COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 23/02/2015 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 N : D3-05 Objet de la délibération : Rapporteur : M. Pierre COMBES AIDE À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA VARROASE (GDS) 2015 Vu la délibération du Conseil général en date du 18 avril 2011, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'inscription des crédits au chapitre 65, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général indiquant que : En 2012, le Département a mis en place, à la demande du GDSAD (Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Drôme), une aide à l achat de médicaments pour les apiculteurs souhaitant lutter contre la varroase. En 2014, les activités liées au sanitaire conduites par le GDSAD ont été transférées à la Section Apicole du GDS 26 (Groupement de Défense Sanitaire), créée fin en Cette aide a pour but de conforter la lutte collective contre ce parasite, largement mis en cause dans l affaiblissement des ruchers et l'effondrement de la population d'abeilles. Elle cherche aussi à contribuer au rapprochement des professionnels de la filière vers le GDS-Section Apicole et à augmenter le nombre d apiculteurs adhérents engagés dans le plan de lutte collectif (PSE Plan Sanitaire d Élevage mis en œuvre par la section apicole du GDS). Cette aide apportera un appui majeur aux professionnels pour lesquels le coût du traitement est un poste de charge important. L effet de cette aide est attendu sur plusieurs années. Objectifs du dispositif 2015 : 1/ Constituer un effet levier important pour re-dynamiser la profession d apiculteur qui subit, sans pouvoir combattre, des pertes de ruchers depuis plusieurs années. 2/ Agir de manière globale et générale sur le varroa en incitant les apiculteurs à s organiser autour de la lutte collective pilotée par le GDS sous le contrôle des services de l État. 3/ Favoriser de nouveaux liens opérationnels entre les structures concernées : le Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel (GDS26) et sa Section Apicole, le Laboratoire Départemental d Analyses (LDA), les services de l État, les syndicats apicoles 4/ Permettre un rapprochement entre les différents acteurs apicoles (augmenter la part d adhésion des professionnels au GDS). Programme de prophylaxie de lutte contre le VARROA Le GDS - Section Apicole pilote le Programme Sanitaire d Élevage (PSE), agréé par la Direction

2 Envoyé en préfecture le 23/02/2015 Départementale de la Protection des Populations (DDPP) met en œuvre Affiché ce programme le avec l appui d un vétérinaire conseil et des agents sanitaires apicoles. Le Département de la Drôme participe financièrement au programme en allouant une subvention au GDS pour son activité au sein de la Section Apicole dont les objectifs sont: - Les actions d information et de formations sanitaires des apiculteurs par les intervenants sanitaires apicoles (ISA) et par des experts, l' émission de bulletins d'information. Le but de ces actions est la prévention sanitaire, la lutte contre la varroase et la lutte contre le frelon asiatique dans un objectif de maintien et le développement des cheptels. - La mise en œuvre du P.S.E, notamment pour la lutte contre la varroase et les visites d élevages sous contrôle du vétérinaire conseil et toute autre action nécessaire à cette action. - L achat de médicaments bénéficiant d une autorisation de mise en marché (AMM) pour le traitement de la varroase selon les dispositions du PSE. Bases juridiques : - Règlement (CE) n 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (articles 105 à 110), - Règlement (CE) n 917/2004 du 29 avril 2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n 797/2004, - Décision de la Commission du 14 septembre 2010 portant approbation du programme d amélioration de la production des produits de l apiculture présenté par la France au titre du règlement (CE) n 1234/2007 et fixant la contribution de l'union au titre du présent programme, - Circulaire DGPAAT/SDPM/C du 12 octobre 2010, - Décision du Directeur général de FranceAgriMer du 29 septembre MODALITES de mise en œuvre : Les modalités de mise en œuvre son décrites dans le cahier des charges en annexe qui sera joint à la convention annuelle entre le GDS et le Département. Conditions à satisfaire par l apiculteur : Critères d éligibilité : Être domicilié en Drôme, Être adhérent au GDS 26-Section Apicole avant la date de la commande de médicaments, Être adhérent au PSE avant la date de la commande de médicaments, Avoir déclaré ses ruches au titre de l'année 2014 au GDS cheptel, sauf dans le cas d une nouvelle activité en En cas de nouvelle activité ou d augmentation de cheptel en 2015, le nouveau nombre de ruches sera pris en compte suite à la déclaration au GDS 26 avant la date de commande. Avoir respecté les dates définies par le GDS-Section Apicole pour passer commande. Engagements du bénéficiaire : Déclarer ses ruches au titre de l'année 2015 auprès du GDS cheptel 26, Accepter les contrôles sanitaires effectués par les intervenants sanitaires apicoles ou le vétérinaire conseil, autorisés par le GDS ou la DDPP de la Drôme, notamment dans le cadre du PSE. Nature et répartition de l aide : L'aide est un forfait à la ruche traitée (2 /ruche) dans le but de réaliser la prophylaxie contre la varroase conformément au protocole défini dans le PSE.

3 Envoyé en préfecture le 23/02/2015 La dotation maximale par éleveur est définie dans le cahier des charges Affiché (cf annexe) le et conformément au PSE, dans la limite de 80% d aides publiques. Le GDSAD est en charge des contrôles de l application des modalités de mise en œuvre du programme et rend compte au service instructeur du Département. Aide Financière de l Europe (FEAGA) La mise en œuvre du programme permet le remboursement, sur crédits du FEAGA, de la moitié des dépenses éligibles effectuées par la collectivité pour les actions mises en œuvre par le GDS-Section Apicole. Un état prévisionnel des dépenses sera présenté par le service instructeur aux services chargés de la programmation à France AGRIMER. Le remboursement de la moitié des sommes éligibles engagées en 2015 interviendra après présentation des justificatifs de dépenses réalisées par le Département. Budget D'une part, une enveloppe de a été votée pour les actions de prophylaxie animale lors de l Assemblée départementale du 9 décembre Un montant prévisionnel de sera réservé pour l achat de médicaments dans le cadre de l aide à la lutte contre le varroa (campagne 2015). Celle-ci sera versée sur présentation des factures de médicaments et au prorata du nombre de ruches traitées répondant aux critères d éligibilité. D'autre part, l Assemblée départementale du 19 Janvier 2015 a octroyé une subvention au GDS de dont seront affectés aux actions conduites par la Section Apicole du GDS notamment pour les actions de formation et d'informations sanitaires, pour la mise en œuvre du P.S.E. et des autres actions nécessaires au programme de lutte contre le varroa. La convention signée entre le GDS et le Département reprendra l'ensemble des actions mises en œuvre par le GDS, y compris le programme d'action pour la lutte contre la varroase. La Commission permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE : - de valider le programme d aide à l acquisition de médicaments pour la prophylaxie des ruchers contre le varroa, - de valider les modalités de mise en œuvre selon le cahier des charges en annexe, - d'affecter cette dépense et d autoriser le Président à signer la demande de subvention ainsi que tout document s'y rapportant pour permettre au Département de bénéficier des financements FEAGA. M. le Président, pas d observation? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés. Le Président du Conseil général, Par délégation du Président, le Directeur général des services départementaux Joël CREMILLIEUX Didier GUILLAUME

4 VOTE Quorum Votants Pour Contre Abstention Non-participation Unanimité Envoyé en préfecture le 23/02/2015 Affiché le Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de : Mme ANTHOINE (Rep. M. LADEGAILLERIE) M. COMBES (Rep. M. CHAUMONTET) M. DARAGON (Rep. M. MORIN) M. GUILLAUME (Rep. M. RASCLARD) Mme MOUTON (Rep. M. LIMONTA)

5 ANNEXE PROGRAMME D AIDE A L ACQUISITION DE MEDICAMENTS POUR LA PROPHYLAXIE DES RUCHERS CONTRE LE VARROA Cahier des charges annexe à la convention établie entre le Département et le GDS26 au titre de l année PREAMBULE Devant le constat des enjeux liés à la préservation de la santé des abeilles domestiques, le GDSAD 1 a alerté le Département dès 2011 sur la nécessité de mettre l accent sur la lutte contre le varroa, agent principal d affaiblissement des ruches. Il est présent dans la totalité des ruchers et outre ses capacités de parasitisme direct des adultes d abeilles, il induit des malformations et favorise ou transmet plusieurs virus. Lors d intoxications aiguës (dues par exemple aux pesticides), la présence de varroa et de son cortège de virus sont des facteurs aggravants (nombre de ruches concernées, nombre d abeilles mortes). En effet, plusieurs études récentes font apparaître des synergies entre varroa et pesticides dans les causes de mortalité (chaque agent seul ne cause pas la mort, la combinaison est mortelle). Le GDSAD, grâce à l implication des agents sanitaires apicoles a fait le triple constat suivant : - Déficit de traitement des ruchers. Les causes sont multiples : économiques mais aussi techniques par manque d information sur les risques de contagion entre ruchers. - Manque d efficacité de certains produits dû à l émergence de résistances causés par la monothérapie ou les sous dosages. - Manque d efficacité de traitement dû à une mauvaise manipulation et mise en œuvre. Un Programme de prophylaxie de lutte contre le VARROA est mis en œuvre depuis 2012, depuis 2014 ce programme est repris par la Section Apicole du GDS 26 (Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel de la Drôme), créée en Le GDS-Section apicole propose un Programme Sanitaire d Élevage, agréé par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et met en œuvre ce Programme avec l appui d un vétérinaire conseil et des intervenants sanitaires apicoles. Le Département de la Drôme participe financièrement au programme allouant une subvention au GDS pour : - les actions d information et de formation sanitaires des apiculteurs par les intervenants sanitaires apicoles ou toute personne désignée par le GDS-Section apicole sur les thèmes de la prophylaxie et prévention sanitaire, la lutte contre varroa et le Frelon asiatique - la mise en œuvre du P.S.E et les visites des élevages, notamment pour la lutte contre la varroase sous contrôle du vétérinaire conseil, - l achat de médicaments avec A.M.M. pour lutter contre le varroa. Les modalités de mise en œuvre de ces aides ont été votées lors de la Commission permanente du 23 février Un montant prévisionnel de est réservé sur l enveloppe prophylaxie animale votée en Novembre 2014 pour l achat de médicaments dans le cadre de l aide à la lutte contre varroa. Celle-ci sera versée sur présentation des factures de médicaments et au prorata du nombre de ruches traitées répondant aux critères d éligibilité. L Assemblée départementale du 19 Janvier 2015 a octroyé une subvention de gestion au GDS de dont seront affectés aux actions conduites par la section apicole du GDS notamment pour la mise en œuvre du P.S.E. et des autres actions nécessaires au programme de lutte contre varroa. 1 GDSAD Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Drôme, dont la majorité des actions ont été transférées au GDS section apicole en janvier LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, VALENCE CEDEX 9 TEL : Page 1 sur 3

6 Cette annexe a pour objectif de préciser les modalités de mise en oeuvre des aides départementale par le GDS-section apicole pour 2015 pour la lutte contre varroa. CONDITION A SATISFAIRE PAR L APICULTEUR : Critères d éligibilités : Être domicilié en Drôme Être adhérent GDS 26 avant la date de la commande de médicaments Être adhérent au PSE avant la date de la commande de médicaments Avoir déclaré ses ruches au titre de l'année 2014 au GDS cheptel, sauf dans le cas d une nouvelle activité en Le récépissé de la déclaration pourra être demandé au bénéficiaire. Par ailleurs, lors d une augmentation du cheptel en 2015, le nombre de ruches supérieur sera pris en compte, si la déclaration de rucher est mise à jour avant la date de commande. Avoir présenté sa demande de médicaments avant la date définie par le GDS-Section apicole pour la commande définitive, soit avant fin mai. Engagements du bénéficiaire : Déclarer ses ruches au titre de l'année 2015 auprès du GDS (déclaration de rucher). Accepter les contrôles sanitaires effectués par les agents sanitaires apicoles ou le vétérinaire conseil autorisés par le GDS-Section apicole ou la DDPP de la Drôme, notamment dans le cadre du PSE. NATURE ET REPARTITION DE L AIDE : L'aide est un forfait à la ruche traitée dans le but de réaliser la prophylaxie contre la varroase conformément au protocole défini dans le PSE c est à dire : 1 Unité de Traitement (UT) par ruche soit 2 lanières d APIVAR ou d APISTAN ou 2 barquettes d APIGUARD ou 2 à 3 plaquettes de THYMOVAR ou 3 plaquettes d APILIFE VAR ou dose prescrite pour tout autre médicament avec A.M.M. Le nombre d UT (Unité de Traitement) pourra être arrondi au niveau supérieur en fonction du nombre d UT rendu possible par le conditionnement minimum du produit utilisé. Toutefois l aide sera calculée sur le nombre de ruches éligibles. La dotation maximale par éleveur est de 2 par ruche. Cette dotation est soustraite à la facture totale présentée au bénéficiaire. Cette dotation ne peut être supérieure au forfait multiplié par le nombre de ruches déclarées et engagées dans le PSE ne peut dépasser la limite de 80% d'aides publiques. doit être conforme au P.S.E pour la mise en œuvre du primo traitement contre le varroa. CONTRÔLES et INDICATEURS A la fin du 1 er trimestre et au plus tard au moment de la commande. Le GDS-Section apicole vérifie pour chaque apiculteur : Le paiement de sa cotisation au GDS. La déclaration des ruchers au GDS cheptel en 2014 précisant le nombre de ses ruches (retenu pour le calcul de l attribution des aides du Conseil Général). Si le nombre de ruches a augmenté après la déclaration 2014, la déclaration de 2015 pourra être retenue pour le calcul de l aide si elle est effectuée avant la date de commande de médicament. Son engagement dans le P.S.E approuvé pour l année 2015 Son engagement à déclarer ses ruches auprès du GDS pour 2015 LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, VALENCE CEDEX 9 TEL : Page 2 sur 3

7 Le GDS-Section apicole assure le contrôle de la bonne application auprès des apiculteurs signataires. Ce contrôle est effectué par le vétérinaire conseil et/ou les intervenants sanitaires apicoles agréés. Il est réalisé annuellement selon le protocole défini dans le PSE et conformément à l agrément (obligatoire) obtenu par le GDS-Section apicole au titre des articles L et L du Code de la Santé Publique. JUSTIFICATIFS et DELAIS - Un rapport d activité sur le contrôle et la mise en œuvre de plan d aide à l achat de médicaments pour la lutte contre la varroase devra être établi et envoyé au Conseil général au plus tard fin juillet, par le GDS. Il devra préciser le nombre et nom des bénéficiaires, le nombre de ruches traitées, le montant total de la commande. Le GDS tient en temps réel le fichier informatisé des adhérents. Il doit être en mesure de le présenter sur demande de la DDPP26 ou du CG26. - le fichier nominatif des bénéficiaires de l aide ainsi que les montants accordés et le nombre de ruches concernées afin de permettre de réaliser une vérification à posteriori des obligations des bénéficiaires, devra être communiqué au Département fin Juillet. RAPPELS : Les modalités de paiement de la subvention du Département pour le financement de cette action sont décrites dans la convention signée entre le Département et le GDS au titre de l année Tout paiement de la part du Département opéré après le 31 août 2015 ne pourra pas faire l objet du remboursement FEAGA. Le montant de l aide versée au GDS au titre de l aide à l achat de médicament ne pourra dépasser le montant total des aides versées aux apiculteurs pour cette action. En aucun cas l aide pourra être versée directement au bénéficiaire final. Elle devra apparaître sous forme de retenue sur le montant final de la facture de médicament, en précisant «prise en charge par le Département de la Drôme : 2 /ruche». Le nombre de ruches subventionnées ne peut être supérieur au nombre de ruches traitées. LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, VALENCE CEDEX 9 TEL : Page 3 sur 3