Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics

Transcription

1 Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics 1/ Identification du pouvoir adjudicateur Centre Hospitalier de Sarreguemines Monsieur le Directeur 1 rue Calmette - B.P Sarreguemines Correspondant : secrétariat de direction, Téléphone : Télécopie : : direction@ch-sarreguemines.fr Site internet : 1.1/ Le pouvoir adjudicateur est un établissement public de santé 1.2/ Le pouvoir adjudicateur agit pour son compte 2/ Objet du marché : Prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines 3/ Lieu d exécution : centre hospitalier de Sarreguemines, 4/ Caractéristiques principales : se reporter aux pièces du marché de services (RC et CCAP) 5/ Durée du marché : se reporter aux pièces du marché de services (RC et CCAP) 6/ la seule langue utilisée pour ce marché de services est le français. 7/ Critères d attribution : Les critères pondérés pour le jugement des offres sont les suivants : 1) Valeur technique - Qualité de la méthodologie proposée : 60% 2) Cout : Prix global et forfaitaire : 20% 3) Délais d intervention : 20% 8/ Marché public de services en procédure adaptée comme en dispose l article 28 du CMP, 9/ Date limite de réception des offres : 29 août 2014 à 16 heures, 10/ Date d envoi du présent avis à la publication : 18 août MAPA - DPGF -Page 1 sur 14

2 MAPA - DPGF -Page 2 sur 14

3 Prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Procédure adaptée MAPA - DPGF -Page 3 sur 14

4 Article1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet d apporter un appui à l évaluation et à l optimisation du codage de l information médicale du CH R. PAX de Sarreguemines dans le respect de la règlementation. La mission consiste : dans une prestation de recodage de l activité d hospitalisation MCO dans l optique d une récupération pour le quatrième trimestre 2013 et d optimisation pour l année 2014 et 2015; dans une prestation d audit et de recodage des actes et consultations externes ; Lieux d exécution : CH R.PAX de Sarreguemines ; Article 2 : Contexte et objectifs de la démarche Eléments de contexte : Dans le cadre des possibilités offertes par l utilisation du logiciel LAMDA le CH de Sarreguemines souhaite optimiser le codage de son activité sur le quatrième trimestre Il souhaite également une intervention régulière sur l année 2014 en cours au fur et à mesure des exports vers l ATIH. Objectifs : La prestation a pour finalité, en lien avec le Département d Information Médicale (DIM), l amélioration de la valorisation des séjours MCO ainsi que des actes et consultations externes. Dans ce cadre, l établissement souhaite bénéficier de deux prestations complémentaires : Une analyse des données sur le quatrième trimestre 2013 et un recodage des dossiers potentiellement sousévalués ; Une analyse des données 2014 au fil de l eau et un recodage des dossiers sous-évalués. A titre indicatif, le besoin est aujourd hui estimé à 2000 dossiers par an. Correspondants du CH R.PAX pour le titulaire : Dans le cadre de cette mission le Directeur adjoint chargé des finances est le correspondant du titulaire. Pendant la mission le prestataire est placé sous la responsabilité du médecin DIM concernant notamment la transmission des données médicales et le respect du secret médical. Le prestataire désigne un chef de projet qui le représente lors des réunions organisées. Article 3 : Prestations attendues Le CH R.PAX de Sarreguemines souhaite passer un marché avec une société spécialisée dans le codage du PMSI- MCO et des actes et consultations externes, dans le respect de la règlementation en la matière. La prestation comprend plusieurs phases. Amélioration de la valorisation financière des données d activité (séjours MCO) : Sélection des séjours potentiellement sous valorisés financièrement en terme d exhaustivité du codage des trois derniers mois de l année 2013 ainsi qu une analyse au fil de l eau pour 2014, en partant des fichiers anonymisés d envoi à l ATIH, et à partir d outils d analyse qui lui appartiennent ; Vérification des dossiers concernés, en lien avec le DIM, sur la base d outils informatisé ou de dossiers papier ; Proposer des modifications de codage ; Expliciter les méthodes utilisées et documentation des recodages à destination du DIM ; Production d un rapport de synthèse présentant les principales actions réalisées, les différents types d anomalies de hiérarchisation ou de codage constatées et les modifications de valorisation entraînées ; Participation à une réunion de synthèse présentant les axes de travail réalisés ; Un accompagnement à destination des praticiens des services concernés dans leur pratique de codage sous forme d atelier codage. Audit des pratiques pour la facturation des actes et consultations externes : Sélection des actes et consultations potentiellement sous valorisés financièrement voire non codés et non facturés des trois derniers mois de l année 2013 ainsi qu une analyse au fil de l eau pour l année 2014 et propositions de modifications argumentées et explicitées (rappel des règles de facturation en vigueur) ; Transmission des modifications de codage ; Accompagnement de la mise en œuvre des actions validées notamment via la mise à disposition des fichiers informatiques nécessaires à la valorisation des dossiers ; Synthèse des résultats. Article 4 : Eléments attendus L ensemble des éléments et documents nécessaires sont mis à la disposition du prestataire. MAPA - DPGF -Page 4 sur 14

5 Les prestations seront réalisées en conformité avec la règlementation en vigueur notamment les règles de facturation, CIM 10, CCAM, NGAP, Guide méthodologique ATIH, circulaire frontière Le prestataire détaille : Les moyens humains mis à disposition ; Le savoir-faire des intervenants (la validation des dossiers recodés devra être réalisée par un médecin) ; Les références significatives dans les domaines concernés ; Les moyens d intervention sur site ; La durée prévisionnelle ; Le calendrier ; Article 5 : Durée et suivi du marché La durée du marché prend effet à sa date de notification et se termine à la réception du dernier livrable. Le suivi du marché s opère dans le cadre de réunions mensuelles. Article 6 : Prix du marché Le candidat proposera deux modes de rémunération pour ce marché public en procédure adaptée : A la journée (temps passé) tous frais compris (H.T et TTC) et dans la limite de HT, Ou Un taux d honoraires calculé à partir des recettes effectivement perçues par l établissement tableau établi par le DIM du CH R.PAX à l issue de la mission et dans la limite de HT, Les frais de déplacement ainsi que tous les frais afférents à l exécution des phases 1 et 2 seront inclus dans ce montant. Article 7 : Modalités de règlement Les paiements seront effectués après service fait selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est fixé à 50 jours suivants la réception de la facture. En cas de choix par l établissement du mode de rémunération au taux d honoraires le calcul sera fait à partir des gains effectivement perçus par l établissement après envoi sur la plate-forme EPMSI, à partir d un tableau établi par le DIM. Article 8 : Modifications Pendant l exécution du marché, l établissement peut prescrire au titulaire des modifications relatives aux prestations ou accepter des modifications qui lui seraient proposées par le titulaire. La décision de l établissement est notifié par écrit au titulaire, qui faute de réserves formulées dans un délai de cinq jours ouvrés, est réputé l avoir accepté. Dans tous les cas, les modifications concernant le forfait de rémunération ne seront applicables qu après accord écrit du CH R.PAX. Article 9 : Résiliation du marché Le présent marché peut être résilié par décision du pouvoir adjudicateur : Si le titulaire se trouve dans l impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou commet des fautes graves de nature à compromettre le bon déroulement du marché. Celui-ci est alors résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée avec un abattement au moins égal à 10% ; Si le contrat est rompu de façon unilatérale par le titulaire sans que puisse être invoqué le cas de force majeure, le marché est alors résilié sans indemnité et un abattement de 20% sera effectué sur la fraction de la mission déjà accomplie. Article 10 : utilisation des résultats La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, de la prestation, elle peut communiquer à des tiers les résultats de la prestation, notamment les dossiers d étude, documents et renseignements de toute nature provenant de l exécution de cette prestation Article 11 : confidentialité Le titulaire s engage à ne pas divulguer ni utiliser les documents et informations qu il est amené à connaitre, directement ou indirectement, du fait de l exécution du contrat. Il s engage pour lui ou pour toute autre personne agissant pour son compte à tenir confidentielle toutes communications, informations, documents ou objets qui lui sont confiés. MAPA - DPGF -Page 5 sur 14

6 Article 12 : assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1792 et suivants du code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient des garanties en rapport avec l importance de la prestation. Article 13 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent. Nom du candidat Cachet : Date et signature : Centre Hospitalier Robert-PAX Sarreguemines Le Directeur Prénom, nom du directeur MAPA - DPGF -Page 6 sur 14

8 Centre Hospitalier R.PAX de SARREGUEMINES Direction des finances Tél. : Fax : MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché A Procédure Adaptée (MAPA) Prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines REGLEMENT DE CONSULTATION Sommaire Article 1 : Objet de la consultation Article 2 : Conditions de la consultation Article 3 : Dossier de consultation Article 4 : Modalités de présentation du dossier de réponse Article 5 : Examen des candidatures et des offres Date limite de réception des offres : Vendredi 29 août 2014 à 16H MAPA - DPGF -Page 8 sur 14

9 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la réalisation d un audit portant sur une prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines, et la mise en œuvre des axes d amélioration repérés au cours de l audit. Les spécifications techniques de ces prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ Le marché est constitué par les pièces contractuelles désignées ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1) l acte d engagement (DC3) dûment complété (cachet et signature), 2) Le présent Règlement de Consultation, 3) les bordereaux de prix représentant l offre du candidat (selon modèle joint en annexe), 4) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives du centre hospitalier fait seul foi, 5) le descriptif précis de la prestation proposée, 6) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier Ce dossier de consultation est disponible gratuitement sur demande par mail à l adresse suivante : Secrétariat Direction générale direction@ch-sarreguemines.fr Il peut également être téléchargé via le site dont l adresse est la suivante : Modification de détail du dossier de consultation Aucune modification du dossier de consultation ne pourra être effectuée après la publication du marché. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Type de la consultation Le présent marché est établi dans le cadre d une procédure adaptée, en application des dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Le marché comprend : Amélioration de la valorisation financière des données d activité (séjours MCO), Audit des pratiques pour la facturation des actes et consultations externes, 3.2 Durée du marché La marché débutera à compter de la date de la signature par le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines de l acte d engagement (DC3) et se termine à la production du dernier livrable Modalités de financement Le marché est financé sur le budget propre du Centre Hospitalier R PAX de SARREGUEMINES. MAPA - DPGF -Page 9 sur 14

10 ARTICLE 4 : MODALITES DE PRESENTATION DU DOSSIER DE REPONSE Contenu du dossier Tous les documents indiqués ci-dessous doivent impérativement être signés par une personne habilitée. Il doit s agir, pour les documents papier, d une signature manuscrite originale (les photocopies ne sont pas autorisées) : 1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire de type DC4 en vigueur ou équivalent) ; 2. Déclaration du candidat DC5, situation financière, moyens et références dûment complétés ; 3. Un acte d engagement (DC3) correspondant à l offre de base prévue au C.C.A.P. 4. Une note méthodologique comprenant notamment : a. Le cadrage de la mission permettant l identification des pré-requis et les modalités de la conduite du projet ; b. Le calendrier et les délais d exécution ; c. Le type de méthode et les outils utilisés ; d. La désignation du ou des intervenant(s) dédié(s) à l exécution du présent marché et leurs rôles respectifs (avec pour chaque intervenant son Curriculum Vitae, la liste des références des missions de nature similaire à celle objet du présent marché, ainsi que tout titre de compétence et qualification de cet intervenant en matière d audit en organisation, en particulier auprès d établissements publics de santé) Remise du dossier de réponse Le dossier de réponse sera transmis sous format papier et sous pli cacheté contenant les documents et renseignements ci-dessus demandés avant le : 29 août 2014 à 16h Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite ci-dessus. Le pli cacheté portera, outre le nom du candidat, les mentions suivantes : MAPA Prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines Le dossier de réponse sera transmis sous pli recommandé avec accusé de réception par voie postale ou devra être remis en main propre contre récépissé, à l adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER R.PAX 1 rue Calmette Sarreguemines Cedex MAPA - DPGF -Page 10 sur 14

11 ARTICLE 5 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Examen des candidatures Les candidatures qui ne contiennent pas les documents et renseignements demandés seront éliminées Jugement des offres Les critères pondérés pour le jugement des offres sont les suivants : 4) Valeur technique - Qualité de la méthodologie proposée : 60% 5) Cout : Prix global et forfaitaire : 20% 6) Délais d intervention : 20% 5.3- Attribution du marché Les offres seront classées par ordre décroissant en fonction des notes obtenues. Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu la meilleure note. Nom du candidat Centre Hospitalier Sarreguemines Le Directeur Cachet : Date et signature : MAPA - DPGF -Page 11 sur 14

13 Centre Hospitalier R.PAX de SARREGUEMINES Direction des finances Tél. : Fax : MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché A Procédure Adaptée (MAPA) Prestation d optimisation du codage de l activité et de la valorisation des séjours MCO et des actes et consultations externes du CH R.PAX de Sarreguemines DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITARE Date limite de réception des offres : 29 août 2014 à 16 heures MAPA - DPGF -Page 13 sur 14

14 Phase Amélioration de la valorisation financière des données d activité (séjours MCO) et audit des pratiques pour la facturation des actes et consultations DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FORFAITAIRE EN EUROS (Frais de déplacements et d hébergements inclus) Montant H.T (prix de la journée) Nombre de jours Sur site Hors site Montant H.T. par phase Montant de la T.V.A. Montant T.T.C. Phase Taux d honoraires Amélioration de la valorisation financière des données d activité (séjours MCO) et audit des pratiques pour la facturation des actes et consultations externes Cachet de la société Date et signature PARTIE A COMPLETER PAR L ADMINISTRATION L offre est acceptée dans les conditions définies ci-dessus A Sarreguemines, le.. Le Directeur du Centre Hospitalier de Sarreguemines, MAPA - DPGF -Page 14 sur 14