ACCORD D ENTREPRISE SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CNAMTS

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD D ENTREPRISE SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CNAMTS"

Salomé Normandin
il y a 7 ans
Total affichages :

1 ACCORD D ENTREPRISE SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CNAMTS Entre d'une part, Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, et d'autre part, Les Représentants des Organisations Syndicales intéressées, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a en charge deux missions distinctes et complémentaires que sont d une part les activités de pilotage de l Assurance Maladie et d autre part le contrôle et l accompagnement des assurés et des professionnels de santé exercé par le Service du Contrôle Médical. Ces activités sont réalisées par les personnels du siège et des sites informatiques déconcentrés, d une part, et par les personnels administratifs et les praticiens conseils exerçant au sein du Service du Contrôle Médical, d autre part. Le Service du Contrôle Médical constitue un service national dirigé par le Directeur Général de la CNAMTS, compétent sur l ensemble du territoire national au travers des Echelons Régionaux et Locaux du Service Médical, et organisés conformément aux dispositions de l article R du code de la SS. L activité du Service du Contrôle Médical est définie par le Code de la sécurité sociale. Eu égard à ce qui précède, les parties souhaitent définir un cadre pérenne pour l organisation des élections des représentants du personnel au sein de la CNAMTS ainsi que pour la désignation des membres des CHSCT : Ils s accordent sur les principes généraux : - de la représentation et de la présence des trois catégories de salariés au sein de l ensemble des instances de représentation (Comité d établissement, Délégation du personnel Comité central d entreprise, CHSCT)

2 - de l élection ou de la désignation des représentants par leur catégorie respective de salariés d appartenance (agents, cadre, praticiens conseils) Article 1 : Détermination du périmètre des comités d établissements et des délégués du personnel pour l élection de leurs membres Comités d établissements En application de l article L du code du travail, les parties décident de mettre en place des comités d établissements selon l organisation suivante : - un comité d établissement pour les personnels exerçant au siège de la CNAMTS et dans les sites informatiques déconcentrés, - un comité d établissement pour chacune des vingt Directions Régionales du Service Médical (DRSM), composé des personnels administratifs et des praticiens conseils exerçant au sein de chacune de ces directions. Délégués du personnel Conformément à l article L , des délégués du personnel sont mis en place : - Au siège de la CNAMTS et dans chacun de ses sites informatiques sauf Tours (rattaché au siège) - Dans chacune des vingt DRSM Article 2 : Détermination des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres des comités d établissement Les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des comités d établissements de la Cnamts sont déterminés comme suit : 2.1- Au sein des Directions Régionales du Service Médical Pour les élections des délégués du personnel et des membres des comités d établissements, le personnel est réparti dans 3 collèges électoraux : - un collège «employés» regroupant les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille administrative, IA à IVB de la grille informatique et au niveau 6E selon la grille applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et des œuvres. - un collège «cadres» regroupant les agents classés à partir du niveau 5A de la grille administrative et à partir du niveau VA de la grille informatique, les ingénieurs conseils, les contractuels de droit public et les agents de direction. - un collège «praticiens conseil» regroupant les praticiens conseils

3 2.2- Au sein du siège et des sites informatiques déconcentrés Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d établissement du siège et des sites informatiques déconcentrés, le personnel est réparti dans 2 collèges électoraux : - un collège «employés» regroupant les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille administrative et les agents classés IA à IVB de la grille informatique. - un collège «cadres» regroupant les agents classés à partir du niveau 5A de la grille administrative, les agents classés à partir du niveau VA de la grille informatique, les ingénieurs conseils, les praticiens conseils, les contractuels de droit public et les agents de direction. La validité de l article 2 est conditionnée par la signature du présent accord par l ensemble des organisations syndicales représentatives de l entreprise 1. Article 3 : Comité Central d Entreprise (CCE) En application des dispositions de l article L du code du travail, il est institué au niveau de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés un Comité Central d Entreprise. 3.1 Rôle du CCE Le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l entreprise. Il a aussi vocation à établir des règles générales applicables en matière de gestion des œuvres sociales et culturelles qui garantissent le principe de non exclusion d une catégorie professionnelle du bénéfice de ces œuvres et d un socle commun de prestations identiques pour l ensemble du personnel. Les CE peuvent déléguer au CCE la gestion d activités inter-établissements 3.2- Composition du CCE Les parties décident qu il est composé de représentants des comités d établissement avec voix délibérative et de représentants syndicaux ayant voix consultative. Les titulaires et les suppléants sont répartis en trois collèges : employés, cadres et praticiens conseils. Le CCE comporte 42 membres titulaires et 42 membres suppléants. Leur répartition entre collèges tient compte du seul pourcentage de salariés électeurs dans chaque collège. 1 Sont représentatifs, sur le fondement du jugement du Tribunal d Instance de Paris du 30 octobre 2012, la CFE- CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et Force Ouvrière.

4 La validité de cette clause est conditionnée par la signature du présent accord par l ensemble des organisations syndicales représentatives de l entreprise Détermination des membres du CCE Pour ce qui concerne les représentants syndicaux : Chaque organisation syndicale désigne un représentant syndical au CCE Pour ce qui concerne les membres titulaires et suppléants du CCE : - Seuls sont éligibles au CCE, que ce soit comme titulaires ou comme suppléants, les membres élus des CE, titulaires et suppléants - Ils sont élus par les membres titulaires et suppléants de l ensemble des CE - Chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu dans un comité d établissement propose pour chaque collège une liste de membres titulaires et une liste de membres suppléants. - Une organisation syndicale peut ne présenter des candidats que pour un ou deux collèges. - Le vote s effectue par collège, chaque membre élu à un CE votant pour élire les représentants du collège auquel il appartient. - La répartition des sièges dans chaque collège est réalisée selon la méthode de la proportionnelle à la plus forte moyenne où le quotient électoral correspondra au nombre de votes exprimés dans le collège divisé par le nombre de postes à pourvoir dans ce collège Commission de l exercice spécifique des PC Une commission dédiée à l examen des problématiques propres aux praticiens conseils est mise en place au sein du comité central d entreprise de la caisse nationale de l Assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est constituée des PC membres du collège PC et de deux PC par organisation syndicale nationale présente dans l entreprise. Elle est présidée par un praticien conseil élu du comité central d entreprise. Elle vise à assurer, au niveau national, une expression spécifique des praticiens conseils sur les questions propres à leur activité, et tout particulièrement sur le respect des règles de déontologie et d indépendance de l expertise médicale. Chaque année, la commission présente au comité central d entreprise un rapport sur son activité. La commission est consultée par le comité central d entreprise dès lors qu une question intéressant l emploi de praticien conseil est portée à l ordre du jour dudit comité central d entreprise. Son rôle est d approfondir les sujets qui lui sont soumis dans la perspective d assister le comité et de lui permettre de rendre des avis éclairés. Article 4 : Les CHSCT

5 Un CHSCT est mise en place au sein de chacune des DRSM Le CHSCT est composé d au moins un salarié des différents collèges de chacun des comités d établissements. Les membres du CHSCT sont désignés respectivement par les élus de leur collège d appartenance au sein de leurs comités d établissement et délégation du personnel. Afin de garantir l application des principes généraux du préambule dudit accord Les parties conviennent que chaque CHSCT comportent un ou plusieurs praticiens conseils en fonction des effectifs des DRSM, suivant en cela la même règle que pour les agents de maîtrise et les cadres définie par l article R Article 5 : Conséquences sur les contentieux en cours Les parties signataires s engagent à mettre fin à toutes les actions contentieuses en cours concernant les IRP visées au présent accord. Article 6 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu au secrétariat du greffe du Conseil des Prud hommes. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l accord.

Documents pareils

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,