Droit d auteur et droit à l image Etude des grands principes applicables en matière de droit d auteur et de droit à l image.

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1 Droit d auteur et droit à l image Etude des grands principes applicables en matière de droit d auteur et de droit à l image. Conférence de Anne-Sophie Knobloch-Bard, juriste spécialisée Droits d auteur et droit de l audiovisuel (décembre Rennes) Quelques clefs juridiques pour réaliser des films avec les élèves. LES DROITS d AUTEUR Les droits d auteur ont une relation particulière avec l enseignement : pour une exposition publique, il faudrait une autorisation auprès des auteurs (SACEM) Par exemple pour une fête d école, quand on met de la musique, demander une autorisation auprès des auteurs (SACEM) En effet, il existe en France une loi très protectrice : les droits d auteur correspondent au droit de la propriété intellectuelle qui confère un monopole d exploitation de la part de son auteur. Ces droits correspondent à deux catégories : droit de la propriété industrielle dessins, modèles, marques (apparence du produit) droit de la propriété artistique & culturelle souvent appelés droits d auteurs Par exemple, dans le cas d un film réalisé par un élève :si la musique est empruntée et si le film correspond à une adaptation d un poème, il est nécessaire d obtenir une autorisation. LE DROIT À L IMAGE DES PERSONNES Le droit à l image est différent d une création ou d une propriété. Ce droit à l image est le droit de la personnalité. Toute personne a le droit d autoriser ou d interdire de diffuser ou de reproduire son image. En d autres termes, toute personne peut autoriser ou refuser toute captation de son image c est-à dire qu il faut faire signer aux élèves une autorisation quand ils font un film surtout si ce film est destiné à être diffusé sur un blog, dans un festival ou si ce film est distribué aux 1 / 5

2 parents. Juridiquement, cette autorisation peut être verbale mais il vaut mieux prévoir un écrit.ainsi, dans le cas d une création d un film avec les élèves, il faut recueillir à la fois les signatures des élèves & de leurs parents. Il peut y avoir des exeptions mais il vaut mieux limiter les risques. Il faut donc être pragmatique : pas d autorisation si le film ne sort pas de la classe mais c est très rare avec Internet aujourd hui. Par exemple, voir le gros contentieux avec le film ÊTRE et AVOIR QUELLES SONT LES OEUVRES PROTÉGÉES? Le CPI liste les oeuvres protégées de façon non exhaustive : photos, théâtre, livres... Réflexe à avoir : peut-on utiliser cette image? cette image?... Deux critères essentiels caractérisent une oeuvre protégée : l originalité On considère que l oeuvre porte l empreinte de la personnalité de l auteur. C est donc unn critère subjectif à apprécier au cas par cas. la mise en forme Par exemple l idée amant caché dans le placard n est pas protégée pour ne pas trahir la création, Ce qui est protégé, c est la mise en forme. Si c est un concert improvisé, il faut voir au cas par cas. L oeuvre est protégée quel que soit son genre, sa forme d expression, sa destination, son mérite. Les juges n apportent pas d appréciation esthétique par exemple sur un film amateur, un film professionnel, si c est une création, si c est pornographique... Protection identique pour les oeuvres virtuelles & visuelles. L oeuvre est protégée du seul fait de sa création. A partir du moment où une oeuvre existe elle est protégé m^me s il n y a pas de dépôt, de formalité. Le copyright national n est pas nécessaire. 2 / 5

3 CRÉATION D UNE OEUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AVEC LES ÉLÈVES Si dans un film créé avec les élèves, on veut intégrer une photo, une peinture ou une oeuvre préexistante (exemple :une BD), y-a-t-il des droits d auteurs à demander? LES DROITS d AUTEUR 1)LES DROITS PATRIMONIAUX Principales prérogatives pour l auteur : droit de reproduction droit de représentation Exemples : photocopie d un texte, copie de film, représentation théâtrale. L accord de l auteur est nécessaire pour diffuser une oeuvre ou l exécuter de vant un public de façon directe (théâtre) ou indirecte (télévision, support DVD, Internet). Les droits patrimoniaux ont des caractéristiques essentielles. Ils sont : temporaires. L oeuvre peut tomber dans le domaine public environ 70 ans après la mort de l auteur. Exemples : 1. pas d autorisation à demander pour diffuser les oeuvres de L. de Vinci. C est le même principe également pour toute la musique classique. 2. Le réalisateur du court-métrage Bisclavret n a pas eu de demande de droits d auteur à faire puisqu il a adapté un lai de Marie de France tombé dans le domaine public. cessibles. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers pour exploiter l oeuvre aux conditions définies par l auteur. indépendants du support matériel. Il est possible d acheter une peinture ou une sculpture tombée dans le domaine public. Lorsqu une oeuvre n est pas tombée dans le domaine public,il faut obtenir l autorisation de l auteur sauf dans les cas suivants : - Il est possible de faire une copie privée d une oeuvre dans le cas d un usage exclusif. Par exemple,il est possible de faire une copie d un CD que l on a acheté pour en avoir un à la maison & un autre dans sa voiture. - Dans le cercle de famille, il est possible de diffuser publiquement une oeuvre ou de la représenter. Le terme cercle de famille est défini par des 3 / 5

4 liens intimes entre les personnes. - Les analyses & courtes citations sont possibles si elles sont brèves au regard de l oeuvre. Si un poème est composé de 30 vers, la citation pourra inclure 3 ou 4 vers mais pas 10 voire 20 vers. - la parodie, le pastiche et la caricature sont autorisées même si l oeuvre est protégée. - dans les bibliothèques & les médiathèques pour les prêts. - l enseignement & la recherche. Dans certains cas, on peut utiliser des extraits d oeuvres à des fins d illustration. L utlisation d oeuvres protégées dans des films d élèves est possible avec une demande d autorisation. 2) LE DROIT MORAL DE L AUTEUR - Ce droit permet à l auteur de garder la maîtrise sur / de son oeuvre. - Principales prérogatives pour l auteur : a. droit de divulgation. Par exemple, il n est pas possible de mettre en ligne l oeuvre d un auteur que l on aime bien. b. droit de paternité. Un auteur peut exiger d avoir son nom sur son oeuvre (ex. générique d un film ) ou bien de rester anonyme. c. droit de respect de l oeuvre même si elle est tombée dans le domaine public. C est-à-dire que modifier une oeuvre n est pas possible car le droit moral existe toujours,il est perpétuel, il ne s éteint jamais. Ce droit moral est, de plus, inaliénable : il ne peut être cédé à une autre personne. Pour résuler,le droit moral de l auteur est donc perpétuel & inaliénable. COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION? A) LES CONTRATS DE CESSION DES DROITS. S adresser à l auteur ou son représentant. Exemple : contacter l éditeur d un roman à adapter. Le contrat doit comporter certaines mentions parmi lesquelles figurera une clause sur la rénumération de l auteur. Rénumérer un auteur ne veut pas forcément dire payer car l auteur peut céder ses droits à titre gracieux. B)LES AUTORISATIONS DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE Exemples :la SACEM, la SACD (théâtre). Dans certains cas, les auteurs apportent leurs droits à des sociétés qui donnent ensuite les accords pour intégrer une oeuvre musicale dans une oeuvre cinématographique. 4 / 5

5 C)LE RESPECT DES DROITS VOISINS Les droits sont conférés à des auxiliaires de la création, par exemple, les producteurs. Quand on veut utiliser une oeuvre musicale,il faut contacter la SACEM & le producteur, la maison de disques. Ce sont donc de multiples autorisations à obtenir. C est ainsi que dans le générique, pour une chanson insérée dans le film, il faut indiquer le titre, l auteur, l interprète, l éditeur ou la maison de disques. AUTRE SOLUTION :LA MUSIQUE ORIGINALE faire créer par les élèves la musique qui accompagne leur film évite d obtenir des autorisations. il est possible de faire créer de la musique par d autres élèves de l établissement auxquels les réalisateurs en herbe pourront demander directement l autorisation d insérer leur création audiovisuelle. QUELS SONT LES SANCTIONS CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR? Sanctions de contrefaçon : risque jusqu à 3 ans de prison. HADOPI : pour les téléchargements illicites d oeuvres. Dans certains cas, les amendes vont jusqu à 1500 & sont accompagnées d une suspension d Internet. 5 / 5