Notice explicative Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) d un salarié

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1 Dcument à cnserver Ntice explicative Frmulaire de demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap (RLH) d un salarié Mém Date d envi de vtre dssier à la Délégatin Agefiph:... N de vtre dssier :... (il vus sera cmmuniqué dans un currier que vus recevrez prchainement) Autres infrmatins utiles à cnserver Frmulaire simplifié pur renuvellement Smmaire A lire attentivement avant de transmettre vtre demande... 2 Dispsitins relatives au renuvellement simplifié d une décisin de RLH... 2 Le traitement d une demande de RLH... 4 Cmment remplir le vlet A du frmulaire?... 5 Identificatin de l'emplyeur... 5 Engagement de l emplyeur... 5 Cmment remplir le Vlet B du frmulaire?... 6 Identificatin du salarié... 6 Infrmatin du salarié... 7 Cmment remplir le Vlet C du frmulaire?... 8 Avis circnstancié du médecin du travail

2 A lire attentivement avant de transmettre vtre demande Dispsitins relatives au renuvellement simplifié d une décisin de RLH 1 En qui cnsiste le renuvellement simplifié? Cette mdalité vus permet de dépser une demande de renuvellement de RLH au myen d un frmulaire «simplifié», qui ne reprend pas l intégralité des vlets du frmulaire «intégral». Ainsi, certaines infrmatins (l explicatin de la situatin de travail, les aménagements réalisés et les charges supprtées) ne snt pas redemandées. Cela signifie que les infrmatins nn redemandées sernt reprises à l identique de celles retenues dans le cadre de la décisin précédente. Les justificatifs demandés snt également mins nmbreux. Qui peut faire une demande de renuvellement simplifié de RLH d un salarié? Un emplyeur relevant du secteur privé u du secteur public industriel et cmmercial (après avir infrmé le salarié cncerné) qui a déjà btenu une décisin favrable de RLH. Les emplyeurs relevant du secteur public nn industriel et cmmercial snt inéligibles. Quelles snt les cnditins requises pur puvir dépser une demande de renuvellement simplifié? 1/ Vtre précédente demande de RLH dit avir été dépsée au myen d un frmulaire «intégral» (le renuvellement simplifié n est pssible qu 1 fis sur 2). 2/ Vtre demande de renuvellement simplifié dit être dépsée dans les 6 mis suivants la fin des drits RLH précédents. 3/ Vus devez attester (vlet A du frmulaire) que la situatin de travail de la persnne cncernée n a pas été mdifiée depuis la décisin précédente. Dans le cas cntraire, il est nécessaire de vérifier l impact des mdificatins intervenues sur la réalisatin de l aménagement ptimal et sur les charges supprtées à travers un frmulaire «intégral». Par exceptin, le renuvellement devra être dépsé bligatirement au myen d un frmulaire «intégral», lrsqu une décisin de RLH a été attribuée : dans le cadre de la dérgatin pur une persnne présentant un taux d'invalidité u d'incapacité permanente égal u supérieur à 80 % lrsque l aménagement ptimal n est pas encre réalisé (Il est alrs nécessaire de vérifier la réalisatin effective de l aménagement ptimal et les charges réellement supprtées à travers un frmulaire «intégral») autmatiquement pur une persnne srtant d établissement u service d aide par le travail (ESAT), d entreprise adaptée (EA) u de centre de distributin de travail à dmicile (CDTD) depuis mins d un an (Il est alrs nécessaire de cnnaître les aménagements réalisés et les charges supprtées à travers un frmulaire «intégral») Quelles snt les persnnes éligibles? (pur lesquelles la RLH peut être demandée) Les persnnes recnnues bénéficiaires de l'bligatin d'empli de travailleurs handicapés pssédant un justificatif, dnt la liste figure à l article L du cde du travail (Recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Ntificatin de pensin d'invalidité u de rente pur accident du travail, Carte d'invalidité...), valide au jur du dépôt de la demande. 1 Textes réglementaires de référence : Articles L5212-9, L et R à R du cde du travail. Arrêté ministériel du 2 février 2016 relatif aux mdèles de frmulaire de demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap, aux mdalités de calcul mentinnées à l article R du cde du travail et au mntant annuel de l aide à l empli mentinné à l article R du même cde. 2

3 Ce justificatif dit être d'une durée de validité d'au mins 6 mis à cmpter du dépôt de la demande. Si ce n est pas le cas, le justificatif valide dit être accmpagné de l'accusé de réceptin de la demande de renuvellement. ATTENTION : Si le justificatif furni n est pas valide au jur du dépôt de la demande, celleci fera l bjet d un rejet pur inéligibilité. Quelle situatin de travail est éligible? La situatin de travail est éligible dès lrs que la persnne cncernée : a été déclarée apte par le médecin du travail (sur le pste ccupé lrs de la demande) a un cntrat de travail qui n est pas terminé u suspendu (le cntrat est suspendu dans les cas suivants : arrêt de travail lngue durée, cngé sabbatique, Cngé Individuel de Frmatin ) n est pas en péride de préavis (démissin, licenciement ) n est pas salariée d une entreprise adaptée u d un centre de distributin de travail à dmicile (CDTD) (quel que sit le pste : prductin u encadrement) n est pas salariée u usager d un ESAT (quel que sit le pste : prductin u encadrement) Quelle est la durée d une décisin de RLH attribuée dans le cadre d un renuvellement simplifié? Les drits snt attribués pur la durée du cntrat de travail u 3 ans maximum. Tutefis : En cas de prlngatin de la relatin de travail, la décisin vaut pur la péride de prlngatin, dans la limite de 3 ans à cmpter de la date de début des drits sus réserve de furnir les justificatifs afférents (cpie de l avenant de prlngatin du cntrat ). En cas de changement dans la situatin de travail : si le pste de la persnne cncernée est mdifié u si sn handicap u sn envirnnement de travail évlue, la décisin prend fin et une demande de révisin de la décisin devra être dépsée auprès de l Agefiph. En cas d interruptin de la relatin de travail, la décisin de RLH prend fin à la date à laquelle le cntrat de travail se termine u est interrmpu. Quelles snt les cnditins requises pur bénéficier d un renuvellement simplifié de RLH? La demande de RLH dit être éligible L aménagement du pste et de l envirnnement de travail de la persnne cncernée ne dit pas avir été mdifié et dit cntinuer à être ptimal Les charges pérennes significatives, induites par le handicap de la persnne cncernée, supprtées par l emplyeur, ne divent pas avir été mdifiées 3

4 Le traitement d une demande de RLH Qui peut vus aider dans vtre démarche? Si vus suhaitez vus assurer qu il vus est pssible de dépser une demande de renuvellement simplifié de RLH, et pur tute autre questin, vus puvez cntacter l Agefiph en appelant le Cmment dépser une demande de RLH? Le frmulaire de demande de RLH crrespndant à vtre situatin est téléchargeable sur la page RLH du site Internet de l Agefiph. Une fis téléchargé, vus puvez remplir le frmulaire infrmatiquement puis l'imprimer. Le dssier de demande de RLH dit être : renseigné dans sn intégralité, sans ratures ni surcharges signé accmpagné des justificatifs demandés Puis celui-ci dit être envyé à l Agefiph par vie pstale en recmmandé avec accusé de réceptin à l'adresse de la Délégatin Agefiph de vtre régin dnt vus truverez les crdnnées en appelant le u sur le site Internet de l Agefiph. Tut envi en currier pstal simple sera renvyé à sn expéditeur sans puvir être pris en cmpte. Ne jignez aucun riginal des justificatifs demandés, uniquement des phtcpies (en cas de cntrôle, et cnfrmément aux dispsitins du cde du travail, les riginaux purrnt vus être demandés). Veillez à jindre tus les éléments explicatifs de vs déclaratins cncernant l aménagement ptimal réalisé du pste et de l'envirnnement de travail et sur le calcul des charges pérennes induites par le handicap après aménagement ptimal. Tut justificatif supplémentaire permettant une bnne cmpréhensin de la situatin peut être jint. Qui décide de l attributin de la RLH? A réceptin du dssier cmplet, les éléments transmis snt étudiés. Si le dssier est incmplet, des cmpléments snt demandés. Puis, c est le Délégué réginal de l Agefiph qui prend la décisin relative à la RLH. La décisin est ensuite envyée à l emplyeur par currier : Si la décisin est défavrable, le mtif est explicité Si la décisin est favrable, celle-ci mentinne la furchette de taux de lurdeur du handicap résultant de l évaluatin des charges induites par le handicap. Les drits snt uverts à cmpter de la date de réceptin de la demande de RLH. La décisin mentinne également les vies de recurs pssibles. 4

5 Cmment remplir le vlet A du frmulaire? Raisn sciale Identificatin de l'emplyeur Indiquez la dénminatin sciale de l établissement ù travaille la persnne cncernée. Enseigne cmmerciale Indiquez l appellatin curante de l établissement (si elle est différente de sa raisn sciale). Siret Indiquez le numér de Siret (14 chiffres) u le numér MSA identifiant l établissement cncerné (qui figure sur le bulletin de salaire de la persnne cncernée). Représentant légal Indiquez les nm, prénm et crdnnées du représentant légal (dté de la persnnalité juridique) de l établissement cncerné. Renseignez impérativement sa qualité (Président, Directeur Général, Secrétaire Général ) Persnne à cntacter Indiquez les nm, prénm fnctin et crdnnées de l interlcuteur à qui sernt adressées les éventuelles demandes d infrmatins. Cde NAF 2008 Indiquez le cde NAF 2008 (4 chiffres et 1 lettre) u APE cncernant l activité principale de l établissement. Effectif salarié de l'établissement au 31/12 Indiquez le nmbre de persnnes salariées de l établissement, déclaré au 31 décembre de l année précédente. Effectif TH de l établissement au 31/12 Indiquez le nmbre de persnnes handicapées salariées de l établissement, déclaré au 31 décembre de l année précédente. Etablissement assujetti à l'bligatin d'empli au 31/12 Cchez «ui» si l établissement ù travaille la persnne cncernée était assujetti à l bligatin d empli de travailleurs handicapés au 31 décembre de l année précédente. Effectif d assujettissement crrespndant Si l établissement est assujetti à l bligatin d empli, préciser sn effectif d assujettissement (Cf. dernière Déclaratin annuelle Obligatire d Empli de Travailleurs Handicapés - DOETH). Engagement de l emplyeur A travers cette rubrique, vus attestez ntamment que la situatin de travail de la persnne cncernée est exactement la même que lrs de la décisin précédente. Cela signifie que l aménagement ptimal du pste et de l envirnnement de travail et les charges pérennes supprtées ne snt pas mdifiés depuis la précédente décisin de RLH. ATTENTION, dans le cas cntraire, il est nécessaire de vérifier l impact des mdificatins sur la réalisatin de l aménagement ptimal et sur les charges supprtées à travers un frmulaire «intégral». 5

6 Cmment remplir le Vlet B du frmulaire? Identificatin du salarié Nm d'usage A renseigner si différent du nm de naissance. Département de naissance Mentinnez 99 en cas de naissance à l étranger. Nature du handicap principal Cchez la case crrespndant au handicap principal de la persnne cncernée (1 seule répnse) : Handicap mteur : à ccher dans le cas de trubles de la mtricité ntamment des membres supérieurs et inférieurs (difficultés à se déplacer ) Maladie invalidante : à ccher dans le cas d une maladie respiratire, digestive, endcrine, infectieuse u parasitaire Handicap visuel (incapacité u difficultés à vir) Handicap auditif (incapacité u difficultés à entendre et dnc à parler) Handicap mental : à ccher dans le cas d une déficience intellectuelle (difficultés à apprendre, cmprendre et à se repérer ) Handicap psychique : à ccher dans le cas d une maladie mentale (difficultés à s adapter, difficultés cmprtementales ) Multihandicaps : à ccher dans le cas d une assciatin de handicaps entraînant une restrictin imprtante de l autnmie Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l bligatin d empli Cchez la case crrespndant au justificatif dnt la cpie est jinte à la demande. Ccher si le justificatif atteste d'un taux d invalidité u d incapacité permanente d au mins 80% Cchez la case uniquement si le justificatif furni : mentinne un taux incapacité permanente d'au mins 80% est une carte d invalidité Dates de validité du justificatif Cf. Quelles snt les persnnes éligibles? pages 2-3 Indiquez la date de début de validité mentinnée sur le justificatif furni. Indiquez la date de fin de validité u cchez la case crrespndant pur un justificatif attribué à titre définitif. Justificatif d attente du renuvellement d un des justificatifs mentinnés ci-dessus Cchez si vus avez furni une cpie de l accusé de réceptin de la demande de renuvellement reçu u à défaut, la demande transmise (bligatire si le justificatif furni est valable mins de 6 mis). Date de fin de cntrat Si la persnne cncernée est en cntrat à durée déterminée (y cmpris cntrat aidé u cntrat d'apprentissage), précisez la date de fin du cntrat avec le frmat JJ/MM/AAAA. 6

7 ATTENTION, la demande de RLH ne purra pas être examinée si la persnne cncernée n est plus dans l empli u est en curs de préavis, u si le cntrat de travail est suspendu (CIF, arrêt de travail pur maladie...). Durée mensuelle cllective de travail de l établissement Indiquez la durée du travail mentinnée dans la cnventin cllective u l accrd d entreprise s appliquant à l établissement cncerné, u à défaut, la durée légale de travail (sit 151,67 heures), en nmbre d heures et centièmes d heure par mis. Si la durée de travail est exprimée en heures hebdmadaires u annuelles, vus devez la traduire en heures mensuelles. Durée mensuelle de travail du salarié mentinnée au cntrat Indiquez la durée de travail de la persnne cncernée, mentinnée sur sn cntrat de travail, en nmbre d heures et centièmes d heure par mis (hrs heures supplémentaires nn cnventinnelles : si ces heures ne snt pas indiquées dans la cnventin cllective u un accrd d entreprise u dans le cntrat de travail, elles ne peuvent pas être prises en cmpte). Si la durée de travail est exprimée en heures hebdmadaires u annuelles, la traduire en heures mensuelles cmme pur la durée cllective de travail. Durée de travail du salarié en équivalent temps plein (EQTP) Indiquez la durée de travail de la persnne cncernée en équivalent temps plein, crrespndant à la durée mensuelle de travail du salarié mentinnée au cntrat divisée par la durée mensuelle cllective de travail de l établissement. Salaire Exemples: une persnne travaillant à temps plein = 1 une persnne travaillant à 50% = 0,5 Saisissez le salaire hraire brut chargé de la persnne cncernée crrespndant : au mntant du salaire brut de base mensuel (hrs heures supplémentaires et hrs primes nn cnventinnelles : si ces heures u primes ne snt pas indiquées dans la cnventin cllective u dans l accrd d entreprise u dans le cntrat de travail, elles ne peuvent pas être prises en cmpte) auquel il cnvient d'ajuter le mntant des ctisatins patrnales mensuelles (calculées sur la base du salaire brut de base mensuel indiqué précédemment) divisé par la durée de travail mentinnée au cntrat Infrmatin du salarié Cette rubrique permet au salarié handicapé d attester qu il est bien infrmé de la démarche de RLH entreprise par sn emplyeur, le cncernant, en vue de bénéficier des cmpensatins financières attachées à cette recnnaissance. Le salarié dit signer et dater cette attestatin. 7

8 Cmment remplir le Vlet C du frmulaire? Avis circnstancié du médecin du travail Ce vlet est à faire remplir par le médecin du travail, après que celui-ci ait réalisé une étude de pste. Cet avis cmplète l avis d aptitude médicale au pste (le salarié dit être apte au pste ccupé). Préambule la ntin d aménagement ptimal L bligatin d aménagement raisnnable au titre de l égalité de traitement Tut emplyeur a une bligatin de mettre en place un aménagement raisnnable du pste et de l envirnnement de travail de sn salarié handicapé cnfrmément à l article L du cde du travail : Cette bligatin dépasse les seuls aménagements de pste et des lcaux. Il peut également s agir de sensibiliser le cllectif de travail, de mettre en place un tuteur u un tiers aidant, u encre d adapter les hraires et le rythme de travail (Cf. ci-après les 3 types d aménagements). Tutefis, ces mesures snt prises par l emplyeur sus réserve que les charges cnsécutives à leur mise en œuvre ne sient pas disprprtinnées. L bligatin d aménagement ptimal au titre d une demande de RLH Au titre d une demande de RLH, l emplyeur a une bligatin de mettre en place un aménagement ptimal du pste et de l envirnnement de travail de sn salarié handicapé cnfrmément à l article R du cde du travail : L bligatin d aménagement ptimal au titre d une demande de RLH ne tient pas cmpte, cntrairement à l bligatin d aménagement raisnnable, du caractère disprprtinné des charges mais l bjectif de la RLH est de cmpenser financièrement les charges résiduelles disprprtinnées inhérentes au handicap de la persnne cncernée sur sn pste de travail, après mise en place des mesures apprpriées par l emplyeur. Ainsi : Aménagement raisnnable = Aménagement ptimal + RLH L aménagement mis en place purra dnc être cnsidéré cmme raisnnable pur l emplyeur (c està-dire sans charges disprprtinnées) dès lrs que la RLH aura été btenue. Descriptin du pste ccupé Le médecin dit lister les tâches que la persnne cncernée dit effectuer sur le pste de travail qu elle ccupe. Ces tâches snt à regruper en 5 grandes familles maximum. Restrictins d aptitude éventuelles et cnséquences sur la tenue du pste ccupé par tâches Le médecin dit décrire les réductins ttales u partielles de la capacité à effectuer une activité de la persnne cncernée, en les mettant au regard des tâches qui cmpsent sn pste de travail. Aménagements nécessaires (réalisés u à réaliser) du pste et de sn envirnnement de travail en lien avec les restrictins mentinnées ci-avant Les aménagements réalisés peuvent être de 3 types : Aménagement rganisatinnel Les slutins rganisatinnelles cnsistent à mettre en place une nuvelle rganisatin du travail avec, par exemple, la réductin u la suppressin de tâches cntraignantes. 8

9 Adaptatin d hraire Le pste peut être aménagé grâce à des hraires adaptés (temps partiel, hraires allégés, pauses ). Aménagement technique D rdre technique, l aménagement cnsiste à mettre à dispsitin de la persnne cncernée du matériel destiné à cmpenser sn handicap. Ce matériel peut être issu de l entreprise (matériel de manutentin, par exemple) u spécifique, cmpte tenu du handicap de la persnne (un téléagrandisseur pur un cllabrateur handicapé visuel, un pste assis-debut pur une persnne ayant des prblèmes de statin debut, un clavier en braille pur un salarié malvyant ). Le médecin dit décrire quelles snt les slutins/aménagements qu il identifie pur rendre accessible u cmpenser le handicap de la persnne cncernée sur sn pste et sn envirnnement de travail. Ces aménagements divent être listés même s ils snt déjà mis en place dans l entreprise. Le médecin dit indiquer s il estime, au vu de l étude de pste réalisée, que tus les aménagements précnisés snt d res et déjà mis en place. 9

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