E 2602 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT

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1 E 2602 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 6 juin 2004 du 8 juin 2004 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie COM (2004) 329 final

2 FICHE DE TRANSMISSION DES PROJETS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE - article 88-4 de la Constitution - INTITULE COM (2004) 329 final Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Observations : Adaptation d'une décision qui a été regardée comme ayant un caractère législatif (cf. Corn (2003) 534 Final). Date d'arrivée au Conseil d'etat : 01/06/2004 Date de départ du Conseil d'etat : 04/06/2004

3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11 mai 2004 (13.05) (OR. en) 9404/04 JUSTCIV 75 ENV 277 MAR 77 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 3 mai 2004 Objet: Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Mme Patricia BRUGNOT à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut représentant. p.j.: COM (2004) 329 final 9404/04 ber/fg 1 DG H III FR

4 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2004)329 final. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. (présentée par la Commission) FR FR

5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil a adopté le 2 mars 2004 une décision autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. Cette décision, qui n'est pas applicable au Danemark, comporte essentiellement deux dispositions: La première vise d'une part, à autoriser les Etats membres qui sont parties contractantes aux instruments de référence (convention de 1992 sur la responsabilité civile et convention de 1992 portant création du Fonds) - à savoir tous les Etats membres à l'exception du Luxembourg et de l'autriche - à signer, ratifier ou adhérer à ce protocole de 2003, d'autre part, à autoriser le Luxembourg et l'autriche, qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à adhérer à ces instruments de référence et au protocole de La deuxième vise d'une part, à inviter les Etats membres - à l'exception du Luxembourg et de l'autriche - à exprimer leur consentement à être liés par ce protocole avant le 30 juin 2004, d'autre part, à autoriser le Luxembourg et l'autriche, à exprimer leur consentement à être liés par les instruments de référence et par le protocole de 2003 avant le 31 décembre La décision est adressée à tous les Etats membres au sens du titre IV du traité CE. Conformément à l'article 53 de l'acte d'adhésion de 2003, cette décision est donc applicable dès l'adhésion aux nouveaux Etats membres. Par cette décision, les nouveaux Etats membres qui sont parties contractantes aux instruments de référence sont autorisés à signer, à ratifier ou à adhérer au protocole de Ces nouveaux Etats membres sont également invités par cette décision à exprimer leur consentement à être liés par ce protocole avant fin juin La situation est différente en ce qui concerne les nouveaux Etats membres qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à savoir la République tchèque, l'estonie, la Hongrie et la Slovaquie. En effet, la décision du Conseil du 2 mars 2004 ne vise expressément que le Luxembourg et l'autriche, et non pas de façon abstraite tout Etat membre qui n'est pas partie contractante aux instruments de référence. 2

6 La décision du 2 mars 2004 doit donc faire l'objet d'une adaptation au sens de l'acte d'adhésion de Cette adaptation vise d'une part à autoriser la République tchèque, l'estonie, la Hongrie et la Slovaquie à adhérer aux instruments de référence et au protocole de 2003, d'autre part à inviter ces nouveaux Etats membres à exprimer leur consentement à être liés par ces instruments de référence et par le protocole avant fin décembre L'adaptation consiste à modifier le texte de la décision du 2 mars 2004 en ajoutant la référence à la République tchèque, à l'estonie, à la Hongrie et à la Slovaquie à toute référence à l'autriche et au Luxembourg. Cette adaptation n'a pas été prévue dans l'acte d'adhésion de 2003 ni dans ses annexes. Il s'agit d'une adaptation technique pouvant être effectuée suivant la procédure prévue à l'article 57 de l'acte d'adhésion. 3

7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 1. vu la proposition de la Commission 1, considérant ce qui suit: (1) Pour certains actes qui restent valides après le 1er mai 2004 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou elles ont été prévues mais d'autres adaptations sont nécessaires. Toues ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour entrer en vigueur dès l'adhésion. (2) Conformément à l'aticle 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, lesdites adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte concerné seul ou avec le Parlement européen. (3) La décision 2004/246/CE du Conseil 2 a autorisé les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisé l'autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne aux instruments de référence. 1 2 JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO L 78 du , p

8 (4) Conformément à l'article 53 de l'acte d'adhésion de 2003, la décision 2004/246/CE est applicable dès l'adhésion aux nouveaux Etats membres. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux Etats membres qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à savoir la République tchèque, l'estonie, la Hongrie et la Slovaquie, le Conseil doit les autoriser expressément à adhérer aux instruments de référence ainsi qu'au protocole de 2003, et les inviter à exprimer leur consentement à être liés par ces instruments de référence et par le protocole avant fin décembre (5) La décision 2004/246/CE doit être modifiée en conséquence. (6) Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/246/CE est modifiée comme suit: (1) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. En outre, la République tchèque, l'estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l'autriche et la Slovaquie sont autorisés à adhérer aux instruments de référence." (2) L'article 2 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés par le protocole relatif au fonds complémentaire, en vertu de son article 19, paragraphe 2, dans un délai raisonnable et si possible avant le 30 juin 2004, à l'exception de la République tchèque, de l'estonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l'autriche et de la Slovaquie, qui expriment leur consentement à être liés par le protocole dans les conditions déterminées au paragraphe 3 du présent article" (b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La République tchèque, l'estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l'autriche et la Slovaquie prennent les mesures nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés par les instruments de référence et le protocole relatif au fonds complémentaire dans toute la mesure du possible avant le 31 décembre 2005." Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie 5

9 Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 6

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