sociétés; d une société qui a un lien de dépendance avec la nouvelle société issue de la fusion immédiatement après l échange. Il n est pas nécessaire que les nouvelles actions soient des actions du capital-actions d une SPCC. Comme les règles ne permettent pas aux actionnaires de recevoir de l argent comptant au lieu de participations fractionnaires dans le cadre d un échange d actions, ces participations fractionnaires doivent être émises ou confisquées. Si le roulement s applique, le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des anciennes actions et les nouvelles actions sont réputées être les mêmes actions que les anciennes (p. ex., aux fins de déterminer si le critère de la période de détention (décrit à la page 5) est satisfait). Modification du prix de levée de l option Tel qu il a été mentionné, si la période de détention de deux ans n est pas respectée, une déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions sera toujours disponible si, entre autres, le prix ultime de levée de l option est au moins égal à la JVM des actions à la date d octroi de l option. Par conséquent, si le prix de l option est égal à la JVM des actions à la date d octroi de l option, mais qu il est subséquemment réduit (p.ex., à cause d un recul du marché), la modification du prix de l option entraînerait la perte de la déduction. Des modifications techniques rendu publiques par le ministère des Finances le 20 décembre 2002, puis de nouveau le 27 février 2004 et le 18 juillet 2005, traitent de ce sujet. Les règles proposées permettent la modification du prix de levée de l option d achat d actions sans perte de la déduction dans le cas où la modification aurait pu être réalisée au moyen d un échange d options en franchise d impôt, comme il en a été question plus haut. Les règles proposées s appliquent rétroactivement aux réductions du prix de levée des options d achat d actions postérieures à Transfert d options contre espèces Dans certains cas, l employé ne lèvera pas son option, mais il la remettra à l employeur en échange de sa valeur économique, qui correspond à la JVM des actions visées par l option au moment de la remise moins le prix de levée de l option. Cela pourrait se produire parce que : l employeur choisit de rémunérer l employé en espèces plutôt que sous la forme d options d achat d actions; l employé a le droit de choisir une somme au comptant plutôt que les actions (c.-à-d. que les options comportent des droits d encaissement) et l employé choisit d échanger ses options d achat d actions contre une somme au comptant. Situation fiscale de l employeur Généralement, une société ne peut se prévaloir d une déduction au titre des avantages liés aux options d achat d actions accordées aux employés. Néanmoins, l ARC a indiqué que l employeur ne se verra pas refuser la déduction demandée pour le montant versé à l employé dans l un ou l autre des cas décrits ci-dessus. L ARC a récemment précisé 8 qu un employeur pourra déduire le paiement en espèces fait à un employé au lieu d actions en vertu d une convention d options d achat d actions si l employé fait le choix de recevoir l argent, même si l employeur a le droit de renoncer au paiement en espèces. Cependant, si l employé acquiert les actions de l employeur au moyen de l argent reçu au lieu des actions visées par les options d achat d actions, l employeur n aura pas droit à une déduction parce que, selon l ARC, l employé n a pas reçu de paiement en espèces et que l employeur a vendu les actions en vertu d une convention d options d achat d actions. La position de l ARC ne s appliquerait probablement que dans la situation où l employeur «vend» ou «émet» des actions à l employé. (Voir Provenance des actions visées par l option d achat d actions à la page 4) Situation fiscale de l employé Selon l ARC, si l employeur peut établir que l employé doit recevoir une somme au comptant plutôt que d acquérir des actions en vertu d une option, et que la somme au comptant est véritablement versée, l employé ne recevra pas d avantage au titre d une option d achat d actions. Par conséquent, il ne pourra pas se prévaloir de la déduction 8 Document # de l ARC, daté du 23 décembre 2003.

14 14 au titre de l option. La somme d argent reçue par l employé sera plutôt imposable à titre de revenu d emploi dans l année où elle a été reçue. Cependant, si l employé a le droit d exiger que l employeur lui verse une somme au comptant plutôt que des actions, le paiement constituera un avantage lié aux options d achat d actions pour l employé et celui-ci aura droit à la déduction si les critères du prix de levée et de l action prescrite sont satisfaits. Il ne sera pas possible de demander la déduction sur la base du critère de la période de détention. Décès du porteur d option Un particulier qui décède alors qu il détient des options d achat d actions pouvant être levées par sa succession sera réputé avoir disposé des options au décès à leur valeur à ce moment (c.-à-d., habituellement, la JVM des actions sous-jacentes moins le coût de levée des options). Tout gain résultant de la disposition réputée est imposé à titre de revenu d emploi (c.-à-d., un gain au titre du revenu plutôt qu un gain en capital). Selon l ARC, la déduction au titre des options d achat d actions peut être portée en diminution du revenu d emploi et l employeur doit émettre un feuillet T4 pour l année du décès pour déclarer l avantage. Si l option vient à échéance au décès du particulier, aucun montant ne sera inclus dans le revenu de la personne décédée (puisque la JVM du droit immédiatement après le décès est nulle). Règles de comptabilisation des options d achat d actions Le chapitre 3870 du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), «Rémunérations et autres paiements à base d actions», exige que les sociétés constatent une dépense dans les états financiers pour tous les types de rémunération à base d actions (y compris les options d achat d actions) octroyée aux employés, cadres supérieurs et membres du conseil d administration. Pour les sociétés privées, incluant les SPCC, les nouvelles règles sont en vigueur pour les exercices débutant après le 31 décembre Les sociétés devraient communiquer avec leur conseiller de PricewaterhouseCoopers pour discuter de l incidence des nouvelles exigences sur leurs états financiers. Annexe A : Règles québécoises sur les options d achat d actions Harmonisation Sauf pour ce qui est indiqué ci-dessous, le Québec s est harmonisé avec toutes les mesures fédérales sur les options d achat d actions. Déduction au titre de l avantage lié aux options d achat d actions Le Québec a réduit la déduction aux fins de l impôt du Québec, comme suit : La réduction de la déduction au titre des options d achat d actions du Québec pourrait avoir une incidence défavorable sur les employés qui sont assujettis à l impôt au Québec s ils ont exercé les options d achat d actions de SPCC avant le 31 mars 2004 mais qu ils n avaient pas vendu les actions sous-jacentes à cette date. En effet, si ces employés ont droit à la déduction, ils seront imposés sur 75 % de l avantage lié à l option d achat d actions (plutôt que 62,5 % ou 50 %) au Québec sur la disposition des actions. Avantage imposable avant le 13 juin juin 2003 au 30 mars 2004 après le 30 mars 2004 Option d achat d actions Avantage Déduction imposable 50 % 50 % 37,5 % 62,5 % 25 % 75 %

15 15 Annexe B : Règles ontariennes sur les options d achat d actions Harmonisation L Ontario applique les définitions fédérales de «revenu» et de «revenu imposable» aux fins de l impôt sur le revenu des particuliers. Par conséquent, les règles fédérales sur les options d achat d actions s appliquent également aux fins de l Ontario. Impôt-santé des employeurs (ISE) de l Ontario La levée de l ISE de l Ontario sur l avantage lié aux options d achat d actions de SPCC est discutée à la page 10. Employeurs exerçant principalement des activités de RS&DE Les mesures suivantes, destinées à accroître l intérêt pour les options d achat d actions émises par des sociétés qui exercent des activités de RS&DE en Ontario, ont été éliminées pour les options d achat d actions accordées après le 17 mai 2004, mais elles peuvent être utilisées jusqu au 31 décembre 2009 pour les options accordées avant le 18 mai 2004 : l exonération de l ISE pour les avantages liés aux options d achat d actions; le crédit de l Ontario relatif aux options d achat d actions accordées aux employés pour le développement de la recherche (ci-après «le crédit»). L employeur qui exerce des activités de RS&DE en Ontario doit déterminer s il a droit à l exonération de l ISE et si ses employés sont admissibles au crédit en ce qui a trait aux options d achat d actions accordées avant le 18 mai Dans le cas de l exonération de l ISE, l employeur qui n est pas actuellement admissible devrait envisager des solutions de rechange pour réaménager ses activités de façon à satisfaire aux critères d admissibilité. De même, l employé voudra évaluer s il a droit au crédit. Impôt-santé des employeurs (ISE) exonération pour l avantage lié aux options d achat d actions L exonération de l ISE s applique à l avantage lié aux options d achat d actions d une SPCC qui : découle de la levée des options accordées par des employeurs exerçant principalement des activités de RS&DE; est inclus dans le revenu après le 2 mai 2000 et avant le 1 er janvier 2010 relativement aux options : accordées avant le 18 mai 2004; et levées après le 28 février 2000 et avant le 1 er janvier L exonération peut être demandée jusqu au 31 décembre Elle n est donc disponible que si les actions ont fait l objet d une disposition avant le 1 er janvier L exonération n est disponible que si l employé a droit à la déduction au titre de l avantage (dont il est question à la page 4). De plus, l exonération au titre des avantages découlant des options accordées est disponible pour tous les employés d employeurs admissibles, non pas seulement pour les employés en RS&DE, et elle s applique aux avantages découlant des options accordées par l employeur ou par une société avec laquelle l employeur a un lien de dépendance. Employeur admissible L exonération est disponible si, dans l année d imposition précédente de l employeur (c.-à-d. l année précédant l année d imposition où l avantage est inclus dans le revenu de l employé), l employeur : i) exploitait une entreprise par l intermédiaire d un établissement permanent en Ontario; ii) exerçait directement des activités de RS&DE dans un établissement permanent en Ontario; iii) engageait des dépenses admissibles au titre de la RS&DE au moins égales au moins élevé de : 25 millions de dollars; et 10 % des dépenses totales de l employeur pour l année; iv) engageait des dépenses admissibles déterminées au titre de la RS&DE au moins égales au moins élevé de : 25 millions de dollars; et 10 % du revenu total rajusté de l employeur pour l année. Par exemple, si l option est imposable pour l employé en 2005, l employeur doit respecter ces conditions pour son année d imposition se terminant en (Cependant, les employeurs nouvellement constitués appliquent ces conditions à leur première année d imposition.) Dépenses de RS&DE admissibles La condition iii) ci-dessus assure que l employeur admissible engage un niveau minimum de dépenses de RS&DE admissibles. En général, les dépenses de RS&DE admissibles comprennent les dépenses engagées par l employeur dans un établissement permanent en Ontario et qui sont admissibles à titre de dépenses de RS&DE aux fins de l impôt sur le revenu fédéral (rajustées pour tenir compte des paiements contractuels). Par conséquent, l exonération est limitée aux sociétés qui exercent principalement des activités de RS&DE et qui les exercent en Ontario. Ce ne sont donc pas toutes les sociétés qui font partie d un groupe qui pourront bénéficier de

16 16 l exonération si seulement l une d elles exerce d importantes activités de RS&DE en Ontario. Dépenses de RS&DE admissibles déterminées Les dépenses de RS&DE admissibles déterminées correspondent au total des dépenses de RS&DE admissibles : de la société; des sociétés associées à la société et qui ont un établissement stable au Canada. Si l employeur ou toute société associée est un associé d une société de personnes, la part lui revenant des dépenses de RS&DE admissibles engagées par la société de personnes est également prise en considération. Revenu total rajusté De façon semblable au calcul des dépenses de RS&DE admissibles déterminées, le revenu total rajusté correspond au total du revenu : de la société; des sociétés associées à la société et qui ont un établissement stable au Canada. Si l employeur ou toute société associée est un associé d une société de personnes, la part lui revenant du revenu de la société de personnes est également prise en considération. Les revenus intersociétés sont exclus aux fins de la détermination du revenu total rajusté. Aux fins du calcul des dépenses de RS&DE admissibles déterminées et du revenu total rajusté, tant les sociétés résidentes que les sociétés nonrésidentes sont incluses dans le groupe de sociétés associées, mais seulement si la société a un établissement stable au Canada. Cette définition étroite du groupe de sociétés associées aura normalement pour effet d accroître l accessibilité à l exonération de l ISE pour les sociétés qui font partie de groupes multinationaux. Le crédit de l Ontario relatif aux options d achat d actions accordées aux employés pour le développement de la recherche Le crédit de l Ontario relatif aux options d achat d actions accordées aux employés pour le développement de la recherche («le crédit») (auparavant le paiement en trop d impôt de l Ontario au titre des options d achat d actions accordées aux employés pour le développement (PIER)) réduit substantiellement ou élimine même l impôt sur le revenu des particuliers découlant de la levée d options d achat d actions admissibles accordées par des employeurs admissibles à des employés admissibles (et de la disposition des actions acquises en vertu de ces options). Le crédit a été éliminé pour les options accordées après le 17 mai Il continue de s appliquer aux options d achat d actions : accordées après le 21 décembre 2000 et avant le 18 mai 2004; et levées avant le 1 er janvier Le crédit peut être demandé jusqu au 31décembre Par conséquent, dans le cas des options d achat d actions d une SPCC, le crédit n est disponible que si les actions ont fait l objet d une disposition avant le 1 er janvier En bref, selon le crédit, chaque employé admissible a droit à un remboursement d impôt égal à l excédent de : son impôt réel de l Ontario (établi selon la grille de calcul de l impôt de l Ontario jointe à la déclaration fédérale) calculé compte non tenu du crédit; sur son impôt hypothétique de l Ontario calculé comme si une déduction de $ pouvait être demandée au titre du total : de la partie imposable de l avantage lié aux options d achat d actions; du gain en capital imposable découlant de la vente d actions acquises par suite de la levée d options. L employé qui a un avantage au titre des options d achat d actions d une SPCC demandera un remboursement dans l année de la vente des actions acquises en vertu des options (c.-à-d. l année où l avantage lié aux options d achat d actions est inclus dans le revenu de l employé). Aux fins du calcul de l impôt hypothétique de l Ontario, le montant déductible relativement aux gains en capital imposables découlant de la vente d actions acquises par suite de la levée d options d achat d actions ne peut excéder les gains en capital imposables nets de l employé pour l année moins les montants suivants, dans la mesure où ils ont été déduits dans l année : pertes déductibles au titre d un placement d entreprise; pertes en capital nettes; déduction pour gains en capital relativement à des actions admissibles de petite entreprise. Pour qu un crédit intégral puisse être demandé, il est important de déterminer si des pertes devraient être constatées dans l année et si les pertes nettes reportées devraient être utilisées dans l année.

17 17 Employé admissible Pour avoir droit au crédit, le particulier doit résider en Ontario le 31 décembre des deux années suivantes : l année de l octroi de l option; l année pour laquelle le remboursement est demandé (c.-à-d. l année où l avantage est imposable). De plus, le crédit n est disponible que si le particulier s est prévalu de la déduction au titre de l avantage et si, durant l année de l octroi de l option, le particulier : était un employé à temps plein ou un employé permanent à temps partiel, selon la définition de la Loi sur l équité en matière d emploi; était employé par un employeur admissible pendant au moins six mois consécutifs (la période d emploi doit comprendre au moins une partie de l année d imposition au cours de laquelle l option a été accordée); n était pas un employé constitué en société qui fournit des services pour le compte d une entreprise de prestation de services personnels (dans l année ou dans n importe laquelle des cinq années précédentes); a consacré au moins 30 % de son temps (calculé sur la base des heures de travail ou de la rémunération reçue) directement à des activités de RS&DE en Ontario pour : l employeur; une société associée à l employeur; une société de personnes dont l employeur ou une société associée à l employeur est un associé. Le crédit ne peut être demandé par des actionnaires déterminés (c.-à-d. des particuliers qui possèdent au moins 10 % des actions émises d une catégorie quelconque du capital-actions de la société admissible) ni par des particuliers qui seraient des actionnaires déterminés s ils étaient propriétaires des actions et des droits détenus pas des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. L aspect le plus controversé des règles limite cet incitatif aux employés qui consacrent un minimum de 30 % de leur temps à des activités de RS&DE dans l année de l octroi de l option. Cependant, les règles sont un peu plus souples du fait que ce seuil peut être appliqué en tenant compte du temps de travail ou de la rémunération gagnée par l employé. Employeur admissible Une société sera reconnue à titre d employeur admissible si, soit directement, soit à titre d associé d une société de personnes : pendant toute l année d imposition au cours de laquelle l option a été accordée, l employeur exploitait une entreprise par l intermédiaire d un établissement permanent situé en Ontario; dans l année d imposition précédant celle où l option a été accordée (ou dans sa première année d imposition s il s agit d un employeur nouvellement constitué en société), l employeur ou une société associée à l employeur : exerçait des activités de RS&DE à un établissement permanent situé en Ontario; engageait des dépenses de RS&DE admissibles au moins égales au moins élevé des deux montants suivants : 25 millions de dollars; 10 % du revenu total de l employeur pour l année. Ces conditions sont semblables mais non identiques à celles que doit respecter un employeur pour être admissible à l exonération de l ISE (dont il a été question à la page 15). De plus, le délai à l intérieur duquel ces conditions doivent être respectées est différent aux fins de l exonération de l ISE et aux fins du crédit. Les définitions de «dépenses de RS&DE admissibles» et de «revenu total» sont similaires à celles de «dépenses admissibles déterminées» et de «revenu total rajusté», dont il a été précédemment question (pour l exonération de l ISE). Par conséquent, comme c est le cas pour l exonération de l ISE, le resserrement de la définition de groupe de sociétés associées (c.-à-d. de façon à n y inclure que les sociétés qui possèdent un établissement permanent au Canada) vise à étendre l accessibilité du crédit pour les multinationales. Options d achat d actions admissibles Seules les options d achat d actions accordées après que la législation habilitante eut reçu la sanction royale (le 21 décembre 2000) et avant le 18 mai 2004 ouvrent droit au crédit. Les options qui remplacent celles émises avant le 21 décembre 2000 ne seront pas admissibles. Obligations de déclaration de l employé Pour obtenir le crédit, l employé admissible doit produire : la grille de calcul de l impôt de l Ontario jointe à la déclaration de revenus fédérale, compte non tenu de cet incitatif; une demande de remboursement (le formulaire 1744, Demande de remboursement). Le formulaire 1744 doit être produit au plus tard le 30 septembre de la deuxième année civile commençant après l année d imposition à laquelle le paiement en trop se rapporte. Par conséquent, pour les remboursements relatifs à l année civile 2005, la demande doit être produite au plus tard le 30 septembre 2007.

18 18 Obligations de déclaration de l employeur L employeur admissible doit se conformer aux obligations de déclaration résumées dans le tableau ci-après de sorte que ses employés soient admissibles au crédit. À produire auprès du ministère des Finances de l Ontario Une attestation indiquant : que l employeur est un employeur admissible; la date d octroi de l option d achat d actions admissibles. Les renseignements exigés pour vérifier si l employeur est un employeur admissible. Les noms et numéros d assurance sociale des employés admissibles à qui des options d achat d actions admissibles ont été accordées. Les noms, adresses et numéros d assurance sociale des particuliers qui ont reçu un avantage lié aux options d achat d actions admissibles et le montant de l avantage reçu* par cette personne. À fournir à l employé admissible Une attestation indiquant : que l option est admissible aux fins du crédit; que l employé est un employé admissible. Le montant de l avantage reçu* lié aux options d achat d actions admissibles. Échéance Échéance de production de la déclaration de revenus de l employeur pour l année au cours de laquelle l option est accordée. Échéance de production de la déclaration de revenus de l employeur pour l année d imposition se terminant après l année civile au cours de laquelle l avantage a été reçu.* Échéance Échéance de production de la déclaration de revenus de l employeur pour l année au cours de laquelle l option est accordée. Échéance de production de la déclaration de revenus de l employeur pour l année d imposition se terminant après l année civile au cours de laquelle l avantage a été reçu.* Formulaire prescrit Formulaire 1736, Certificat de conventions d options d achat d actions admissibles Sommaire des employés Formulaire 1740, Avis d avantage Sommaire des employés * L avantage au titre des options d achat d actions d une SPCC est réputé avoir été reçu dans l année au cours de laquelle il est imposable pour l employé. Formulaire prescrit Formulaire 1737, Certificat de conventions d options d achat d actions admissibles Particulier Formulaire 1749, Avis d avantage Particulier Annexe C : Jurisprudence récente L avantage lié aux options d achat d actions est considérée comme une dépense de RS&DE admissible L arrêt Alcatel Canada Inc. v. The Queen intéressera les contribuables qui exercent des activités de RS&DE et qui offrent des options d achat d actions à leurs employés. Contrairement à la politique de l ARC énoncée dans la politique d application RS&DE 96-06, la Cour canadienne de l impôt a conclu que les avantages liés aux options d achat d actions, inclus dans le revenu d emploi des employés directement engagés dans des activités de RS&DE, constituent des dépenses admissibles aux fins du calcul du crédit d impôt à l investissement (CII) au titre de la RS&DE. Point de vue de l ARC Par suite de ce jugement, l ARC accepte que l avantage lié aux options d achat d actions constitue un salaire ou une rémunération aux fins de déterminer les CII si : les options ont été accordées : au titre de l emploi; au cours d un exercice où l employé participait aux activités de RS&DE du demandeur du CII; le demandeur produit, dans le délai de production de 18 mois, les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits pour l'année durant laquelle l avantage lié aux options d'achat d'actions a été gagné; une partie ou la totalité du salaire de l'employé était une dépense de RS&DE déductible du demandeur pour l'année durant laquelle les options d'achat ont été accordées; l'employé a exercé les options d'achat d'actions ou en a disposé. L ARC a précisé que l avantage lié aux options d achat d actions sera inclus dans les traitements ou salaires de l'employé de RS&DE dans la même proportion que l'employeur a déduit le salaire de l'employé au titre de la RS&DE dans l'année durant laquelle les options d'achat ont été octroyées. Elle a expliqué que l avantage lié aux options d'achat d'actions sera admissible à titre de dépense de RS&DE aux seules fins du CII au titre de la RS&DE et non aux fins de déterminer les dépenses de RS&DE déductibles.

19 19 Point de vue de Revenu Québec Revenu Québec nous a informé que les avantages liés à une option d achat d actions ne sont pas admissibles pour la détermination des crédits de RS&DE du Québec. Le ministère des Finances du Québec reconnaît l incohérence entre le traitement réservé au fédéral et au Québec aux avantages liés à une option d achat d actions aux fins des crédits de la RS&DE et il étudie le problème. Pour plus d information, contactez votre conseiller fiscal de PricewaterhouseCoopers ou toute personne dont le nom apparaît à la page 1. Les frais de consultation payés à un tiers réduisent l avantage lié aux options d achat d actions Dans Dustin Morin v. The Queen, la Cour canadienne de l impôt a conclu que des frais de consultation avaient été versés à un tiers pour permettre au contribuable d acquérir le droit à des options d achat d actions et que, par conséquent, ils réduisaient l avantage lié aux options d achat d actions. Cette cause montre qu un paiement à une personne autre que l employeur du contribuable peut réduire l avantage lié aux options d achat d actions. Même si le tribunal n en a pas traité, on présume que le paiement serait aussi ajouté au PBR des actions visées par l option et réduirait donc tout gain en capital réalisé sur leur disposition. PricewaterhouseCoopers s.r.l., Canada, PricewaterhouseCoopers s.r.l. a préparé la présente publication pour informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication. Le texte ne constitue pas une analyse définitive de la loi et ne saurait remplacer non plus les conseils professionnels. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. PricewaterhouseCoopers ( fournit des services de certification et de conseil ainsi que des services fiscaux adaptés aux secteurs d activité des sociétés clientes ouvertes et fermées. Plus de personnes dans 139 pays mettent en commun idées, expérience et solutions afin de maintenir la confiance du public et de créer la valeur ajoutée que recherchent les clients et les parties prenantes. Au Canada, PricewaterhouseCoopers s.r.l. ( et ses entités apparentées possèdent 25 bureaux et comptent plus de associés et employés. «PricewaterhouseCoopers» s entend de PricewaterhouseCoopers s.r.l., Canada, société à responsabilité limitée de l Ontario. PricewaterhouseCoopers s.r.l., Canada, est une société membre de PricewaterhouseCoopers International Limited.